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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 20241205 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU RHONE _____ ARRONDISSEMENT DE LYON ____ CANTON DE SAINT GENIS LAVAL Nombre de membres Art L2121-2 code des collectivités territoriales : 35 MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE PÔLE FUNÉRAIRE PUBLIC ET PARTICIPATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ Délibération : 12.2024.162 Transmis en préfecture le : 09/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE ____ CANTON DE SAINT GENIS LAVAL _____ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 05 décembre 2024 Liste des délibérations examinées affichée le 09 décembre 2024 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2024 Nombre des Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 35 Président : Madame Marylène MILLET Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN Membres présents à la séance : Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM Membres absents excusés à la séance : Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ Pouvoirs : Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à Fabien BAGNON, Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Marylène MILLET La société publique locale Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon a été créée en 2016 à l’initiative du Syndicat de pompes funèbres intercommunales de l’agglomération lyonnaise (PFIAL – composé des villes de Lyon et de Villeurbanne), actionnaire majoritaire à hauteur de 99.63 % à la suite de la recapitalisation de 2020, pour permettre l’extension du service public funéraire à d’autres communes de la Métropole et ainsi jouer un rôle de régulateur de ce marché particulier et très concurrentiel. Cependant, les villes de Lyon et de Villeurbanne ont décidé de dissoudre le syndicat intercommunal PFIAL au 31 décembre 2024. Ainsi, les actions du PFIAL seront réparties entre Lyon et Villeurbanne au 1 er janvier 2025. Le conseil d’administration du Pôle funéraire public (PFP) a, lors de sa séance du 27 septembre 2024 , approuvé, sous condition d’approbation par l’assemblée générale extraordinaire, le projet de modification des statuts et décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires du pôle funéraire public, pour lui soumettre un projet de modification des statuts portant sur la répartition des sièges au conseil d’administration du fait de la disparition du syndicat PFIAL et sur les modalités de proposition du président ou de la présidente du Conseil. Conformément à l’article L1524-1 du code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant du syndicat PFIAL à l’assemblée générale extraordinaire sur la modification de la structure des organes de direction ne peut intervenir sans une délibération préalable du syndicat PFIAL approuvant la modification. La modification statutaire proposée par le conseil d’administration du PFP dans son rapport adopté le 27 septembre 2024 est la suivante : Article 16 alinéa premier : « La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de 12 membres. Un siège au moins est réservé aux actionnaires réunis en assemblée spéciale du fait de leur participation au capital réduite ne leur permettant pas de disposer d’un siège au Conseil. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité et par l’assemblée spéciale. » Article 18.1.2 alinéa premier : « Le Président du Conseil d’Administration est élu par le Conseil d’Administration sur proposition des actionnaires majoritaires. Le Conseil d’Administration peut, s’il le juge utile, élire un ou plusieurs Vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d’administrateur. Un secrétaire est nommé à chaque séance. » Vu la délibération numéro 03.2017.011 par laquelle la ville de Saint-Genis-Laval est entrée au capital social de la société publique locale « Pôle funéraire public – Métropole de Lyon » ; Vu les statuts de la société publique locale « Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon » ; Vu le rapport du Conseil d’Administration de la société publique locale « Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon » ; Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 28 novembre 2024 ; Ouï l’exposé du rapporteur ; Mesdames, Messieurs, Je vous demande de bien vouloir : APPROUVER le projet de modification des statuts portant sur la répartition des sièges au conseil d’administration de la société publique locale Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon telle que proposée. APPROUVER le projet de modification des statuts portant sur les modalités de proposition de la Présidente ou du Président du conseil de la société publique locale Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon telle que proposée. AUTORISER le représentant de la ville de Saint-Genis-Laval à l’assemblée générale extraordinaire de la société publique locale Pôle Funéraire Public – Métropole de Lyon à voter favorablement les résolutions portant sur les points ayant fait l’objet de la présente délibération, et le doter de tous pouvoirs à cet effet. Après avoir entendu l’exposé de Madame Marylène MILLET, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, - LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION - Le secrétaire de séance, Jacky BÉJEAN Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, La Maire, Marylène MILLET Liste des élus ayant voté POUR Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM Liste des élus ayant voté CONTRE Liste des élus s'étant ABSTENU En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.