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Déliberation - DM2023 19 Revision Loyer Logt 3 PLACE EGLISE
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 19 Revision Loyer Logt 3 PLACE EGLISE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20230602-DM2023-19-AU
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE N° DM2023-19
Objet : Révision du loyer du logement communal situé 3 place de l'Eglise 01960 SERVAS
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le contrat de location du logement communal situé 3 place de l'Eglise à Servas, signé le 13 juillet 2022 entre la Commune de Servas et Monsieur Quentin EXPOSITO ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la révision du loyer de ce logement avec effet au 15 juillet 2023, révision basée sur l'indice de référence des loyers du 1 trimestre ;
Considérant que la valeur de l'indice de référence des loyers du 1” trimestre 2022 s'élevait à 133,93 et celle du
1° trimestre 2023 à 138,61, soit une augmentation de 3,49 % ;
DECIDE
Article 1°":
D’appliquer l’augmentation légale de 3,49 % au loyer du logement loué à Monsieur Quentin EXPOSITO, situé 3 place de l'Eglise à Servas, à compter du 15 juillet 2023 :
> Soit 660,00 x 1,0349 = 683,03 €
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 2 juin 2023
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr