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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2026 006 DU 29 01 2026 v07.2025 02 Convention utilisation logiciel supervision reseaux CCHAM
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2026 006 DU 29 01 2026 v07.2025 02 Convention utilisation logiciel supervision reseaux CCHAM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Tourisme,
Convention d’utilisation d’un logiciel pour la télégestion des réseaux d’eau et d’assainissement 1/4
CONVENTION D’UTILISATION D’UN LOGICIEL POUR
LA TELEGESTION DES RESEAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
ENTRE :
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Lozère,
représenté par Monsieur Alain ASTRUC, Président, ci-après dénommé « le SDEE »,
ET :
La communauté de communes Haut Allier Margeride,
représentée par Monsieur Francis CHABALIER, Président, ci-après dénommée « la Collectivité »
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Lozère dispose d’un logiciel de supervision des dispositifs de télégestion pour la surveillance des réseaux d’eau et d’assainissement.
A partir des équipements installés sur les réseaux d’eau et d’assainissement, cet outil permet de faciliter leur exploitation en centralisant, consignant et reportant différentes données et alarmes.
Afin de mutualiser les avantages de cet outil, le SDEE a décidé de permettre aux collectivités qui le souhaitent, de disposer d’un accès à ce logiciel.
IL A ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application mise à disposition par le SDEE, ainsi que les modalités d’hébergement des données propriété de la Collectivité.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
APPLICATION : désigne un progiciel, destiné à la gestion et à l'hébergement des données fournies par les Equipements de la Collectivité, accessible via Internet. Celui-ci est nommé « PCWIN2 » dans sa version existante à la date de signature de la convention.
EQUIPEMENT(S) : désigne le(s) data logger(s) (postes locaux) propriété de la Collectivité, raccordés et déclarés dans l'Application.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
Les principales fonctionnalités de l’Application mise à disposition de la Collectivité sont : - réception d’alarmes sous forme de SMS et/ou Emails ;
- accès au registre de consignation des alarmes ;
- édition de rapports d’exploitation au format Excel ;
- visualisation en temps réel du fonctionnement du réseau ;
- etc…
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENT DU SDEE
Le SDEE fournit à la Collectivité un accès non exclusif à l'Application.
Le SDEE assure le paramétrage de l’application à partir des informations définies dans les Equipements. Il modifie à la demande de la Collectivité des points de paramétrage de l’Application (N° d’alarme, seuils, etc…).
Les frais de communication entre l’Application et les Equipements, y compris l’installation des cartes SIM, sont inclus dans la prestation du SDEE. Convention d’utilisation d’un logiciel pour la télégestion des réseaux d’eau et d’assainissement 2/4
Le SDEE garantit un accès à l'Application 7J/7J et 24H/24H, à l'exception des coupures imposées par l'exploitation de l'Application et par les opérations de maintenance courante, préventive et corrective ou dans le cas d’une impossibilité de connexion à l’Application par la Collectivité en raison de faits et éléments qui ne peuvent lui être imputables.
Il est expressément convenu qu'aucun dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment s'agissant de pertes d'exploitation, ne sera indemnisable et indemnisé par le SDEE.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité donne et confirme expressément son autorisation au SDEE de procéder à la collecte, à la visualisation, au traitement, à la gestion et au stockage des informations et des données lui appartenant et destinées à être traitées et consultées via l'Application.
La Collectivité est responsable de la sécurité des postes individuels d'accès à l'Application et de leur utilisation par les seules personnes autorisées. Elle s’engage à réserver les codes d’accès du logiciel aux seules personnes autorisées (agents ou élus de la Collectivité).
La Collectivité assure bien connaître les réseaux numériques, les caractéristiques de l'Internet ainsi que ses limites, notamment le risque de saturation du réseau. Elle renonce à rechercher et à engager la responsabilité du SDEE du fait de l'indisponibilité du centre serveur ou pour tout dysfonctionnement ou dommage qui résulterait des caractéristiques de l'environnement ou de l'utilisation d'Internet.
La Collectivité s’engage également à informer le SDEE des changements intervenant sur son territoire et ayant un impact sur les informations recensées dans le logiciel de télégestion.
