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Déliberation - 38.Autorisation de signature Protocoles transactionnels avec la Communaute d Agglomeration Roissy Pays de France Remboursement de
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 38.Autorisation de signature Protocoles transactionnels avec la Communaute d Agglomeration Roissy Pays de France Remboursement de)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
ville ~s~le~bel Séa nce d u Consei l Municipal du vendred i 27 jui n 2025
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 27 juin 2025
N°38/Communauté d'agglomération
Autorisation de signature - Protocoles transactionnels av ec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France - Remboursement de dépen ses liées à l'Espace Emploi et à la Maison de la Justice et du Droit
Le vendredi 27 juin 2025, à l 9h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 19 juin 2025, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLA LI-TEC HTACH.
Secrétaire : M. Cémil YARAMIS
Prése nts : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique C HA TN IAU, M. A ll aoui HALIDI, Mme Ro sa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOU COURE, Mme Myriam KASSA, M. Chris ti an BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mm e Géraldine MEDDA , M. Gomia KE CHIT, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR , M. Pie IT e LALISSE, Mme Carmen BOGHO SS IAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA , M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, Mme Lilia GILLES, M. Kévin QUENETTE, M. Sori DEMBELE, M. Jean-PieITe IBO RRA, M. Moham ed ANA JJAR
Représentés : M. Faouzi BRIKH par M. Allaoui HALIDI, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO par M. Mohamed ANAJJAR, M. Hervé ZILBER par M. Jean-PieITe IBORRA , Mme Virginie SALIBA par M. Sori DE MB ELE
Ab s ents excusés : M. Bankaly KABA , Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Absent:
Madame la Maire rappelle que la co mp étence« Politique de la Ville » a été transférée au 1 cr mars 2006 à la Communauté d'Agglomération Val de France, laq ue lle est d evenue Roissy Pays de France au 1cr ja nvier 20 16.
Au titre de ce tte co mpétence 1' E space Empl oi implant é dans le centre socio - cu lturel Boris Vian au 4, rue Scr ibe ainsi que la Maison de la Justice et du D ro it (M ID ) sise 2, rue P ompon à Villiers-le-Bel ont été transférés et , il a été convenu que la Co mmun au té d ' Aggl omération Roi ssy Pays de France
(CARPF) re mbour serait à la Ville u ne paitie des charges liées au fo nc ti on n eme nt du cen tre socio- culturel ainsi qu e ! 'e ntretien ménager assu ré en rég ie p ar la Ville à la MJ D.
Madame la Maire expose qu e ce principe a été e ntérin é au fil des ans à travers la signature de plusieurs co n vent ions, dont les dernières ont pris fin le 31 d éce mbr e 2022 .
Elle précise cependant , que faute de conventio ns concl ue s en 2024, le rembours eme nt des dépenses de fonctionnement du centre socio-culture l Bori s Vian liées à !' E space Emploi ains i que les dépenses
assumées par la Ville pour l'entr et ien mén age r de la MJD n 'o nt p u être réglées par la CARPF pour cet exercice.
112
Mis en ligne le : 09/07/2025 Séan ce du Conse il Municipal du vendredi 27 jui n 2025
Co mpte tenu de ces circonstances, Madame la Maire indique qu'il a été décidé, après éc hanges entre
les parties, qu ' il co n ve nait, néanmoin s, qu e la Communauté d ' Agglom ération Roissy Pays de France
rem b ou r se les dépenses ass um ées par la Ville au titre de ('exe rc ice 2024.
Madame la Maire indique que le montant g lobal du remb ourse me nt pour les de ux sit es es t de 10 84 7,70 €e t se décompose comme suit :
- 4 959,78 €a u tih·e de la Maison de la Justice et du D roit;
- 5 887 ,92 € au ti tre de ! ' Esp ace Emp loi.
Madame la Maire précise qu e cette décision comm une nécessite de l'autoriser à s igner les protocol es trans actionn els avec la CARPF afin qu e ce lle-ci pui sse procéde r a u rembour se ment des dépen ses telles
que sp écifiées dans chacun de s deux protocole s ci-annexés.
Madame la Maire enten due,
Le Con se il Municipal en ayant dél ibéré,
VU le Code Gé néral d es Co llectivités Territoriales,
VU les protocoles transact ion ne ls permettan t à la CARP F de rég ler les sommes du es à la Vi lle au titre
de l' exe r cice 2024 po ur ! 'Espace Emp loi et la Mai so n de la Jus tice et du dro it re leva nt de la co mpéten ce Politique de la Vi ll e,
VU ! 'avis favora ble de la Commi ss ion Fina n ces du 16 juin 2025,
A PPRO UVE les termes d es protocoles tran sac tionnels à passer avec la Comm u nauté d 'Agg lomération Roissy P ays de France pour le remboursement des dé penses de fonctio nn emen t de la Maiso n de la Justice et du Droit e t! 'Es pace Emplo i au tih·e de! 'exerc ice 2024, tels que figurant en annexe.
AUTORISE Madame la Maire à signe r l esd its pro toco les transactionn els avec la Co nun unauté d 'Agg l omé r at ion Roissy Pays de France.
CH ARGE Madame la Maire ou toute pers onne habilitée par elle, d'accomplir toutes les forma lités n écessa ires à ('exécution de la pré sente délibération.
Délibéré les j our, mois et an que dessus (vote pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
Le Secrétaire de séance,
M. Cémil YARAMIS
Publi cat i on le : - 9 JUIL. 2025
Madame la Maire,
Mme Djida DJALLA Ll- TEC HTACH
Tran smi ss ion e n Sous -préfec ture le : • 9 JUIL. 202S
2 / 2 Roissy
Pays de
France AGGLOMtRATION
VU et ANNEXE
à la déübération du Conseil Municipal
en date, d:.i
2 7 JUIN 2025
Madame la Maire
Djlda DJALLALl·TECHTACH
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DE L EXERCICE 2024
POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FO TIONNEMENT LIEES A LA
Entre
L'ESPACE EMPLOI
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
ET LA VILLE DE VILLIERS-LE-BEL
La communauté d'agglomération Roissy Pays de France, dont le siège social est situé 6 bis avenue
Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France, représentée par son Président, M . Pascal DOLL, agissant en qualité
de président pour le compte de l'agglomération Roissy Pays de France, et dûment habilité par Décision
du Président n° DP25._ du 2025 ;
Siret : 200 055 655 00019 /Code APE : 8411Z ;
Ci-après dénommée « communauté d'agglomération »o u « Roissy Pays de France »,
Et
La Ville de Villiers-le-Bel, sis au 32 rue de la République, Villiers-le-Bel (95400), représentée par son Maire,
Mme Djida DJALLALl-TECHTACH , dûment autorisée par délibération du conseil municipal n°_ du 27 juin 2025
à signer le présent protocole transactionnel ;
Siret : 219 506 805 00015 /Code APE : 8411Z ;
Ci-après dénommée « Ville »,
Dénommées les Parties
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Au titre de la compétence « Politique de la ville », l' Espace Emploi situé au sein du Centre social Boris Vian,
sis 4 rue Scribe à Villiers le Bel , a été transféré à la communauté d' agglomération .
Lors de ce transfert, il a été convenu que la communauté d'agglomération rembourserait à la ville une partie
des charges liées au fonctionnement de l'équipement municipal au prorata des mètres carrés occupés par
l'Espace Emploi.
Le principe a été entériné au fil des an s à travers la signature de plusieurs conventions dont la dernière est
arr iv ée à échéance le 31 décembre 2022 sans être renouvelée.
Pour 2023, un protocole transactionnel a été conclu pour permettre le remboursement par Roissy
Pays de France des dépenses de fonctionnement courant de l'Espace Emploi.
Compte tenu de ces circonstances et considérant qu'en 2024, il a été constaté que:
- l' activité de !' Espace Emploi a été continue,
- toutes les dépenses de fonctionnement pour ce Centre social ont bien été assumées par la Ville,
- la ville a continué à ass urer en régie l'ent retien de l'E space Emploi, à raison de 294 heu res ann uell es,
- qu 'i l n'ex istait aucune convention conclue entre les deux parties permettant le remboursement habituel
des dépenses de fonctionnement courant de l' Espace Emploi.
Par conséquent, il a été conclu, après échanges entre les parties, qu'il convenait de :
1) rembourser la ville à hauteur de sa quote- part des dépenses de fon ctionnement de la structure municipale
pour l' exercice 2024, via un protocole transactionnel ;
2) conclure entre l es deux parties une convention pour une prise d' effet au 1er janvier 2025
jusqu' au 31 décembre 2027, en regroupant l'Espace Emploi et la Maison de la Justice et du Droit sis sur
la commune de Villiers-le-Bel.
Protocole tran sactionnel concernant les frais de fonctionnement de !'Espace Emploi (EE) de l'année 2024 page 1 /3 Roissy
Pays de
France AGGlOMlRATION
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du protocole transactionnel
ville de~s-le-bel ...
Le présent protocole transactionnel a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les parties conviennent
de régulariser la situation, qui faute de convention conclue après le 31 décembre 2023, n'a pas permis
à Roissy Pays de France de rembourser à la Ville des dépen ses de fonctionnement de !'Espace Emploi pour l'exe rcice 2024.
En ce sens, ce protocole a vocation à définir le calcul et les conditions du remboursement.
