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Acte - 23018 convention communale de coordination entre la Police Municipale et les forces de securite de l'Etat
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23018 convention communale de coordination entre la Police Municipale et les forces de securite de l'Etat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du D . Se n° d'ordre
I ESS U I RE Conseil Municipal 23018 La ville qu'ese de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 20 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 14 février 2023.
Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON __ [Marie JARRY __ Alain ROBIN |
Philippe BARON Yannick CHARRIER Constance MACKOW Philippe ROBIN
Thierry BAUDOUIN _ Bruno COTHOUIS {Emmanuelle MENARD Anne ROUX :
Bérangère BAZANTAY Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Florence BAZZOLI Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU Véronique VILLEMONTEIX
Bruno BODIN _ Stéphanie FILLON ean-François MORIN ‘ on
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU [Pierre MORIN
Pierre BUREAU Pascal GABILY Arnaud PRINTEMPS
Jamel CHENIOUR à Jean-François MOREAU | Etienne HUCAULT à Thierry BAUDOUIN Rodolph THIBAUDEAU à Nathalie MOREAU
Anita BRIFFE à Pierre MORIN
Secrétaire de séance : Anne ROUX, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistait également: Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
+++
Convention communale de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat
Une collectivité possédant une police municipale de 3 agents minimum doit établir une convention de coordination d'une durée de trois ans, tripartite entre l’état, la justice et la collectivité.
La dernière en date est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, celle-ci doit donc être renouvelée.
Dans le cadre légal ; la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions des agents de police mu- nicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police municipale et de la gendarmerie nationale.
Une convention de coordination n’est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se place
dans un rapport de subordination aux forces de sécurité de l'Etat. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respec- tives et des choix opérés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
- DE VALIDER la convention telle que présentée en séance
-_ D'AUTORISER Madame Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Anne ROUX
Î
}
Auteur de l'acte Mile de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis 'ertignete-7-7+EY-083
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230222-DG_DEL_2023_018-DE
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023