ARTICLE 6 - LIMITES DE FOURNITURE
L’étendue de la prestation du SDEE ne portant que sur l'accès à l'Application, la fourniture des Equipements ou de tout autre matériel, logiciel ou consommable requis par l'utilisation de l'Application, ainsi que leur paramétrage et leur entretien, sont exclus de la présente convention.
ARTICLE 7 - SECURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les données du logiciel sont réservées à l’usage strict du SDEE et de la Collectivité.
Le SDEE s'oblige à assurer la confidentialité de ces données par la mise en œuvre des moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la sécurité de leur stockage, ainsi que la mise en place d'un contrôle d'accès par identifiants et mots de passe utilisateurs.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ
Le SDEE déclare posséder légalement les droits d'utilisation de l’Application.
La présente convention ne confère à la Collectivité aucun transfert de droit sur l'Application.
ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la date de sa signature par la Collectivité, pour une période dont l'échéance est fixée au 31 décembre de l'année suivante. Elle se renouvellera alors automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an.
ARTICLE 10 - FIN DE LA CONVENTION
La convention pourra être dénoncée sans motif par l'une ou l'autre des parties par Lettre Recommandée avec AR, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période en cours.
La convention pourra également être dénoncée selon les dispositions de l’article 11.2 ci-dessous.
Enfin, en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, la convention pourra être résiliée de plein droit et sans autre préavis à l'expiration d'un délai de trente (30) jours après envoi à la partie défaillante par son co- contractant d'une mise en demeure, adressée par Lettre Recommandée avec AR, d'avoir à remédier à ses manquements et à respecter ses obligations, restée sans effet et sans suite.
Au terme de la convention, quelle qu'en soit la cause, et quelle que soit la partie à l'origine de la cessation, le SDEE s'engage à détruire l'ensemble des données appartenant à la Collectivité. Convention d’utilisation d’un logiciel pour la télégestion des réseaux d’eau et d’assainissement 3/4
Il est donc expressément convenu que le SDEE n'aura, au terme des relations contractuelles entre les parties, aucune obligation de conservation et/ou d'archivage des données ainsi gérées, stockées et mises à disposition de la Collectivité via l'Application pendant toute la durée d'exécution de la convention.
ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 11.1 - PRIX
En contrepartie de l’utilisation du logiciel de télégestion, le SDEE sollicitera auprès de la Collectivité une participation financière, fixée selon les modalités suivantes :
- un forfait pour chaque Equipement intégré à l’Application. La Collectivité s’acquittera de ce forfait une seule fois, après la prise en compte de chaque nouvel Equipement ;
- un abonnement annuel, défini selon le nombre et le type d’Equipement rattaché à l’Application et proratisé en fonction de leur date d’intégration.
Le SDEE se réserve le droit d'ajouter à l'Application des fonctionnalités nouvelles, optionnelles et payantes. L'adhésion de la collectivité à ces options, ainsi que les conditions tarifaires associées, feront alors l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 11.2 - RÉVISION TARIFAIRE
Le SDEE se réserve le droit de procéder à une révision des tarifs pratiqués.
Dans cette hypothèse, le SDEE est tenu d’en informer la Collectivité dans un délai de 3 mois avant l’entrée en vigueur de sa nouvelle grille tarifaire. La Collectivité dispose alors d’un délai similaire pour dénoncer la convention.
En l’absence de dénonciation de la convention dans ces délais, les nouvelles conditions tarifaires s’appliquent de plein droit à la Collectivité.
ARTICLE 11.3 - FACTURATION
La facturation est effectuée avant le 31 décembre de l’année N, pour la période d'utilisation de l'Application allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.
Fait en deux exemplaires,
A Mende, le
Le Président du SDEE
Alain ASTRUC
Le Président
Francis CHABALIER Convention d’utilisation d’un logiciel pour la télégestion des réseaux d’eau et d’assainissement 4/4
ANNEXE 1 – GRILLE TARIFAIRE
Type d'équipement Nombre d'Entrée-Sortie
Forfait intégration dans
l'Application "PCWIN2"
(€ HT/équipement intégré)
Abonnement mensuel à
l'Application, y compris
frais de communication
(€ HT/mois)
S 500, S4W Sofrel
Inférieur ou égal à 10 200,00
18,00
de 11 à 20 360,00
de 21 à 30 520,00
de 31 à 40 680,00
de 41 à 50 840,00
LS, LT, Logup Sofrel inférieur ou égal à 6 100,00 9,00