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Document publié le Samedi 11 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1762953973585)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0306
DECISION
OBJET : Indemnisation de sinistre en date du 11 novembre 2023 par SMACL Assurances
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que le 11 novembre 2023, un véhicule communautaire immatriculé EZ 158 BE a été accidenté par un véhicule poids lourd qui effectuait une manœuvre,
Considérant qu’une déclaration d’accident a été faite par la Communauté Urbaine LE CREUSOT- MONTCEAU LES MINES auprès de notre compagnie d’assurance « flotte automobile » SMACL Assurances,
Considérant que SMACL Assurances nous a fait parvenir un règlement de 750,00 € (sept cent cinquante euros ) correspondant à la franchise,
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette afin que la Communauté Urbaine soit indemnisée du préjudice subi,
DECIDE ce qui suit :
- Un titre de recette sera émis à l’encontre de SMACL Assurances – 141 Avenue Salvador ALLENDE – 79031 NIORT , en règlement du préjudice consécutif au sinistre en date du 11 novembre 2023, un véhicule communautaire immatriculé EZ 158 BE accidenté lors d’un accident de la circulation ;
- La recette d’un montant 750,00 € sera imputée au budget principal 2025 sur le chapitre correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur
d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 14 octobre 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 14 octobre 2025
et publié, affiché ou notifié le 14 octobre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI