Déliberation - 7 CM 12 07 2022 Deliberations

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Déliberation - 7 CM 12 07 2022 Deliberations Document publié le Mardi 24 mai 2016 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Déliberation - 7 CM 12 07 2022 Deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIZENAY

SEANCE DU DOUZE JUILLET

DEUX MILLE VINGT-DEUX

DÉLIBÉRATION

---o0o---

L'an deux mille vingt-deux, le douze juillet, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZENAY, dûment convoqué par lettre en date du six juillet s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck ROY.

Étaient présents les conseillers municipaux: Serge ADELÉE, Corinne ARNAUD, Claudie BARANGER, Sandrine BELLEC, Bernard BEYER, Sylvain CHALLET, Philippe CLAUTOUR, Jean- Marc COUTON, Stéphane DESPRES, Isabelle FISSON, Sabrina GRONDIN, Christophe GUILLET, Céline GUILLONEAU, Yvan HAMARD, Wilfried LUCAS, Françoise MORNET, Marjorie PONZO, Delphine ROBIN, Jacqueline ROCHER, Franck ROY, Marcelle TRAINEAU, Roland URBANEK, Adeline VINET.

Membres élus : 29

Présents : 23

Pouvoirs : 4

Excusés : 2

Secrétaire de séance : Adeline VINET

Pouvoir : Noël DANIEAU donne pouvoir à Christophe GUILLET

Isabelle GUÉRINEAU donne pouvoir à Sabrina GRONDIN

Jean-Pierre GUILLET donne pouvoir à Philippe CLAUTOUR

Isabelle PIFFETEAU-GASTON donne pouvoir Marcelle TRAINEAU

Excusé : Cédric GRELET, Cédric GRELLIER.

Service des Finances

1 — Convention tripartite pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement relative à la gestion du service assainissement collectif par le service public de distribution d'eau potable

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 mai 2016, une convention a été conclue entre le Service d'eau potable (Vendée Eau et son délégataire STGS) et la commune. Cette convention, relative à l'assainissement collectif, fixe les conditions de la prestation de la facturation et du recouvrement de la redevance assainissement collectif par le service de distribution de l'eau potable.

Par courrier en date du 31 mai 2022, Vendée Eau a informé la collectivité des révisions des modalités de la convention pour la facturation de la redevance d'assainissement collectif. Ces modifications ont été actées par le Comité Syndical de Vendée Eau lors de la séance du 23 juin 2022.La convention initiale inclue les prestations suivantes :

- Les factures (factures d'accès au service et d'arrêt de compte, factures semestrielles et rectifications de factures) ;

Gestion des réclamations, litiges, impayés ;

Gestion du tarif fuite selon les dispositions choisies par le service d'assainissement ; Gestion des dossiers de surendettement personnel, de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

Il est proposé de modifier la convention pour les motifs suivants :

- Tarif lié à la prestation de facturation : intégration de la modification de la formule de révision prévue par délibération du Comité Syndical du 25 mars 2021 ;

Modification de la rédaction concernant les reversements des acomptes (uniformisation de la procédure) ;

- Intégration des modalités de transmission des données pour mise en conformité vis-à-vis du RGPD -règlement général sur la protection des données - (sécurisation des échanges de données) ;

Modification de la rédaction des règles spécifiques de facturation pour mise en conformité avec la réglementation de l'assainissement collectif.

Cette convention aura une prise d'effet pour l'exercice 2022.

Entendu l'exposé de Monsieur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Demande à Vendée Eau de procéder au recouvrement de la redevance d'assainissement collectif par la facture d'eau potable

- Approuve la convention à intervenir entre, d'une part, Vendée Eau et STGS, son délégataire pour l'exploitation de la distribution de l'eau potable sur la commune d'Aizenay et d'autre part, la commune d'Aizenay pour l'exploitation de l'assainissement collectif, pour définir les conditions générales des prestations de gestion des usagers, de facturation et de recouvrement de la redevance d'assainissement collectif, dont les principales caractéristiques sont :

• Prise d'effet pour l'exercice 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, échéance du contrat de Vendée Eau avec STGS, son délégataire pour l'exploitation de la distribution de l'eau potable ;

• Les abonnés concernés : ayant un branchement d'assainissement raccordé (la facturation de la taxe d'assainissement pour les branchements raccordables non raccordés n'est pas comprise) et dont la redevance est appliquée sans coefficient de correction ni forfait (la facturation de la redevance aux industriels avec coefficient de correction ou forfait n'est pas comprise) ;

• Les prestations assurées : facturation, gestion des réclamations, litiges et impayés, gestion du tarif fuites et des dossiers de surendettement personnel et RJ- LJ (redressement judiciaire / liquidation judiciaire) ;

• La convention cadre les reversements du délégataire eau potable et définit les dates de reversement des recettes des redevances d'assainissement collectif ; • La participation financière du Service de l'assainissement collectif pour la prestation de Vendée Eau pour l'année N est proportionnelle au nombre d'usagers du service de l'assainissement collectif au 31 décembre N-1, le montant unitaire étant de 2.95 € HT (valeur 2020). Cette participation est révisable annuellement sur la base de l'indice définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de l'année N.- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et signer tous les documents utiles à la présente décision.

VOTE : OUI : 25

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Publié au recueil le 18 JUIL. 2022

Au registre

NON : ABSTENTION : 2

Le Maire,

Franck R

AIZENAY, le 18 juillet 2022

.1CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIZENAY

SEANCE DU DOUZE JUILLET

DEUX MILLE VINGT-DEUX

DÉLIBÉRATION

---o0o---

L'an deux mille vingt-deux, le douze juillet, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZENAY, dûment convoqué par lettre en date du six juillet s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck ROY.

Étaient présents les conseillers municipaux: Serge ADELÉE, Corinne ARNAUD, Claudie BARANGER, Sandrine BELLEC, Bernard BEYER, Sylvain CHALLET, Philippe CLAUTOUR, Jean- Marc COUTON, Stéphane DESPRES, Isabelle FISSON, Sabrina GRONDIN, Christophe GUILLET, Céline GUILLONEAU, Yvan HAMARD, Wilfried LUCAS, Françoise MORNET, Marjorie PONZO, Delphine ROBIN, Jacqueline ROCHER, Franck ROY, Marcelle TRAINEAU, Roland URBANEK, Adeline VINET.

