Arrêté - arrete durbanisme pc 064 396 23x1002 63 2023

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Arrêté - arrete durbanisme pc 064 396 23x1002 63 2023 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme pc 064 396 23x1002 63 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 63-7722

PERMIS DE CONSTRUIRE

COMMUNE DE MONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

[Demande déposée le 09/03/2023 et complétée le 06/04/2023 I[ nopCo6439623X1002 |

Par:| SCI MAXIMUS Surface de plancher : |

| Mme CHAILLOUX CLAVE Vanessa

Demeurant à : |9 Rue Vallée de la Geoule

| 64300 MONT | Créée : 335 n° k —— —_———

Sur un terrain sis à :| Route Des Pyrenees Co |

__ Cadastré :| BK 147 - |

Nature des Travaux : | Construction d'un bâtiment fermé au public |

pour l'aménagement de bureaux, d'un atelier et |

| d'un abri de stationnement tracteurs

Le Maire de MONT,

VU la demande de permis de construire présentée le 09/03/2023 par la SCI MAXIMUS, représentée par Mme

CHAILLOUX CLAVE Vanessa, pour la construction d'un bâtiment fermé au public pour l'aménagement de

bureaux, d'un atelier et d'un abri de stationnement tracteurs,

VU l’objet de la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseïl municipal en date du 08 mars 2019,

Et notamment le règlement de la zone Uy, Ai,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi):

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

Et notamment le règlement de la zone rouge

VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont:

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014.

Et notamment le règlement de la zone b,

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de

la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022.

VU l'avis favorable du Syndicat Gave & Baïse concernant l'adduction d'eau potable, en date du 17/03/2023;

VU l'avis favorable du service voirie de la CCLO, en date du 20/03/2023;

VU l'avis favorable du service ENEDIS en date du 20/03/2023;

VU l'avis favorable du service RETIA en date du 27/03/2023; Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023 |

Publié le Ë

ID : 064-216403964-20230525-63_2023-AR

(39VU l'avis défavorable de la régie communale concernant le raccordement à l'assainissement collectif, en date du

28/03/2023;

VU l'avis favorable du service TERÉGA en date du 29/03/2023;

VU l'avis favorable de la régie communale concernant le système d'assainissement individuel, en date du

6/04/2023;

VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), en date du 11/04/2023;

ARRETE

Article 1:

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2: Prescriptions

1) Le projet sera implanté en zone blanche du PPRi, et respectera les recommandations de son règlement.

2) Le projet se situe également en zone b et dans le périmètre de la zone toxique significative du PPRt;

Conformément au règlement du PPRt, ci-joint, une attestation, établie par l’architecte du projet certifiant que le

projet prend en compte, au stade de la conception, les prescriptions applicables au PPRt, a été jointe à la demande

de permis de construire.

Lors de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le demandeur devra

joindre une attestation établie par un contrôleur technique certifiant que le maître d’ouvrage à pris en

compte les prescriptions du PPRt. Elle sera mise à disposition de l'autorité ayant délivré l'autorisation

d'urbanisme,

Pour rappel, l’article R 462-7 du code de l’urbanisme prévoit une visite de conformité obligatoire (récolement)

lorsque les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de l'environnement.

Article 3 : Réseaux Divers

° Accès au domaine public routier

Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les services techniques de la Mairie

et de la communauté de communes de Lacq-Orthez. Il conviendra de déposer une demande de permission de voirie en mairie avant tout commencement des travaux.

L'accès devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de Lacq Orthez approuvé

par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à l’adresse suivante :

Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des

prescriptions techniques et de délais d'exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Crthez avant tout commencement des travaux. Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le CRT

ID : 064-216403964-20230525-63 2023-ARLe pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.

Fait à MONT,

Le 23/05/2021

. Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : © À |92 \& 2 >

e Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : + U | CS (25223

« Date de transmission de la décision en Préfecture : ol Los\èsz>

. Date d'affichage de la décision en mairie : ÎWo S\25 23 °

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-

gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. À défaut, il

conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est

possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du

Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré) au 4 (aléa

moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures

parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM {inondationsnappes.f) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le

pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui affecte

le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à

limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude

géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

À titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

, la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à

l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire

étanche et aéré, etc.)

° l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles) £ nvoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le

ID : 064-216403964-20230525-63_2023-AR

F7+ Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier

Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de Lacq-

Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des eaux pluviales.

Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de

Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à

l’adresse suivante : | ivre-et-habiter/me-deplaçer au-de-voirie.htnl WW -LacQornnez. 0

Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des

prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.

e Eau et assainissement

La construction devra être raccordée sur le réseau public d'eau potable. Les prescriptions contenues dans l'avis du syndicat, ci-joint, seront respectées.

Les informations contenues dans l'avis de la régie communale relatif à l'assainissement individuel, ci-joint, seront

prises en compte.

e Electricité

L'attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 36 kVA triphasé.

e Sécurité Incendie

Les informations contenues dans l'étude du SDIS, ci-joint, seront prises en compte.

La défense incendie est assurée par le poteau n°11 situé à moins de 200 mètres.

e Canalisations gaz et hydrocarbures

Les informations contenues dans les avis TEREGA et RETIA, ci-joints, seront prises en compte.

Au titre des articles R-554-19 et suivants du code de l’environnement, et afin d’éviter lors des travaux tous risques d’endommagement des ouvrages enterrés environnant, tout responsable de projet ou entrepreneur envisageant des travaux doit consulter préalablement le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr et déposer les DT et DICT. Cette déclaration devra être adressée, au plus tard 7 jours avant le commencement des travaux à l’adresse mentionnée par le téléservice. La responsabilité solidaire du pétitionnaire, du maître d'œuvre ou de l'entrepreneur pourrait être engagée si des dommages étaient causés de leur fait à nos canalisations et si des incidents en résultaient.

Article 4 : Taxes et participations du projet

+ Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.

° Redevance d'archéologie préventive (RAP). Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le

ID : 064-216403964-20230525-63_2023-AR

ree les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées,

verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

e interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les concessionnaires

des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d’intention de commencer les travaux

(DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.

Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

» (+77

Publié le

ID : 064-216403964-20230525-63_2023-ARInformations générales concernant Pautorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon

défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en Fabsence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles ct

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023 ”

Publié le > LOT

ID : 064-216403964-20230525-63_2023-AR