Article 2 : Transaction - Remboursement
Roissy Pays de France s'engage, au titre des dépenses de fonctionnement de l'Espace Emploi sis au Centre social
Boris Vian pour 2024, à rembourser à la ville, au prorata de s mètres carrés occupés par ledit Espace Emploi,
la somme de cinq mille huit cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-douze centimes (5 887,92 €) détaillée
ci-après:
Superficie Centre Social Boris Vian: 1899 m2 Coûts totaux Soit un prorata/ surface Su perfic ie Espace Emp loi RPF : 62 m2 CS B. Vian 2024 Espace Emploi pour 2024
Entretien ménager 294 heures 4 959,78 €
{SMIC ho ra ire char gé 2024 =16,87 € x nb d'heu res 2024)
Fluides Eau 244 m3 1141,24 €
E lectricité 29 738 kW/h 12 286,83 €
Chauffage par Géothermie 14 999,90 €
Sous -totaux Fluides 28 427, 97 € 928,14 €
TOTAL 2024 de l'Espace Emploi 5 887,92€
La ville procèdera au dépôt du titre 2024 correspondant sur le portail https ://cho r us - pro .gouv.fr en indiquant
lors du dépôt :
1) la collectivité destinataire avec le SIRET de la RPF 200 055 655 00019 [budget principal]
2) la direction concernée avec le code service DESTIN [SAF de s Dir. EsTIN + EPV]
Article 3 : Entrée en vigueur du protocole transactionnel
Le présent protocole entre en vigueur d ès sa signature par les deux partie s et le versement des sommes dues
au titre du re mboursement devra intervenir dans un délai de deux mois, suiva nt le sd ite s signatures, et sous
réserve de réception du titre correspondant conformément aux dispositions décrites à l'article 2 du présent
protocole .
Protocole transactionnel co ncernant les frais de fonctionneme nt de !'Espace Emploi (EE) de l'année 2024 page 2 / 3 Roissy
Pays de
France AGGLOMtRATION
Article 4 : Accord définitif
ville de W'ers--le--bel
Les Parties conviennent expressément que le présent protocole s'applique exclusivement à la situation à laquelle
il se rapporte, telle qu' exposée en préambule, ainsi qu'à l'article l.
Les Parties renoncent irrévocablement l'une envers l'a utre à toutes réclamations pour tout fait ayant trait
à la présente situation ci-dessus rappelée et, so us réserve du versement effectif de l 'i ntégralité de la somme
visée à l'a rticle 2, les soussignés reconnaissent que plus aucune contestation ne pourra intervenir après
paiement des sommes dues. En contrepartie de ce qui précède, les parties se déclarent être parfaitement
remplies et satisfaites dans leurs droits.
Le présent accord vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Fait en deux exemplaires, à Roissy-en-France, le
Pour 1' Agglomération Roissy Pays de France ,
Pour le Président et, par délégation,
Le Vice-Président en charge de !'Emploi, la Formation,
la Politique de la Ville et !'Économie Sociale et Solidaire
Benoit JIMENEZ
Pour la Ville de Villiers-le-Bel,
Le Maire,
Djida DJALLALl-TECHTACH
Protocole trans act ionnel conce rnant l es fra is de fonctionn eme nt de !'Espace Em p loi (EE) de l'année 2024 p age 3 / 3 Roissy
Pays de
France AGGLOMtRAllON
ville de ~rs--le~bel
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DE L'EXERCICE 2024
POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT LIEES A LA
MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
Entre
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
ET LA VILLE DE VILLIERS-LE-BEL
La communauté d'agglomération Roissy Pays de France, dont le siège social est situé 6 bis avenue
Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France, représentée par son Président, M . Pa sca l DOLL, agissant en
qualité de président pour le compte de l' agglomération Roissy Pays de France, et dûment habilité par
Décision du Président n° DP25 . du 2025 ;
Siret : 200 055 655 00019 /Code APE : 8411Z ;
Ci-après dénommée « communauté d'agglomération » ou « Roissy Pays de France »,
Et
La Ville de Villiers-le-Bel, sis au 32 rue de la République, Villiers-le- Bel (95400), représentée par
so n Maire, Mme Djida DJALLALl -TECHTACH , dûment autorisée par délibération du con sei l municipal
n° __ du 27 /06/2025 à signer le présent protocole transactionnel;
Siret : 219 506 805 00015 /Code APE : 8411Z ;
Ci-après dénommée « Ville »,
Dénommées les Parties
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Au titre de la compétence « Politique de la ville », la Maison de la Ju stice et du Droit ,
sise au 2 rue Pompon à Villiers le Bel, a été transférée à l'agglomération .
Lors de ce transfert, il a été convenu que la communauté d'agglomération rembourserait l'entretien
annuel des locaux de la Maison de la Justice et du Dro it , assuré en régie par la ville .
Le principe a été entériné au fil des ans à travers la signature de plusieurs conventions dont la dernière
est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 sa ns être renouvelée.
