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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 26 178 Recueil spécial n°178 du 26 octobre 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 26 178 Recueil spécial n°178 du 26 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°178 du 26 octobre 2023
Préfecture de l’Hérault – Direction des sécurités
Arrêté n°2023.10.DS.805 portant interdiction du rassemblement pour la protection du peuple palestinien, la levée immédiate du blocus de Gaza et l’arrêt immédiat des bombardements contre les populations civiles le 28 octobre 2023 à Montpellier
Arrêté n°2023.10.DS.806 portant interdiction du rassemblement devant la salle Pagézy à Montpellier le 28 octobre 2023 à 20h30 PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités
te Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 26 octobre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.10.DS.0
Portant interdiction du rassemblement pour la protection du peuple palestinien, la levée
immédiate du blocus de Gaza et l'arrêt immédiat des bombardements
contre les populations civiles
le 28 octobre 2023 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d'’ expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l'ordre public en application de l’article L.211-4 du éode de la sécurité intérieure
(CSI) ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d’affecter
le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient
en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales
soient commises ;
Considérant qu'une manifestation revendicative pour demander la protection du peuple palestinien, la levée
immédiate du blocus de Gaza et l'arrêt immédiat des bombardements contre les populations civiles, est
organisée de manière statique le 28 octobre 2023 de 15h00 à 18h00 sur la place de la Comédie à Montpellier ;
Considérant que cette manifestation, qui a fait |’ objet d’un appel à manifester sur les réseaux par le collectif
BDS34, intervient dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes
perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 et des
bombardements en riposte de l’armée israélienne sur Gaza ;
Considérant qu'au niveau local dans la commune de Montpellier, la police nationale a recensé 14 incidents
en lien avec la situation en Israël commis depuis le 7 octobre 2023, entraînant 5 interpellations et
placements en garde-à-vue pour des faits de « menace de mort sur personnel enseignant », « menace
matérialisée de délit contre les personnes », « menace à la suite de la mise en ligne du drapeau israélien »,
« menaces de tuer les ennemis d'Allah dans un lieu public », « provocation publique à la haine ou la violence
en raison de l'orientation religieuse » et « apologie de crime ou délit contre l'humanité — injure publique en
raison de la race, la religion, la nation ou l'origine », que dans la nuit du 25 au 26 octobre 2023 un TAG de
4m sur 1m, rue Adam de Craponne en centre-ville de Montpellier porte l'inscription « Israël génocidaire » ;
Considérant que par conséquent, il est à craindre que des incidents ou confrontations surviennent entre
individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de la communauté juive ; que le colléctif
Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS34), qui est le pilier de la lutte pro-palestinienne montpelliéraine,
regroupe des militants radicaux œuvrant de façon régulière sur la place publique pour la cause palestinienne ;
que toutefois, leurs agissements et leurs actions entre 2010 et 2019, sont constitutifs d'une incitation publique
à la haine :
* intrusion dans les locaux du siège régional du parti socialiste suivie de tags sur les murs (2013) ;
1/4
805 + incidents avec les forces de l'ordre lors des cortèges et désagréments pour les commerçants locaux
lors des dispersions à l'occasion d'une manifestation non déclarée comptant environ 1200 personnes
issues essentiellement des quartiers du Petit Bard et de la Mosson (2014) ;
+ boycotts quotidiens dans les supermarchés des produits provenant d'Israël ;
+ occupation de façon régulière le domaine public en installant chapiteau, table, chaises, sur la place de
la Comédie sans solliciter les services de la mairie de Montpellier et gênant l'espace dévolu aux
restaurants et aux piétons ;
Considérant que 4 arrêtés préfectoraux interdisant les manifestations de cette même nature pour risque de
trouble à l'ordre public ont été pris en date des 26 mai, 23 juin, 12 octobre et 21 octobre derniers ; que parmi
ces mesures, l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 a été contesté mais confirmé par le tribunal administratif de
Montpellier le 24 juin 2023, notamment en raison du choix de la place de la Comédie et de l‘entrave que cela
représente pour le commerce en centre-ville ;
Considérant que lors de la dernière manifestation du samedi 21 octobre dernier, en soutien au peuple
palestinien, initialement interdite par arrêté préfectoral, puis autorisée par le tribunal administratif de
Montpellier, une cinquantaine de personnes porteuses de drapeaux palestiniens s'est rassemblée à 14h45 à
Plan Cabanes ; qu'à 15h00, ont été recensées 700 personnes scandant le slogan « Israël assassin - Macron
complice » ; que l'appel à dispersion lancé à 16h20 n'a pas été entendu, et à 16h30 débute une déambulation
du cours Gambetta, en passant par la rue de la République en direction de la gare Saint-Roch de Montpellier ;
que le cortège prend ensuite la direction de la place de la Comédie, regroupant alors 1200 personnes, qui
montent en direction de la préfecture et continuent leur déambulation par la rue Foch en direction du point
de départ, Plan Cabanes où le cortège arrive à 17h45 et se disperse à 18h00 ;
Considérant que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France
Languedoc Roussillon (CRIF) fait l’objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellement
lors de cette manifestation avec des huées et une incitation pour que la foule aille la chercher sur le moteur de
recherche GOOGLE ; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre à l'encontre des organisateurs
de la manifestation de façon à identifier de manière formelle les personnes qui l'ont menacé ; qu’une enquête
préliminaire a été confiée par le procureur à la sûreté départementale de l'Hérault ;
Considérant que lors de cette manifestation les mosquées progressistes ayant organisé un dialogue
œæcuménique ont été publiquement critiquées ;
Considérant que les propos de rejet du dialogue entre les religions tenus lors de la manifestation ainsi que
certaines attitudes observées sont de nature à développer et entretenir le séparatisme ;
Considérant qu'une vingtaine d'associations sont à l’origine de cette manifestation, amplement éclipsées par
le collectif BDS34, qui bien que ne faisant pas partie des associations déclarantes, a pris la tête du cortège et
des revendications ;
Considérant que les organisateurs de cette manifestation du 21 octobre dernier, à savoir l'association France
Palestine Solidarité 34 (AFPS34), le Mouvement de la Paix et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié
entre les peuples 34 (MRAP34), avaient pourtant déclaré Un rassemblement statique de 15h00 à 16h30 à Plan
Cabanes avec la participation de 500 personnes ; qu'ainsi, le rassemblement statique ne s'étant pas déroulé
comme décrit dans la déclaration reçue par le préfet, cette manifestation peut être considérée comme
inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée au regard de l'alinéa 3
de l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant que les effectifs de la police nationale ont été déployés pour encadrer la manifestation qui
devait être statique et ne rassembler qu'au plus fort 500 personnes ; que le rassemblement s'est ensuite
transformé en cortège de 1200 personnes ; que par conséquent la déclaration de manifestation déposée par
les organisateurs n'a pas été respectée.
Considérant que la prochaine manifestation organisée sur la place de la Comédie ce samedi 28 octobre 2023
prévoit la participation de 300 personnes, or compte tenu de l'affluence de la manifestation du 21 octobre
dernier cette estimation semble sous-évaluée et qu'elle est donc susceptible de regrouper plus de 1000
personnes ;
Considérant qu'il est patent que les organisateurs de ces manifestations déclarées ne sont pas en mesure d'en
estimer la participation, ni d'encadrer sérieusement ces rassemblements, et ce même si un service d'ordre a
été mis en place par les organisateurs, argument qui avait pourtant été mis en avant comme gage de respect
d’Une manifestation statique lors du recours contre l'arrêté préfectoral du 21 octobre ;
2/4 Considérant la fréquence des manifestations revendicatives régulièrement organisées le samedi dans le
centre-ville de Montpellier, notamment la place de la Comédie, ont suscité l'exaspération des
commerçants, artisans et professions libérales du centre-ville qui subissent une perte de chiffre d'affaires
importante et des dégradations de leurs commerces ;
Considérant de plus, que le soir du 28 octobre doit se dérouler une conférence œcuménique organisée par la
communauté juive sur le thème de la Fraternité d'Abraham en centre-ville de Montpellier, où sont attendues
environ 600 personnes venant voir débattre des personnalités religieuses, tel que le Grand Rabbin de France ;
qu'ainsi, il n'est pas à exclure que les éléments les plus radicaux de la manifestation du 28 octobre après midi
profitent de la venue du Grand Rabbin de France pour dénoncer leurs revendications vis-à-vis de la religion
juive et surtout vis-à-vis d'Israël ;
Considérant que le contexte international actuel implique une vigilance renforcée autour des intérêts
israélites et une protection accrue des sites de la communauté juive en France ;
Considérant ainsi que cette mobilisation, qui espère une forte affluence rassemblant des soutiens
hétérogènes et qui pourrait concerner de nombreux éléments à risque cherchant à provoquer des
affrontements avec les forces de l'ordre, pourrait être l'occasion d'actions violentes en marge de la
manifestation contre les intérêts israéliens ou considérés comme tels par les manifestants ;
Considérant que dans le contexte de l'accueil de la coupe du monde de rugby, des événements qui se
déroulent au Proche-Orient et de l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023
dans un lycée à Arras faisant un mort et deux blessés, la Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé le 13
octobre dernier d'élever la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« Urgence attentat » ;
Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de renforcer la
surveillance aux abords bâtimeñits ffistigutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des
objets entrants dans les bâtiments.acdbeillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante, des ferces.dedérdre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment
ce 29 octobre 2023 à l'occasion de la rencontre de football classée à risque entre le Montpellier Hérault Sport
Club (MHSC) et le Toulouse Football Club (FC).au stade de la Mosson de Montpellier, qu'au même moment le
club de rugby de Montpellier (MHR) accueille dans le cadre du TOP 14 le club du Racing 92 au GGL Stadium
de Montpellier ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui
leur incombent, notamment la protection des personnes et des biens, la prévention de la menace terroriste
toujours très prégnante ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe Un risque avéré de trouble à l’ordre public ; que seule
une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/4 ARRÊTE :
Article 1: La manifestation revendicative pour demander la protection du peuple palestinien, la levée
immédiate du blocus de Gaza et l'arrêt immédiat des bombardements contre les populations civiles, prévue
le 28 octobre 2023 de 15h00 à 18h00 sur la place de la Comédie à Montpellier, est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 € d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de la manifestation susmentionnée.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le maire
de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialement compétent.
Le préfet,
c—
‘:
François-Xavier LAUCH
4/4 PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Été Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 26 octobre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.10. DS.0
Portant interdiction du rassemblement devant la salle Pagézy à Montpellier le 28 octobre
- 2023 à 20h30
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent
au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L. 211-2 du même
code, Sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en
prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de
l'article 1°. »
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à
prévenir un trouble grave à l'ordre public en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure
(CSI) ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter
le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient
en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales
soient commises ;
Considérant qu'un rassemblement revendicatif en soutien à la cause palestinienne est prévu le samedi 28
octobre 2023 à 20h30 devant la salle Pagèzy en centre-ville de Montpellier où aura lieu Une conférence
œcuménique organisée par la communauté juive sur le thème de la Fraternité d'Abraham de Montpellier, où
sont attendues environ 600 personnes venant voir débattre des personnalités religieuses, tel le Grand Rabbin
de France, l'Archevêque du Languedoc Roussillon, l'ancien président de la Fédération Protestante de France
et d’un professeur islamologue, que se rassemblement, non déclaré, est prévu à l'issue de la manifestation
revendicative du 28 octobre 2023 après-midi sur la place de la Comédie à Montpellier pour demander la
protection du peuple palestinien, la levée immédiate du blocus de Gaza et l'arrêt immédiat des
bombardements contre les populations civiles ; que la manifestation du 28 octobre 2023 après-midi, sur la
place de la Comédie, a fait l’objet d’un appel à manifester sur les réseaux par le collectif BDS34 :
Considérant que ce rassemblement va réunir les éléments les plus radicaux de la manifestation de l'après-midi
et vont venir dénoncer au Grand Rabbin leurs revendications vis-à-vis de la religion juive et surtout vis-à-vis
d'Israël ;
Considérant que la sécurisation de la salle ne sera faite que par des volontaires, les services de sécurité privée
étant submergé par les demandes ;
Considérant que ce rassemblement intervient dans un contexte de tensions vives au-Moyen-Orient en
raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7
octobre 2023 et des bombardements en riposte de l'armée israélienne sur Gaza ;
Considérant qu'au niveau local dans la commune de Montpellier, la police nationale a recensé 14 incidents
1/4
806 en lien avec la situation en Israël commis depuis le 7 octobre 2023, entraînant 5 interpellations et
placements en garde-à-vue pour des faits de « menace de mort sur personnel enseignant », « menace
matérialisée de délit contre les personnes », « menace à la suite de la mise en ligne du drapeau israélien »,
« menaces de tuer les ennemis d'Allah dans un lieu public », « provocation publique à la haine ou la violence
en raison de l'orientation religieuse » et « apologie de crime ou délit contre l'humanité — injure publique en
raison de la race, la religion, la nation ou l'origine », que dans la nuit du 25 au 26 octobre 2023 un TAG de
4m sur 1m, rue Adam de Craponne en centre-ville de Montpellier porte l'inscription « Israël génocidaire » ;
Considérant que par conséquent, il est à craindre que des incidents ou confrontations surviennent entre
individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de la communauté juive ; que le collectif
Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS34), qui est le pilier de la lutte pro-palestinienne montpelliéraine,
regroupe des militants radicaux œuvrant de façon régulière sur la place publique pour la cause palestinienne ;
que toutefois, leurs agissements et leurs actions entre 2010 et 2019, sont constitutifs d'une incitation publique
à la haine :
+ intrusion dans les locaux du siège régional du parti socialiste suivie de tags sur les murs (2013) ;
+ incidents avec les forces de l'ordre lors des cortèges et désagréments pour les commerçants locaux
lors des dispersions à l’occasion d'une manifestation non déclarée comptant environ 1200 personnes
issues essentiellement des quartiers du Petit Bard et de la Mosson (2014) ;
+ boycotts quotidiens dans les supermarchés des produits provenant d'Israël ;
+ occupation de façon régulière le domaine public en installant chapiteau, table, chaises, sur la place de
la Comédie sans solliciter les services de la mairie de Montpellier et gênant l'espace dévolu aux
restaurants et aux piétons ;
Considérant que 4 arrêtés préfectoraux interdisant les manifestations de cette même nature pour risque de
trouble à l’ordre public ont été pris en date des 26 mai, 23 juin, 12 octobre et 21 octobre derniers ; que parmi
ces mesures, l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 a été contesté mais confirmé par le tribunal administratif de
Montpellier le 24 juin 2023, notamment en raison du choix de la place de la Comédie et de l'entrave que cela
représente pour le commerce en centre-ville ;
Considérant que lors de la dernière manifestation du samedi 21 octobre dernier, en soutien au peuple
palestinien, initialement interdite par arrêté préfectoral, puis autorisée par le tribunal administratif de
Montpellier, une cinquantaine de personnes porteuses de drapeaux palestiniens s'est rassemblée à 14h45 à
Plan Cabanes ; qu’à 15h00, ont été recensées 700 personnes scandant le slogan « Israël assassin - Macron
complice » ; que l'appel à dispersion lancé à 16h20 n'a pas été entendu, et à 16h30 débute une déambulation
du cours Gambetta, en passant par la rue de la République en direction de la gare Saint-Roch de Montpellier ;
que le cortège prend ensuite la direction de la place de la Comédie, regroupant alors 1200 personnes, qui
montent en direction de la préfecture et continuent leur déambulation par la rue Foch en direction du point
de départ, Plan Cabanes où le cortège arrive à 17h45 et se disperse à 18h00 ;
Considérant que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France
Languedoc Roussillon (CRIF) , fait l'objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et
personnellement lors de cette manifestation avec des huées et une incitation pour que la foule aille la
chercher sur le moteur de recherche GOOGLE ; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre à
l‘encontre des organisateurs de la manifestation de façon à identifier de manière formelle les personnes qui
l'ont menacé ; qu'une enquête préliminaire a été confiée par le procureur à la sûreté départementale de
l'Hérault ;
Considérant que lors de cette manifestation les mosquées progressistes ayant organisé un dialogue
