Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 130 recueil des actes administratifs special 07 09 2021 2

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 130 recueil des actes administratifs special 07 09 2021 2 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 130 recueil des actes administratifs special 07 09 2021 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Guerre en Ukraine, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-130

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDFIP /

12-2021-09-01-00021 - Délégations de signature Service Impôts des

Particuliers de Villefranche-De-Rouergue - DDFiP Aveyron. (4 pages) Page 3

DREAL Occitanie /

12-2021-09-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie, Département de l'Aveyron (4 pages) Page 8

2DDFIP

12-2021-09-01-00021

Délégations de signature Service Impôts des

Particuliers de Villefranche-De-Rouergue - DDFiP

Aveyron.

DDFIP - 12-2021-09-01-00021 - Délégations de signature Service Impôts des Particuliers de Villefranche-De-Rouergue - DDFiP Aveyron. 3DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er Adjoint.

Délégation de signature est donnée à Mme MOUTON, Nadine, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Villefranche de Rouèrgue, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée au tableau ci-dessous :

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-09-01-00021 - Délégations de signature Service Impôts des Particuliers de Villefranche-De-Rouergue - DDFiP Aveyron. 4NOM Prénom Grade Limite décisions contentieuses

Limite décisions

gracieuses

Mme MOUTON Nadine Inspecteur 60 000 € 15 000 €

Mme MOULET Magali Contrôleur 10 000 € 6 000 €

Mme LEFEBVRE Marjorie Contrôleur 10 000 € 6 000 €

Mme CROHIN Catherine Contrôleur 10 000 € 6 000 €

Mme BESSIERES Sandrine Agent administratif 2 000 € 1 000 €

Mme MALBERT Joelle Agent administratif 2 000 € 1 000 €

Mme MICHEL Laure Agent administratif 2 000 € 1 000 €

Mme PELRAS Martine Agent administratif 2 000 € 1 000 €

Mme DENOIT-FREY Hélène Agent administratif 2 000 € 1 000 €

M. LENAIN Stéphane Agent administratif 2 000 € 1 000 €

Mme RUIZ Annie-Claude Agent administratif 2 000 € 1 000 €

Mme GUERY Sylvie Agent administratif 2 000 € 1 000 €

M. ESCAU Philippe Agent administratif 2 000 € 1 000 €

Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement peut

être accordé

Mme MOUTON Nadine Inspecteur 15 000 € 6 mois 20 000 €

Mme BOURDONCLE Maryline Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme TRIADOU Sylviane Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme CROHIN Catherine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme BESSIERES Sandrine Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €

Mme PELRAS Martine Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €

Mme DENOIT-FREY Hélène Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €

DDFIP - 12-2021-09-01-00021 - Délégations de signature Service Impôts des Particuliers de Villefranche-De-Rouergue - DDFiP Aveyron. 5Article 4 – Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités ou aux frais de poursuite ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiements ;

6°) les avis de mise en recouvrement ;

7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuite et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement peut

être accordé

Mme MOUTON Nadine Inspecteur 60 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €

Mme BOURDONCLE Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme MOULET Magali Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme LEFEBVRE Marjorie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme TRIADOU Sylviane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme CROHIN Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mme PELRAS Martine Agent

administratif

2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

Mme BESSIERES Sandrine Agent

administratif

2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

Mme DENOIT-FREY Hélène Agent

administratif

2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

Mme RUIZ Annie-Claude Agent

administratif

2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

Mme GUERY Sylvie Agent

administratif

2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

M. ESCAU Philippe Agent

administratif

2 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €

DDFIP - 12-2021-09-01-00021 - Délégations de signature Service Impôts des Particuliers de Villefranche-De-Rouergue - DDFiP Aveyron. 6Article 5 Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

A Villefranche-de-Rouergue, le 01/09/2021

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),

Thierry APHEZBERRO

« Signé »

DDFIP - 12-2021-09-01-00021 - Délégations de signature Service Impôts des Particuliers de Villefranche-De-Rouergue - DDFiP Aveyron. 7DREAL Occitanie

12-2021-09-06-00001

Arrêté portant subdélégation de signature du

directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement aux agents de la

DREAL Occitanie, Département de l'Aveyron

DREAL Occitanie - 12-2021-09-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, Département de l'Aveyron 8

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL - Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 62 30 26 67

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l’Aveyron

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’or- ganisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la ré- gion Occitanie ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 de la préfète de l’Aveyron, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l’arrêté préfectoral susvisé, à :

◦ Joël DURANTON, directeur régional adjoint,

◦ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,

◦ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,

◦ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative – Bâtiment G CS 80002 – 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

DREAL Occitanie - 12-2021-09-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, Département de l'Aveyron 9Article 2 – En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;

• Frédéric BERLY, chef de l’Unité inter-départementale du Tarn et de l’Aveyron et Francis

AUGE, son adjoint ;

et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, parties C et D, à : • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie E, à : • Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; • Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous- pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie F, à: • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; • Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ; • Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à : • Laure ASSAID, Alain BEGES, Laurent BODY, Valérie CHAMBON, Christian DELERUE, Agathe FLOTTES, Alain FREZOULS, Guillaume LEDUC, Jean-Jacques RATON et Jérôme SOUYRI, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l’instruction de demandes d’autorisation environnementale ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie G, à : • Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; • Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules ; • Céline GAUBERT, Yannick LENOIR et Sarah PHILIPPOT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie H, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son

adjointe ;

et à :

• Gabriel LECAT, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions,

chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

• Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET, Christelle DELMON,

Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Cécile GUTIERREZ, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

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DREAL Occitanie - 12-2021-09-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, Département de l'Aveyron 103. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son

adjoint ;

et à :

• Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;

• Alex URBINO, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;

• François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;

• Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie A, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;

et à :

• Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;

• Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;

• Christelle BOSC, ajointe à la cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie ;

et à :

• Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;

• Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

• Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

et à :

• Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Sébastien FOURNIE, Julie LATIL, Nathalie

SCHWEIGERT et Pascale SEVEN, chargé(e)s de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;

ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims : • David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

• Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les

actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 – L’arrêté de subdélégation de signature du 8 février 2021 est abrogé.

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DREAL Occitanie - 12-2021-09-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, Département de l'Aveyron 11Article 4 – Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 6 septembre 2021

Le directeur régional de l'environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie,

Patrick BERG

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