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Procès Verbal - PV 00034516 D Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00034516 D)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET

477Séance du lundi 28 septembre 2015

D-2015/407

Versement des subventions aux associations en charge de

structures d'accueil des jeunes enfants.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.

Parallèlement, ces dernières années, on observe une diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance.

Ainsi, après obtention de leur agrément auprès du Conseil Général, les assistantes maternelles peuvent, aujourd’hui, se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de Maisons d’Assistantes Maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil des locaux.

Aussi, afin de maintenir un soutien suffisant aux associations ayant en charge les Maisons d’Assistantes Maternelles, je vous propose d’attribuer la somme de 3 000.00 euros votée lors du conseil municipal du 15 Décembre 2014 par délibération 2014/681 de la manière suivante :

Association Nombre assistantes

maternelles

agréments Montant de la

subvention

Les loulous du parc 2 8 3000.00 euros

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- A signer la convention correspondante.

Cette dépense sera imputée sur le budget 2015 de la Petite Enfance et Famille -sous fonction 64 compte 657-4.

ADOPTE A L'UNANIMITE

478MME COLLET. -

Monsieur le Maire, je vous propose de verser une subvention à une association qui a ouvert une maison d’assistantes maternelles.

L’association s’appelle « Les loulous du parc ». Elle est installée dans une tour du Grand Parc. Je dis ça parce qu’il y a un débat sur les tours en ce moment. Elle est un lieu de vie. Elle est très bien installée dans cet espace.

Nous proposons de leur verser 3.000 euros pour les aider dans leurs charges de démarrage.

Je voulais en profiter pour dire que les assistantes maternelles, qu’elles soient indépendantes, ou bien dans le cadre de ces maisons d’assistantes maternelles, investissent beaucoup les bibliothèques pour proposer des livres pour l’apprentissage du langage des enfants. On travaille beaucoup là-dessus avec Estelle GENTILLEAU.

Les assistantes maternelles travaillent aussi sur le jardinage. Elles ont des points de jardinage. Celles-ci en particulier vont régulièrement au parc Rivière avec les enfants. Là encore on a des partenariats très intéressants avec Magali FRONZES.

Tout ça pour dire que cette profession est en perpétuelle évolution pour le bien des enfants.

Je profite aussi du micro pour dire que dans les quartiers Politique de la Ville qui ont été cités tout à l’heure, c’est loin d’être Le Bronx. En particulier en matière de petite enfance on a une crèche neuve qui va sortir de terre à La Benauge dans le projet ANRU, et on a la crèche du Grand Parc qui va commencer dans les mois à venir.

Donc cessons de pleurnicher. Il y a encore des projets municipaux qui sortent, et dans le contexte budgétaire actuel c’est une vraie prouesse.

M. LE MAIRE. -

Merci.

Mme AJON

MME AJON. –

Monsieur le Maire, chers collègues, Mme COLLET, une intervention très rapide pour vous rappeler notre demande sur les MAM d’avoir de la clarté sur l’accompagnement des ces nouveaux dispositifs.

Vous créez un règlement d’intervention d’accompagnement. Qu’il y ait de la clarté sur qui et comment les associations doivent contacter pour avoir l’accompagnement de la mairie, parce que j’ai vu que certaines étaient aussi accompagnées via le FIL. Donc est-ce que c’est seulement celles qui trouvent les voix qui les écoutent ? Ou bien tout le monde peut avoir les mêmes aides ?

Puisque vous êtes si persuadée du bienfait de ce dispositif je vous redemande encore de travailler - je serais enchantée de le faire avec vous - sur l’accompagnement de la mise en place d’un règlement d’intervention pour mettre de la clarté et de la non opacité sur ce dispositif d’accompagnement des MAM.

479M. LE MAIRE. -

Mme COLLET, vous allez travailler avec Mme AJON ?

MME COLLET. -

Oui, avec plaisir, surtout que c’est le Conseil Départemental qui…

M. LE MAIRE. -

Vous avez du courage, parce que je n’ai observé dans sa bouche que des critiques sur notre politique de la petite enfance.

MME COLLET. -

Il faut dépasser ce genre de petites…

M. LE MAIRE. -

C’est très bien. Je vais essayer de suivre votre exemple.

(Rires)

MME COLLET. -

Je suis étonnée de cette remarque parce que justement ce sont les services du Conseil Départemental qui donnent l’agrément des maisons d’assistantes maternelles pour les personnes, mais aussi pour les locaux. C’est donc avec plaisir que je travaillerai pour organiser un peu mieux cette réglementation.

C’est vrai qu’actuellement nous avons 18 maisons d’assistantes maternelles ouvertes. Pour quelque chose qui ne marche pas c’est quand même un beau résultat.

Par ailleurs nous avons 11 projets. Dans la mesure où la plupart des projets en matière de maisons d’assistantes maternelles voient le jour, je crois qu’on a un bel avenir devant nous.

On peut commencer à faire des choses solides à partir de cette expérimentation, mais qui n’est plus une expérimentation, qui est quelque chose qui marche bien sur Bordeaux.

M. LE MAIRE. -

Est-ce qu’on a eu des difficultés dans ces maisons d’assistantes maternelles depuis qu’elles existent ?

MME COLLET. -

Oui. Il y en a une qui a dû fermer parce qu’elles se disputaient entre elles. Donc effectivement on a dû la fermer. Les services du Conseil Départemental ne nous ont pas vraiment aidés à redéployer les familles et les enfants qui se sont retrouvés en grande difficulté. Mais on a fait le job. Les enfants ont été relocalisés dans d’autres structures.

480M. LE MAIRE. -

Merci.

Mme AJON

MME AJON. –

Mme COLLET, je sais très bien que vous connaissez parfaitement le fonctionnement du Conseil Départemental. Ce n’est pas ça le problème.

Je vous demande juste en mon nom et au nom de mon groupe si vous acceptez de faire un dispositif clair pour que chacun ait la vision de ce qu’il peut avoir pour être accompagné dans sa création d’entreprise. Qu’il y ait de la clarté et une égalité de traitement face à chaque porteur de projet. C’est tout.

M. LE MAIRE. -

Il n’y a rien de plus clair que les délibérations du Conseil Municipal qui sont portées à la connaissance de tout le monde.

MME COLLET. -

Excusez-moi, Monsieur le Maire. Je voulais demander si les services du Conseil Départemental pouvaient nous donner aussi un écrit clair avec les préconisations pour les crèches. Ça nous éviterait d’avoir sans cesse des remarques et des changements à faire à la fin des travaux et avant l’ouverture, ce qui est toujours très désagréable.

M. LE MAIRE. -

Donc il est nécessaire que vous vous rencontriez.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Merci.

481CONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

PETITE ENFANCE

ENTRE

Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 28 septembre 2015 et reçue à la Préfecture le .

ET

Madame Houria CHAVEROUX, Madame Sandra DE MARNE Présidentes de l’association LES LOULOUS DU PARC, dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) sise à 9 rue Jacques Camille Paris 33300 Bordeaux et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles Bordeaux Maritime.

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association, domiciliée, 9 rue Jacques Camille Paris 33300 Bordeaux dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la 07 Mai 2014, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.

482Il a été convenu

Article 1 – Activités et projets de l'association

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Général

La M.A.M. est composée de 2 assistantes maternelles pour un nombre total de 8 agréments.

Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Général sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.

Article 2 – Mise à disposition des moyens

En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,

- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2015

Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide

L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.

Article 4 – Mode de règlement

La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.

Elle sera créditée au compte de l'association n° 30002 01844 0000070521Y36 établissement LCL

Article 5 – Conditions générales

L’association s’engage :

1°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2°/ à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,

4°/ à ne pratiquer que des tarifs qui permettent aux familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,

5°/ à respecter les dispositions du code du travail, du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.

6°/ à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local.

7°/ à transmettre dans le mois au RAM de rattachement tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..).

8°/ à participer aux animations proposées par le relais d’assistantes maternelles.

9°/ à accueillir les enfants dans le respect des principes de neutralité et de laïcité. 483Article 6 – Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 janvier 2016, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :

- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé

- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..

Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

- par l’association Les loulous du parc 9 rue Jacques Camille Paris 33300 Bordeaux

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le 10 JUIN 2015.

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire La Présidente

Houria CHAVEROUX

La Présidente

Sandra DE MARNE

484