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Arrêté - DC 230206 0009 Regie droits de place tampon
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - DC 230206 0009 Regie droits de place tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID : 081-218102713-20230206-DC_230206_0009-AU
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DECISION N° DC-230206-0009
FINANCES LOCALES
REGIE DE RECETTES DES DROITS DE PLACE
.le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10juillet 2020 relative aux délégations
d’attributions du Conseil au Maire ;
Vu la délibération n° DL-110106-0004 du 6 janvier 2011 portant sur le montant des remboursements
des frais liés au divagation de chiens / Propreté urbaine ;
Vu la décision n° DC-211124-0043 du 24 novembre 2021 création d'une régie de recettes des droits
de place ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 1°" Mars 2023 ; Considérant la nécessité d'apporter des modifications à la régie existante ;
DÉCIDE,
Article 14. De modifier la décision n° DC-211124-0043 du 24 novembre 2021 portant sur la création
d'une régie de recettes des droits de place.
Article 2. D'indiquer qu'à compter du 12° février 2023, un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie Générale sise 18 avenue
Charles de Gaulle ALBI (Tarn).
Article 3. De préciser que les autres articles de la décision n° DC-211124-0043 du 24 novembre 2021 portant sur la création d'une régie de recettes des droits de place demeurent
inchangés.
Article 4. De charger MM. le Directeur général des services et le Comptable assignataire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres et au Comptable public de la Commune.
phaël BERNARDIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
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