Procès Verbal - PV 00027841 D

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Procès Verbal - PV 00027841 D Document publié le Lundi 23 juin 2014 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00027841 D)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Institutions publiques, 963

DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET964

Séance du lundi 23 juin 2014

D-2014/326

Versement des subventions aux associations en charge de

structures d'accueil des jeunes enfants.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.

Parallèlement, la diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance observée depuis quelques années, a permis la création de différentes Maisons d’assistantes maternelles sur Bordeaux. Ainsi, après obtention de leur agrément auprès du Conseil Général, les assistantes maternelles peuvent se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons d’assistantes maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil des locaux.

Aussi, afin d’accompagner dans leur démarche les associations ayant en charge les Maisons d’Assistantes Maternelles, je vous propose d’attribuer la somme de 6 000.00 euros votée lors du conseil municipal du 16 décembre 2013 par délibération D2013/724 de la manière suivante :

Association Nombre assistantes

maternelles

agréments Montants de la

subvention

Bababulles 3 12 3000.00 A p’tits pas 3 12 3000.00

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- A signer les conventions correspondantes.

Cette dépense sera imputée sur le budget 2014 de la Petite Enfance et Famille -sous fonction 64 compte 657-4.

ADOPTE A L'UNANIMITE965

MME COLLET. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit de verser des subventions à des associations qui portent des projets de MAM, Maison d’Assistantes Maternelles. Ce sont de nouvelles dispositions de garde d’enfants. Nous avons souhaité au dernier mandat promouvoir de nouveaux acteurs pour les modes de garde. J’en cite quelques-uns :

Les micro-crèches qui sont financées par la prestation d’accueil du jeune enfant ;

Les crèches en délégation de service public ;

Et ces Maisons d’Assistantes Maternelles.

Nous étions à zéro Maison d’Assistantes Maternelles en 2010. Nous en sommes bientôt à 14. On voit que c’est un dispositif qui correspond très bien au souhait des familles de faire garder leurs enfants dans des structures collectives. Celles-ci sont portées par des assistantes maternelles agréées par le Conseil Général, bien entendu.

On leur apporte ce soutien financier de 3.000 euros pour les soutenir au moment du démarrage de leur location, de leur équipement en matériel pour leur mettre le pied à l’étrier.

On les soutient aussi par un accompagnement technique, parce que vous savez qu’il faut quand même soutenir ce type de projets, en particulier au niveau du Conseil Général qui n’est pas particulièrement porteur, qui estime que c’est un mode de garde au rabais, ce qui n’est vraiment pas le cas.

Je vous propose d’attribuer deux subventions de 3.000 euros à la première :

Maison d’Assistantes Maternelles « Bababulles » cité Dutrey à Bacalan,

et à la deuxième :

« A p’tits pas » rue Montméjean dans le quartier de La Bastide.

M. LE MAIRE. -

Merci.

Mme AJON966

MME AJON. –

Monsieur le Maire, chers collègues, Mme COLLET, nous sommes heureux d’apprendre qu’enfin vous répondez à notre demande depuis plusieurs années, depuis la création en 2010 des MAM, c’est-à-dire d’avoir de la transparence sur votre accompagnement de ces structures.

Pour autant nous n’avons toujours pas vu une délibération passer pour être bien sûrs que cette volonté, que nous allons saluer si en effet elle va s’appliquer à tous les porteurs de projet, soit bien inscrite et connue par chacune et chacun des porteurs.

Pour autant vous le savez, nous vous le répétons, nous trouvons malheureux qu’une Ville comme Bordeaux préfère s’appuyer largement sur les MAM plutôt que sur les crèches municipales. Celles-ci répondent à un désengagement financier de votre part. C’est vrai que 3.000 euros pour 4 places, 6 places ou 8 places ce n’est vraiment pas cher pour la ville.

Mais vous savez aussi que vous vous appuyez sur des personnes qui prennent tous les risques : financiers, économiques, d’assurance et que ces structures en 2010 ont été créées pour répondre au milieu rural où il n’y avait pas les moyens pour créer des crèches collectives.

Ce désengagement financier c’est un désengagement aussi d’accompagnement. Alors apparemment vous y répondez enfin. Nous en sommes enchantés pour les porteurs de structures. Vous les accompagnez, mais ne vous détournez pas en disant que le Conseil Général ne les accompagne pas. Vous vous appuyez tellement, mais tellement sur eux pour ne pas engager plus d’argent dans l’avenir de la politique de la petite enfance publique… Avec 3.000 euros… Ecoutez… Vous pouvez les accompagner.

Une fois de plus nous attendons et nous vous demandons d’aller plus loin et de nous présenter clairement l’accompagnement de ces structures par écrit, ici, afin de vous engager devant tous ces porteurs.

M. LE MAIRE. -

Mme COLLET

MME COLLET. -

Je ne peux pas vous laisser dire, Mme AJON qu’on est dans un désengagement financier par rapport au soutien de toutes les structures de la petite enfance. C’est complètement faux.

Vous avez vu qu’on a voté le Compte Administratif 2013 au début de ce Conseil et qu’on a un budget petite enfance qui se monte à 34 millions d’euros. Donc je ne peux pas vous laisser parler de désengagement.

Je voulais aussi vous rappeler qu’on a ouvert 140 places en crèches collectives l’année dernière et que cette année on va en ouvrir 80.

Donc je ne crois pas qu’on puisse parler de désengagement avec ce niveau d’investissement.967

M. LE MAIRE. -

Qui est contre cette délibération ?

Qui s’abstient ?

Merci.968

CONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

PETITE ENFANCE

ENTRE

Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .

ET

Madame, Caroline ABADI Présidente de l’association A P’TITS PAS, autorisée par le conseil d’administration en date du 10 février 2013 et dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) sise à 30 rue Montméjean 33100 Bordeaux et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles Bastide.

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association, domiciliée, 30 rue Montméjean 33100 Bordeaux

dont les statuts ont été approuvés le 4 février 2014,

dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde 13 février 2014, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.969

Il a été convenu

Article 1 – Activités et projets de l'association

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Général

La M.A.M. est composée de 3 assistantes maternelles pour un nombre total de 12 agréments.

Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Général sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.

Article 2 – Mise à disposition des moyens

En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,

- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2014

Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide

L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.

Article 4 – Mode de règlement

La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.

Elle sera créditée au compte de l'association n° 10 907 00001 16021071696 61 établissement BP Aquitaine Centre Atlantique.

Article 5 – Conditions générales

L’association s’engage :

1° / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2° / à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,

4° / à ne pratiquer que des tarifs qui permettent au x familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,

5° / à respecter les dispositions du code du travail , du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.

6° / à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local.

7° / à transmettre dans le mois au RAM de rattacheme nt tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..).

8° / à participer aux animations proposées par le re lais d’assistantes maternelles.970

9° / à accueillir les enfants dans le respect des pr incipes de neutralité et de laïcité

Article 6 – Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 janvier 2014, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :

- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé

- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..

Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

- par l’association A P’TITS PAS, 30 rue Montmejean 33100 Bordeaux

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le 20 mai 2014.

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire La Présidente

Caroline ABADI971

CONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

PETITE ENFANCE

ENTRE

Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .

ET

Madame, Julie CAPPERON Présidente de l’association BABABULLES autorisée par le conseil d’administration en date du 20 avril 2013 et dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) sise à 61 Cité Dutrey 33300 Bordeaux et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles Maritime.

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association, domiciliée, 8 rue Jean Bart 33 300 Bordeaux

dont les statuts ont été approuvés le 23 avril 2014,

dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde 23 avril 2014, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.972

Il a été convenu

Article 1 – Activités et projets de l'association

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Général

La M.A.M. est composée de 3 assistantes maternelles pour un nombre total de 12 agréments.

Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Général sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.

Article 2 – Mise à disposition des moyens

En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,

- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2014

Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide

L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.

Article 4 – Mode de règlement

La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.

Elle sera créditée au compte de l'association n° 30 003 01585 00037270432 58 établissement Société Générale.

Article 5 – Conditions générales

L’association s’engage :

1° / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2° / à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,

4° / à ne pratiquer que des tarifs qui permettent au x familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,

5° / à respecter les dispositions du code du travail , du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.

6° / à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local.

7° / à transmettre dans le mois au RAM de rattacheme nt tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..).

8° / à participer aux animations proposées par le re lais d’assistantes maternelles.973

9° / à accueillir les enfants dans le respect des pr incipes de neutralité et de laïcité

Article 6 – Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 janvier 2014, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :

- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé

- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..

Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

- par l’association BABABULLES, 8 rue Jean Bart 33300 Bordeaux

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le 20 mai 2014.

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire La Présidente

Julie CAPPERON