œcuménique ont été publiquement critiquées ;
Considérant que les propos de rejet du dialogue entre les religions tenus lors de la manifestation ainsi que
certaines attitudes observées sont de nature à développer et entretenir le séparatisme ;
Considérant qu'une vingtaine d'associations sont à l’origine de cette manifestation, amplement éclipsées par
le collectif BDS34, qui bien que ne faisant pas partie des associations déclarantes, a pris la tête du cortège et
des revendications ;
Considérant que les organisateurs de cette manifestation du 21 octobre dernier, à savoir l’association France
Palestine Solidarité 34 (AFPS34), le Mouvement de la Paix et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié
entre les peuples 34 (MRAP34), avaient pourtant déclaré un rassemblement statique de 15h00 à 16h30 à Plan
Cabanes avec la participation de 500 personnes ; qu'ainsi, le rassemblement statique ne s'étant pas déroulé
2/4 comme décrit dans la déclaration reçue par le préfet, cette manifestation peut être considérée comme
inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée au regard de l'alinéa 3
de l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant que les effectifs de la police nationale ont été déployés pour encadrer la manifestation qui
devait être statique et ne rassembler qu'au plus fort 500 personnes ; que le rassemblement s'est ensuite
transformé en cortège de 1200 personnes ; que par conséquent la déclaration de manifestation déposée par
les organisateurs n'a pas été respectée.
Considérant que la prochaine manifestation organisée sur la place de la Comédie ce samedi 28 octobre 2023
prévoit la participation de.300 personnes, or compte tenu de l'affluence de la manifestation du 21 octobre
dernier cette estimation semble sous-évaluée et qu'elle est donc susceptible de regrouper plus de 1000
personnes ;
Considérant qu'il est patent que les organisateurs de ces manifestations déclarées ne sont pas en mesure d'en
estimer la participation, ni d'encadrer sérieusement ces rassemblements, et ce même si un service d'ordre a
été mis en place par les organisateurs, argument qui avait pourtant été mis en avant comme gage de respect
d'une manifestation statique lors du recours contre l'arrêté préfectoral du 21 octobre ;
Considérant que le contexte international actuel implique une vigilance renforcée autour des intérêts
israélites et une protection accrue des sites de la communauté juive en France ;
Considérant ainsi que cette mobilisation, qui espère une forte affluence rassemblant des. soutiens
hétérogènes et qui pourrait concerner de nombreux éléments à risque cherchant à provoquer des
affrontements avec les forces de l’ordre, pourrait être l’occasion d'actions violentes en marge de la
manifestation contre les intérêts israéliens ou considérés comme tels par les manifestants ;
Considérant que dans le contexte de l'accueil de la coupe du monde de rugby, des événements qui se
déroulent au roceOreneetaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023 dans un lycée à Arras faisant ort et deux blessés, la Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé le 13 octobre dernier d'élever 14 posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentatmiss, :sovnX Gogo
Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de renforcer la
surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des
objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique
une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment
ce 29 octobre 2023 à l’occasion de la rencontre de football classée à risque entre le Montpellier Hérault Sport
Club (MHSC) et le Toulouse Football Club (FC) au stade de la Mosson de Montpellier, qu'au même moment le
club de rugby de Montpellier (MHR) accueille dans le cadre du TOP 14 le club du Racing 92 au GGL Stadium
de Montpellier ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui
leur incombent, notamment la protection des personnes et des biens, la prévention de la menace terroriste
toujours très prégnante ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que seule
une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/4 ARRÊTE :
Article 1* : Le rassemblement revendicatif, non déclaré, en soutien à la cause palestinienne prévue le 28
octobre 2023 à 20h30 devant la salle Pagézy à Montpellier est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500€ d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'aux organisateurs désignés dans la déclaration de la manifestation susmentionnée.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le maire
de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialement compétent.
Le préfet,
La présente di n, faire
gracieux
de l'Intérieur
sa publicati
MONTPELLIER
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