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Déliberation - DM2024 37 Convention Occup Logement 2 Place Eglise Emmaus
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 37 Convention Occup Logement 2 Place Eglise Emmaus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20241007-DM2024-37-AU
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE
N° DM2024-37
Objet : Convention d'occupation précaire et révocable de l'appartement situé 2 place de l'Eglise à Servas avec la Communauté EMMAUS, à compter du 4 octobre 2024
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l'incendie qui s’est déclaré le dimanche 29 septembre 2024 matin dans un logement de la
Communauté Emmaüs situé 5 place de l’Eglise à Servas, nécessitant un relogement d'urgence de 5
compagnons ;
DECIDE
Article 1°":
L'appartement situé 2 place de l'Eglise à Servas est mis à la disposition de la Communauté Emmaüs par le biais
d’une convention d'occupation précaire et révocable, à compter du 4 octobre 2024.
Article 2 :
Le montant de la redevance mensuelle est fixé à 700 €.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 7 octobre 2024
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg —01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr