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Arrêté - DC 2026 011 Juridique Décsion dester convention honoraire contentieux foncier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 011 Juridique Décsion dester convention honoraire contentieux foncier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
DECISION N°DC_2026_011
Objet : JURIDIQUE - DECISION D’ESTER ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’HONORAIRES - CONTENTIEUX FONCIER - RECOURS INDEMNITAIRE
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment au point 11 relatif à la fixation de la rémunération et au règlement des frais et honoraires d’avocats et au point 16 relatif aux décisions d’ester en justice,
Considérant la nécessité de désigner un avocat pour une mission de représentation dans le cadre d’un recours indemnitaire déposé par la société BATIMUR devant le greffe du tribunal administratif de GRENOBLE à l’encontre de la commune en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi au titre du bail emphytéotique administratif conclu le 27 septembre 2013 pour la gestion de la propriété communale affectée à la gendarmerie rue de l’Etissey,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De confier à Maître Anne-Cécile VIVIEN, avocat au cabinet ERNST&YOUNG, la défense des intérêts de la commune devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans le cadre de l’affaire précitée.
ARTICLE 2 :
Le forfait de rémunération de base est fixé à 4 950 euros HT correspondant aux missions suivantes : mémoire en réponse n° 1, mémoire en réponse n° 2 et représentation à l’audience au Tribunal administratif de Grenoble
Par ailleurs, la convention d’honoraires fixe le taux journaliser des prestations complémentaires selon les nécessités du dossier.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.