Pour 2023, un protocole tra nsact ionnel a été conclu pour permettre le rembourseme nt par
Ro issy Pays de France des dépen ses d'e ntretien ménager de la Maison de la Justice et du Droit.
Protocole transactionnel concernant les frais de fonctionnement de la Maison de la Ju stice et du Droit (MJD) de l'année 2024 page 1 /3 Roissy
Pays de
France l\GGLOM(RATION
ville de~s-le - bel
Compte tenu de ces circonstances et considérant qu'en 2024, il a été constaté que :
- l'activité de la Maison de la Justice et du Droit a été continue ;
- la ville a continué à assurer en régie l'entretien de la Maison de la Justice et du Droit, à raison
de 294 heures annuelles ;
- qu'il n'existait aucune convention conclue entre les deux parties permettant le remboursement
habituel des dépenses d' entretien ménager de la Maison de la Justice et du Droit.
Par conséquent, il a été conclu, après échanges entre les parties, qu'il convenait de :
1) rembourser la ville à hauteur des dépenses d' entretien ménager de la Maison de la Justice et
du Droit pour l'e xercice 2024, via un protocole transactionnel;
2) conclure entre le s deux parties une convention avec une prise d'effet au 1 er janvier 2025
jusqu'au 31 décembre 2027 , en regroupant l' Espace Emploi et la Maison de la Justice et du Droit sis
sur la commune de Villiers-le-Bel.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole transactionnel a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les parties
conviennent de régulariser la situation, qui faute de convention conclue après le 31 décembre 2023 ,
n'a pas permis à Roissy Pays de France de rembourser à la Ville des dépenses relatives à l'entretien
ménager assuré par la ville dans les locaux de la Maison de la Justice et du Droit pour l'exercice 2024.
En ce sens, ce protocole a vocation à définir le ca lcul et les conditions du remboursement.
Article 2 : Transaction - Remboursement
La prestation d'entretien assurée par la ville a totalisé 294 heures pour 2024 .
Roissy Pays de France s' engage donc à rembourser la somme de quatre mille cent soixante €uros
à la ville, coût correspondant au x prestations d' entretien ménager calculées selon la formule ci-après:
Superficie de la MJD RPF : 117.8 m2
1
Entretien ménager 2024 de la Maison de la Justice et du Droit
SMIC horaire brut 20 24 de 11,27 € +Charges 42 % = 16,87 €/heure x 294 heures en 2024
Soit pour la
MJD en 2024
4 959,78 €
La ville procèdera au dépôt du titre 2024 correspondant sur le portail https ://c horus-pro.gouv.fr
en indiquant lors du dépôt :
1) la collectivité destinataire avec le SIRET de la RPF 200 055 655 00019 [budget principal]
2) la direction concernée avec le code service DESTIN [SAF des Dir. EsTJN + EPV]
Protocole transactionnel concernant les frais de fon ctionnement de la Ma ison de la Justice et du Droit (MJD} de l' année 2024 page 2 / 3 Roissy
Pays de
France AGGLOM(AATION
Article 3 : Entrée en vigueur du protocole transactionnel
ville de ~s - le - be l
Le présent protocole entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et le remboursement
des sommes dues devra intervenir dans un délai de deux mois, suivant lesdites signatures, et sou s
réserve de réception du titre correspondant conformément au x dispositions décrites à l'article 2
du présent protocole.
Article 4 : Accord définitif
Les Parties conviennent expressément que le présent protocole s'applique exclusivement à la situation
à laquelle il se rapporte, telle qu'exposée en préambule, ainsi qu' à l'article 1.
Les Parties renoncent irrévocablement l' une envers l'autre à toutes réclamations pour tout fait ayant
trait à la présente situation ci -de ss us rappelée et, sous réserve du versement effectif de l'intégralité
de la somme visée à l'article 2, les soussignés reconnaissent que plus aucune contestation ne pourra
intervenir après paiement des sommes dues. En contrepartie de ce qui précède, le s parties se déclarent
être parfaitement remplies et satisfaites dans leurs droits.
Le présent accord vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants
du Code Civil.
Fait en deux exemplaires, à Roissy-en-France, le
Pour 1 ' Agglomération Roissy Pays de France ,
Pour le Président et, par délégation,
Le Vice-président en charge de !'Emploi, la Formation,
la Politique de la Ville et !'Économie Sociale et Solidaire
Benoit JIMENEZ
-----=-------- ---. VU et ANNEXE
à la délibération du Conseil Municipal
en date, du
[~7 JUIN 20~ Madame la Mé!ire
Djida DJALLALl·TECttTACJJ
Pour la Ville de Villiers-le- Bel ,
Le Maire,
1 Djida DJALLALl -TECHTACH
Pr otoco le transaction nel concernant les frais de fonctionnement de la Maison de la Jus tice et du Droit (M JD ) de l'année 2 \24 p age 3 / 3