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Déliberation - 2023 70
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2023
o
>=.
Publié
le
D
|
à
©
ID
: 005-210500583-20230918-202370-DE
_
4
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2023
DÉLIBERATION
N°2023-70
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
: 7
Pour
: 9
Conseillers
absents
: 2
Contre :
Conseillers
représentés
: 2
Abstention :
L'an
deux
mille
vinget-trois,
le
dix-huit
septembre
à
dix-huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
11
septembre
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Vincent -
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
- LATIL
Jessica
- MESTRE
Françoise
- SEGOND
Eric.
Absents
: BOISSET
Philippe
- LEJEUNE
Laurent
Pouvoir
: BOISSET
Philippe
à
BOISSET
André
- LEJEUNE
Laurent
à MESTRE
Françoise
Secrétaire
de
séance
: BOISSET
Vincent
Objet
: DESIGNATION
POUR
LA
SIGNATURE
DE
LA
DECISION
POUR
LA
DPO0505823H0022
Monsieur
le
Maire
quitte
la
salle.
En
absence
de
Monsieur
le Maire,
Monsieur
le
Premier
adjoint
préside
la
séance.
Monsieur
le
Premier
Adjoint
précise
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
qu’une
déclaration
préalable
(DP00505823H0022)
a été
déposée
Le
31
août
2023
auprès
des
services
de
la
mairie
au
nom
de
Mr
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
et
DERUMIGNY
Caroline. En
vertu
de
l'article
L.
422-7
du
code
de
l'urbanisme
: «
Si
le
maire
ou
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
La
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2023
Publié
le
ID
: GG6-210500583-20230918-202370-LE
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision.
»
Dans
ce
cadre,
un
autre
membre
du
conseil
municipal
sera
désigné
pour
prendre
ladite
décision.
Seul
le
conseil
municipal
peut
par
délibération,
désigner
un
de
ses
membres
pour
délivrer
le
permis
de
construire.
Dans
ce
cas
spécifique,
une
délégation
de
signature
du
maire
à
un
adjoint
ne
saurait
suffire
(CE
26
Février
2001,
n°
211318).
Monsieur
le
Premier
Adjoint
précise
donc
qu’il
est
nécessaire
de
désigner
un
membre
du
Conseil
municipal
qui
sera
habilité
à signer
l’arrêté
de
non
opposition
ou
l’arrêté
d’opposition
concernant
la
DPO0505823H0022.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
Approuve
l’exposé
du
1°
adjoint.
Décide
de
désigner
Mme
MESTRE
Françoise
afin
de
signer
la
décision
concernant
la
DP00505823H0022 Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme