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Déliberation - 11.Protocoles transactionnels avec la CARPF Remboursement de depenses liees a l EE et la MJD
Document publié le Mardi 24 décembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 11.Protocoles transactionnels avec la CARPF Remboursement de depenses liees a l EE et la MJD)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
ville de~s~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 13 décembre 2024
N°11/Communauté d'agglom ération
Autorisation de signature - Protocoles transactionnels avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France - Remboursement de dépenses liées à l'Espace emploi et à la Maison de la Justice et du Droit
Le vendredi 13 décembre 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 5 décembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI- TECHTACH .
Secrétaire : Mme Efatt TOOR
Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU. M. Allaoui HALIDI , Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUfN , Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD. M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, M. Faouzi BRIKH , Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO , M. William STEPHAN , Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cémil YARAMIS, M. Jean-Louis MARSAC, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI -SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
Représentés : M. Cédric PLANCH ETTE par M. William STEPHAN , Mme Marine MACEIRA par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absent excusé :
Absent:
Madame la Maire rappelle qu e la compétence « Politique de la Ville » a été transférée au 1e, mars 2006 à la Communauté d' Agglomération Val de France, laquelle est devenue Roi ssy Pa ys de France au 1e, janvier 2016.
Au titre de cette compétence l'E space Emploi irnplanté dan s le centre socio-c ulturel Boris Vian au 4, rue Scribe ainsi que la Maison de la Justice et du Droit (MJD) sise 2, rue Pompon à Villiers -l e-Bel ont été transférés et, il a été convenu que la Communauté d' Agglomération Roissy Pa ys de France (CARPF) rembourserait à la Ville une pa11ie des charges liées au fonctionnement du centre so cio- culturel a in si que l'entretien ménager assuré en rég ie par la Ville à la MJD.
Madame la Maire expose que ce principe a été entériné au fil des ans à travers la signature de plusieurs conventions, dont les dernières ont pri s fin le 3 1 décemb re 2022.
,.f '
Elle précise cependant, que faute de conventions concluent en 20'.23 , le re mb ou rse me nt des dépenses de fo nctionnement du centre socio-culturel Bori s Vian liées à !"Espace Emploi a in si que les dépenses
1 / 2Séance du Conseil Mun icipal du vendred i 13 décembre 2024
assumées par la Vi lie pour I" entretien ménager de la MJD n'ont pu être rég lées par la CA RPF pour cet
exercice.
Compte tenu de ces circonstances, Madame la Maire indique qu ' il a été décidé, après échanges entre
les parties, qu ' il convenait , n éa nmoin s, que la Communauté d'Agglomération Roi ssy Pays de France
rembourse les dépenses assumées par la Ville au titre de l'e xercice 2023.
Madame la Maire indique que le montant global du rembour se ment pour les deux sites est de
8 242.65 € et se décompo se comme su it :
- 4 160,00 € au titre de la Mai so n de la Ju stice et du Droit ;
- 4 082,65 € a u titre de l'Espace Emp loi.
Madame la Mair e précise que cette décision commune nécess ite de l'autori ser à signer les protocol es tran sactionnels avec la CARPF afin que celle-ci pui sse procéder a u re mbour se ment des dépenses te ll es
que spécifiées dans chacun des deux protocoles ci-annexés.
Madame la Maire entendue,
Le Co nsei l Municipal en ayant délibéré ,
VU le Code Général des Co ll ec ti vités Territoria les,
VU l' av is favorable de la Co mmi ss ion Finances du 2 décembre 2024,
VU le s protoco les tran s actionnels permettant à la CARPF de régler les so mmes dues à la Ville au titre de l'e xe rcice 2023 pour l' Espace Emploi et la Mai so n de la Justice et du droit rel eva nt de la
compétence Politique de la Ville,
APPROUVE les termes des protocoles tran sac tionnels à pass er avec la Co mmun auté d' Agg lomération Roi ssy Pays de France po ur le rembour se ment des dépen ses de fonctionnement de la Maison de la
Just ice et du Droit et l'E space Emp l oi au titre de l' exercice 2023. tels que figurant en annexe .
AUTORJSE Madame la Maire à signer le sd ït s protocoles transactionnel s avec la Co mmun a uté
d ' Agglomération Roi ssy Pays de France.
C HARGE Madame la Maire ou toute personne habilitée par e ll e, d 'ac com plir toutes les formalités
nécessaires à l' exéc ution de la présente délibérati on .
Délibéré le s j o ur, mois et an que dessus (vote pour : 35 - Contre : 0 - A bstention 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance,
Mme Efatt TOOR
Publication le: 2 4 DEC 2024
Transmission en Sous-préfecture le :
Madame la Maire,
Mme Djida DJ ALLA 1-T ECHTAC H
2 4 DEC 2024
2 / 2..------------- VU et ANNEXE
à la délibération du Conseil Municipal
en date, du
[ 1 3 DEC.-;;-i .... ,...,.,. ........--.~- ,,~-~-J
Madame la Maire
O jfda DJALLALl·TE HTACH
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE VILLIERS-LE-BEL ET LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT LIEES A L'ESPACE EMPLOI POUR L'EXERCICE 2023
DÉFINITION DES PARTIES,
La ville de Villiers-le-Bel représentée par son Maire, dûment autorisé par délibération du conseil municipal
en date du 13 décembre 2024 à signer le présent protocole transactionnel,
et,
La communauté d'agglomération Roissy Pays de France représentée par son Président, Pascal DOLL, dûment
autorisé par décision du Président n° 22.270 en date du 15 décembre 2022, à signer le présent protocole
transactionnel,
PREAMBULE
Au titre de la compétence « Politique de la ville», !'Espace Emploi situé Maison de quartier - 4, rue
Scribe à Villiers-le-Bel (95400) a été transféré à la communauté d'agglomération Val de France au 1er
mars 2006, laquelle est devenue Roissy Pays de France au 1er janvier 2016 à la suite de la fusion des deux
communautés d'agglomération Val de France et Roissy Porte de France.
Lors de ce transfert, il a été convenu que la communauté d'agglomération rembourserait à la ville une
partie des charges liées au fonctionnement de l'équipement municipal au prorata des mètres carrés
occupés par !'Espace Emploi.
Le principe a été entériné au fil des ans à travers la signature de plusieurs conventions dont la dernière
est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 sans être renouvelée au 1er janvier 2023.
Considérant l'activité continue de !'Espace Emploi en 2023,
Considérant que la ville a assuré en régie l'entretien ménager de !'Espace Emploi à raison de 200
heures/an,
Considérant l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la ville en 2023 pour le Centre
Social Boris VIAN,
Considérant qu'aucune convention permettant le remboursement des dépenses de fonctionnement
pour l'exercice 2023 n'a été conclue entre les deux parties,
Considérant la signature d'une nouvelle convention, à effet au 1er janvier 2024,
Il a par conséquent été décidé, après échanges entre les parties, qu'il convenait, néanmoins, que la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France rembourse à la ville sa quote-part des dépenses
de fonctionnement de la structure municipale pour l'exercice 2023.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :Article 1 - Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les parties conviennent de
régulariser la situation, qui faute de convention conclue après le 31 décembre 2022, n'a pas permis le
remboursement par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France des dépenses de
fonctionnement liées à !'Espace Emploi pour l'exercice 2023.
En ce sens, ce protocole a vocation à définir le calcul et les conditions du remboursement.
Article 2 - Transaction- Remboursement
La communauté d'agglomération Roissy Pays de France s'engage, au titre des dépenses de
fonctionnement du Centre social Boris VIAN pour 2023, à rembourser à la ville, au prorata des mètres
carrés occupés par !'Espace Emploi, soit 62 m2 sur une superficie totale 1 899 m2, les fluides (eau, électricité,
chauffage) ainsi que l'entretien ménager des locaux assurés en régie par la ville soit la somme de 4 082,65 €
qui se détaille comme suit:
Entretien ménager
Le coût de l'entretien ménager est calculé de la manière suivante (SMIC horaire chargé de l'année n x 200
heures) :
Pour l'exercice 2023, la prestation assurée par la ville sur les locaux affectés à l'espace emploi représente la
somme de 3 200 €(SMIC horaire chargé 2023 = 11,27 € + 42% de charges= 16€).
Fluides pour l'ensemble de la structure en 2023:
Eau: 280 m3 soit ............................................. 1290,30 €
Electricité: 29 929 kW/h soit .......................... 11 709,57 €
Chauffage par Géothermie : 84 000 kW /h soit 14 034,86 €
la dépense globale supportée par la ville en termes de fluides est de 27 034,73 € pour l'ensemble de la
structure, la quote-part de la communauté d'agglomération proratisée à la surface affectée à l'Espace emploi
est de 882,65 €(correspondant à 27034,73€/1899 m 2 x 62 m 2 ).
Soit un total pour le remboursement des charges liées à l'entretien ménager et aux fluides de 4 082,65 €
(correspondant au 3200 €d'entretien ménager+ 882,65 €des coûts des fluides) au titre de l'année 2023.
La ville procèdera au dépôt du titre correspondant sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr.
Elle veillera à renseigner le code SIRET de la communauté d'agglomération (200 055 655 00019) ainsi que le
code service DESTIN accompagné d'un appel de fonds et d'un état visé des dépenses liées aux fluides soit
27 034,73€ pour l'année 2023.
Article 3 : Entrée en vigueur du protocole transactionnel
Le présent protocole entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et le versement des sommes dues
au titre du remboursement devra intervenir dans un délai de deux mois, suivant lesdites signatures.
Article 4 : Accord définitif
Les Parties conviennent expressément que le présent protocole s'applique exclusivement à la situation à
laquelle il se rapporte, telle qu'exposée en préambule ainsi qu'à l'article 1.
