Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 decembre 2016 cle23e1f8

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 MARS 2016 cle077

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 decembre 2016 cl

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 DECEMBRE 2014 cle0b7

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 14 novembre 2016 c

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 OCTOBRE 2016 cle

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 19 decembre 2016 c

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 11 decembre 2016 c

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 decembre 2016 c

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 18 decembre 2016 c

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 decembre 2016 c

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 decembre 2016 cle23e1f8 Document publié le Jeudi 1 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 decembre 2016 cle23e1f8)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie, PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 1 - DECEMBRE 2016SOMMAIRE

DDFiP

Arrêté préfectoral portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aude…………………...1

PREFECTURE

SOUS-PREFECTURE DE LIMOUX

Arrêté préfectoral SPL-2016-038 portant modification des statuts du SIVU du Regroupement Pédagogique du Pays de Sault………………………………………………….2

Arrêté préfectoral SPL-20l6-039 relatif à l'adhésion de la commune de Joucou au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Pays de Sault……………………6Lib ull • ~8ofil i • Fro lrrn il t

REPUBLIQ..UE FRANÇAISE

PREFECTU UE DE L'AUDE

Arr ê té p" éfectoral portant réor ga ni sation de postes comptables des services déconcentrés de la direction départemental e des finances publiques de l'Aud e

Le préfet de l' Aude

Cheva li er de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique, notamment so n article L. 6 145-8;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avri l 2008 mod ifié relatif à la direction générale de s finances publ iq u es;

Vu le d éc ret nO2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direc ti on générale des fi nances publique s;

Vu le décret nO20 10-986 du 26 aoÎlt 20 10 modifié portant statut particulier des perso rll1el s de catégorie A de la direc ti on générale des fin ances publiqu es;

Vu le décret nO 2012- 1246 du 7 novembre 2 01 2 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqu e;

Vu le décret du 10 juin 20 15 nom mant M. Jea n-Marc SAB ATI- 1É préfet de l' Aude ;

Vu le d éc ret du 6 juin 2016 pOltant nomination de M. Gé rald QUINTIN administrate ur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l' Aude;

A rrête:

Art icle 1

La ges ti on comptable et financière de l' étab li ssement pub li c de santé dénommé « E I-IPAD fondation Gaud issalt d'Esperaza », achlellement confiée au comptab le de la tré so rerie de Cou iza, est transférée au comptable de la trésorerie municipale de Limou x.

Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en app li cation de l'alticle précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques .

A, ·ticle 3

Le directeur dépaltemental des fman ces publiq ues est chargé de l 'exéc ution du présent arrêté, qui sera publ ié au recue il des actes administrati fs et prendra effet au 1" jan vier 20 17.

Fait à Carcassonne, le

pbs ,.llè~fFJfet e délégation

La Secré tai re Gé n' a , de la Préfecture

Marie -B lanche BERNARD

1Liberté' Égalité ' Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L' AUDE

An ·êté préfectoral SPL-2016-038 portant modification des statuts

du SIVU du Regroupement Pédagogique du Pays de S ault

Le Préfet de l' Aud e,

Chevalier de la Lég ion d'Honne ur ,

VU le Code Général des Coll ec ti vit és Tenitoriales, nota mm e nt les articles L5211-17 ;

VU l'arrêté préfectoral nO 94-1 779 en date du 17 mars 1994 po rt ant création du SIVU du Regroupeme nt Péd ag ogique du Pays de Sault, modifié par les arrêtés préfectoraux des 13 octobre 1994,10 novembre 1995,9 oc to br e 199 7, 12 mars 199 8, 15 décembre 1998, 27 avril 19 99, 5 août 2 003 , 31 juillet 2012 et 27 octobre 2015;

VU la délibération en date du Il mars 2 016 par laque ll e le comité sy ndical a décidé d 'a dopter les statuts du SIVU du Regroupeme nt Pédagogique du Pays de Sault ;

VU le s délibéra ti ons concordantes des conseils munic ip aux des COlmnun es de Aunat (15 /04/2016 ), Belcaire (8 /04/2 01 6), Belfort s ur Rebenty (12 / 04 /2 01 6) , Belvis (12/ 04 /2 01 6), Camurac (9/ 04 / 201 6), Comus (26/03/2016), Galinagu es (9/ 0412 016), Ma z ub y (2/ 04 /2016), Roquefeuil (25 /03/2 01 6) qui ont approuvé c es modification s;

VU les délibérations défavorables des con se il s municipaux des co mmunes de La Fajolle (1 2/ 04 /2016) et de Rodome (6/04/20 16 ).

CONSIDÉRANT qu 'à compter de la notification de la délibération du co mité sy ndical au ma ir e de chacune de s co mmunes membr es , le co n se il municipal de chaque commune di spo Sè d' un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisag ée s;

CONSIDÉRANT qu 'à défaut de délibération dans ce délai, la dé ci sion d es conseils muni cipaux des communes co ncernées est réput ée favorabl e;

CO NSIDÉRANT que les conditions de majorité te ll es qu e définies par l'article L5211 -17 du code général des co ll ectivités tenitori ales so nt atteintes ;

SUR prop os ition de Madame la Sous-Préfète de Limoux;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

L' atticle 2 de l'a rr êté préfectoral en date du 17 mars 199 4 modifié, est ré di gé ainsi qu'il s ui t :

Le SIVU du Regroupement Péd ag ogique du Pays de Sault a pour attributi ons :

1- Les chmges de fonctionn ement des écoles dépe nd ant du syndicat à l'exclusion d es charges d'entretien des locaux,

12 l'li e du Palais - BP 10 0 - 113 00 LI MO UX

Té lé ph one : 04 . 6~ .3 1. 03 . 5 0· Téléco pie : 04 .68.3 1. 68 .23

S it e Int e rn et des se rvices de l' Etat dan s l'Aud e: http:// www.aude.gouv.rr/ - Fn ce boo k : http: // www. ra cebook.co l11 /pre recture.a lld c

22- Les charges d'investissement à l'exclusion des travaux de grosses réparations, rénovation et reconstruction,

3- Les activités scolaires agréées par l'Éducation Nationale: charges de fonctionnem ent et acquisition des matériels et équipement,

4- Les activités périscolaires mises en place dans Je cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires et organisées comme suit :

-

BELCAIRE ESPEZEL ROQUEFEUIL

Après- midi 114hOO / 16h 15 Après-midi 1 14hOO/ 16h 15 Après-midi 1 14hOO/ 16h 15

5- Les services périscolaires:

La création et la gestion des services de restauration scolaire existants ou à venir à l'exclusion de toutes charges d' investissement ou de grosses réparations afférentes aux locaux.

La surveillance des enfants en dehors des heures scolaires s'établit conune suit:

BELCAI

Lundi Matin

Mardi Midi

Vendredi So ir

Jeudi Matin

Midi

Soir

Mercredi Matin

Midi

RE 1

8

1

1

8

1

h30/ 9hOO

2h 15/1 3 h4 5

6h 15 / 17hOO

h30/ 9hOO

2h30/ 14hOO

6 h1 5117hOO

h30/9 hOO 8

12h 15 / 12h4 5

ESPEZEL ROQUEFEUIL

Matin 8h30/9h00 Matin 8h30/ 9hOO

Midi 12h 15/13h45 midi 12hl5113 h4 5

Soir 16h 15/17hOO so ir 16h 15/17hOO

Matin 8b30/9bOO Matin 8h30/9hOO

Midi 12h30/ 14hOO midi 12h3011 4hOO

So ir 16h 15117hOO soir 16h15 / 17hOO

- Matin 8h30/ 9hOO Matin 8h30/ 9hOO

Soir 12h l5112h45 midi 12h15/12h45

-

Une garderie périscolaire est mise en place sur l'école de BELCAIRE chaque semaine pendant la période scolaire et s'établit comme su it:

Lundi, mardi, jeudi, vendredi Matin 8hOO/9hOO

Soir 16h15/18hOO

Mc.'credi Matin 8hOO/9hOO

La prise en charge des attributions ci-dessus définies comprend le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel nécessaire,

ARTICLE 2 : Siège

Le siège du synd icat est fixé à la mairie de Belcaire. Il peut être transfé ré en tout autre lieu par décision du comité syndical après consultation des conseils municipaux des communes adhérentes.

ARTICLE 3 : Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

3ARTI CLE 4 : Administration - fonctionnement

L'article 4 de l'arrêté préf ectoral en date du 17 mars 1994 modifié est rédigé a in si qu ' il s uit:

1- Du comité syndical:

Co mposition: Le syndicat est admini s tr é par un comité syndical composé de de ux délégués titul aires et d'un délégué suppléant par CO lllinun e, é lu s au scrutin secret à la m'\iorité abso lu e par les conse il s municipaux des COlllillune s syndiquées.

Fréquence des réunions: Le comité se réunit au moins une fois par semestre.

2- Du bureau du comité syndical:

Composition: le comité syndical élit, pa rmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, un bureau composé d' un président, d' un vice-prés id ent, d' un secrétaire et d'wl secrétaire adjoint.

Les règles de fonctionnement du bureau sont les mêmes que celles du comité syndical.

ARTICLE 5 : Dispositions financières

L 'a rticle 6 de l 'a rrêté préfectoral en date du 17 mars 1994 modifié, est rédigé ainsi qu'il s uit:

Le budget du sy ndicat pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le syndicat est constitué. Les ressources du syndicat comprenne nt:

- les dons et legs

- les s ub ventions de l'État, de la Région et du Département

- le s co ntributions des conununes syndiquées

- les produits des emprunts

- l es produits des fêtes

- d' un e façon générale, toutes les re ssources prévues par le code généra l des collectivités territoriales.

