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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 189 recueil des actes administratifs special 21 12 2021 2
Document publié le Mardi 21 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 189 recueil des actes administratifs special 21 12 2021 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Animaux,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-189
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2021-12-16-00016 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier
de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus,
dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le
département de l'Aveyron (7 pages) Page 3
12-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step
du camping le Caussanel, commune de Canet-de-Salars (6 pages) Page 11
12-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step
du camping Les Terrasses du Lac - commune de Pont-de-Salars (6 pages) Page 18
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2021-12-20-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron (9 pages) Page 25
12-2021-12-20-00002 - Mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect
d’être infecté de brucellose (3 pages) Page 35
12-2021-12-21-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l’Aveyron (2 pages) Page 39
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2021-12-21-00001 - Organisation des services de la préfecture de
l’Aveyron (3 pages) Page 42
2 DDT12
12-2021-12-16-00016
Arrêté inter-préfectoral portant règlement
particulier de police de la navigation sur les
tronçons de la rivière Lot non pourvus, dans le
département du Lot et sur les secteurs mitoyens
avec le département de l'Aveyron
DDT12 - 12-2021-12-16-00016 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus, dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département de l'Aveyron 3 É N
PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES TRONÇONS DE LA RIVIÈRE LOT NON POURVUS,
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT ET SUR LES SECTEURS MITOYENS AVEC LE DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON
Le Préfet du LOT
La Préfète de l'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code des transports, notamment son article L. 4241-1 à L. 4241-3, R. 4241-1 et R. 4241-2 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires – Division 240 (arrêté du 11 mars 2008) ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la consultation préalable en date du 02 juillet 2021 des services et organismes représentatifs concernés par le présent règlement de police de la navigation ;
Préfecture du Lot
Cité Chapou – Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cédex
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1
DDT12 - 12-2021-12-16-00016 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus, dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département de l'Aveyron 4 Considérant les aspects de sécurité et de préservation de l’intérêt général ;
Considérant la nécessité de définir des règles de navigation permettant d’assurer et de concilier les différents usages qui s’y pratiquent ;
Considérant que l’utilisation sportive des véhicules nautiques motorisés (VNM) engendre des nuisances sonores susceptibles de porter atteinte à la qualité de vie et à la santé des riverains, et qu’il convient de limiter ces nui- sances en réglementant l’usage des embarcations motorisées et des véhicules nautiques motorisés ;
Sur proposition des secrétaires généraux du Lot et de l’Aveyron, chargés de la police de la navigation ;
ARRÊTENT
Paragraphe I - Dispositions générales
Article 1er :
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
Champ d’application
Le présent règlement s’applique sur les sections de la rivière Lot en traversée du département du Lot désignées ci-après :
- de la limite amont avec le département de l’Aveyron, aux lieux-dits «Les Crozes » en rive droite sur la commune de Cuzac (46) et « Viazac » en rive gauche sur la commune de Saint Martin de Bouillac (12), au point kilométrique 263+900 jusqu’au barrage de Cadrieu, situé au lieu-dit « La rivière », au point kilométrique 222+100 ;
- de l’aval du canal de chasse de l’ancienne écluse de la centrale hydroélectrique EDF de Cajarc au point kilométrique 214+850 au pont routier de Larnagol (RD 143), au point kilométrique 206+450 ;
- de 100 mètres en aval de la sortie de l’usine hydroélectrique de Luzech, au lieu-dit « L’Impernal », au point kilométrique 126+640 à l’ancienne écluse d’Albas au lieu-dit « Pech del Gal », située en rive gauche sur la commune d’Albas au point kilométrique 120+260.
Sont exclus de ce champ d’application les sections de la rivière Lot faisant déjà l’objet d’un règlement particulier de police de la navigation.
La navigation des bateaux de plaisance et les activités nautiques sportives et de loisirs sur les sections de la rivière Lot désignées ci-dessus sont soumises aux règles générales édictées par le règlement de police de la navigation intérieur (RGP) défini à l’article L. 4241-1 du code des transports et par les dispositions particulières du présent arrêté.
Article 2 : Définitions
Le présent arrêté retient les définitions des articles L. 4000-1 à L. 4000-3, R. 4000-1, D. 4200-2 et A. 4241-1 du règlement général de la police de la navigation (RGP) et celles de l’annexe I de la circulaire interministérielle du 1er août 2013.
Bateau de plaisance
Bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit pour son usage personnel à des fins de loisir ou de sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance.
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DDT12 - 12-2021-12-16-00016 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur les tronçons de la rivière Lot non pourvus, dans le département du Lot et sur les secteurs mitoyens avec le département de l'Aveyron 5 Véhicule nautique à moteur ou VNM
Embarcation de longueur de coque inférieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.
Aviron, canoë et kayak
Embarcations autres que les engins de plage et dont la propulsion est assurée : - par des pagaies pour les canoës et les kayaks,
- par des avirons pour l’aviron.
Stationnement
Situation d'un bateau placé directement ou indirectement à la rive. Le stationnement prolongé définit l’amarrage supérieur à une durée de plus de 96 heures consécutives au même endroit avec l’autorisation préalable du gestionnaire et la signature d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT).
Avis à la batellerie
Diffusion, le cas échéant par voie électronique, d’éléments de nature informative ou prescriptive concernant la navigation, émis par l’autorité chargée de la police de la navigation.
Paragraphe II - Obligations générales de conduite
Article 3 :
Vitesse de marche des bateaux
(Articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11 du code des transports)
Dans les limites désignées à l’article 1er du présent arrêté, le conducteur d’un bateau veille à ce que la vitesse de son embarcation soit compatible avec les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d’art. Les embarcations motorisées et les véhicules nautiques motorisés circulant sur les sections visées à l’article 1er du présent arrêté devront être équipés d’un dispositif de mesure et de lecture de la vitesse.
Quelles que soient les sections de la rivière Lot (biefs et/ou dépendances), les embarcations motorisées et les véhicules nautiques motorisés doivent régler leur vitesse afin d'éviter des vagues d'étrave susceptibles de provoquer des dommages aux rives et/ou aux installations nautiques présentes le long des berges.
Ces vitesses sont au maximum de :
12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;
5 km/h à moins de 25 mètres des rives (bandes de rives) ou sur les canaux de dérivation.
Ces vitesses maximales pourront être temporairement réduites sur certaines sections désignées à l’article 1er du présent arrêté, notamment pour des raisons de sécurité.
Ces limitations ne s’appliquent pas :
aux bateaux munis d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente dans le cadre d’une manifestation autorisée ;
aux bateaux des services en charge des secours et de lutte contre l’incendie ; aux bateaux chargés d’assurer l’exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques des micro-cen- trales situées sur les sections désignées à l’article 1er du présent arrêté, aux entreprises mandatées par les exploitants ou propriétaires sous réserve d’une information préalable à la direction départementale des territoires du Lot en charge de la police de la navigation en cas d’intervention non programmée ; aux bateaux des services en charge des différentes polices (gendarmerie, police de la navigation, police nationale, police de l’environnement, etc) et se déplaçant pour des raisons urgentes de service.
Documents de bord :
(Articles R. 4241-31, code des transports)
Toute construction flottante doit posséder à bord le présent règlement particulier de police de la navigation (RPP) sous format papier ou électronique consultables à tout moment conformément à l’article R. 4241-31 du code des transports.
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- Les engins de plage, les embarcations propulsées par l'énergie humaine autres que les engins de plage, les planches à voile et les disciplines associées, les planches à pagaie (Stand Up Paddle).
Article 4 :
Restrictions à certains modes de navigation
( Articles R. 4241-14, code des transports)
Sont interdits :
− la navigation à la voile ;
− la navigation d’hydroglisseurs et de tout engin similaire ;
− la navigation des véhicules nautiques à moteur à des fins de pratiques sportives ; − les jeux nautiques motorisés (bouées tractées), le ski-nautique et disciplines associées ; − la planche nautique à moteur thermique ;
− les engins à sustentation hydropropulsés ;
− la traction sur berge (halage), sauf en cas de force majeure.
Nul ne peut exercer une nouvelle activité sans l’autorisation préalable du gestionnaire du cours d’eau.
Article 5 :
Périodes de navigation
Toute navigation sur les sections de la rivière Lot désignées à l’article 1er du présent arrêté se fait aux risques et périls des usagers qui doivent en permanence s’assurer de la profondeur de l’eau, de l’absence d’écueil, d’obstacle et de danger menaçant leur sécurité.
La navigation est autorisée depuis 30 minutes avant l'heure légale du lever du soleil jusqu’à 30 minutes après son coucher sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral pris par l'autorité chargée de la police de la navigation.
Les chasseurs au gibier d’eau peuvent naviguer deux heures avant le lever du soleil et jusqu’à deux heures après son coucher (Arrêté annuel relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot).
Article 6 :
Dispositions particulières à l’ancien tunnel de navigation de Vic
La navigation par l’ancien tunnel de navigation de Vic est interdite.
Cette interdiction est matérialisée sur site par deux panneaux de type A1 (deux bandes de couleur rouge et une bande de couleur blanche au centre), placés à l’entrée et en sortie du tunnel.
Paragraphe III : Obligations générales de sécurité
Article 7 :
Devoir général de vigilance
(Article R. 4241-15, code des transports)
Le conducteur prend toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et la bonne pratique de la navigation en vue d'éviter :
1° de mettre en danger la vie des personnes ;
2° de causer des dommages aux bateaux ainsi qu'à leur dispositif d'ancrage ou d'amarrage ; 3° de créer des entraves à la navigation ;
4° de porter atteinte à l'environnement.
L’équipement des bateaux motorisés sera conforme à l’arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, qu’ils soient immatriculés ou non en eaux intérieures.
Les utilisateurs seront particulièrement attentifs aux dangers que représentent, pour la navigation, les embâcles, les bois flottants et en particulier la présence de barrages et aux risques d’éboulements à proximité des berges instables.
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Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité
(Articles R. 4241-17, R. 4241-18, code des transports)
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
Le port du gilet de sauvetage est vivement recommandé pour les enfants de moins de 12 ans et les personnes ne sachant pas nager.
Il est obligatoire :
- dans les bateaux de sauvetage ;
- dans les bateaux sans moteur, à moins de 100 m des barrages ou seuils ; - dans les canoës et les kayaks.
Il demeure également obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau.
Paragraphe IV – Stationnement et amarrage
Article 9 :
(Article A. 4241-54-4, code des transports)
Stationnement des barques de pêche
Le stationnement des embarcations utilisées dans le cadre d’une activité de pêche est :
interdit à moins de 10 mètres à l’amont des seuils ou barrages établis sur le cours d’eau ; interdit à moins de 5 mètres à l’aval des seuils.
Article 10 :
Stationnement des embarcations motorisées ou non
Hors situation d’urgence pouvant mettre en péril l’embarcation et ses occupants, l’amarrage et le stationnement de plus de 4 jours consécutifs sur le domaine public fluvial sont interdits, sauf aux emplacements et installations ayant fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire délivrée par le gestionnaire du domaine public fluvial (autorisation d’occupation temporaire, article L. 2122-1 du code générale de la propriété des personnes publiques).
Sur l’ensemble des sections désignées à l’article 1er du présent arrêté, le stationnement des bateaux en période de hautes eaux est interdit.
Paragraphe V – Activités sportives
Article 11 :
Plongées
(Article A. 4241-48-36, code des transports)
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf :
- autorisation accordée par l’autorité chargée de la police de la navigation (pour des motifs d'intérêt général ou pour des travaux ou réparations) ;
- celles effectuées par les agents d’EDF ou des plongeurs mandatés par le concessionnaire pour les besoins d'exploitation, d'inspection et d'entretien de ses ouvrages ;
- celles concernant les interventions des services de secours et/ou de polices.
Baignades
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la baignade est interdite :
à moins de 100 mètres des ouvrages de navigation, (barrages, écluses) ; dans les sas d'écluse, les canaux de navigation ;
au droit des zones de stationnement des bateaux ;
dans les bases nautiques ;
dans les secteurs où la route à suivre par les bateaux est prescrite par des signaux d’obligation et dans tout autre emplacement faisant l'objet d'un arrêté municipal.
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Manifestations nautiques
(Article R. 4142-38, code des transports)
Les manifestations nautiques telles que définies à l’article R. 4241-38 du code des transports font l’objet d’une autorisation individuelle. Un formulaire de demande d’autorisation CERFA (n°15030-01) est disponible à partir du site Internet de la préfecture du Lot (www.lot.gouv.fr) : Les services de l’Etat dans le Lot.
Ce formulaire est à renvoyer à l’autorité chargée de la police de la navigation (DDT de l'Aveyron ou du Lot selon le cas) au moins 3 mois avant la date présumée du début de la manifestation.
Paragraphe VI - Dispositions finales
Article 13 :
Mesures nécessaires à l’application du présent RPP
(Article R. 4241-66)
En application du 2° de l’article R. 4241-66 du code des transports, les préfets de département concernés sont autorisés à prendre les mesures nécessaires à leur application au sein de leur département.
Chaque préfet signataire du présent règlement est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui de l’autre département.
Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance de l’autre préfet signataire du présent règlement.
Article 14 :
Diffusion des mesures temporaires
(Articles R. 4241-66 et L. 4241-3 du code des transports)
Des mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26 du code des transports, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. L’adoption de mesures temporaires résulte de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par des travaux de maintenance des ouvrages ou des événements climatiques. Ces modalités d’urgence sont prises par arrêtés préfectoraux et sont portées à la connaissance des usagers par voie d’avis à la batellerie.
Article 15 :
Responsabilité et assurance
L'exercice de la navigation s’effectue aux risques et périls des usagers de la rivière. L’usager est responsable des accidents et des dommages qu'il pourrait occasionner aux personnes et aux biens, notamment aux ouvrages sur l'ensemble des dépendances de la voie d’eau. Le propriétaire d'un bateau doit souscrire une assurance couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile.
Article 16 :
Mise à disposition du public et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (Article R. 4241-66 du code des transports, dernier alinéa)
Le présent règlement sera consultable sur les sites Internet des préfectures du Lot (www.lot.gouv.fr : Les services de l’État dans le Lot) et de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr : Les services de l’État dans le département de l’Aveyron) et affiché, sans durée de délai, dans les mairies concernées.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux mairies riveraines de la rivière Lot concernées pour affichage.
Communes de l’Aveyron :
Ambeyrac, Asprières, Balaguier d’Olt, Capdenac-Gare, Causse et Diège, Salvagnac-Cajarc, Saint-Martin de Bouillac, Saujac.
Communes du Lot :
Albas, Cadrieu, Calvignac, Capdenac-Le-Haut, Cajarc, Cuzac, Larnagol, Larroque-Toirac, Luzech, Montbrun, Saint-Pierre-Toirac, Faycelles, Frontenac.
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Sanctions aux dispositions du règlement de police
(Article R. 4274-22, code des transports )
Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par ce règlement pris en application de l'article R. 4241-66 du code des transports sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 18 :
Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police de la navigation (RPP) entre en vigueur à compter de la date de sa dernière signature.
Article 19 :
Exécution
La préfète de l’Aveyron et le préfet du Lot et, les directeurs départementaux des territoires du Lot et de l’Aveyron, les commandants du groupement de gendarmerie du Lot et de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et dont une copie sera adressée aux mairies des communes suivantes : Ambeyrac(12), Asprières(12), Balaguier d’Olt(12), Capdenac-Gare(12), Causse et Diège(12), Salvagnac-Cajarc(12), Saint-Martin de Bouillac(12), Saujac(12), Albas(46), Cadrieu(46), Calvignac(46), Capdenac-Le-Haut(46), Cajarc(46), Cuzac(46), Larnagol(46), Larroque-Toirac(46), Luzech(46), Montbrun(46), Saint-Pierre-Toirac(46), Faycelles(46), Frontenac(46).
A Rodez, le 8 décembre 2021 A Cahors, le 16 décembre 2021
La Préfète de l’Aveyron, Le Préfet du Lot, signé signé Valérie MICHEL-MOREAUX Michel PROSIC
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Aveyron – Place Charles de Gaulle – BP715 – 12007 Rodez Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint- Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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12-2021-12-20-00004
Arrêté préfectoral réglementant les rejets des
step du camping le Caussanel, commune de
Canet-de-Salars
DDT12 - 12-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping le Caussanel, commune de Canet-de-Salars 11 Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 20 décembre 2021
Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping Le caussanel, commune de Canet de Salars.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux Résiduaires Urbaines ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne adopté par le Comité de bassin
et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1 décembre 2015 ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement
non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 21/10/2021 ;
VU le dossier déposé la SAS le Caussanel,
VU l’avis en date du 26/11/2021 de la SAS le Caussanel sur le projet d’arrêté préfectoral ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping le Caussanel, commune de Canet-de-Salars 12 – A R R E T E -
TITRE 1er : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation :
Conformément à l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, on entend par agglomération
d’assainissement une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment
concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d’épuration
ou un point de rejet final. L’agglomération d’assainissement du Camping « Le Caussanel » comprend donc les
réseaux de collecte d’eaux usées interconnectés à l’intérieur du périmètre du camping et trois unités de
traitement.
Dans le cadre du suivi et de l’exploitation des stations d’épuration du camping « le Caussanel », le gérant, est
autorisée à exploiter les ouvrages de collecte, de stockage, de traitement et de rejet d’une capacité maximale
journalière par temps sec de 3*180 équivalents-habitants, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les activités et installations concernées par ce système d’assainissement relèvent de la déclaration au titre de la
rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature figurant au R.214-1 du code de l’environnement. Conformément à cette
rubrique, dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec
les systèmes de collecte associés un unique système d’assainissement.
Rubrique Activité Régime
2.1.1.0
Système d’assainissement collectif des eaux usées et installations
d’assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
Déclaration
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives au système de collecte :
Le propriétaire du Camping « le Caussanel » est maître d’ouvrage de l’ensemble des réseaux d’assainissement.
Article 3 : Prescriptions relatives au système de traitement :
Le système de traitement est caractérisé par l’ensemble des dispositions suivantes :
3.1. Localisation des ouvrages de traitement des eaux usées collectées :
Les ouvrages de traitement sont implantés de la manière suivante :
Filiére 1 : au nord à coté de la piscine pour 180 EH
Filiére mutualisée : au centre à coté de l’aire de jeux pour 180 EH
Filére 4 : au sud du camping pour 180 EH.
Le maître d’ouvrage des installations est la SAS camping le Caussanel
3.2. Filières de traitement :
Les filières de traitement sont de type filtre compact dont le garnissage est assuré par un média de type coco.
DDT12 - 12-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping le Caussanel, commune de Canet-de-Salars 13 Les eaux traitées sont ensuite infiltrées dans le sol en place respectant les conclusions de l’avis de
l’hydrogéologue agréée.
3.3. Capacités de traitement :
Le système d’assainissement collectif du camping « Le caussanel » consiste à la collecte et au traitement des
eaux résiduaires urbaines de l’agglomération d’assainissement.
Les flux de pollution à traiter et le volume des rejets seront sur chacune des unités de traitement :
Paramètres Temps sec sur une
unité
Temps sec sur la
totalité de
l’agglomération
DBO5 10,8 Kg/j 32,4 Kg/j
Equivalent-Habitants
organique 180 EH 540 EH
3.4. Niveaux épuratoires :
En conditions normales de fonctionnement, les effluents traités rejetés dans le milieu naturel doivent respecter la
concentration maximale ou le rendement épuratoire minimal
Paramètres Concentration maximale Rendement minimal
DBO5 ≤ 35 mg/l ≥ 90 %
DCO ≤ 200 mg/l ≥ 90 %
MES ≤ 35 mg/l ≥ 90 %
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, les valeurs à respecter sont données en moyenne journalière.
Le pH du rejet doit être compris entre 6 et 8.5 et la température du rejet doit être inférieure ou égale à 25 °C.
Le rejet ne doit pas comprendre de substance de nature à favoriser la manifestation d’odeur putride ou
ammoniacale. L’effluent traité ne devra contenir aucune matière grasse ou huileuse, ni aucun composé cyclique,
hydroxylé ou déviré halogéné.
Article 4 : Prescriptions relatives aux sous produits :
4.1. Devenir des boues :
Les boues des stations sont collectées par un vidangeur agréé.
TITRE III : AUTOSURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé et tenu à jour. Il comprendra à minima
3 sections, composées des éléments suivants :
- Pour la section description, exploitation et gestion du système d’assainissement :
• un plan et une description du système d’assainissement, comprenant notamment la liste des
raccordements non domestique sur le système de collecte,
• un programme d’exploitation sur dix ans du système de collecte,
• l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement,
- Pour la section organisation de la surveillance du système d’assainissement :
• Les modalités de mise en place de l’autosurveillance,
• les règles de transmissions des données d’autosurveillance,
• la liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le matériel utilisé,
• les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier,
- Pour la section suivi du système d’assainissement :
• l’ensemble des actes datés effectués sur le système d’assainissement,
DDT12 - 12-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping le Caussanel, commune de Canet-de-Salars 14 • les informations et résultats d’autosurveillance,
• les résultats d’autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d’eau usées
non domestiques dans le système de collecte,
• la liste des évènements majeurs survenus sur le système d’assainissement,
• une synthèse des alertes
• les documents justifiant de la destination des boues.
Ce cahier devra être transmis, pour information, au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou
l’office de l’eau.
Les stations sont toutes équipées d’un regard de prélèvement afin de pouvoir effectuer l’autosurveillance des
ouvrages.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être transmis au service en charge du
contrôle et à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau, avant le 1er mars de l’année suivante.
Article 5 : Fiabilité du système d’assainissement :
Les ouvrages seront implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l’eau initial. Toute
modification apportée, soit lors de leur réalisation soit ultérieurement, fera l’objet d’une déclaration à
l’administration et pourra être soumise à une procédure d’autorisation ou donner lieu à des prescriptions
complémentaires.
Article 6 : Dispositions et déclaration en cas d’accident :
Le Maître d’ouvrage est tenu de déclarer au Préfet, dès qu’il en a connaissance, les incidents, défaillances ou
accidents intéressants les installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident, de la défaillance ou de l’accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-44 du code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir
un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les
demandes d’autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention
en cas d’incident, de défaillance ou d’accident dont doit disposer le maître d’ouvrage, ainsi que les mesures
conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Caractère de l’autorisation :
L’autorisation est donnée pour une durée de 30 ans.
L’administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires
dans l’intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la protection de la ressource en eau ou du milieu aquatique,
sans que le maître d’ouvrage puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 8 : Respect des réglementations et réserve des droits des tiers :
DDT12 - 12-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping le Caussanel, commune de Canet-de-Salars 15 La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l’eau et de la protection des milieux aquatiques;
elle laisse au maître d’ouvrage l’entière responsabilité des ouvrages réalisés, notamment en cas de vice caché
ou de sinistre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Directeur du camping le Caussanel.
Le présent arrêté devra être affiché sur les panneaux prévus à cet effet de la commune de Canet de Salars
pendant une durée minimale d’un mois. Il sera consultable par toute personne intéressée. Une attestation de
l’accomplissement de cette formalité sera dressée par la commune de Canet de Salars et envoyée au service de
police de l’eau de la Direction Départemental des Territoires de l’Aveyron.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture
pendant une durée minimale d’un an.
Article 10 : Exécution de l’arrêté :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur département des territoires de l’Aveyron et le maire de la
commune de Canet de Salars sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 20 décembre 2021
la préfète,
Valérie Michel-Moreaux
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de
DDT12 - 12-2021-12-20-00004 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping le Caussanel, commune de Canet-de-Salars 16 l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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12-2021-12-20-00005
Arrêté préfectoral réglementant les rejets des
step du camping Les Terrasses du Lac -
commune de Pont-de-Salars
DDT12 - 12-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping Les Terrasses du Lac - commune de Pont-de-Salars 18 Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 20 décembre 2021
Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step de du camping Les Terrasses du Lac, commune de Pont de Salars.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux Résiduaires Urbaines ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne adopté par le Comité de bassin
et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1 décembre 2015 ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement
non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 21/10/2021 ;
VU le dossier déposé la SAS les Terrasses du Lac,
VU l’avis en date du 02/12/2021 de la SAS les Terrasses du Lac sur le projet d’arrêté préfectoral ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping Les Terrasses du Lac - commune de Pont-de-Salars 19 – A R R E T E -
TITRE 1er : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation :
Conformément à l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, on entend par agglomération
d’assainissement une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment
concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d’épuration
ou un point de rejet final. L’agglomération d’assainissement du Camping « les Terrasses du Lac » comprend
donc les réseaux de collecte d’eaux usées interconnectés à l’intérieur du périmètre du camping et trois unités de
traitement.
Dans le cadre du suivi et de l’exploitation des stations d’épuration du camping « les Terrasses du Lac », le
gérant, est autorisée à exploiter les ouvrages de collecte, de stockage, de traitement et de rejet d’une capacité
maximale journalière par temps sec des trois stations d’une capacité de 150, 90 et 50 équivalents-habitants,
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les activités et installations concernées par ce système d’assainissement relèvent de la déclaration au titre de la
rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature figurant au R.214-1 du code de l’environnement. Conformément à cette
rubrique, dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec
les systèmes de collecte associés un unique système d’assainissement.
Rubrique Activité Régime
2.1.1.0
Système d’assainissement collectif des eaux usées et installations
d’assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
Déclaration
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives au système de collecte :
Le propriétaire du Camping « les Terrasses du Lac » est maître d’ouvrage de l’ensemble des réseaux
d’assainissement.
Article 3 : Prescriptions relatives au système de traitement :
Le système de traitement est caractérisé par l’ensemble des dispositions suivantes :
3.1. Localisation des ouvrages de traitement des eaux usées collectées :
Les ouvrages de traitement sont implantés de la manière suivante :
Filière (nord) : au nord en lieu et place de la filière existante pour 90 EH.
Filière (centre + sud) : au centre en aval de l’ancienne station pour 150 EH.
Filière (centre) : au centre en lieu et place de la filière existante pour 50 EH.
Le maître d’ouvrage des installations est la SAS camping les Terrasses du Lac
3.2. Filières de traitement :
DDT12 - 12-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping Les Terrasses du Lac - commune de Pont-de-Salars 20 Les filières de traitement sont de type filtre compact dont le garnissage est assuré par un média de type coco.
Les eaux traitées sont ensuite infiltrées dans le sol en place respectant les conclusions de l’avis de
l’hydrogéologue agréée.
3.3. Capacités de traitement :
Le système d’assainissement collectif du camping les Terrasses du Lac consiste à la collecte et au traitement
des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération d’assainissement.
Les flux de pollution à traiter et le volume des rejets seront sur chacune des unités de traitement :
Paramètres Temps sec
sur une
unité filière
nord
Temps sec
sur une
unité filière
centre
Temps sec
sur une
unité filière
centre
Temps sec
sur toutes
les filières
DBO5 5,4 Kg/j 3 Kg/j 9 Kg/j 17,4 Kg/j
Equivalent-
Habitants
organique
90 EH 50 EH 150 EH 290 EH
3.4. Niveaux épuratoires :
En conditions normales de fonctionnement, les effluents traités rejetés dans le milieu naturel doivent respecter la
concentration maximale ou le rendement épuratoire minimal
Paramètres Concentration maximale Rendement minimal
DBO5 ≤ 35 mg/l ≥ 90 %
DCO ≤ 200 mg/l ≥ 90 %
MES ≤ 35 mg/l ≥ 90 %
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, les valeurs à respecter sont données en moyenne journalière.
Le pH du rejet doit être compris entre 6 et 8.5 et la température du rejet doit être inférieure ou égale à 25 °C.
Le rejet ne doit pas comprendre de substance de nature à favoriser la manifestation d’odeur putride ou
ammoniacale. L’effluent traité ne devra contenir aucune matière grasse ou huileuse, ni aucun composé cyclique,
hydroxylé ou déviré halogéné.
Article 4 : Prescriptions relatives aux sous produits :
4.1. Devenir des boues :
Les boues des stations sont collectées par un vidangeur agréé.
TITRE III : AUTOSURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé et tenu à jour. Il comprendra à minima
3 sections, composées des éléments suivants :
- Pour la section description, exploitation et gestion du système d’assainissement :
• un plan et une description du système d’assainissement, comprenant notamment la liste des
raccordements non domestique sur le système de collecte,
• un programme d’exploitation sur dix ans du système de collecte,
• l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement,
- Pour la section organisation de la surveillance du système d’assainissement :
• Les modalités de mise en place de l’autosurveillance,
• les règles de transmissions des données d’autosurveillance,
• la liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le matériel utilisé,
• les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier,
DDT12 - 12-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping Les Terrasses du Lac - commune de Pont-de-Salars 21 - Pour la section suivi du système d’assainissement :
• l’ensemble des actes datés effectués sur le système d’assainissement,
• les informations et résultats d’autosurveillance,
• les résultats d’autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d’eau usées
non domestiques dans le système de collecte,
• la liste des évènements majeurs survenus sur le système d’assainissement,
• une synthèse des alertes
• les documents justifiant de la destination des boues.
Ce cahier devra être transmis, pour information, au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou
l’office de l’eau.
Les stations sont toutes équipées d’un regard de prélèvement afin de pouvoir effectuer l’autosurveillance des
ouvrages.
Un bilan de fonctionnement du système d’assainissement devra être transmis au service en charge du contrôle
et à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau tous les deux ans.
Article 5 : Fiabilité du système d’assainissement collectif :
Les ouvrages seront implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l’eau initial. Toute
modification apportée, soit lors de leur réalisation soit ultérieurement, fera l’objet d’une déclaration à
l’administration et pourra être soumise à une procédure d’autorisation ou donner lieu à des prescriptions
complémentaires.
Article 6 : Dispositions et déclaration en cas d’accident :
Le Maître d’ouvrage est tenu de déclarer au Préfet, dès qu’il en a connaissance, les incidents, défaillances ou
accidents intéressants les installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident, de la défaillance ou de l’accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-44 du code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir
un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les
demandes d’autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention
en cas d’incident, de défaillance ou d’accident dont doit disposer le maître d’ouvrage, ainsi que les mesures
conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Caractère de l’autorisation :
L’autorisation est donnée pour une durée de 30 ans.
L’administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires
dans l’intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la protection de la ressource en eau ou du milieu aquatique,
sans que le maître d’ouvrage puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 8 : Respect des réglementations et réserve des droits des tiers :
DDT12 - 12-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping Les Terrasses du Lac - commune de Pont-de-Salars 22 La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l’eau et de la protection des milieux aquatiques;
elle laisse au maître d’ouvrage l’entière responsabilité des ouvrages réalisés, notamment en cas de vice caché
ou de sinistre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Directeur du camping les Terrasses du Lac.
Le présent arrêté devra être affiché sur les panneaux prévus à cet effet de la commune de Pont de Salars
pendant une durée minimale d’un mois. Il sera consultable par toute personne intéressée. Une attestation de
l’accomplissement de cette formalité sera dressée par la commune de Pont de Salars et envoyée au service de
police de l’eau de la Direction Départemental des Territoires de l’Aveyron.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture
pendant une durée minimale d’un an.
Article 10 : Exécution de l’arrêté :
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur département des territoires de l’Aveyron et le maire de la
commune de Pont de Salars sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 20 décembre 2021
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping Les Terrasses du Lac - commune de Pont-de-Salars 23 DDT12 - 12-2021-12-20-00005 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des step du camping Les Terrasses du Lac - commune de Pont-de-Salars 24 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2021-12-20-00003
Délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 25 Arrêté du 20 décembre 2021
Objet : Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ; VU le code du travail ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 26 VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 27 - A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, à l’effet de signer, à l’exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d’administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences définies dans le décret n° 2009-1484 du 31 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron, les actes et décisions suivants :
I. Attributions dans le domaine de l’organisation et du fonctionnement de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron
Toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement de la DDETSPP de l’Aveyron.
II. Attributions au titre du code du travail
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232-7, D1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Articles L1232-11, D1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-
6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D’UTILITÉ SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGE
Décision d’opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L6225-1 et s. du CT,
R6223-16
7. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
8. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l’exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 28 9. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L4153-6, R4153-8 et s.
du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d’agrément de l’agence de
mannequins lui permettant d’engager des
enfants
Articles L7124-5 et R7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L7124-9 et L7124-10 du
CT
10. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L4524-1 et R4524-1 à
R4524-9 du CT
III. Attributions dans le domaine de la protection des populations notamment sur :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.CONSOMMATION
CONCURRENCE ET
RÉPRESSION DES
FRAUDES
Les mesures relatives aux établissements, aux
produits et aux services et à la conformité et
sécurité des produits et services
Art. L521-5 à L521-16, L521-20 à
L521-24, Art. R522-7 à R522-9
du code de la consommation
Le prononcé des sanctions administratives Art. L531-6 Art. 522-7 à R.522-9
L’enregistrement de certaines activités
professionnelles et l’immatriculation de
certains établissements : identification
conventionnelle des fabricants ou
importateurs des produits en cuir et similaires
du cuir
Art. 3 du décret n° 2010-29 du
8 janvier 2010
Identification conventionnelle des fabricants
ou responsables de la mise sur le marché des
lits superposés
Art. 8 du décret n° 95-949 du
25 août 1995 modifié
Identification conventionnelle des fabricants
ou importateurs des articles chaussants
Art. 8 du décret n° 96-477 du
30 mai 1966
Déclarations des établissements disposant
d’appareils de bronzage utilisant des
rayonnements ultraviolets
Art. 15 et 16 du décret n°
2013-1261 du 27 décembre
2013
Attribution des codes d’identification des
emballeurs pour les préemballages à quantité
nominale constante
Art. 6-2 de l’arrêté du 20
octobre 1978 modifié
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 29 2.ALIMENTATION,
SANTE PUBLIQUE
VÉTÉRINAIRE
Dispositions communes (Code rural)
Les responsabilités de l’Etat dans la
surveillance, la prévention, la lutte contre les
dangers sanitaires à l'exception de la
réquisition
Art. L201-3 à L201-5
Les responsabilités des personnes autres que
l’Etat dans la surveillance, la prévention et la
lutte contre les dangers sanitaires
Art. L201-7, L201-9, L201-10,
L201-13
Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires
mandatés
Art.L203-1 à L203-11
La libre prestation de services Art. L204-1
La transaction pénale Art. L.205-10 Les mesures en cas de constatation d’un
manquement
Art. L206-2
La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Code rural)
La garde des animaux domestiques et
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Art. L211-2 et L211-6
Les animaux dangereux et errants Art. L211-11, L211-13-1, L211-14 à L211-14-2, L211-17
L'identification et les déplacements des
animaux
Art. L212-6 à L212-14
La protection des animaux Art. L214-1 à L214-9, L214-12, L214-14 à L214-18, L214-23
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires (Code rural)
Dispositions générales Art. L221-1 à L221-3 Le contrôle sanitaire des activités de
reproduction animale
Art. L222-1
La police sanitaire Art. L223-1 à L223-18 Les sous-produits animaux Art. L226-1 à L226-9 Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments (Code rural)
Dispositions générales relatives au contrôle
sanitaire
Art. L231-1, L231-3, L231-4,
L231-4-1, L231-5, L231-6
Dispositions relatives aux produits Art. L232-1 et L232-2 Dispositions relatives aux établissements Art. L233-1 à L233-3 Dispositions relatives aux élevages Art. L234-1 à L234-4 Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L235-1 et L235-2 Les importations, échanges
intracommunautaires et exportations
Art. L236-1 à L236-6 et L236-8
à L236-11
Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux (Code rural et de la pêche maritime)
L'exercice de la profession Art. L241-1 à L241-16 L’ordre des vétérinaires Art. L242-4 et L242-9 Dispositions relatives à l'exercice illégal de la
médecine et de la chirurgie des animaux
Art. L243-2 et L243-3
Les actes et décisions relatifs à la redevance
sanitaire d'abattage
Code général des impôts et
code rural et de la pêche
maritime Art. 111 quater J de
l'annexe III – Art. D233-14 à
D233-18
Les actes et décisions en ce qui concerne le
médicament vétérinaire
Code de la santé publique
Art. L5141-11, L5143-4 et L5143-
5
3.ENVIRONNEMENT Protection de la faune sauvage (Code de l’Environnement) Activités soumises à autorisation Art. L412-1 à L412-2 Établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques : délivrance des
certificats de capacité, des autorisations
d’ouverture d’établissements et des
autorisations de détention
Art. L412-1, L413-1 à L413-5 et
R413-1 à R413-51
Arrêtés ministériels du 10 août
2004 et 2 juillet 2009
Installations classées pour la protection de l’environnement
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 30 Instruction administrative et contrôle des
installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration,
enregistrement, autorisation selon la
répartition départementale (exploitations
agricoles, établissements agroalimentaires
traitant des produits carnés).
Proposition et mises en œuvre de transactions
pénales.
Code de l’environnement :
notamment le titre 7 du livre
Ier et les articles L171-7 et
L171-8 et le titre 1er du livre V
(parties législative et
réglementaire) et les textes
d’applications.
Art. 173-1 à 4
IV. Attributions dans le domaine de l’emploi, du travail et de la solidarité notamment sur :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emploi menacés prévue aux articles L.2242-
16 et L.2242-17 CT
Articles D2241-3 et D2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Articles L5121-3, R5121-14
D5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L5122-1, R5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas
de réduction d’activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par l’activité économique : entreprises
d'insertion, entreprises de travail temporaire
d’insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles L5132-1 à L5132-15-1
et R5132-1 à R5132-47
Décisions et conventions relatives à l’insertion
par l’activité économique : entreprises
d’insertion par le travail indépendant
Article 83 de la loi du
5 septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l’expérimentation de
l’élargissement des formes
d’insertion par l’activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L.5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L5426-2 du CT et s
et R5426-1 et s.
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle qui
exerce les activités de service à la personne
Articles L7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 31 Agrément et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière
et de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n° 93-1231
du 10 novembre 1993
Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n° 2002-790 du 3 mai 2002
Dispense du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L5212-2 et L5212-6 à
11, R5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L5212-8 et R5212-15
du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L5213-10, R5213-35 et
38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R5213-76 du CT Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R5213-52, D5213-54
du CT
3.GARANTIE
JEUNES
Décisions d’admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Articles R5131-16 à R5131-18
du CT
4.ACTION SOCIALE
Exercice de la tutelle des pupilles de l’état Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L224-8, L 224-9, L 225-1 à
L225-7, L 225-18, R 224-7 et
R224-8
Aide sociale de l’état, admission au bénéfice
de l’aide sociale à la charge de l’État,
admission en CHRS
Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7
à L121-10, L 131-2 à L 134-1,
L132- 8 à L 132-10.
Agrément, financement et contrôle des
personnes physiques exerçant les mesures de
protection des majeurs
Art. L472.1 à L472-4 et R472-1
à R472-10
Allocation simple aux personnes âgées et à
l’allocation différentielle aux adultes
handicapés
Art. L231-1 et L241-2
Délivrance des cartes mobilité inclusion –
personnes morales
Art. L241-3 et R241-21
Admission des demandeurs d’asile en CADA Art. L348-3, L348- 4 et R348-1 Agrément des organismes procédant à
l’élection de domicile des personnes sans
abris
Art. L264-6
5.ETABLISSEMENTS
ET SERVICES
SOCIAUX
Instruction des demandes d'autorisation et de
renouvellement d’autorisation relatif aux
modalités d’autorisation de création, de
transformation ou d’extension
d’établissements et services sociaux et
médico-sociaux
Code de l’action sociale et
des familles Art L313-1 à L313-
9
Autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services
sociaux
Code de l’action sociale et
des familles Art. R314-90
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 32 Correspondances et procès-verbaux établis
relatifs aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité
Code de l’action sociale et
des familles Art. L313-6 Art.
D313-13 et D313-14
Contrôle des séjours « Vacances adaptées
organisées »
Code du tourisme Art. L412-2
et R412-8 à R412-17
Instruction de la tarification des prestations
fournies par les établissements et services
sociaux mentionnés au 8° et au 13° du I de
l’article L312-1 du CASF (rapports budgétaires
des comptes administratifs, courriers et
procédure contradictoire des budgets
prévisionnels et décisions modificatives, plans
pluriannuels, décisions d’autorisation
budgétaire
Code de l’action sociale et
des familles Art R314-13 à R
314-28
Les actes prévus au code de l’action sociale et
de la famille en matière d’inspection, contrôle
et évaluation
Art. L 331-3, R314-56 à 62 Art.
L1421-1 et L1421-3 code de la
santé publique
6.LOGEMENT ET
PRÉVENTION DES
EXPULSIONS
Les actes et décisions prévus et les textes pris
pour son application (partie réglementaire du
même code, décrets et arrêtés), en ce qui
concerne :
Code de la construction et
de l'habitation (partie
législative)
La gestion courante de la réservation des
logements par le représentant de l’État dans le
département au profit des personnes
prioritaires
Art. L441 à L441-2
La gestion courante de la garantie du droit au
logement opposable et de la commission de
médiation
Art. L441-2-3 à L441-2-3-2
La gestion courante des expulsions locatives
et de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des
expulsions locatives, l’instruction des dossiers
d’expulsion locative à l'exception de la
décision d’accorder le recours à la force
publique
Loi n° 2009-323 du 25 mars
2009
Les actes relatifs à l’élaboration et à la mise en
œuvre du plan départemental d’action pour le
logement et l’hébergement des personnes
défavorisées
Code de la construction et
de l’habitation, art. L301-3 et
L364-1 modifiés par la loi n°
2014-366 du 24 mars 2014
Loi n° 90-499 du 31 mai 1990,
art 2, 3 et 4 modifiés par la
loi n° 2014-366 du 24 mars
2014
Décret n° 2007-1688 du 29
novembre 2007
Allocation logement temporaire :
conventionnement des organismes logeant à
titre temporaire des personnes défavorisées
Code de la sécurité sociale
Art R851-1 et 2
7.DROIT DES
FEMMES ET EGALITE
Tous les documents et correspondances liés à
l’activité de la délégation aux droits des
femmes et à l’égalité et notamment les avis sur
les demandes de subvention et les documents
d’habilitation
Loi n° 2014-873 du 4 août
2014 pour l’égalité réelle
entre les femmes et les
hommes
8.COMITE MÉDICAL
ET COMMISSION
DE REFORME
Les correspondances et décisions relatives à la
gestion du comité médical et des commissions
de réforme des agents de l’État et des
établissements hospitaliers
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986
9.MEDAILLES
Médailles de la famille : instruction et
diplômes
CASF articles D215-7 à D 215-
13 et arrêté du 24 juin 2015
Médailles du travail : instruction et diplômes Décret 84-591 du 4 juillet 84
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 33 Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maires des communes chefs-lieux d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’État et préfets de région et de département ;
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires à l’exception du comité médical et de la commission de réforme ;
- les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation du domaine public ; - la saisine des juridictions administratives et financières (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État, Chambre régionale des comptes) et mémoire déposés devant ces juridictions ;
- les lettres d’observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ; - les décisions de fermeture d’établissement à caractère social, de retrait d’autorisation ou de suspension de prestation de service ;
- les actes de gestion des ressources humaines concernant les agents des corps des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail.
Article 3 : Mme Marie-Claire MARGUIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes mentionnés dans le présent arrêté aux agents placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation devra être transmis à la préfète de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L’arrêté du 29 juillet 2021 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 20 décembre 2021
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00003 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 34 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2021-12-20-00002
Mise sous surveillance d’un cheptel bovin
suspect d’être infecté de brucellose
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00002 - Mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de brucellose 35 SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALES
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20211220-01 du 20 décembre 2021
Objet : Mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de brucellose.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime dont notamment ses articles L221-1, L223-5 et suivants, R 224-22 à 224-33, R 228-6 à R228-7 ;
VU l’arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20210924-01 du 24 septembre 2021 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU le rapport d’analyse édité par le laboratoire Aveyron Labo, le 15 décembre 2021;
APMS Brucellose –n° 20211220- 1/3
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service santé et protection animales, certification
et environnement
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00002 - Mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de brucellose 36 CONSIDERANT que :
• après un avortement, le bovin FR4816027346 a présenté des résultats sérologiques positifs vis-à-vis de la brucellose tant en EAT qu’en fixation du complément ;
• un boviné est considéré comme suspect d'être infecté de brucellose s’il a avorté et qu’il présente un
résultat sérologique sanguin EAT ou ELISA et FC positif ;
• un troupeau de bovinés est considéré comme suspect d'être infecté de brucellose lorsque il héberge un
bovin suspecté de brucellose ;
• un troupeau suspect d'être infecté de brucellose doit être placé sous arrêté préfectoral de mise sous
surveillance (APMS) avec suspension de la qualification ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRETE
Article 1 : Objet
L’exploitation de M. Christophe CANCELIER :
• identifiée sous le numéro de cheptel 12 156 039 ;
• domiciliée à St Rémy -12210 MONTPEYROUX ;
est déclarée suspecte d’être infectée de brucellose bovine au sens de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 et est à ce titre placée sous la surveillance de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de l’Aveyron et des docteurs vétérinaires MAIRINIAC - GALLEN - TOSTAIN en leur qualité de vétérinaires sanitaires de l’élevage.
M. Christophe CANCELIER doit, en conséquence, mettre en œuvre, en mobilisant en tant que de besoin le vétérinaire sanitaire affecté à son élevage, les mesures développées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2 : Suspension de la qualification « officiellement indemne de brucellose »
Dans l’attente des résultats des investigations décrites aux articles 3 et 4 du présent arrêté, la qualification « officiellement indemne de brucellose» des troupeaux rattachés à l’exploitation de M.Christophe CANCELIER est suspendue.
A ce titre :
• l’introduction sur l’exploitation de bovinés ou d’animaux d'autres espèces sensibles à la brucellose est interdite, sauf dérogation accordée par la directrice départementale en charge de la protection des populations ;
• la sortie de l'exploitation des bovinés n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir agréé, soit vers un équarrissage et ce sous couvert d'un laissez-passer sanitaire (LPS) ;
• il est interdit de délivrer pour la consommation humaine :
◦ le lait issu du troupeau laitier et les produits qui en découlent sans qu’il ait au préalable subi un traitement thermique permettant de présenter une réaction négative au test de la phosphatase ;
◦ les produits au lait cru fabriqués avec le lait du troupeau collecté avant la suspension de qualification s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.
Article 3 : Mesures à mettre en œuvre
Afin de préciser la situation sanitaire du troupeau vis-à-vis de la brucellose, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
• Epreuve cutanée allergique (ECA) sur le bovin FR4816027346 (allergène fourni par la DDETSPP) ;
APMS Brucellose n° 20211220- 2/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00002 - Mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de brucellose 37 • Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
• Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, et contrôles des pratiques d'élevage ;
• Signalement de toute apparition de symptômes et de tout avortement sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage.
Article 4 : Gestion des bovins présentant des résultats positifs
En cas d’épreuve cutanée allergique présentant un résultat positif, un abattage à des fins diagnostiques du bovin concerné sera réalisé dans les meilleurs délais. Des prélèvements seront réalisés sur le bovin concerné pour permettre l’isolement et l’identification de la souche de Brucella à l’origine de la contamination.
Une indemnisation, établie sur les bases des dispositions de l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 sus-mentioné, sera versée à l’éleveur.
Article 5 : Conditions d’abrogation
Cet arrêté préfectoral sera abrogé en cas de résultats favorables aux investigations, analyses et inspections prévues aux articles 3 et 4.
Article 6 : Sanctions
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni d’une amende contraventionnelle de 5ème classe le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Selon l’article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à M. Christophe CANCELIER, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible à l’aide du lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de l’Aveyron, le vétérinaire sanitaire et le Maire de Montpeyroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à titre de notification à M. Christophe CANCELIER.
Fait à Rodez, le 20 décembre 2021
Pour la Préfète et par sub-délégation,
Le chef du service santé protection animales
certification et environnement
signé
Christel ALAUZET
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut être également engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours accessible à l’aide du lien suivant: http://www.telerecours.fr.
APMS Brucellose n° 20211220 3/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-20-00002 - Mise sous surveillance d’un cheptel bovin suspect d’être infecté de brucellose 38 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2021-12-21-00002
Subdélégation de signature en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Marie-Claire
MARGUIER, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l’Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-21-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 39 DIRECTION
Arrêté n° 20211221-01 du 21 décembre 2021
Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, la subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle SERRES, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
- M. Jérémie BOUQUET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-21-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 40 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, de Mme Isabelle SERRES et de M. Jérémie BOUQUET, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, subdélégation de signature est accordée, dans leurs domaines de compétences, à :
Comité Médical :
- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.
Commission de réforme :
- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.
Service Emploi, Mutations Economiques et Solidarités :
- Mme Francelyne CALMELS, cheffe du service Emploi, Mutations Economiques et Solidarités (EMES) ; - Mme Sylvie MIQUEL, adjointe au chef de service Emploi, Mutations Economiques et Solidarités (EMES).
Système d’Inspection du Travail :
- M. Jean-Pierre LAGUETTE, Responsable de l’Unité de Contrôle (SIT).
Service Lutte Contre les Exclusions et Protection des Publics Vulnérables : - Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE) ; - Mme Marlène FRAYSSE, adjointe au chef de service Lutte Contre les Exclusions (LCE).
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs : - Mme Michèle EYMERY, cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;
- Mme Karine SANSOUS, adjointe à la cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA).
Service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement : - Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint principal au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- Mme Véronique MORIN, suppléante au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE), adjointe cheffe d’unité ;
- Mme Dominique VERGES, suppléante au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE), adjointe cheffe d’unité.
Délégation départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité : - Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Ingénierie et expertise sociale :
- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.
Service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes : - M. Michel MALAVAL, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) ; - Mme Claudine SLIWA, adjointe au chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF).
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté n° 20210924-01 du 24 septembre 2021 sont abrogées.
Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 décembre 2021
La directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Signé
Marie-Claire MARGUIER
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2021-12-21-00002 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des 41 Préfecture Aveyron
12-2021-12-21-00001
Organisation des services de la préfecture de
l’Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-21-00001 - Organisation des services de la préfecture de l’Aveyron 42 PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 21/12/2021
Objet :Organisation des services de la préfecture de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-10-05-007 du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-09-13-003 du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’avis des comités techniques du 3 décembre 2020, du 2 avril 2021 et du 7 décembre 2021 proposant une modifcation de l’organigramme ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-21-00001 - Organisation des services de la préfecture de l’Aveyron 43 CONSIDERANT la création du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron au 1er janvier 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Les services de la préfecture de l'Aveyron comprennent :
* la direction des services du cabinet,
* le secrétariat général,
* la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue,
* la sous-préfecture de Millau.
Article 2 : La direction des services du cabinet comprend :
- Le bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle
- Le service des sécurités qui regroupe :
* le service interministériel de défense et de protection civiles,
* le bureau de la sécurité intérieure,
* la mission de lutte contre la radicalisation violente,
* la mission de sécurité routière.
- Le garage
Article 3 : Le secrétariat général comprend :
- La mission pilotage, performance et prévention
- La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial qui
regroupe :
* le pôle de la coordination interministérielle,
* le bureau de l'appui territorial aux politiques publiques,
* le bureau de l'environnement et du développement durable.
- La direction de la citoyenneté et de la légalité qui regroupe :
* le service de la citoyenneté qui comprend :
• le pôle agréments et droits à conduire,
• le bureau de l'immigration et de la nationalité organisé en deux pôles :
■ séjour régulier,
■ séjour irrégulier,
• la mission fraude départementale
* le service de la légalité qui comprend :
• le pôle de la légalité,
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-21-00001 - Organisation des services de la préfecture de l’Aveyron 44 • le pôle structures territoriales et élections,
• le pôle fnances locales.
Article 4 : La sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue comprend :
- le pôle tourisme,
- le pôle scolaire,
- le pôle subventions de l’État.
Article 5 : La sous-préfecture de Millau comprend :
- le pôle associations,
- le pôle manifestations sportives,
- le pôle subventions de l’État.
Article 6 : L'organisation décrite aux articles susvisés est efective à partir du 1er janvier 2021.
Article 7 : L'arrêté du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de
l'Aveyron est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21/12/2021
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-12-21-00001 - Organisation des services de la préfecture de l’Aveyron 45