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Déliberation - délibération 20241205 37
Déliberation - délibération 20241205 11
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 20241205 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉDITS ANTICIPÉS
D'INVESTISSEMENT 2025 -
BUDGET ANNEXE LA MOUCHE
Délibération : 12.2024.168
Transmis en préfecture le : 09/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 05 décembre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 09
décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 29
novembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL
à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne
TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à
Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
Comme chaque année, dans l’attente du vote du budget primitif et à compter du 1er janvier 2025, l’exécutif est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, concernant la section d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, exclusion faite du remboursement de la dette.
Aussi, il est proposé d’autoriser les crédits d’investissement nécessaires pour permettre la poursuite des opérations engagées et les dépenses nécessaires pendant ces premiers mois de l’année. Il s’agit par exemple de matériels et équipements, de travaux, de dépenses urgentes impératives au maintien de l’activité.
Les dépenses effectivement réalisées seront naturellement régularisées au sein du budget 2025. Cette délibération est valable jusqu’à l’adoption du budget 2025 par le conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 1612-1 relatif à l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu la délibération n°04.2024.033 du 02 avril 2024 relative à l’adoption du budget primitif 2024 ;
Vu la délibération présentée au conseil municipal du 05 décembre 2024 relative à la décision modificative n°1 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 28 novembre 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
AUTORISER madame la maire ou son représentant à procéder à l’engagement et au mandatement des dépenses de l’exercice 2025 pour le budget annexe de La Mouche selon les modalités ci-après :
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant HT
20 2031 317 FRAIS D'ETUDES 6 000,00 €
21 21351 317 INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTIONS
10 000,00 €
21 2188 317 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 000,00 € TOTAL 21 000,00 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.