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Déliberation - D2023 29 Police Municipale Convention de coordination entre la commune et les forces de securite de l Etat
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 29 Police Municipale Convention de coordination entre la commune et les forces de securite de l Etat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tourisme, Investissement et développement économique,
VILLE DE VALDAHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU DOUBS Département du Doubs
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 6 avril 2023
Conseillers municipaux en exercice : 29
Le Conseil municipal, convoqué le 30 mars 2023, s'est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville — 25800 Valdahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR.
La séance est ouverte à 20h06 et levée à 22h40.
Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT, M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, M. Bernard LAPOIRE, M. Bruno DIRAND, M. Michel PARRENIN, M. Didier MOULIN, M. Noël PERROT, Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD (à partir du point 10}, M. Éric GIRAUD, Mme Patricia LIME VIEILLE, Mme Agnès MARGUET, M. Bernard ANDREZ, Mme Henriette PROST-TOURNIER, M. Dominique ROUX.
Etaient absents : Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, Mme Gaëlle JOBERT, Mme Morgane OUDOT, Mme Christiane KONIG, Mme Josiane CHAUVIN, M. Florent MANZONI, Mme Marie-Hélène BALLEE, Mme Martine CART- GRANDJEAN, Mme Colette LOMBARD Gusqu'au point 9), M. Didier DUMONT, M. Guy BRUCHON.
Secrétaire de séance : M. Bruno DIRAND
Procurations de vote :
Mandant/Mandataire : R. LORIN CART-GRANDJEAN/B.LAPOIRE ; M. OUDOT/P. BENOIT ; F. MANZONWM. PERRIN ; MH. BALLEE/M. PARRENIN ; C. LOMBARD/N. PERROT (jusqu’au point 9) ; D. DUMONT/D. GUILLEUX : G. BRUCHON/M. COLLETTE
Police Municipale - Convention de coordination entre la commune et les forces de sécurité de l'Etat
Dans le cadre du développement des projets du service de police municipale, un partenariat entre la commune de
Valdahon et la Gendarmerie Nationale est proposé, destiné à mieux maîtriser les différentes formes de délinquance et d'incivilités (lutte contre les vols et nuisances, prévention des violences, de l'insécurité routière, protection des biens publics et privés, etc...).
Le dispositif de convention de coordination ci-annexée est encadré par l'article L.512-4 du Code de la Sécurité intérieure.
Sa mise en œuvre a nécessité la réalisation d’un diagnostic locai de sécurité qui reprend l'étude de la délinquance et les caractéristiques générales de l’agglomération de Valdahon.
Ce partenariat va permettre de mutualiser les équipes et d'échanger des informations, des moyens techniques et du matériel.
Chaque partie veillera à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives.
La mise en Œuvre porte notamment sur :
- La mutualisation des équipes
- La vidéo-protection : accès de la gendarmerie aux locaux de visionnage et aux images.
- La consultation des fichiers soumis à un accès réglementé (fichier des immatriculations, fichiers des assurances ou
des permis de conduire...) : la Police Municipale pourra y avoir accès dans les conditions prévues par la loi. La police Municipale pourra aussi accéder au fichier « Tranquillité Vacances ».
- Le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipale sur le réseau « Rubis » de la Gendarmerie.
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la gendarmerie nationale.
Rapport adopté à l'unanimité : Pour extrait conformes
Pour : 25 Le Maire, PA
Contre :0 Sylvie LE HIRFX, .
Abstention : 0 (LES
Publié sur le site de la ville de Valdahon le :
13/04/2023
Délibération n° 2023-29 NES) K pége 1 sur 1