Arrêté - 24 042 DT Occupation temporaire du domaine public Avenue du Bois

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Arrêté - 24 042 DT Occupation temporaire du domaine public Avenue du Bois Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 24 042 DT Occupation temporaire du domaine public Avenue du Bois)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque, DOÏGNIERESI ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

24_0,2 _DT

DECISION PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

AVENUE DU BOIS

Le Maire de Coignières,

11" Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 :

Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé en charge des véhicules circulant sur les voies communales ;

Vu la délibération n°1803-05 du conseil municipal du 26 mars 2018 portant tarification du domaine public ;

Vu la délibération n°20230627-02 du conseil municipal du 27 juin 2023 portant modification du règlement municipal relatif aux droits d'occupation du domaine communal ;

Vu l'arrêté municipal n°21-016-DCA du 21 janvier 2021 portant délégation de fonctions et de signatures aux Conseillers délégués ;

Considérant la demande d'occupation du domaine public du 13 mars 2024 formulée par Monsieur Arnaud KSIAZYK sise 3 avenue du Bois 78310 COIGNIERES pour le stationnement d’un véhicule

de moins de 20 m° dans le cadre d’un déménagement ;

Considérant que le déménagement sera effectué le 18 mars 2024 pour une période d'une demi- journée (matin) ;

Considérant que le stationnement d'un véhicule de moins de 20m aura une incidence sur la circulation des usagers à hauteur du 3 avenue du Bois, mais que la configuration des lieux permet son installation sans limiter de manière disproportionnée l'utilisation du domaine public :

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Commune ;

DECISION

ARTICLE 1 : Monsieur Arnaud KSIAZYK est autorisé à stationner un véhicule de moins de 20 m° le 18 mars 2024 de 6h00 à 12h00 à hauteur du 3 avenue du Bois. À charge pour le pétitionnaire

de se conformer aux conditions spéciales suivantes :

a) Le présent arrêté sera affiché visiblement sur le véhicule.

b) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la

chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

Le stationnement sera interdit le 18 mars 2024 de 6h00 à 12h00 sur une longueur d'environ 10 mètres, à tous véhicules exception faite du véhicule pour le déménagement à hauteur

du n°3 de l'avenue du Bois.

Les véhicules en infraction sur l'emprise du véhicule de déménagement seront considérés comme gênants, ils pourront faire l'objet d'une mise en fourrière.

En dehors des opérations de chargement et de déchargement, le camion ou ses accessoires devront être stationnés sur un emplacement autorisé.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES

Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.frAS OÏGNIERES ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

c) Dans le cas d’une détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule, le

pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la

présence du véhicule serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre

des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni

louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 3 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 27 juin 2023 relative aux droits d'occupation du domaine public, le pétitionnaire sera assujetti à un droit de

voirie dont le montant sera calculé sur la base du forfait de 13€ par demi-journée (6h-12h ou 12h- 17h30) et par véhicule :

4 véhicule < 20m° : 13 € x 1 demi-journée = 13 €

MONTANT DÙ : 13 €

(Toute demi-journée commencée est due)

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s’engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 4 : Les infractions à la présente décision seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 5 : Le Maire, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise au pétitionnaire.

Fait à Coignières, le _ A3 Jaë 2024

Pour le Maire,

Olivier RACHET

Conseiller délégué at

de voirie

s temporaires

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal

Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours,

accessible par le lien suivant : http;//www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a

été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

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