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Arrêté - 1675696517.044.2023.reglementation.permanente.voies.communales.chemins.ruraux
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Mudaison.
Lien du pdf (Arrêté - 1675696517.044.2023.reglementation.permanente.voies.communales.chemins.ruraux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE H Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le 06/02/2023 S L O7
(2 ID : 034-213401763-20230206-A0044. 2023-AR
Mudaison, le 06 Février 2023
©
MAIRIE DE MUDAISON N° 044/2023 Place de la République
Code Postal : 34130
Téléphone :04.67.70.34.30
Télécopie :04.67.87.39.20 ARRETE MUNICIPAL
RKKXKRRERERKXEARE
REF : JO/BF/TR/JD/CM/2023
OBJET : Arrêté permanent portant réglementation de la circulation
sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors
agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de la commune de Mudaison ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
modifiée et complétée par la loin° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29 à R
412.33, R 413.1, R 414.14,R 4176;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière {Livre 1} approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin
1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux
en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives
de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la
circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors
agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives de
concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux :
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11 ;
- en agglomération, la vitesse est limitée à 30 km/h ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h
successivement par paliers de 20 km/h;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ; Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
ARTICLE 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être impd:pibiié le 06/02/2023 ed
ci-a près : ID : 034-213401763-20230206-A0044 2023-AR
a) travaux d'entretien courant :
- enduits superficiels et couches de roulement ;
- emplois partiels au point à temps et aux enrobés ;
- renforcement et reprises localisées de chaussées ;
- entretien, remplacement, mise en place de signalisation horizontale et verticale ;
- entretien, remplacement, mise en place de dispositifs de sécurité ;
- entretien d'ouvrages d'art ;
- fauchage manuel ou mécanique ;
- entretien et réfection des dépendances de la route (terre-plein central, flots, accotements ou trottoirs, talus) ;
- entretien des plantations, engazonnement et élagage ;
- entretien, curage et nettoyage de fossés ou d'ouvrages d'assainissement de la route ;
- balayage manuel ou mécanique sur chaussées où dépendances ;
b) opérations d'exploitation :
- entretien des dispositifs d'exploitation {feux tricolores, ….)
- mesures de déflexions et essais divers de laboratoires ;
- inspections d'ouvrage d'art ;
- travaux topographiques ;
- opérations de comptages de véhicules ;
- opérations préventives ou curatives du service hivernal (lutte contre le verglas ou la neige) ;
- balisage éventuel et protection de véhicules accidentés ou en panne, nettoyage des lieux après enlèvement des véhicules
accidentés ;
- assistances aux forces de police ou de gendarmerie pour les opérations de gestion de la circulation.
c) réseaux :
- interventions d'entretien courant des réseaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité, de gaz, téléphoniques,
d'éclairage public nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;
- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres ;
- remplacement de supports ;
- pose de canalisations sous chaussée, accotements, trottoirs ou autres dépendances de chaussée ;
- raccordement aux réseaux de particuliers ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention
de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (Livre 1} et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles
et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par les services publics, les concessionnaires ou les entreprises titulaires des travaux travaillant
pour le compte des services publics ou des concessionnaires, sous le contrôle de leur maître d'œuvre ou d'ouvrages. Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le 06/02/2023 S, L GT
ID : 034-213401763-20230206-A0044 2023-AR
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être
déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée où à proximité immédiate.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Mudaison, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Mauguio, et
V'AS.V.P. sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la législation en vigueur.
Fait à Mudaison, le 06 FEVRIER 2023
Le Maire,
JUAN ORTEGA
Destinataires :
- M. le Préfet de l'Hérault
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M.le Directeur du Service Départemental d'incendie et de secours
- Centre de Secours de Lunel
- M. le Directeur du S.A.M.U.
- Agence Départementale Territoriale de Lunel Viel
- M. le Président de la Communauté d ‘Agglomération du pays de l’Or
- M. Thierry ROMERO, Responsable des services techniques
- M. DELON julien, Policier Municipal Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
A nd Publié le 06/02/2023
ID : 034-213401763-20230206-A0044 2023-AR