Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 095 recueil des actes administratifs special 12 07 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 095 recueil des actes administratifs special 12 07 2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 095 recueil des actes administratifs special 12 07 2021)Thèmes du document : Animaux, Santé, Sécurité publique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-095

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021Sommaire

DDFIP /

12-2021-07-12-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - SIP de

Saint-Affrique. (1 page) Page 3

12-2021-07-09-00006 - Délégation de signature - Trésorerie Rodez Hôpital.

(2 pages) Page 5

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des

Populations / Secrétariat du directeur et du directeur adjoint

12-2021-07-09-00004 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à

Madame Pauline SANCHEZ (2 pages) Page 8

12-2021-07-09-00005 - Modification des dispositions de l’arrêté n°

2020-02-04-001 du 04/02/2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Daphné EIPELTAUER (2 pages) Page 11

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination de l'Administration

Départementale de l'Etat

12-2021-07-12-00002 - Délégation de signature à Mme Michelle ROMERO,

directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités

(2 pages) Page 14

Préfecture Aveyron / Service de la citoyenneté

12-2021-07-09-00007 - ARR BaremeSuspension 21raa (3 pages) Page 17

2DDFIP

12-2021-07-12-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

SIP de Saint-Affrique.

DDFIP - 12-2021-07-12-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - SIP de Saint-Affrique. 3Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental adjoint des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-12-24-005 du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Saint-Affrique sera fermé au public à titre exceptionnel le jeudi 12 août et le vendredi 13 août 2021.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Par subdélégation de la directrice départementale des

finances publiques de l’Aveyron,

Le directeur adjoint

signé

Philippe BOYER

Rodez, le 12 juillet 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-07-12-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - SIP de Saint-Affrique. 4DDFIP

12-2021-07-09-00006

Délégation de signature - Trésorerie Rodez

Hôpital.

DDFIP - 12-2021-07-09-00006 - Délégation de signature - Trésorerie Rodez Hôpital. 5DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE RODEZ HOPITAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de Rodez Hôpital

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. ENJALBERT Sébastien, Contrôleur des Finances Publiques,

chargé du recouvrement de la trésorerie de Rodez Hôpital, à l’effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

Trésorerie de Rodez Hôpital

Avenue du l’hôpital

12027 Rodez Cedex 9

Téléphone : 05 65 68 14 76

Mél. : t012019@dgfip.finances.gouv.fr

DDFIP - 12-2021-07-09-00006 - Délégation de signature - Trésorerie Rodez Hôpital. 6aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

BALDET-BOUDART Nicolas Contrôleur 6 mois et 2 000 €

BERNARD Alexandre Contrôleur 6 mois et 2 000 €

MATHIEU Thierry Contrôleur 6 mois et 2 000 €

BOSC Sylvie Agent administratif principal 6 mois et 1 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.

A Rodez, le 09/07/2021

Le comptable,

signé

REGI Emeline

DDFIP - 12-2021-07-09-00006 - Délégation de signature - Trésorerie Rodez Hôpital. 7Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-07-09-00004

Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à

Madame Pauline SANCHEZ

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-09-00004 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Pauline SANCHEZ 8Arrêté n° 20210709-03 du 9 juillet 2021

Objet : Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Pauline SANCHEZ

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 1er avril 2021 portant nomination de Mme Isabelle SERRES et M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES et à M.Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim

VU l'arrêté préfectoral n° 20210402-01 du 2 avril 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle SERRES et de M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim

VU la demande présentée par Madame Pauline SANCHEZ née le 26/01/1993 à RODEZ (12) et domiciliée administrativement et professionnellement au Cabinet Vétérinaire du Haut Pays - 25 route des Bessières – 12420 ARGENCES EN AUBRAC en date du 8 juillet 2021 ;

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-09-00004 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Pauline SANCHEZ 9CONSIDERANT que Madame Pauline SANCHEZ ne justifie pas des obligations de formation préalable à l’attribution de l'habilitation sanitaire permanente,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Pauline SANCHEZ docteur vétérinaire administrativement domiciliée au cabinet vétérinaire du Haut Pays - 25 route des Bessières – 12420 ARGENCES EN AUBRAC à compter du 1er juin 2021 ,

Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Madame Pauline SANCHEZ justifie de sa réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire.

Article 3 : Madame Pauline SANCHEZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Pauline SANCHEZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 9 juillet 2021

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

SIGNE

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-09-00004 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Pauline SANCHEZ 10Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-07-09-00005

Modification des dispositions de l’arrêté n°

2020-02-04-001 du 04/02/2020 attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame Daphné

EIPELTAUER

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-09-00005 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 2020-02-04-001 du 04/02/2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Daphné EIPELTAUER 11Arrêté n° 20210709-04 du 09 juillet 2021

Objet : Modification des dispositions de l’arrêté n° 2020-02-04-001 du 04/02/2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Daphné EIPELTAUER

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 1er avril 2021 portant nomination de Mme Isabelle SERRES et M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES et à M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

VU l'arrêté préfectoral n° 20210520-02 du 20 mai 2021 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle SERRES et de M. Dominique CHABANET, directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-02-04-001 du 04/02/2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Daphné EIPELTAUER,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-09-00005 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 2020-02-04-001 du 04/02/2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Daphné EIPELTAUER 12VU la demande de modification de l’habilitation sanitaire présentée le 07/06/2021 par Madame Daphné EIPELTAUER,

CONSIDERANT qu’il convient :

• de modifier, compte-tenu de l’évolution de la situation professionnelle du Dr Daphné EIPELTAUER, les références du domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2020- 02-04-001 du 04/02/2020 sus-mentionné ,

• prendre en considération les évolutions en matière de formation obligatoire des vétérinaires applicables depuis le 26 novembre 2020 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Article 1er : Objet :

Les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté n° 2020-02-04-001 du 04/02/2020 sont modifiées comme respectivement précisé par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : Domicile professionnel administratif

Le domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté n° 2020-02-04-001 du 04/02/2020 sus-mentionné est transféré à l’adresse suivante : SELARL de vétérinaire CODOMIER Ludovic - ZA du Bourguet - 12400 VABRES L’ABBAYE

Article 3 : Obligations de formation

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Abrogation

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020-02-04-001 du 04/02/2020 qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 9 juillet 2021

pour la préfète et par subdélégation,,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-09-00005 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 2020-02-04-001 du 04/02/2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Daphné EIPELTAUER 13Préfecture Aveyron

12-2021-07-12-00002

Délégation de signature à Mme Michelle

ROMERO, directrice adjointe des services du

cabinet, cheffe du service des sécurités

Préfecture Aveyron - 12-2021-07-12-00002 - Délégation de signature à Mme Michelle ROMERO, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités 14PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté n° 12-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021

Objet : Délégation de signature à Mme Michelle ROMERO, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

VU les avis du comité technique des 3 décembre 2020 et 2 avril 2021 proposant une modification de l’organigramme ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 30

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

Préfecture Aveyron - 12-2021-07-12-00002 - Délégation de signature à Mme Michelle ROMERO, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités 15- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Michelle ROMERO, directrice adjointe des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer

- les correspondances, les arrêtés et les décisions dans tous les domaines relevant des attributions des services du cabinet et des services rattachés ;

- les copies de documents certifiées conformes à l'original.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Michelle ROMERO à l'effet de signer les prescriptions de prêt de main forte aux forces de sécurité intérieure pour l'extraction des détenus vers les établissements hospitaliers.

Article 2bis : L’arrêté préfectoral du 20 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet, est abrogé.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle ROMERO, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par : - Mme Arlette RUCARD-SOULIÉ, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, - M. Cyril GIMENEZ, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,

- Mme Alicia CALVIAC, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Michelle ROMERO, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à M. Cyril GIMENEZ, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans la limite de 3 000 €.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle ROMERO, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par : - M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau

en cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM par : - M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et la directrice adjointe des services du cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 12/07/2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-07-12-00002 - Délégation de signature à Mme Michelle ROMERO, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités 16Préfecture Aveyron

12-2021-07-09-00007

ARR BaremeSuspension 21raa

Préfecture Aveyron - 12-2021-07-09-00007 - ARR BaremeSuspension 21raa 17SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du

fixant le baarnmee déaartemeental dep meepurep de pupaenponn nu reptroctonn admeonoptratovep dep drnotp à cnnduore

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le cnde de la rnute et nntamemeent pep artoclep L224-2, L224-7, L234-4 à L234-6, L235-2, R211- 5-3, R224-6, R234-1 et R413-4 ;

VU le décret du 29 juollet 2020 nnmemeant Madamee Valéroe MICHEL-MOREAUX, aréfnte de l’Aveyrnn ;

VU l'onptructonn du 19 févroer 2019 relatove au déalnoemeent de l'éthylntept antodémearrage en tant qu'alternatove à la pupaenponn admeonoptratove du aermeop de cnnduore ;

VU l'avop favnrabale du arncureur de la Réaubaloque arnp le trobaunal judocoaore de Rndez en date du 18 juon 2021 ;

Sur arnanpotonn de Madamee la pecrétaore générale de la aréfecture de l’Aveyrnn ;

1/3

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Préfecture Aveyron - 12-2021-07-09-00007 - ARR BaremeSuspension 21raa 18– A R R E T E -

Article 1 : Le baarnmee aaalocabale danp le déaartemeent de l’Aveyrnn aux meepurep admeonoptratovep de pupaenponn arnvopnorep et meepurep alternatovep arnvopnorep du aermeop de cnnduore ept fixé cnmemee puot :

I. Vitesse :

Tranche de

dépassement des

vitesses autorisées

Vitesse

autorisée

< 80Km/h

Vitesse autorisée

>= 80Km/h

Vitesse autorisée

= 130 Km/h

Permis soumis au

délai probatoire

défini à l’article

L223-1

de 40 à 50 Kme/h 4 menop 3 menop 2 menop 6 menop de 51 à 60 Kme/h 4 menop 6 menop 4 menop 6 menop de 61 Kme/h et + 6 menop 6 menop 6 menop 6 menop

II. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (cnnducteur nu accnmeaagnateur AAC)

Taux

Barème prévu aux

art. R234-1

à R234-7

Permis soumis au

délai probatoire –

art. L223-1

Possibilité mesure Ethylotest

Anti-Démarrage (EAD)* prévue

à l’art. R224-6

0.40 à 0.49 mg/l 2 menop 6 menop nuo

0.50 à 0.59 mg/l 3 menop 6 menop nuo

0.60 à 0.69 mg/l 4 menop 6 menop nuo

0.70 à 0.79 mg/l 5 menop 6 menop nuo

0.80 à 0.90 mg/l 6 menop 6 menop nuo

Refus de se soumettre 6 menop nuo

Délit de fuite 6 menop nnn

Récidivistes 6 menop nnn

Refus d'obtempérer 6 menop nnn

Conducteurs ayant commis

des infractions connexes

(usage de stupéfiants et/ou

excès de vitesse)

6 menop nnn

Conducteurs non-résidents

en France ou titulaires d’un

permis étranger même s’ils

résident en France

6 menop nnn

Conducteurs soumis au

délai probatoire 6 menop nnn

Ivresse manifeste 6 menop nuo

Conducteurs responsables

d’accidents mortels 1 an nnn

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Préfecture Aveyron - 12-2021-07-09-00007 - ARR BaremeSuspension 21raa 19* EAD : Danp lep cap arévup aux artoclep L224-2 et L224-7, le aréfet aeut reptreondre, aar arrêté et anur une durée de pox à dnuze menop, le drnot de cnnduore d'un cnnducteur ayant cnmemeop l'une dep onfractonnp arévuep aar lep artoclep L234-1, L234-8 et R234-1, aux peulp véhoculep équoaép d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique :

> omemeédoatemeent aarnp le cnntrôle d'un cnnducteur arépentant une alcnnlémeoe puaéroeure à 0,40 meg/l exaoré et onféroeure à 0,90 meg/l (artocle R224-6),

> pur avop d’aatotude temeanraore de la cnmemeopponn aromeaore meédocale (EAD meédocn- admeonoptratof).

III. Conduite sous usage de stupéfiants (cnnducteur nu accnmeaagnateur AAC)

Cnnduote aarnp upage 6 menop

Refup de pe pnumeettre 6 menop

IV. Motifs de majoration de la durée de suspension :

Danp tnup lep cap (I à III co-deppup), la durée de pupaenponn aeut être majorée à 6 mois en cap de :

– Récodove danp un délao de menonp de trnop anp au penp de l’artocle L132-10 du cnde aénal (5 anp)

– D'accnmeaagnateur AAC (cnnduote accnmeaagnée), L224-2 I 1° et 2°, L224-7 – De nnn repaect de l'EAD (arrêté 1F)

– Infractonn cnnnexe (ex : alcnnl en cap de cnntrôle anur voteppe) – Téléahnne en meaonp et cnmemeettant en meêmee temeap une dep onfractonnp puovantep au cnde de la rnute (R224-19 1°) :

1° La cnnduote dep véhoculep arévuep aux artoclep R412-9 et R412-10; 2° Lep doptancep de pécuroté entre lep véhoculep arévup à l'artocle R412-12; 3° Le franchoppemeent et le chevauchemeent dep lognep cnntonuep arévuep aux artoclep R412-19 et R412-22;

4° Lep feux de pognalopatonn lumeoneux arévup aux artoclep R412-30 et R412-31; 5° Lep voteppep arévuep aux artoclep R413-14, R413-14-1 et R413-17; 6° Le déaappemeent arévu aux artoclep R414-4, R414-6, R414-7, R414-11 et R414-16; 7° Lep pognalopatonnp omeanpant l'arrêt dep véhoculep nu de céder le aappage aux véhoculep arévup aux artoclep R 415-6 et R415-7;

8° La aronroté de aappage à l'égard du aoétnn arévue à l'artocle R415-11

En nutre, la durée de pupaenponn aeut être majorée à 1 an en cap d'accodent menrtel (L224-2 II)

Article 2 : La pecrétaore générale de la aréfecture ept chargée de l'exécutonn du arépent arrêté quo pera aubaloé au recueol dep actep admeonoptratofp de la Préfecture de l’Aveyrnn et quo pera nntofié au dorecteur déaartemeental de la pécuroté aubaloque et au cnmemeandant du grnuaemeent de gendarmeeroe déaartemeentale, et cnmemeunoqué anur onfnrmeatonn au arncureur de la Réaubaloque arnp le trobaunal judocoaore de Rndez.

Fait à Rodez, le 09 juillet 2021

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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