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Déliberation - DECISION N.2025 231 1
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 231 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
fan
et À | République Française
en, Liberté - Égalité - Fraternité
( À 7x ns fs Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne
EAUBONNE TT RE TOTIUN
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 /2 24
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION
DES INSTALLATIONS SPORTIVES du stade E. Wildermuth ENTRE LA VILLE ET
la « LIGUE de PARIS Ile De France de FOOTBALL » et
le « DISTRICT du VAL D'OISE de FOOTBALL »
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2024/053 du 29 mai 2024 relative à la demande de subvention formulée auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) pour la modernisation des éclairages du Stade Emile Wildermuth ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Eaubonne a sollicité une subvention en investissement auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) pour l'opération portant sur la modernisation des éclairages du Stade Emile Wildermuth ; cette demande de subvention étant autorisée par la délibération municipale n° 2024/053 du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que faisant suite au dépôt de la demande de subvention précitée, un financement de 15 000 € a été octroyé à la ville ;
CONSIDÉRANT que les travaux subventionnés sont désormais achevés et qu'il appartient de ce fait à la commune de procéder à la demande de versement de ce financement ;
CONSIDÉRANT que le versement de cette recette est notamment conditionné à l'établissement d'une convention de mise à disposition de l'équipement subventionné, celle-ci devant être signée par les différents acteurs concernés par l'opération ayant fait l’objet d'un financement, à savoir la commune d'Eaubonne, la Ligue de Paris-Île-de-France de football ainsi que le District du Val d'Oise de Football ;
CONSIDÉRANT ainsi la demande de mise à disposition du terrain et des installations attenantes, par la « Ligue de Paris-Île-de-France de Football » située au 5 place de Valois - 75001 Paris, représentée par Monsieur Jamel SANDJAK, en qualité de Président de cette dernière et le « District du Val d'Oise de Football », situé au 06 avenue Bosquet - 95560 Baillet en France, représenté par Monsieur José DIAZ en qualité de Président de ce dernier ;
Décide
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250620-DEC2025-231-AU
Date de réception préfecture : 20/06/2025 & ARTICLE 1 : De signer une convention avec la « Ligue de Paris-Île-de-France de Football » et le « District du Val d'Oise de Football » pour déterminer les modalités d'occupation du terrain en herbe du Stade Emile Wildermuth du Complexe Sportif Georges Hébert et ses installations extérieures attenantes (vestiaires, sanitaires, tribune, espaces communs, buvette, parking) situés au 11 rue André Chénier -— 95600 Eaubonne ;
& ARTICLE 2 : Cette mise à disposition gracieuse est conclue pour une période de 4 saisons sportives, à partir du 1° juillet 2024,
Eaubonne, le 12 D JUIN 2025
NM
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : 20/00/2025 La Maire, Publiée le : 20/00/2025 idente de la Communaut Exécutoire le : à P . à
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication omération Val Parisis Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Lylian SENECHAL Arnaud AGNONA
DGS DAGAJ
Karima BENTOUT Valérie POULIQUEN
DGA Ressources Chef Service Secrétariat Général
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250620-DEC2025-231-AU
Date de réception préfecture : 20/06/2025