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Déliberation - DM2026 29 Revision redevance logement 3 place Eglise Emmaus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 29 Revision redevance logement 3 place Eglise Emmaus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
POT-210104085:20260930-DM2026 20 AU)
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE
N° DM2026-29
Objet : Révision de la redevance du logement communal situé 3 place de l'Eglise 01960 SERVAS
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2026-22 du 20 mars 2026 relative à la délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la convention d'occupation précaire et révocable du logement communal situé 3 place de l'Eglise à Servas,
igné le 30 septembre 2024 entre la Commune de Servas et la Communauté Emmaüs ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la révision du loyer de ce logement avec effet au 30 septembre 2026, révision basée sur l'indice de référence des loyers du 2" trimestre ;
Considérant que la valeur de l'indice de référence des loyers du 2°% trimestre 2025 s'élevait à 146,68 et celle du 2" trimestre 2026 à 148,37, soit une augmentation de 1,15 % ;
DECIDE
Article 1°:
D'appliquer l'augmentation légale de 1,15 % à la redevance du logement loué la Communauté Emmaüs, situé 3 place de l'Eglise à Servas, à compter du 30 septembre 2026 :
> Soit 499,14 x 1,0115 = 504,88 €
Article 2 :
Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 30 septembre 2026
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg - 01960 SERVAS
Tel. :04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr