Déliberation - DELIB 20241121 09

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Déliberation - DELIB 20241121 09 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20241121 09)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, ENIPS Extrait du Procès Verbal

SAI NT = LOU S Des Délibérations du Conseil Municipal

A OR ee Re UE de la Ville de Saint-Louis

VILLE D'AVENIR

Séance du 21 novembre 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 21 NOVEMBRE A 18 H 20.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, KELLER-SOL Sophie, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et BERVIN

Patrice.

Excusés représentés :

- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - M. LEFEBVRE Christophe donne procuration à Mme DINTEN Françoise, - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,

- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline donne procuration à M. BERVIN Patrice.POINT _N° 9 : PROLONGATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « PREVOYANCE » DU PERSONNEL MUNICIPAL ET REVISION TARIFAIRE / MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE

Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-1 et L 827-7, Vu le code des assurances,

Vu le code de la mutualité,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en prévoyance et portant choix du prestataire retenu, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018, Vu la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en prévoyance, Vu la délibération du conseil municipal du 17 novembre 2022 fixant la participation de la Ville de

Saint-Louis au financement de la protection sociale complémentaire en prévoyance du personnel municipal,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024, Vu l'avis du Comité Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action

Sociale du 12 novembre 2024,

La Ville de Saint-Louis a adhéré, avec effet au 1°’ janvier 2019, à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour le risque « prévoyance ».

Cette convention a été signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire) pour une durée de six ans, avec possibilité d'être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée maximale d’un an. Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu'à 95 % du revenu de référence et en option, une garantie décès ou perte totale et

irréversible d'autonomie (PTIA).

Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué en matière de protection sociale complémentaire de participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties.

Néanmoins, la réforme de la protection sociale complémentaire n'est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1*' janvier 2025, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d'intérêt général, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

/

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20241202-D-20241121-9-DE

Date de télétransmission : 02/12/2024

Date de réception préfecture : 02/12/2024En outre, Relyens fait état d'un compte de résultat fortement dégradé et d’un déficit cumulé sur les cinq premières années de la convention de 2 millions d'euros. L'assureur estime qu'il conviendrait d'appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite) pour obtenir un taux d'équilibre.

Ce constat amène l'assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1°' janvier 2025 (hors garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie) et à fixer les nouveaux taux de cotisation applicables au 1° janvier 2025 dont le détail est le suivant :

Niveau Taux en vigueur jusqu’au

d'indemnisation [31/12/2024 | Taux au 01/01/2025 Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %

Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %

Perte de 95% 0,62 % 0,71 %

retraite

Décès / PTIA | 100% 0,34 % 0,34 %

S'agissant d'une couverture indispensable pour les agents, permettant de les protéger contre les aléas de la vie, il est primordial qu’un maximum d'agents puisse adhérer à cette convention. Aussi, compte tenu de l'impact sur le pouvoir d'achat des agents municipaux entraîné par cette augmentation tarifaire significative, il est proposé de revaloriser la participation employeur et de la porter à un montant de 35 € avec effet au 1°’ janvier 2025. Cette revalorisation permettra de garantir aux agents municipaux un reste à charge moyen équivalent à 2024 et d'augmenter la part des agents dont la couverture

serait intégrale ou inférieure à 10 € par mois.

La participation est accordée pour l'ensemble des adhérents au contrat, dans la limite de 100 % de la cotisation globale, hors garantie facultative décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- prend acte de la prolongation d'un an, pour motif d'intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L'échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025,

- prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1°’ janvier 2025,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant aux conditions particulières, ainsi que tout acte y afférent,

- fixe le niveau de la participation employeur à la convention de protection sociale complémentaire en prévoyance à un montant de 35 € pour l'ensemble des agents municipaux adhérents au contrat.

Ces modifications seront portées à la connaissance des agents municipaux qui demeurent libres, le cas échéant, de refuser les aménagements de taux ci-dessus, ce qui conduira à résilier leur adhésion au contrat.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 et suivants.

Publié le : 27 novembre 2024

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 22 novembre 2024

Fabrice KAER Pascale IDIGER

Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séance