La contribution des communes adhérent es aux charges du syndicat est calculée de la manière suivante:

- 40 % sur la base du nombre d' habitant s,

- 60 % s ur la base du nombre d'enfants sco lari sés (le nombre d'enfants pris en compte étant celui connu à la rentrée scolaire de l'almée N-l pour le budget de l'année N).

Le montant, tant par habitant que par enfant scolarisé, étant déterminé chaque année par délibéra ti on du comité syndical.

Le recouvrement de la pariicipation armue ll e se fera en deux échéances:

- une première moitié après le vote du budget

- la seconde moitié au 1er août de l 'a nnée en cour s.

Une participation sera demandée aux familles de s enfants fréquentant l'accue il pé ri scolaire sur l' école de Belcaire. Le montant de celte participation sera fixée par délibération du comité sy ndical.

ARTICLE 6 : Règlement intét-ieur

Le comité syndical pourra établir un règlement intérieur pour toute question interne non explicitement traitée par les présents statut s.

4ARTICLE 7 :

Pour toute question non prévue par les présents statuts, l'organisation et le fonctiOlmement du syndicat sont régis par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats des communes.

ARTICLE 8 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1994 modifié, restent inchangées.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 10:

Madame la sous-préfète de Limoux, Monsieur le président du SIVU du Regroupement Pédagogique du Pays de Sault, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 1 • NOV. . 81&

Le préfet,

Pour le prefet et par délégation

Pour le se ciétaj' ( qé néral absent

Le sou s- ort, re! e Narbonne

5Liberté· Égalité' Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral SPL-20l6-039 rclatif à l'adhésion de la commune de Joucou au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique du Pays dc S ault

Le Préfet de l 'A ude,

Chevalier de la Légion d' Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Tenitoriales, notamment les articles 1.5 211-18 ;

VU l'arrêté préfectoral nO 94-1779 en date du 17 mars 1994 p011ant création du SIVU du Regroupement Pédagogique du Pays de Sanlt, modifié par les arrêtés préfectoraux des 13 octobre 1994, 10 novembre 1995, 9 octobre 1997, 12 mars 1998, 15 décembre 1998,27 avril 1999, 5 août 2003 , 31 juillet 2012, 27 octobre 2015.

VU la délibération en date du 28 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Joucou a sollicité son adhésion au SIVU du Regroupement Pédagogique du Pays de Sault ;

VU la délibération du comité syndical du SIRP en date du 25 novembre 2016.

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Aunat (11/03/2016), Belcaire (8/04/2016), Belfort sur Rebenty (19/0212016), Belvis (14/01/2016), Camurac (30/01/2016), Comus (26/03/2016), Espez el (5/01/2016), Galinagues (19/02/2016), Mazuby (27/02/2016), Niort-de-Sault (20/01/2016), Roquefeuil (15/02/2016) se prononçant favorablement sur cette adhésion;

CONSIDÉRANT qu'à compter de la notification de la délibération du comité syndical au maire de chacune des connnunes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d' un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité qualifiées requises pour la création de l' établissement public de coopération interconnnunaie.

CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux des communes concernées est réputée favorable;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée telles que prévues pour la création de l'EPCI par l 'a rticle 1.5211-15 auquel renvoie l'at1icle 1.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux;

AIŒÊTE

ARTICLEl:

La commune de Joucou est admise à faire partie du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique du Pays de Sault.

12 ru e du Pa la is - BP 1 00 - 11300 1,ltv1 0U X

Té léph one : 04.68.3 1. 03 .50 - Té lécopie: 04.68 .31 .6S.23

S it e Int ernet d es services ci e l' Et at dans l' Aude: http:// www.a ude.gouv. fr / - Pacebook : http:// www.facebook.co m/ prefeeturc.aude

61

ARTICLE 2 :

Les dispositions des autres articles de l'arrêté nO94-1779 modifié restent inchangées.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 4 :

Madame la Sous-Préfète de Limoux, Monsieur le président du SIVU du Regroupement Pédagogique du Pays de Sault, Mesdames et Messieurs le s maires de s communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent atTêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le t 8 NOV . 2016

Le préfet,

Pour le pr éfet et par dé lé gatiOI1

Pour le sp. cïéhe gén Ara l absent

Le 50 '.1 0 -1 - .,'/! de Na rbo nne

12 ru e du Palais - BP 10 0 -1 1300 Ll ivlO UX

Tél éph one: 04.68.31.03. 50 - Téléco pie: 04 .68 .3 1.68.23

BARA

2/3

Sit e Int ern et des se rvices de l'Ela t dan s l' A ud e: htlp:// www.a ude .gou v. fr / - Fm.:ebook : htt p: // www.facebook.co m/orcfcctu re. aude

7