Arrêté - arrete durbanisme 37 2022 pc 064 396 22x1002 accorde

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Arrêté - arrete durbanisme 37 2022 pc 064 396 22x1002 accorde Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 37 2022 pc 064 396 22x1002 accorde)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, PERMIS DE CONSTRUIRE

MARRMEMONT DELIVRE PAR LE LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 8/02/2022 | N° PC 064 396 22 X1002 :

Par: M. CARDOSO Anthony Surface de plancher : /

Demeurant à :| 14 chemin Migou

64300 MONT

Surface taxable: 93.48 m°?

Sur un terrain sis à :| 14 CHE DU MIGOU / MONT

Cadastré :| BB 168

Nature des Travaux :| Agrandissement du garage

Le Maire de MONT,

VU la demande de permis de construire présentée le 8/02/2022 par M. CARDOSO Anthony, pour l'extension d'un garage existant, passant d'une surface taxable ouverte de 23.68 m° à une surface taxable close et couverte de 93.48 nm.

VU l’objet de la demande susvisée,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Et notamment le règlement de la zone UB,

Vu le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi):

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

Vu le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont:

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

ARRETE

Article 1:

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées

aux articles suivants.

Article 2 : Voirie et Réseaux Divers

° Accès au domaine public routier

Accès inchangé.° Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier

Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de Lacq-

Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des eaux pluviales.

Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de

Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à

l’adresse suivante : ht ps://www.cc-lacqorthez.fr/vivre-et-habiter/me-deplacer/reseau-de-voirie.html).

Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des

prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Orthez

avant tout commencement des travaux.

Les prescriptions complémentaires mentionnées dans l’avis ci-annexé du service voirie de la communauté des

communes de Lacq-Orthez seront respectées.

Article 3 : Taxes et participations du projet

*_ Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.

*_ Redevance d’archéologie préventive (RAP).

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et

mentionnées dans les informations ci-après.

Fait à MONT, <

Le 14/03/2022

Le Maire

Jacque à

J

. Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :

e Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie :

e Date de transmission de la décision en Préfecture :

. Date d'affichage de la décision en mairie :

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-

gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il

conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est

possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du

Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.frZone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré). La future

construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le

pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui affecte

le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à

limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude

géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à

l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire

étanche et aéré, etc.)

e l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées,

verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

e. la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

e interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les concessionnaires

des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d’intention de commencer les travaux

(DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.Informations générales concernant l’autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon

défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.