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Déliberation - DELIB 20241121 07. Annexe G059 202400751 104 780 € Pret
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Investissement et développement économique,
N° dossier : 202400751
Numéro Gestionnaire : G059
Entre
la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin sise 51 rue de Stalingrad - CS 83100 - 68062 Mulhouse Cedex 3, ci-après désignée « Caf » agréée par arrêté du 28 octobre 1946, représentée par son Directeur, Monsieur Lionel KOENIG et
la Ville de Saint-Louis sise 21, Rue Théo Bachmann – 68300 Saint- Louis représentée par son Maire, Madame Pascale SCHMIDIGER
Vu la décision prise le 19 septembre 2024 par la Commission d’Action
Sociale du Conseil d’Administration de la Caf du Haut-Rhin, d’allouer au
gestionnaire précité un prêt de 104 780 € au titre de travaux de rénovation du Centre Social de Saint-Louis.
Vu que cette décision a fait l’objet d’un avis favorable par les autorités de tutelle de la Caf du Haut-Rhin,
Il est convenu ce qui suit :
Montant du prêt accordé
La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin consent au
gestionnaire précitée, un prêt sans intérêts, de
104 780 € (Cent quatre mille sept cent quatre-vingt euros)
au titre du financement de l’opération décrite ci-dessus.
Modalités de versement du prêt
Le versement du prêt interviendra au prorata de l’état d’avancement
de l’opération, après signature du présent contrat et sur présentation
des pièces justificatives exigées par la Caf selon les modalités de
réalisation de l’aide financière prévues par cette dernière.
Le bénéfice du prêt reste acquis à la condition que l’opération
(travaux et/ou équipements) soit achevée dans les 4 ans à compter de
la date de décision de l’aide financière ; pour toute aide (subvention
+ prêt) supérieure à 30 500 €.
Le présent contrat peut être prolongé de 4 ans sous réserve d’un premier
paiement avant le 31 décembre N+2 et d’un accord par le Conseil
d’Administration notifié.
Caisse
d'Allocations Familiales
Article 1
Article 2
C O N T R A T D E P R E T
Caisse
d'Allocations Familiales
Département Action Sociale 2
La Caf adressera au promoteur avant le 31 janvier N+5 une mise en
demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, pour
fourniture des éléments nécessaires au paiement avant la fin mars N+5.
Cette mise en demeure a pour objet de permettre au bénéficiaire de ce
prêt de transmettre les éléments nécessaires au paiement du solde de
l’aide ou une demande de prolongation motivée du contrat.
Le non-respect de l’une ou l’autre condition entraînera
l’annulation totale ou partielle de l’aide de la Caf.
Modalités de remboursement du prêt
Le prêt est remboursable en 10 annuités de 10 478 €.
L’échéance de la 1ère annuité interviendra 6 mois après le versement du
prêt ou du solde du prêt. Elle sera exigible le 1er janvier ou le 1er juillet
suivant la date ainsi déterminée.
Une notification accompagnant le versement du prêt ou du solde du prêt
et valant avenant au présent contrat de prêt, précisera le montant
définitif de celui-ci, le montant et le nombre des annuités de
remboursement, la date de 1ère échéance.
Le remboursement de l’intégralité du prêt ou des annuités restantes dues
pourra être demandé avant terme en cas de :
non remboursement à l’échéance d’une annuité du prêt
vente, cession, location ou échange des locaux
vente, cession, location ou échange des équipements
non respect d’une des clauses ressortant de l’article 6.
La Caisse pourra renoncer à exiger le remboursement de l’intégralité du
prêt ou du solde restant à rembourser au cas où le transfert ou la mise à
disposition des biens s’effectuait en faveur d’une association :
poursuivant les mêmes buts
qui ne modifie pas la destination de la réalisation
qui accepte de prendre à sa charge les obligations résultant du présent contrat.
La faculté est réservée au bénéficiaire du prêt de rembourser celui-ci
par anticipation.
Article 3 3
Engagements du bénéficiaire quant à l’affectation des
biens financés
En contrepartie de l’appui financier consenti par la Caisse, le
bénéficiaire du prêt s’engage à maintenir l’affectation actuelle des
bâtiments et/ou des équipements acquis jusqu’à remboursement
de l’intégralité du prêt.
Publicité et affichage
Pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis
de construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier
ou mixte, un affichage sera réalisé portant l’indication suivante :
« Cette réalisation est financée avec le concours de la Caisse
d’Allocations Familiales du Haut-Rhin – Mulhouse ».
Au terme des travaux, l’établissement fera état, par tout moyen
synoptique de son choix, de la participation financière de la Caf.
Délai de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire du prêt s’engage à la réalisation de l’opération
subventionnée de manière à ce qu’elle soit achevée avant le
30/06/2029
Prolongation du présent contrat
En cas de retard dans la réalisation de l’opération, le bénéficiaire peut
solliciter une prolongation du présent contrat. La Commission
d’Action Sociale ou le Conseil d’Administration décidera de
prolonger ou non le délai de réalisation du programme dans la limite
de la réglementation nationale.
En cas d’accord, un avenant de prolongation sera établi, précisant le
nouveau terme du contrat.
Fait à Mulhouse,
le 02 octobre 2024
La Caf du Haut-Rhin
Monsieur Lionel KOENIG
Le Directeur
Le Maire
De la Ville de Saint-Louis
Madame Pascale SCHMIDIGER
Cachet et signature
Article 5
Article 6
Article 7
Article 4