Procès Verbal - PV conseil municipal 03.04.25

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Procès Verbal - PV conseil municipal 03.04.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 03.04.25)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, OR IX

Tbäuizon

Séance du 3 avril 2025

Date de la convocation : 27 mars 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Dhuizon, dûment convoqué en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, en mairie de Dhuizon, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BUFFET, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Michel BUFFET, Evelyne FOUCHER, Dominique GARDY, Carole LE BRETON, Robert GARNIER, Laetitia TESNIER, Yann GARNIER, Pascal BATTAIS et Raymond BEY

Absents excusés: Monsieur Tom LAVIE, Monsieur Fatih YILMAZ et Monsieur Christian CADART ayant donné pouvoir à Monsieur Raymond BEY

Secrétaire de séance : Madame Carole LEBRETON

Les quatre premiers points à l’ordre du jour vous sont présentés sous forme de tableau afin de

faciliter la compréhension. Vous aurez, pour chaque budget, le tableau des résultats de clôture

issus du Compte Financier Unique puis l'affectation des résultats.

Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par lordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion. En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Les résultats, pour l'exercice 2024, sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres). Chaque budget fait l’objet d'un CFU.

> BUDGET COMMUNAL

Investissement Fonctionnement

Prévision budgétaire totale A 1 433 576,50 1 488 531,00

Recettes Recettes réalisées (1) B 385 677,68 1 513 935.97

Restes à réaliser C 74 800,00 0,00

Prévision budgétaire totale D 1 208 508,07 1 843 520,62

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 632 743,69 1 163 123,61

Restes à réaliser F 8 174,54 0,00

Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice (+/-]G=B-E -247 066,01 350 812,36 mandats )

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -225 068,43 354 989,62

clôture (onelomement) [Excédent défie c+# 472 134,44 705 801.98

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 66 625,46 0,00

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+l -405 508,98 705 801.98

1to RQ FT

1

TfSiuzon «+ Affectation des résultats « Commune » - proposition

Le résultat de fonctionnement : 705 801,98 € sera affecté de la façon suivante :

- recettes d'investissement (cpte 1068) pour couvrir le déficit d'investissement - 405 508,98 € - solde en recette de fonctionnement (R002) 300 293,00 €

> BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT

Investissement Exploitation

Prévision budgétaire totale A 685 520,00 210 140,00

Recettes Recettes réalisées (1) B 347 629,31 207 305,10

Restes à réaliser C 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale D 839 329,27 294 522,33

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 715 318,25 255 575,70

Restes à réaliser F 0,00 0,00

Différences entre les titres etles Solde des réalisations de G=B-E -367 688,94 -48 270,60 mandats l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-| H 153 809,27 84 382,33 )

Solde (investissement) ou résultat de| Excédent /déficit G+H -213 879,67 36 111,73

clôture (exploitation)

Différence entre les restes à réaliser | Restes à réaliser (+/-) 1=C-F 0,00 0,00

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+l -213 879,67 36 111,73

° Affectation des résultats « Eau / Assainissement » - proposition

Le résultat de fonctionnement : 36 111,73 € sera affecté de la façon suivante :

- recettes d'investissement (cpte 1068) pour couvrir le déficit d'investissement 36 111,73 € - solde en recette de fonctionnement (RO02) 0€

> BUDGET INTERVENTION ECONOMIQUE

Investissement Fonctionnement

Prévision budgétaire totale À 60 000,00 26 000,00

Recettes Recettes réalisées (1) B 0,00 27 788,07

Restes à réaliser C 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale D 60 000,00 98 958,52

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 0,00 10 315,75 Restes à réaliser F 0,00 0,00

Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice |G=B-E 0,00 17 472,32

mandats (+)

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) __|H 0,00 _12958,52 |

Solde (investissement) ou résultat de : TR clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G+H 0,00 90 430,84

Différence entre les restes à réaliser |Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0,00 0,00

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+l 0,00 90 430,84

+ Affectation des résultats « Intervention Economique » - proposition Le résultat de fonctionnement : 90 430,84 € sera affecté de la façon suivante : - recettes d'investissement (cpte 1068) pour couvrir le déficit d'investissement 0 € 90 430,84 € -_ solde en recette de fonctionnement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et une fois Le Maire sorti de la salle, décide à l'unanimité :- _ D'approuver le compte financier unique 2024 du budget principal ainsi que de ces budgets

annexes

- De valider l'affectation des résultats de chaque budget comme présentés ci-dessus

5. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2025

Les communes votent chaque année leur taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Pour leur permettre d’arrêter les taux en fonction du rendement attendu des impôts directs, les communes se voient communiquer un état « 1259 ». Ce document permet à l'organe délibérant de la commune de déterminer sa politique de vote des taux en pleine connaissance de cause. La commune ne peut pas faire varier ses taux au-delà de taux plafonds fixés par la loi. Elle ne peut pas davantage faire évoluer les taux des impositions directes locales de façon non coordonnée. Elle est tenue de le faire en application de règles de lien entre les taux, dès lors qu'elle procède à une variation non proportionnelle de ces derniers.

Monsieur Le Maire présente l'état de notification des produits prévisionnels 2025. Compte-tenu de l'exposé, il demande aux membres présents de se prononcer sur le taux des taxes foncier bâti, non bâti et taxes d'habitation pour l’année 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- FIXE les taux d'imposition 2025 comme suit :

o Taxe sur le foncier bâti: 45,53 %

o Taxe sur le foncier non bâti : 62,94 %

o Taxe d'habitation (résidence secondaire) : 12,97 %

6. Vote des taux de fongibilité des crédits

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération 2022-34 du 10 octobre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 et que cette norme s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’Assemblée Délibérante est informée de ces

mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer

tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.EE. = IS

Tpauizon

7. Vote des budgets primitifs 2025

Monsieur Dominique GARDY, adjoint aux finances, présente les budgets primitifs aux membres du conseil comme présenté dans les tableaux ci-dessous.

LE ? PREVISIONS BUDGETAIRES 2025 TT TEL e 017

‘hr

IPHOZON - Budget communal -

Section Fonctionnement

ITS EEE TA TES

Charges à caractère général 477 228,00 € Pduit des services 128 680,00 €

Personnel 584 500,00 € Impôts et taxes 67 300,00 €

Autres charges de gestion 119 100,00 € Fiscalité directe 635 100,00 €

Charges financières 50 300,00 € Dot”, subvent° 445 655,00 €

Charges exceptionnelles 1 000,00 € Autres pduits gest” 80 100,00 £

Dotations aux dépréciations 0,09 €

Section investissement

BETETE SATA

Projets d’investissements 481 500,00 €

- Immo. incorporelles 0,00 €

- Acquisition, trvx divers 481 500.00 €

ET NES FCTVA 118 100,00 € Taxe aménagement 0,00 €

Emprunts et dettes assim. 114 600,00 € Emprunts (besoin financt) | 0,00€

Affectat” résultat fonct 405 508,98 €

& F É PREVISIONS BUDGETAIRES 2025

leu _

PHUIZON - Budget Eau/Assainissement -

Section fonctionnement

DIT ET REA AU TS TETE

Charges à caractère général 71 S00,00 €

Personnel 70 280,00 €

Atténuation de pduits 27 000,00 € Vente de produits 227 023,00 €

Dotations aux amorti. 80 0GG,00 € Autres pduits gest” courante 23 657,00 € Charges financières et de gest* 10 600,00 € Produits exceptionnels 10 000,00 € Charges exceptionnelles 400,00 €

Dotat* aux dépréciat* 500,00 €

Section indestissement

Dépenses réelles Recettes réelles

pro mesisements 128 80,00€ | Vrementdelasct font € - immo. incorporelles 400 009,00 € (EE Se 200000 € | Eédent d'investissement €

Dépenses imprévues 120,33 € Dies ad TRE

Rb: , ui

,

+e capital emgruns FH EPND € Dotat* aux amortissements 80 000,00 €

Emprunts (si besoin) 480 000.00 €OCR ITA Ces 7

M HhuIzoN

( x PREVISIONS BUDGETAIRES 2025

Tue : PAuZzON - Budget Intervention Eco.-

Section fonctionnement

Dépenses réelles DONS TIR

Charges à caractère générai 37 430,14 €

Autres charges de gestion -€ Autres pduits gest” courante 27 000,00 €

Section invèstissement

Dépenses réelles Recettes réelles

Projets d’investissements 80 000,00 €

Acquisition terrain S0 090,00 €

Aménogement constructions 10 000,00 € Affectat* du résultat 0,00 € Autres immobilisations 20 000,00 €

Après lecture et explication du budget 2025, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les budgets primitifs 2025 du budget principal et des ces budgets tels que

présentés ci-dessus

8. Droit de préemption urbain

Suite à la DIA réceptionnée le 18.02.2025 en Mairie de Dhuizon et transmise par Maître Florence MARINGUE, Notaire domicilié à LAMOTTE BEUVRON, la Commune de Dhuizon a décidé d'exercer le droit de préemption urbain concernant le bien appartenant à Monsieur Eric HUBERT. Il s’agit de la parcelle cadastrée section AB 345 sis 11 rue du pré carré sur la Commune de Dhuizon d’une surface de 637 m? sur lequel se trouve un bâtiment type hangar. Ce bien est libre de toute occupation.

L'acquisition, par voie de préemption, des 637 m? correspondant à la totalité du bien, se réalisera au prix indiqué dans la DIA.

La présente acquisition est exonérée de la perception des droits d'enregistrement et de publicité foncière, en vertu de l’article 1042 du Code général des impôts.

Monsieur Le Maire informe le conseil que cette acquisition permettra à la collectivité de mener à bien son projet d'aménagement situé rue de la gare sur lequel se situe un bâtiment communal voué à disparaitre et dans lequel se trouve actuellement les services techniques municipaux ainsi qu'un artisan qu'ils conviendra de reloger.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé :

- APPROUVE l'acquisition du bien susmentionné par voie de préemption - AUTORISE Le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette acquisition par voie de préemptionDORE TONI

[DHUIZON

9. Vente du bâtiment situé 546 rue de Blois

Monsieur Le maire informe le conseil qu'il a reçu un praticien souhaitant s'installer sur la commune. Il avait alors abordé la possibilité de s'installer dans le bâtiment situé au 546 rue de Biois proposé à la location ou la vente par la mairie.

Après avoir visité les locaux, l'achat du bâtiment est rapidement devenu l'option la plus en adéquation avec son projet de s'implanter durablement sur la commune.

Il a envoyé une offre d'achat qui n’a pu être accepté par la commune car en deçà du prix d'achat initial du bâtiment. En effet, la mairie ayant entretenu le bâtiment afin qu'il ne se détériore pas et ayant même investi dans des radiateurs neufs, il ne peut être consenti de moins-value à la revente.

La mairie a donc proposé au potentiel acheteur de faire l'acquisition du bâtiment au prix auquel il a été acheté en 2020 soit 180000 euros hors frais de notaire (supportés par la commune à la signature de l'acte).

Le conseil municipal, convaincu de l'intérêt d'accueillir ce praticien dans la commune ei après en avoir délibéré :

- APPROUVE à l'unanimité la vente du bâtiment situé au 546 rue de Blois au prix de 180000 euros hors frais de notaire

- AUTORISE monsieur Le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette vente - DECIDE la prise en charge des frais de notaire par la commune

10. Adressage — Dénomination CR23

Le CR 23 reliant la route de La Ferté Saint Cyr à l'étang de Veillas n’a pas été renommé lors de l'adressage or, avec le projet des éco cabanes, il convient de lui donner un nom afin de faciliter les accès à ce site touristique.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir discuté :

- DÉCIDE de renommer le CR23, chemin du Domaine

11. Modification des tarifs eau et assainissement

Les tarifs de la commune de Dhuizon sont actuellement les tarifs les plus bas de la communauté de communes. Des investissements importants ont été faits depuis 3 ans impactant significativement le budget Eau et Assainissement. Si la commune souhaite pouvoir investir dans de nouveaux travaux mais aussi continuer de percevoir des aides de l'Agence de l’eau, il est nécessaire d'augmenter les tarifs de l’eau et de l'assainissement.

Pour rappel, les tarifs ne pourront s’appliquer qu'à partir du prochain semestre soit pour la facturation d'octobre et les tarifs de l’eau et de l'assainissement doivent être augmentés dans les mêmes proportions.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé :

-_ _ REVISE les tarifs de l'eau et assainissement comme suit

A compter du 1° octobre 2025 (facturation 2026)

EAU :

o Location de Compteur

15MmM 21,50 € /semestre

20mm........... 27,70 € /semestre

25mm.........….…. 32,36 € /semestre

30mm................ 49,23 € /semestre

AOMMan. 97,74 € /semestre

© Consommation

Eau de 1 à XXX m3... 1€lem3ASSAINISSEMENT :

o Redevance.…............... ss 1,35 € le m3

o Frais de fermeture de bouche à clé de branchement

à la demande de l’abonné (FORFAIT)... 21,57 €

o Frais de fermeture de branchement avec dépose du compteur

(FORFAIT) … 87,71€

o Frais de réouverture de bouche à clé de branchement (FORFAIT) 21,57 €

o Frais de réouverture de branchement avec

o Repose du compteur (FORFAIT)... 109,28 €

o Frais supplémentaires aux tarifs 4 à 7 (FORFAIT)... 43,16 €

dans le cas où le branchement a été fermé soit :

- suite au non-paiement des sommes dues (sauf cas où la réclamation de l’'abonné s'avère

justifiée)

- suite à l’impossibilité de relever le compteur

- suite à la non-conformité technique ou sanitaire des installations privées de l’abonné

- PRECISE que ces tarifs s’appliquent pour les périodes de consommation allant :

- du 4® octobre au 31 Mars (= 1è'° période facturation)

- du 1% avril au 30 septembre (= 2è"e période facturation)

Séance levée à 20:40

Procès-Verbal validé Par Carole LE BRETON

Secrétaire de séance

Le secrétaire de séance, Le Maire,