Membres élus : 29

Présents : 23

Pouvoirs : 4

Excusés : 2

Secrétaire de séance : Adeline VINET

Pouvoir : Noël DANIEAU donne pouvoir à Christophe GUILLET

Isabelle GUÉRINEAU donne pouvoir à Sabrina GRONDIN

Jean-Pierre GUILLET donne pouvoir à Philippe CLAUTOUR

Isabelle PIFFETEAU-GASTON donne pouvoir Marcelle TRAINEAU

Excusé : Cédric GRELET, Cédric GRELLIER.

Service Urbanisme et Aménagement

2 - Bilan de la concertation de la ZAC (zone d'aménagement concerté) les Chardonnerets

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 7 septembre 2021, le Conseil Municipal d'Aizenay a décidé de procéder à l'étude d'un projet d'aménagement sur le secteur délimité par la route de la Riffaudière au Nord, la rue des Ormeaux et la rue de l'Anjormière: la ZAC les Chardonnerets (délibération n° 5 du 7 septembre 2021). Ce nouveau secteur destiné à la construction d'un nouveau quartier d'habitation d'environ 230 logements est situé dans la ZAD Nord (zone d'aménagement différé), au nord de la commune.

Dans la continuité des études menées pour la ZAD sur l'aménagement de ce secteur d'une part, et dans la mise en œuvre des objectifs de développement de l'urbanisation de la ville approuvée dans le cadre du PLUIH d'autre part, la Commune a poursuivi les études pour la réalisation d'une 1' tranche opérationnelle avec pour objectifs principaux :D'encadrer le développement de la Commune et son étalement dans le cadre d'une ouverture à l'urbanisation maîtrisée et d'une composition urbaine novatrice (intégration du projet dans son environnement, orientation des bâtiments, paysage, liaisons douces, ...) ; Offrir une mixité des typologies de logements avec une pluralité d'offres (accession, location, ..) ,

Préserver les éléments naturels du site en les valorisant ;

Par délibération en date du 7 septembre 2021 le Conseil Municipal a décidé d'engager une concertation publique selon les modalités suivantes :

Article dans la presse locale ;

Article sur le site internet de la Commune ;

Mise à disposition du public en Mairie :

o Des documents relatifs au projet (exposition de panneaux décrivant l'opération) ; o D'un registre destiné à recevoir les avis.

La concertation s'est donc déroulée, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, de la façon suivante :

Articles dans la presse locale ;

Articles sur le site internet de la Commune ;

Mise à disposition du public en Mairie ainsi que sur site :

o De documents relatifs au projet (exposition de panneaux décrivant l'opération) ; o D'un registre destiné à recevoir les avis (en Mairie).

Article dans le journal communal ;

Communication sur les réseaux sociaux de la commune ;

Tenue d'une réunion publique.

Au cours de cette concertation, il a été fait les observations et les suggestions suivantes que ce soit sur le registre ou lors de la réunion publique. Plusieurs thèmes ont été abordés. Le tableau ci-après reprend les remarques émises et les réponses apportées pour l'ensemble de la concertation :

Remarques/questions Réponses/compléments Un parc qualitatif Le parc est conçu en appui sur le milieu naturel. Il répond aux objectifs multiples : créer des usages et une identité

nouvelle, préserver la qualité paysagère du site, mettre en

scène la présence de l'eau et la valorisation des zones

humides, créer des espaces récréatifs et de promenade et

enfin compléter le réseau de parc présent sur le territoire

communal.

Un projet qui cède à l'appel du

visuel ?

A ce stade, le projet de ZAC n'en est qu'à une première

phase d'esquisse, le plan viendra s'affiner en phase de

réalisation.

Création d'un flux de véhicules

importants sur la rue de l'Anjormière

qui est étroite et dangereuse

Les abords de la ZAC et les aménagements des rues aux

alentours seront étudiés lors des études de réalisation.

Des aménagements de sécurité pourront être étudiés pour

réduire la vitesse sur ces zones.

Création d'une sortie au nord du

projet ?

Le chemin au nord du projet n'est aujourd'hui pas utilisé et

pas dimensionné pour ce genre d'usage. Une

requalification de la voirie doit être faite, les études seront

menées en parallèle de l'urbanisation progressive de ce

secteur.

Quels aménagements de sécurité

ont été prévus pour diminuer la

vitesse et les risques aux abords du

projet ?

Le projet n'est pas assez avancé pour définir précisément

les éléments qui seront mis en place.Une étude d'impacts a-t-elle été

réalisée ?

La question est de savoir de quels impacts nous parlons.

Un bureau d'études a la charge d'étudier l'impact sur la

faune et la flore, ainsi que sur les « zones humides ». Ce

bureau d'études travaille sur les impacts de la ZAC sur le

site, de manière à éviter, réduire et sinon compenser les

caractéristiques du site.

Qu'est-ce qu'une zone humide ? La définition de la zone humide est encadrée par le code de l'Environnement.

« On entend par zone humide les terrains, habituellement

inondés ou gorgés d'eau de façon permanente ou

temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée

par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie

de l'année »

Ainsi cette définition pointe deux caractéristiques

principales : la morphologie des sols liée à la présence

prolongée d'eau d'origine naturelle (critère pédologique) et

l'existence de plantes hygrophiles (critère botanique).

Quelles liaisons ont été prévues inter

quartiers ?

Au sein de la ZAC les différents quartiers créés sont

indépendants et ne se connectent pas entre eux autrement

que par le parc.

L'ensemble des secteurs est tourné vers le parc et dispose

de liaisons piétonnes pour y accéder et les traverser.

Un ramassage scolaire a-t-il été

envisagé ?

Non, le projet n'en est pas à ce point d'avancement.

Ajouter 500 véhicules sur les voiries

existantes, n'est-ce pas trop ?

Les constructions seront faites de manière progressive. De

plus le projet qui accueille environ 230 logements propose

des alternatives par des voies douces vers le centre de la

commune. Il faudra essayer de privilégier d'autres moyens

de déplacement.

Quelle hauteur pour les

constructions à venir ?

Les constructions seront au maximum en R + 2 + attique.

Comment s'assurer de la qualité

architecturale de futurs logements ?

Un cahier des charges de cession de terrains sera établi

pour encadrer les constructions des nouveaux logements.

Des logements sociaux sont-ils

prévus dans la ZAC ?

Un quota de logements sociaux est imposé par le PLUI à

15% des constructions. Ces logements seront cependant

répartis dans les différents secteurs, et réalisés de manière

la plus qualitative possible.

Le projet fait-il partie du programme

Petites Villes de Demain ?

Non, les études ont été réalisées en amont de l'adhésion

au programme et le projet est hors périmètre du champ

d'action de Petite Ville de Demain.

Reste-t-il des dents creuses à

aménager en centre-ville ?

Très peu et il s'agit des dents creuses qui sont les plus

complexes à aménager (coûts importants, dépollution,

situation...). C'est pour cela que la commune cherche

aujourd'hui à encadrer l'extension urbaine au Nord de son

territoire.

L'évolution en nombre d'habitants

sur la commune a-t-elle été

anticipée ?

L'évolution sera progressive, et le projet sera réalisé en

différentes phases d'aménagement pour limiter le nombre

de nouveaux arrivants, et ainsi ne pas engorger les

services communaux (écoles, crèches, ramassage des

ordures ménagères ...)

Les remarques ont donc été prises en compte et font maintenant partie intégrante du dossier de création selon lequel le Conseil Municipal doit se prononcer.En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le bilan de la concertation.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L. 311-1 et suivants,

Vu le schéma directeur ou le schéma de cohérence territoriale approuvé le 8 décembre 2016,

Vu le plan local d'urbanisme intercomunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) approuvé le 22 février 2021,

Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 définissant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu le rapport de Monsieur le Maire tirant le bilan de la concertation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'approuver les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation.

- Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée selon les règles du Code général des collectivités territoriales.

- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

VOTE : OUI : 25 NON :

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Publié au recueil le 1 8 MIL 2022

Au registre

ABSTENTION : 2

Le Maire,

Franck ROY

AIZENAY, le juillet 2022CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIZENAY

SEANCE DU DOUZE JUILLET

DEUX MILLE VINGT-DEUX

DÉLIBÉRATION

---o0o---

L'an deux mille vingt-deux, le douze juillet, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZENAY, dûment convoqué par lettre en date du six juillet s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck ROY.

Étaient présents les conseillers municipaux: Serge ADELÉE, Corinne ARNAUD, Claudie BARANGER, Sandrine BELLEC, Bernard BEYER, Sylvain CHALLET, Philippe CLAUTOUR, Jean- Marc COUTON, Stéphane DESPRES, Isabelle FISSON, Sabrina GRONDIN, Christophe GUILLET, Céline GUILLONEAU, Yvan HAMARD, Wilfried LUCAS, Françoise MORNET, Marjorie PONZO, Delphine ROBIN, Jacqueline ROCHER, Franck ROY, Marcelle TRAINEAU, Roland URBANEK, Adeline VINET.

Membres élus : 29

Présents : 23

Pouvoirs : 4

Excusés : 2

Secrétaire de séance : Adeline VINET

Pouvoir : Noël DANIEAU donne pouvoir à Christophe GUILLET

Isabelle GUÉRINEAU donne pouvoir à Sabrina GRONDIN

Jean-Pierre GUILLET donne pouvoir à Philippe CLAUTOUR

Isabelle PIFFETEAU-GASTON donne pouvoir Marcelle TRAINEAU

Excusé : Cédric GRELET, Cédric GRELLIER.

Service Urbanisme et Aménagement

3 — Approbation du dossier de création de la ZAC les Chardonnerets et acte de création de la ZAC les Chardonnerets

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 7 Septembre 2021, le Conseil Municipal d'Aizenay a décidé de procéder à l'étude d'un projet d'aménagement sur la première tranche à aménager de la ZAD Nord, nommée ZAC des Chardonnerets avec pour objectifs de : D'encadrer le développement de la Commune et son étalement dans le cadre d'une ouverture à l'urbanisation maîtrisée et d'une composition urbain novatrice (intégration du projet dans son environnement, orientation des bâtiments, paysage, liaisons douces...) ; Offrir une mixité des typologies de logements avec une pluralité d'offres (accession, location, • •) ,

Préserver les éléments naturels du site en les valorisant.Par délibération en date du 7 septembre 2021 le Conseil Municipal a décidé d'engager une concertation publique, qui s'est déroulée pendant toute la durée de l'étude du projet selon les modalités suivantes :

Article dans la presse locale ;

Article sur le site internet de la Commune ;

Mise à disposition du public en Mairie :

o Des documents relatifs au projet (exposition de panneaux décrivant l'opération) ;

o D'un registre destiné à recevoir les avis.

Par la délibération n°2 du présent Conseil Municipal il a été dressé le bilan de cette concertation.

Il est précisé que conformément à l'article R. 311-2 du Code de l'Urbanisme, un dossier de création a été élaboré et il comprend :

1. Un rapport de présentation ;

2. un plan de situation ;

3. un plan de délimitation du périmètre de la ZAC ;

4. l'étude d'impact.

Le rapport de présentation expose notamment l'objet et la justification de l'opération. En effet, l'aménagement de la ZAC Les Chardonnerets, sur la commune d'Aizenay, s'inscrit dans une démarche d'extension urbaine maîtrisée en limite nord du bourg. L'objet de cet aménagement est la création d'un nouveau quartier à vocation d'habitat (environ 10,5 hectares urbanisables) et la valorisation d'un espace naturel (environ 5 hectares) destiné à la protection des milieux et à la création d'un parc urbain ouvert à la population. D'une superficie globale de 15,5 ha, elle représente la première tranche opérationnelle d'une réflexion plus globale portant sur la définition des conditions d'urbanisation future de la Zone d'Aménagement Différé dite ZAD Nord.

