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Arrêté - DC 2026 042 Juridique Conseil foncier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 042 Juridique Conseil foncier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DECISION N°DC_2026_042
Objet : JURIDIQUE - DESIGNATION D’UN AVOCAT POUR UNE MISSION DE CONSEIL JURIDIQUE EN FONCIER
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB_260320_011 en date du 20/03/2026 point 11 donnant au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment délégation pour la fixation de la rémunération et au règlement des frais et honoraires d’avocats ;
Considérant la nécessité de désigner un avocat pour une mission de conseil dans le cadre d’un dossier de droit de rétrocession à l’ancien propriétaire dans le cadre d’une préemption,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De désigner Maître Anne-Cécile VIVIEN, avocat au cabinet ERNST & YOUNG.
ARTICLE 2 :
Le forfait de rémunération est fixé à 787,50 euros HT correspondant aux missions suivantes : analyse de textes et de jurisprudence, rédaction d’une note juridique.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.