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Déliberation - DECISION N.2025 241 1
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 241 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française at
as _E Liberté - Égalité - Fraternité
pre Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne
PAS A TEE MIT NIITS
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 / {UN
Marché public n° 2022-013
Marché public de travaux relatif à la construction d’un groupe scolaire et d’une salle plurivalente à ossature bois
Lot n°14 : Courants forts et faibles
Signature de l'avenant n°3
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R.2194-7 ;
VU la délibération n°2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision du Maire n°2022/448 en date du 6 octobre 2022 autorisant la signature du marché public n°2022-013-14 relatif au lot courants forts et faibles de l'opération de travaux de construction d'un groupe scolaire et d’une salle plurivalente à ossature bois avec la société SGEA pour un montant global et forfaitaire de 560 050,60 € HT soit 672 060,72 € TTC ;
VU la décision du Maire n°2024/190 en date du 6 juin 2024 autorisant la signature de l'avenant n°1 notifié le 13 juin 2024 ayant pour objet la prise en compte de la notification des deux plannings détaillés à savoir le TCE N°1/A du 16 mars 2023 et le TCE N°02/D du 22 novembre 2023 ainsi que diverses modifications relatives à des travaux supplémentaires pour un montant en plus-value de 27 051,94 €, soit une incidence financière de 4,38 % par rapport au montant initial du marché ;
VU la décision du Maire n°2025/010 en date du 8 janvier 2025 autorisant la signature de l'avenant n°2 notifié le 30 janvier 2025 ayant pour objet la prise en compte de la notification du nouveau planning détaillé à savoir le TCE N°2/E du 03/06/2024 et prend également en compte les travaux supplémentaires pour un montant en plus-value de 29 306,85 € HT soit 35 168,22 € TTC, soit une incidence financière de 10,06 % par rapport au montant initial du marché et au cumul des différents avenants ;
VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 17 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte le devis n°41T812905 relatif aux frais complémentaires issus de la mobilisation de l'entreprise SGEA sur le chantier à la suite d’un retard calendaire entrainant un décalage de planning pour un montant en plus-value de 51 158,16 € HT ;
CONSIDÉRANT également la nécessité de prendre en compte le devis n°41T812905 relatif au déplacement d'un poteau bois + bloc béton pour un montant en plus-value de 1 981,11 € HT :
CONSIDÉRANT que le montant en plus-value est de 53 139,27 € HT, soit 63 767,12 € TIC, emportant une incidence financière de 19,55 % par rapport au montant initial du marché et au cumul des différents avenants ;
CONSIDÉRANT que l'article susvisé du Code de la commande publique autorise la modification des marchés de travaux sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles ;
CONSIDÉRANT que les modifications amenées par le présent avenant ne sont pas substantielles ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est valablement réunie le 17 juin 2025 (convoquée le 10 juin 2025) en présence du quorum ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250627-DEC2025-241-AU
Date de réception préfecture : 27/06/2025 EFE
"2
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer l'avenant n°3 au marché public 2022-013 lot 14 courants forts et faibles et ayant pour objet la construction d'un groupe scolaire et d’une salle plurivalente à ossature bois, avec la société SGEA, sise 21-23, rue du Petit Albi 95800 CERGY-SAINT-CHRISTOPHE - SIRET : 378 060 404 00043 ;
ARTICLE 2 : L'avenant a pour objet la prise en compte du devis n°41T812905 relatif aux frais complémentaires issus de la mobilisation de l’entreprise SGEA sur le chantier à la suite d’un retard calendaire entrainant un décalage de planning pour un montant en plus-value de 51 158,16 € HT et également la prise en compte du devis n°41T812905 relatif au déplacement d'un poteau bois + bloc béton pour un montant en plus-value de 1 981,11 € HT :
ARTICLE 3 : Le montant total en plus-value 53 139,27 € HT soit 63 767,12 € TIC emportant donc une incidence financière de 19,55 % par rapport au montant initial du marché et au cumul des différents avenants ;
ARTICLE 4: Le nouveau montant du marché public est porté à 669 548,66 € HT, soit 803 458,39 € TIC ;
ARTICLE 5 : Les autres clauses du marché demeurent inchangées ;
ARTICLE 6 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la Ville ;
ARTICLE 7 : La présente décision, dont l’ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire :;
ARTICLE 8 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d’Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95 027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le |? 7 JUIN 2025
27/0b/2025 Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : Publiée le : 27/ 0 b/ 2025
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Q Valérie POULIQUEN Q Arnaud AGNONA
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ
O Karima BENTOUT n Lyllan SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
ation Val Parisis,
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250627-DEC2025-241-AU
Date de réception préfecture : 27/06/2025