Il comporte également une description de l'état du site et de son environnement.

Il présente le programme global prévisionnel des constructions. Sont donc prévus entre 230 à 250 logements (individuels, groupés, intermédiaires et collectifs), dont 15 % de logements sociaux. La surface de plancher prévisionnelle résultante est de l'ordre de 30 000 m2. Enfin, il énonce les raisons pour lesquelles au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu. Le projet, en cohérence avec le Schéma de Cohérence Territorial Yon et Vie ainsi que le PLUI-H Vie et Boulogne, respecte les zones d'urbanisation futures prévues dans ces documents. Le secteur faisant également l'objet d'une OAP permet la préservation des milieux naturels, et les fonctionnalités de la zone humide, grâce à des aménagements légers.

L'analyse porte sur l'ensemble des thématiques étudiées à l'état initial, en lien avec les enjeux identifiés, et sur toutes les phases du projet : phase chantier et phase opérationnelle. Les impacts qui résultent du projet, nécessitent la mise en place de mesures, qui font partie intégrante du projet : - Mesures de réduction qui visent à atténuer les effets du projet, en phase travaux et/ou opérationelle: insertion paysagère, périodes et techniques de réalisation des travaux, limitation des nuissances (bruit, émission de subtances) et des consommations énergétiques.

Mesures compensatoires qui offrent une contrepartie aux effets qui ne peuvent être supprimés (effets résiduels) : gestion des eaux pluviales, reconstitution / restauration de zones humides, protection contre le bruit, protection, réhabilitation, ou création d'habitats naturels de substitution.

Mesures d'accompagnement : gestion des eaux usées / assainissement, gestion et d'entretien en phase opérationnelle (périodes et techniques).

- Mesures de suivi, à l'issue des travaux, permettant de vérifier le respect des modalités de mise en place des mesures et leur efficacité, ceci sur plusieurs années.Les mesures compensatoires des zones humides feront l'objet d'un suivi pour s'assurer de l'efficacité de la mesure. Ce suivi sera réalisé en 3 périodes (N+1 ; N+3; N+5) avec une évaluation de la zone humide réalisée sur la même méthode que celle utilisée à l'état initial.

Il est indiqué que le dossier de création de la ZAC précise que la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible en raison de l'exonération prévue par les articles L.331-7 et R.331-6 du code de l'urbanisme. En effet, l'aménageur prend à sa charge le coût des équipements publics suivants :

- Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ;

- Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone ;

- Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés.

En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, de l'étude d'impact, et du dossier de création de la ZAC, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le dossier de création de la ZAC, de créer la ZAC des Chardonnerets et d'autoriser Monsieur le Maire à établir le dossier de réalisation de ladite ZAC.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-1-1, L. 123-19, L. 123-19-1 et

R. 123-46-1,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, L.331- 7,

R. 311-1 et suivants et R.331-6,

Vu le schéma directeur ou le schéma de cohérence territoriale approuvé le le 8 décembre 2016, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunlal,

Vu la délibération n°4 en date du 7 septembre 2021 définissant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2022 tirant le bilan de la concertation, Vu les avis du Comité Consultatif en Urbanisme et Aménagement en date du 9 mai 2022 et du 20 juin 2022,

Vu l'étude d'impact,

Vu le dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions de l'article R.311-2 du code de l'urbanisme,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

- D'approuver le dossier de création de la ZAC établi conformément à l'article R.311-2 du code de l'urbanisme.

- De créer une zone d'aménagement concerté ayant pour objet et l'équipement des terrains en vue principalement de zones d'habitation sur les parties du territoire de la commune d'Aizenay défini par le périmètre indiqué sur le plan de situation annexé à la présente délibération.

- Que conformément à l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, il est rappelé qu'aux termes de l'étude d'impact :1) Les mesures à la charge du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits et prévues par l'étude d'impact sont les suivantes :

o Mesures de réduction qui visent à atténuer les effets du projet en phase travaux et/ou opérationnelle

o Mesures compensatoires qui offrent une contrepartie aux effets qui ne peuvent être supprimés (effets résiduels) : gestion des eaux pluviales, reconstitution / restauration de zones humides, protection contre le bruit, protection, réhabilitation, ou création d'habitats naturels de substitution.

o Mesures d'accompagnement : gestion des eaux usées / assainissement, gestion et d'entretien en phase opérationnelle (périodes et techniques).

o Mesures de suivi, à l'issue des travaux, permettant de vérifier le respect des modalités de mise en place des mesures et leur efficacité, ceci sur plusieurs années.

2) Les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, des mesures de suppression, de réduction et de compensation d'impact, sont les suivantes : o Les mesures compensatoires des zones humides feront l'objet d'un suivi pour s'assurer de l'efficacité de la mesure. Ce suivi sera réalisé en 3 périodes (N+1 ; N+3 ; N+5) avec une évaluation de la zone humide réalisée sur la même méthode que celle utilisée à l'état initial.

- D'autoriser Monsieur le Maire à envoyer le dossier de création à l'autorité environnementale.

- De dénommer la zone ainsi créée zone d'aménagement concerté Les Chardonnerets.

- Que le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l'intérieur de la zone comprend entre 230 et 250 logements pour une densité de 22 logements à l'hectare, et dont 15% seront des logements sociaux.

- De mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l'article R 331-6 du Code de l'urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement.

- D'autoriser Monsieur le Maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l'article R. 311-7 du Code de l'urbanisme.

- Que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée selon les règles du Code général des collectivités territoriales.

- De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

VOTE : OUI : 25 NON : 2 ABSTENTION :

Fait et délibéré en Mairie, Le Maire,

les jour, mois et an que dessus, Franck

Publié au recueil le 1 8 JUL 2022

Au registre

ENA jJ i et 2022CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIZENAY

SEANCE DU DOUZE JUILLET

DEUX MILLE VINGT-DEUX

DÉLIBÉRATION

---o0o---

L'an deux mille vingt-deux, le douze juillet, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZENAY, dûment convoqué par lettre en date du six juillet s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck ROY.

Étaient présents les conseillers municipaux: Serge ADELÉE, Corinne ARNAUD, Claudie BARANGER, Sandrine BELLEC, Bernard BEYER, Sylvain CHALLET, Philippe CLAUTOUR, Jean- Marc COUTON, Stéphane DESPRES, Isabelle FISSON, Sabrina GRONDIN, Christophe GUILLET, Céline GUILLONEAU, Yvan HAMARD, Wilfried LUCAS, Françoise MORNET, Marjorie PONZO, Delphine ROBIN, Jacqueline ROCHER, Franck ROY, Marcelle TRAINEAU, Roland URBANEK, Adeline VINET.

Membres élus : 29

Présents : 23

Pouvoirs : 4

Excusés : 2

Secrétaire de séance : Adeline VINET

Pouvoir : Noël DANIEAU donne pouvoir à Christophe GUILLET

Isabelle GUÉRINEAU donne pouvoir à Sabrina GRONDIN

Jean-Pierre GUILLET donne pouvoir à Philippe CLAUTOUR

Isabelle PIFFETEAU-GASTON donne pouvoir Marcelle TRAINEAU

Excusé : Cédric GRELET, Cédric GRELLIER.

Service Urbanisme et Aménagement

4 — Organisation de la procédure de participation du public par voie électronique et mise à disposition du public de l'étude d'impact - dossier de création de la ZAC les Chardonnerets

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé d'engager l'étude d'un projet d'aménagement concernant la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Chardonnerets destinée à la construction d'un nouveau quartier d'habitation d'environ 230 à 250 logements, situé dans la ZAD Nord, au nord de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 7 Septembre 2021, le Conseil Municipal d'Aizenay a décidé de procéder à l'étude d'un projet d'aménagement sur la première tranche à aménager de la ZAD Nord, nommée ZAC les Chardonnerets avec pour objectifs : - D'encadrer le développement de la Commune et son étalement dans le cadre d'une ouverture à l'urbanisation maîtrisée et d'une composition urbain novatrice (intégration du projet dans son environnement, orientation des bâtiments, paysage, liaisons douces...) ;- D'offrir une mixité des typologies de logements avec une pluralité d'offres (accession, location, ...) ;

De préserver les éléments naturels du site en les valorisant.

Par délibération en date du 7 Septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé d'engager une concertation publique, qui s'est déroulée pendant toute la durée de l'étude du projet selon les modalités suivantes :

- Article dans la presse locale ;

Article sur le site internet de la Commune ;

Mise à disposition du public en Mairie :

o Des documents relatifs au projet (exposition de panneaux décrivant l'opération) ; o D'un registre destiné à recevoir les avis.

Par délibération n°2 et 3 du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2022, il a été respectivement dressé le bilan de cette concertation, puis approuvé le dossier de création de la ZAC des Chardonnerets et autorisé Monsieur le Maire à envoyer le dossier de création à l'autorité environnementale, aux collectivités et à leurs groupements intéressés impactés par le projet d'un point de vue « environnemental ».

Le dossier sera donc déposé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée pour solliciter l'avis de l'autorité environnementale, les avis devant être rendus sous un délai de 2 mois.

En conséquence, il est proposé de soumettre le dossier relatif au projet comprenant les pièces visées à l'article R.123-8 du code de l'environnement et notamment l'étude d'impact à la participation du public par voie électronique, sur le site internet de la Commune d'Aizenay pendant une durée au moins égale à 30 jours.

Quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition par voie électronique, le public sera informé par un avis mis en ligne et par un affichage en mairie, de la date à compter de laquelle le dossier comprenant les éléments susmentionnés sera mis en ligne, la durée pendant laquelle il peut être consulté, et pendant laquelle le public pourra émettre ses propositions et observations par voie électronique. L'avis sera en outre publié dans deux journaux diffusés dans le département en application de l'article R.123-46-1 du Code de l'Environnement.

A l'échéance de la procédure de participation du public, une synthèse de la participation sera établie. Un délai d'au moins 4 jours sera respecté à cet effet si des observations ou propositions ont été formulées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1-1, L.123-2, L.123-19 et R.123- 46-1,

Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 définissant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu les délibération n°2 et 3 du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2022 tirant le bilan de la concertation et la création de la ZAC Les Chardonnerets,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, déicde:- D'approuver les modalités de la participation du public par voie électronique concernant le projet de ZAC les Chardonnerets et la mise en ligne du dossier comprenant l'étude d'impact de la ZAC selon les modalités ci-dessus présentées.

- Que la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales.

- Que l'avis d'ouverture de la participation du public par voie électronique sera mis en ligne et fera l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité locale 15 jours au moins avant l'ouverture de la procédure de participation conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.

- De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

VOTE : OUI : 25

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Publié au recueil le 18 juiL.

Au registre

NON : ABSTENTION : 2

Le Maire,

Franck

AIZENAY, le 18 juillet 2022CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIZENAY

SEANCE DU DOUZE JUILLET

DEUX MILLE VINGT-DEUX

DÉLIBÉRATION

---o0o---

L'an deux mille vingt-deux, le douze juillet, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZENAY, dûment convoqué par lettre en date du six juillet s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck ROY.

Étaient présents les conseillers municipaux: Serge ADELÉE, Corinne ARNAUD, Claudie BARANGER, Sandrine BELLEC, Bernard BEYER, Sylvain CHALLET, Philippe CLAUTOUR, Jean- Marc COUTON, Stéphane DESPRES, Isabelle FISSON, Sabrina GRONDIN, Christophe GUILLET, Céline GUILLONEAU, Yvan HAMARD, Wilfried LUCAS, Françoise MORNET, Marjorie PONZO, Delphine ROBIN, Jacqueline ROCHER, Franck ROY, Marcelle TRAINEAU, Roland URBANEK, Adeline VINET.

Membres élus : 29

Présents : 23

Pouvoirs : 4

Excusés : 2

Secrétaire de séance : Adeline VINET

Pouvoir : Noël DANIEAU donne pouvoir à Christophe GUILLET

Isabelle GUÉRINEAU donne pouvoir à Sabrina GRONDIN

Jean-Pierre GUILLET donne pouvoir à Philippe CLAUTOUR

Isabelle PIFFETEAU-GASTON donne pouvoir Marcelle TRAINEAU

Excusé : Cédric GRELET, Cédric GRELLIER.

Service Urbanisme et Aménagement

5 — Cession des parcelles ZK 99 et BH 106 - Espace Vie Atlantique Sud

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le groupe LILIAN MICHON a fait part de son souhait d'agrandir le site actuel « Tout Faire Matériaux », Espace Vie Atlantique Sud. Le Groupe est intéressé par une extension de 3 105 rn2 en façade de la 2 x 2 voies.

Le foncier est zoné en « Ue » du Plan Local d'Urbanisme et concerne une partie des parcelles ZK 99 et BH 106, propriétés de la Ville, et la parcelle BH 186, propriété de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.

La Communauté de Communes Vie et Boulogne étant gestionnaire des zones d'activité économique, il convient que la Communauté de Communes Vie et Boulogne autorise la commune d'Aizenay à céder ses parcelles en son nom :Section N° de parcelles Superficie ZK 99p 1 198 m2 BH 106p 1 292 m2

Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable du Comité Consultatif Relations Economiques, Artisanat et Commerces du 7 juillet 2022,

Vu l'avis des domaines en date du 4 août 2021,

Considérant que la Communauté de Communes Vie et Boulogne compétente pour la gestion des zones d'activité économique d'intérêt communautaire devra autoriser la commune d'Aizenay à vendre les parcelles,

Considérant que dans le but de favoriser l'activité économique et son expansion, la commune souhaite céder une partie des parcelles ZK 99 pour une superficie d'environ 1 198 m2 et BH 106 pour environ 1 292 m2 pour le prix de 15,50 € HT le mètre carré,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la proposition de cession d'une partie des parcelles cadastrées ZK 99p et BH 106p (en cours de division cadastrale) pour un montant de 15,50 € HT le mètre carré, pour une somme d'environ de 38 595 €.

- Dit que les frais liés à cette cession et les frais de bornage seront à la charge de l'acquéreur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

VOTE : OUI : 27 NON : ABSTENTION :

Fait et délibéré en Mairie, Le Maire,

les jour, mois et an que dessus, Franc

Publié au recueil le 1 0 JUIL 2022

Au registre

AIZENAY, le 18 juillet 2022CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIZENAY

SEANCE DU DOUZE JUILLET

DEUX MILLE VINGT-DEUX

DÉLIBÉRATION

--o0o---

L'an deux mille vingt-deux, le douze juillet, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZENAY, dûment convoqué par lettre en date du six juillet s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck ROY.

Étaient présents les conseillers municipaux: Serge ADELÉE, Corinne ARNAUD, Claudie BARANGER, Sandrine BELLEC, Bernard BEYER, Sylvain CHALLET, Philippe CLAUTOUR, Jean- Marc COUTON, Stéphane DESPRES, Isabelle FISSON, Sabrina GRONDIN, Christophe GUILLET, Céline GUILLONEAU, Yvan HAMARD, Wilfried LUCAS, Françoise MORNET, Marjorie PONZO, Delphine ROBIN, Jacqueline ROCHER, Franck ROY, Marcelle TRAINEAU, Roland URBANEK, Adeline VINET.

Membres élus : 29

Présents : 23

Pouvoirs : 4

Excusés : 2

Secrétaire de séance : Adeline VINET

Pouvoir : Noël DANIEAU donne pouvoir à Christophe GUILLET

Isabelle GUÉRINEAU donne pouvoir à Sabrina GRONDIN

Jean-Pierre GUILLET donne pouvoir à Philippe CLAUTOUR

Isabelle PIFFETEAU-GASTON donne pouvoir Marcelle TRAINEAU

Excusé : Cédric GRELET, Cédric GRELLIER.

Services Techniques

6 — Convention de superposition d'affectation du domaine public pour la pose de bornes de puisage sur le domaine public

Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition de convention de superposition d'affectation du domaine public pour la pose de bornes de puisage sur le domaine public transmise par Vendée Eau.

La Communauté de Communes Vie et Boulogne est propriétaire du terrain situé Zone Artisanale de l'Atlantique (voie publique intercommunale) sur la commune d'Aizenay, relevant du domaine public de la Communauté de Communes, où sera implantée une borne de puisage.

Vendée Eau en vertu de ses statuts assure la distribution d'eau potable sur la Commune et a pris la décision de mettre à disposition de ses adhérents un service de bornes de puisage sur le territoire de ses communes membres.Vendée Eau assurera la promotion de ces bornes de puisage auprès des utilisateurs potentiels (sociétés hydrocureuses, balayeuses, entreprises de travaux, ...).

La poursuite des missions de service public de la Communauté de Communes n'étant pas exclusive de toute autre activité en lien avec l'intérêt général de distribution d'eau potable, le cumul d'affectation peut ainsi être envisagé dès lors que celles-ci sont compatibles.

A cet effet, il est nécessaire de mettre en place une superposition d'affectation permettant de donner au domaine public une nouvelle destination tout en lui conservant son affectation initiale.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu la proposition de la convention de superposition d'affectation du domaine public pour la pose de bornes de puisage sur le domaine public transmise par Vendée Eau,

Entendu l'exposé de Monsieur Christophe GUILLET,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve les termes de la convention de superposition d'affectation du domaine public pour la pose de bornes de puisage sur le domaine public établie par Vendée.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de superposition d'affectation du domaine public pour la pose de bornes de puisage sur le domaine public ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

VOTE : OUI : 27

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Publié au recueil le 1 8 MIL, 2022

Au registre

NON : ABSTENTION :

AIZENAY, le 18 juillet 2022CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIZENAY

SEANCE DU DOUZE JUILLET

DEUX MILLE VINGT-DEUX

DÉLIBÉRATION

L'an deux deux mille vingt-deux, le douze juillet, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZENAY, dûment convoqué par lettre en date du six juillet s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck ROY.

Étaient présents les conseillers municipaux: Serge ADELÉE, Corinne ARNAUD, Claudie BARANGER, Sandrine BELLEC, Bernard BEYER, Sylvain CHALLET, Philippe CLAUTOUR, Jean- Marc COUTON, Stéphane DESPRES, Isabelle FISSON, Sabrina GRONDIN, Christophe GUILLET, Céline GUILLONEAU, Yvan HAMARD, Wilfried LUCAS, Françoise MORNET, Marjorie PONZO, Delphine ROBIN, Jacqueline ROCHER, Franck ROY, Marcelle TRAINEAU, Roland URBANEK, Adeline VINET.

Membres élus : 29

Présents : 23

Pouvoirs : 4

Excusés : 2

Secrétaire de séance : Adeline VINET

Pouvoir : Noël DANIEAU donne pouvoir à Christophe GUILLET

Isabelle GUÉRINEAU donne pouvoir à Sabrina GRONDIN

Jean-Pierre GUILLET donne pouvoir à Philippe CLAUTOUR

Isabelle PIFFETEAU-GASTON donne pouvoir Marcelle TRAINEAU

Excusé : Cédric GRELET, Cédric GRELLIER.

Service des Affaires Générales

7 — Rapport de l'année 2021 des représentants des collectivités territoriales aux conseils d'administration de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales

Monsieur le Maire rappelle que la ville d'Aizenay, au regard des compétences et des territoires qu'elle a en gestion, a souscrit au capital de la Société Anonyme Publique Locale (SAPL), l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée qui a été créée le 15 octobre 2012.

Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d'administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d'élus représentants les collectivités locales et leurs groupements actionnaires.

Elle a pour vocation d'apporter à ses actionnaires (communes, EPCI...) une assistance dans différents domaines tels que l'ingénierie routière, l'aménagement et le renouvellement urbain (négociation foncière, création de zones d'habitation ou d'activité), la création et la construction debâtiments et enfin, dans le domaine de l'ingénierie territoriale et touristique. Il s'agit d'un outil de mutualisation des moyens étroitement contrôlé par toutes les collectivités qui en sont actionnaires, avec une souplesse de fonctionnement qui rend un vrai service aux collectivités.

Monsieur le Maire indique au conseil que conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales actionnaires doivent délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration ou à l'Assemblée spéciale.

Il est donc demandé à l'assemblée municipale de délibérer sur le rapport de l'année 2021 des représentants des collectivités territoriales aux conseils d'administration de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport susnommé,

- Approuve le rapport de l'année 2021 des représentants des collectivités territoriales aux conseils d'administration de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales.

VOTE : OUI : 25

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Publié au recueil le 1 8 JUIL 2022

Au registre

NON : ABSTENTION : 2

Le Maire,

Franc

AIZENAY, le 18 juillet 2022CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIZENAY

SEANCE DU DOUZE JUILLET

DEUX MILLE VINGT-DEUX

DÉLIBÉRATION

---o0o---

L'an deux mille vingt-deux, le douze juillet, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZENAY, dûment convoqué par lettre en date du six juillet s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck ROY.

Étaient présents les conseillers municipaux: Serge ADELÉE, Corinne ARNAUD, Claudie BARANGER, Sandrine BELLEC, Bernard BEYER, Sylvain CHALLET, Philippe CLAUTOUR, Jean- Marc COUTON, Stéphane DESPRES, Isabelle FISSON, Sabrina GRONDIN, Christophe GUILLET, Céline GUILLONEAU, Yvan HAMARD, Wilfried LUCAS, Françoise MORNET, Marjorie PONZO, Delphine ROBIN, Jacqueline ROCHER, Franck ROY, Marcelle TRAINEAU, Roland URBANEK, Adeline VINET.

Membres élus : 29

Présents : 23

Pouvoirs : 4

Excusés : 2

Secrétaire de séance : Adeline VINET

Pouvoir : Noël DANIEAU donne pouvoir à Christophe GUILLET

Isabelle GUÉRINEAU donne pouvoir à Sabrina GRONDIN

Jean-Pierre GUILLET donne pouvoir à Philippe CLAUTOUR

Isabelle PIFFETEAU-GASTON donne pouvoir Marcelle TRAINEAU

Excusé : Cédric GRELET, Cédric GRELLIER.

Service Animation Jeunesse

8 — Avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale

Madame Isabelle GUÉRINEAU rappelle que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la Communauté de Communes Vie et Boulogne (CCVB) et les communes du territoire ont signé le 16 septembre 2021 la Convention Territoriale Globale pour mettre en oeuvre le projet social de territoire « Vivre et grandir ensemble » pour les années 2021-2024.

Cette convention a permis de valider les 3 premiers volets du projet, c'est-à-dire : Petite enfance et parentalité ;

Accès aux services administratifs ;

Démarches en ligne.

Madame Isabelle GUÉRINEAU indique que cette même convention s'engage à finaliser les 3 domaines suivants :

- Enfance ;

Jeunesse ;- Accompagnement social.

Trois groupes de travail thématiques composés d'élus, de professionnels, d'habitants, et de membres du conseil de développement se sont réunis pour co-construire les enjeux et le plan d'actions sur la base d'un diagnostic partagé. Leurs travaux ont été enrichis par la réflexion des commissions communautaires et validés lors du comité de pilotage du 24 février 2022. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

• D'approuver l'avenant n°1 à la CTG intégrant les volets enfance, jeunesse, accompagnement social ;

• D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la CTG; • De charger Monsieur le Maire ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

En pièces jointes,

• L'avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale et ses 3 annexes : • Volet enfance : diagnostic, enjeux, fiches actions ;

• Volet jeunesse : diagnostic, enjeux, fiches actions ;

• Volet accompagnement social : diagnostic, enjeux, fiches actions ; • Le dossier de synthèse du projet social de territoire.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé de Madame Isabelle GUÉRINEAU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve l'avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

VOTE : OUI : 27

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Publié au recueil le 1 0JUIL.un

Au registre

NON : ABSTENTION :

Le Maire,

Franck RO

AIZENAY, le 18 juillet 2022CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIZENAY

SEANCE DU DOUZE JUILLET

DEUX MILLE VINGT-DEUX

DÉLIBÉRATION

---o0o---

L'an deux mille vingt-deux, le douze juillet, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZENAY, dûment convoqué par lettre en date du six juillet s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck ROY.

Étaient présents les conseillers municipaux: Serge ADELÉE, Corinne ARNAUD, Claudie BARANGER, Sandrine BELLEC, Bernard BEYER, Sylvain CHALLET, Philippe CLAUTOUR, Jean- Marc COUTON, Stéphane DESPRES, Isabelle FISSON, Sabrina GRONDIN, Christophe GUILLET, Céline GUILLONEAU, Yvan HAMARD, Wilfried LUCAS, Françoise MORNET, Marjorie PONZO, Delphine ROBIN, Jacqueline ROCHER, Franck ROY, Marcelle TRAINEAU, Roland URBANEK, Adeline VINET.

Membres élus : 29

Présents : 23

Pouvoirs : 4

Excusés : 2

Secrétaire de séance : Adeline VINET

Pouvoir : Noël DANIEAU donne pouvoir à Christophe GUILLET

Isabelle GUÉRINEAU donne pouvoir à Sabrina GRONDIN

Jean-Pierre GUILLET donne pouvoir à Philippe CLAUTOUR

Isabelle PIFFETEAU-GASTON donne pouvoir Marcelle TRAINEAU

Excusé : Cédric GRELET, Cédric GRELLIER.

Service des Ressources Humaines

9 — Renouvellement convention pour l'accompagnement des collectivités et établissements publics de Vendée par le centre de gestion dans l'élaboration de leur plan de prévention des risques psychosociaux - Approbation et autorisation de signature

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention avec le centre de Gestion de la Vendée pour l'élaboration du plan de prévention des risques psychosociaux pour une durée de 3 ans. Le contexte sanitaire lié à la COVID- 19 n'a pas permis de faire aboutir ce plan de prévention. Les membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont décidé de reprendre cette démarche lors de la réunion du 20 mai 2022. Il convient donc de renouveler la convention avec le Centre de Gestion de la Vendée.Monsieur le Maire précise les dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposant aux collectivités locales et à leurs établissements publics, l'élaboration d'un plan de prévention des risques psychosociaux sur la base d'un diagnostic.

Cette démarche comporte deux axes :

1 - L'autorité territoriale, compte tenu de la nature des activités de la collectivité et de leurs l'établissement publics, réalise un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux auxquels les agents sont susceptibles d'être exposés dans leur activité professionnelle. 2 - A la suite de cette évaluation, l'autorité territoriale élabore un plan de prévention des risques de troubles psychosociaux comportant des actions de prévention portant sur les méthodes de travail et sur l'organisation, garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents. Elle intègre ces actions dans l'ensemble des activités de la collectivité et de leurs établissements publics et à tous les niveaux de l'encadrement. Les propositions d'amélioration sont intégrées dans le programme annuel de prévention des risques professionnel et d'amélioration des conditions de travail.

Monsieur le Maire, eu égard à la difficulté de réaliser le diagnostic des facteurs de risques psychosociaux en interne, a proposé au Conseil Municipal de solliciter l'intervention du Centre de Gestion, pour la mission d'accompagnement à l'élaboration du plan de prévention des risques psychosociaux sur la base des tarifs arrêtés chaque année par cet organisme.

La mise en œuvre de l'accompagnement par le Centre de Gestion est soumise à la désignation en interne d'un Comité de Pilotage en charge du suivi et de la validation des différentes étapes de la démarche.

L'intervention se déroulerait de la manière suivante :

I- Accompagnement méthodologique, structuration du projet et formation des acteurs : • Assistance à la conduite du projet ;

• Formation des membres du Comité de Pilotage sur la conduite de la démarche (1 jour) ;

• Aide à l'élaboration du programme de travail qui décrira les étapes nécessaires à l'élaboration du diagnostic et du plan de prévention des risques psychosociaux selon les spécificités de la collectivité ;

• Accompagnement pour la saisine du CHSCT ou de l'instance en tenant lieu sur la démarche envisagée.

Il- Mettre en oeuvre une méthodologie adaptée à la collectivité

• Préparation à la mise en oeuvre des outils opérationnels adaptés à la structure et intervention terrain pour accompagner le chef de projet dans le recensement et l'évaluation des facteurs de risques de troubles psychosociaux ;

• Mise en oeuvre des outils de diagnostic en lien avec le chef de projet et les acteurs de la démarche ;

• Echange régulier avec l'équipe chargée de participer étroitement à l'élaboration du diagnostic (conseil et appui pour la phase concrète de recensement des risques psychosociaux) et aide à la formalisation du diagnostic.

Ill- Soutenir la collectivité dans la formalisation du plan de prévention des risques psychosociaux

• Appui et assistance auprès du Chef de projet et du Comité de Pilotage pour mettre en oeuvre les outils d'identification d'actions de prévention sur la base du diagnostic

• Conseil et aide à la formalisation du plan de prévention avec l'établissement du plan d'actions ;• Appui pour l'établissement de la demande d'avis auprès du Comité Technique (CT) ou au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) départemental ou local lorsqu'il existe (fin de la mission).

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l'évaluation des risques professionnels, Vu l'article L.4121-2 du code du travail,

Vu le Protocole d'accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique,

Vu circulaire du Premier Ministre du 20 mars 2014 pourtant sur la mise en oeuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques, Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la proposition de Monsieur le Maire.

- Décide de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée la réalisation de la mission d'accompagnement à l'élaboration du plan de prévention des risques psychosociaux.

- Autorise Monsieur le Maire à désigner les membres du Comité de Pilotage.

- Autorise Monsieur le Maire et à signer le renouvellement de la convention entre la commune et le Centre de Gestion et tous documents relatifs à la prestation d'accompagnement pour l'élaboration du plan de prévention des risques psychosociaux assurée par le Centre de Gestion, aux conditions financières fixées par ce dernier.

VOTE : OUI : 27

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Publié au recueil le 18 JUIL, 2022

Au registre

NON : ABSTENTION :

Le Maire

Fra

AIZENAY, le 18 juillet 2022

é