Les Parties renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toutes réclamations pour tout fait ayant trait à
la présente situation ci-dessus rappelée et, sous réserve du versement effectif de l'intégralité de la somme
visée à l'article 2, les soussignés reconnaissent que plus aucune contestation ne pourra intervenir après
2paiement des sommes dues. En contrepartie de ce qui précède, les parties se déclarent être parfaitement
remplies et satisfaites dans leurs droits.
Le présent accord vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code
Civil.
Fait à Roissy en France, le
Pour la communauté d'agglomération,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-président,
Benoit JIMENEZ
3
Pour la Ville,
Madame la Maire
Djida DJALLALl-TECHTACHville de ~..fe ..bel
------------- ----- VU et AN NE}(E
à la délibération du Conseil Mu nicipal
en date, ciu
---·-- ·· -1 [}! DEC. _ 2024 1
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE VILLIERS-LE-BEL ET LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE L'ENTRETIEN MENAGER
DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
DÉFINITION DES PARTIES,
Laville de Villiers-le-Bel représentée par son Maire, dûmentautorisépar délibération du conseil municipal
en date du 13 décembre 2024 à signer le présent protocole transactionnel,
et,
La communauté d'agglomération Roissy Pays de France représentée par son Président, Pascal DOLL, dûment
autorisé par décision du Président n°22.270 en date du 15 décembre 2022, à signer le présent protocole
transactionnel,
PREAMBULE
Au titre de la compétence« Politique de la ville », la Maison de la Justice et du Droit située 2 rue Pompon
Villiers-le-Bel (95400) a été transférée à la communauté d'agglomération Val de France au 1er Mars
2006, laquelle est devenue Roissy Pays de France au 1er Janvier 2016 à la suite de la fusion des deux
communautés d'agglomération Val de France et Roissy Porte de France.
Lors de ce transfert, il a été convenu que la communauté d'agglomération rembourserait à la ville
l'entretien ménager assuré en régie par la ville, dans ces locaux.
le principe a été entériné au fil des ans à travers la signature de plusieurs conventions dont la dernière
est arrivée à échéance le 31 décembre 2022 sans être renouvelée au 1er janvier 2023.
Considérant l'activité continue de la Maison de la Justice et du Droit en 2023,
Considérant que la ville a assuré en régie l'entretien ménager à raison de 260 heures/an,
Considérant qu'aucune convention permettant le remboursement des dépenses liées à l'entretien
ménager pour l'exercice 2023 n'a été conclue entre les deux parties,
Considérant la signature d'une nouvelle convention, à effet au 1er janvier 2024,
Il a été décidé, après échanges entre les parties, qu'il convenait, néanmoins, que la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France rembourse à la ville le coût de l'entretien assuré par la Ville lors
de l'exercice 2023.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les parties conviennent de
régulariser la situation qui, faute de convention conclue après le 31 décembre 2022, n'a pas permis leremboursement par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France des dépenses relatives à
l'entretien ménager assuré par la Ville dans les locaux de la Maison de la Justice et du Droit lors de
1' exercice 2023.
En ce sens, ce protocole a vocation à définir le calcul et les conditions du remboursement.
Article 2 : Transaction - Remboursement
La communauté d'agglomération Roissy Pays de France s'engage à rembourser à la ville, le coût de
l'entretien ménager calculé de la manière suivante: SMIC horaire chargé de l'année n x 260 heures.
Pour l'exercice 2023, la prestation assurée par la ville représente la somme de 4 160 €(SMIC horaire chargé
2023 =11,27 € + 42% de charges soit 16 €).
La ville procèdera au dépôt du titre correspondant sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr.
Elle veillera à renseigner le code SIRET de la communauté d'agglomération {200 055 655 00019) ainsi que le
code service DESTIN accompagné d'un appel de fonds.
Article 3 : Entrée en vigueur du protocole transactionnel
Le présent protocole entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et le versement des sommes dues
au titre du remboursement devra intervenir dans un délai de deux mois, suivant lesdites signatures.
Article 4 : Accord définitif
Les Parties conviennent expressément que le présent protocole s'applique exclusivement à la situation à
laquelle il se rapporte, telle qu'exposée en préambule ainsi qu'à l'article 1.
Les parties renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toutes réclamations pour tout fait ayant trait à
la présente situation ci-dessus rappelée et, sous réserve du versement effectif de l'intégralité de la somme
visée à l'article 2, les soussignés reconnaissent que plus aucune contestation ne pourra intervenir après
paiement des sommes dues. En contrepartie de ce qui précède, les parties se déclarent être parfaitement
remplies et satisfaites dans leurs droits.
Le présent accord vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code
Civil.
Fait à Roissy en France, le
Pour la communauté d'agglomération,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-président,
Benoit JIMENEZ
2
Pour la Ville,
Madame la Maire
Djida DJALLALl-TECHTACH