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Arrêté - 1789377191.arrete.n.2026.09.ds.0589.portant.obligation.port.du.casque.et.du.gilet.retroreflechissant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mudaison.
Lien du pdf (Arrêté - 1789377191.arrete.n.2026.09.ds.0589.portant.obligation.port.du.casque.et.du.gilet.retroreflechissant)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
vu -Vu Vu Vu Vu vu vu Vu
PRÉFÈTE
|
|
Cabinet
DEL
HERAULT
Direction
des
Sécurités
| Épalité
Déléguée à la sécurité routière
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.09.DS.0589
|
PORTANT OBLIGATION DU PORT DU CASQUE ET DU GILET RETROFLECHISSANT
POUR TOUT CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE (EDPM)
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
le code de la
route, notamment ses articles R.
110-1
à
R. 442-7 et les dispositions relatives aux
engins de déplacement personnel motorisés ; le code général
des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2213-1,
L. 2215-letR..
2213-1; le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité intérieur
;
le
décret
n°2023-848
du
31
août
2023
modifiant
le
décret
n°2019-1082
du
23
octobre
2019,
relatif
à la réglementation des engins de déplacement personnel
;
le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la
route ;
le décret du 2 décembre 2025
portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET en qualité de
préfète du département de l'Hérault
;
Considérant
que
les
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
(EDPM)
tels
que
les
trottinettes
électriques,
les
gyropodes,
les
monoroues,
les
hoverboards
connaissant
une
croissance
importante
de leur usage dans le département de l'Hérault, notamment pour les trajets du quotidien ; Considérant
qu'entre
2021
et
2025,
dans
le
département
de
l'Hérault,
le
nombre
d'accidents
impliquant
des
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
a
été
multiplié
par 5
et
le
nombre
de
personnes blessées hospitalisées a été multiplié par 6
;
1/4
‘
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 “
a TE
|
Cabinet
.
.
Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT
Déléguée à la sécurité routière
Liberté Égalité Fraternité
Considérant
que
selon
l'observatoire
national
interministériel
de
la
sécurité
routière,
80
%
des
personnes tuées en 2024 circulant en engin de déplacement personnel
motorisé ne portaient pas de
casque
de
protection
et
que,
pour
les
conducteurs
d'EDPM
gravement
blessés,
les
lésions
sont
localisées principalement à
la tête (60 %), aux membres inférieurs (37 %) et au thorax (28 %) ;
Considérant qu'entre
le 1°
janvier et le 31
août 2026,
le territoire du département de l'Hérault a
déjà
compté 47 accidents, 3 tués, 50 blessés dont 15
hospitalisés ;
Considérant
que
ces
nouveaux
modes
de
déplacement
posent
des
enjeux
importants
de
sécurité
routière
et
qu'il
convient
de
permettre
au
mieux
la
cohabitation
de
tous
les
usagers
afin
d'assurer
leur sécurité
sur
la voie publique :
Considérant que la
protection des
usagers
€de
la voie publique constitue
un objectif d'intérêt général
‘
relevant de l'ordre public
;
.
Considérant
que
le
territoire
départemental
comprend
de
nombreuses
zones
urbaines
qui
sont
propices à
l’utilisation des engins de déplacement personnel
motorisé ;
Considérant
que
l'obligation
du
port de
casque
et
du
gilet
rétro
réfléchissant
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault,
sur
les
seules
voies
autorisées,
telles
que
définies
au
code
de
la
route
constitue une mesure proportionnée et nécessaire au
regard de l'objectif de sécurité poursuivi
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Hérault
et
chef
de
projet
sécurité routière
:
ARRETE
Article 1 : À
compter
du
9
septembre
2026,
tout
conducteur
d'engin
de
déplacement
personnel
motorisé
circulant
dans
le
département
de
l'Hérault
doit
être
coiffé
d’un
casque
homologué
correctement
attaché et d’un gilet rétro réfléchissant. Article
2 :
Cette obligation
s'applique
sur
l'ensemble
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
incluant
notamment
les
chaussés,
bandes
cyclables
et
pistes
cyclables,
de
jour
comme
de
nuit,
sans
limitation
horaire.
Article 3 : Tout
engin
de
déplacement
personnel
motorisé
doit
être
équipé
des
dispositifs
obligatoires
:
feux
avant et arrière en état de fonctionnement ; catadioptres ; freins efficaces ; avertisseur sonore. Article
4
:
À l'exception des infractions déjà sanctionnées par le code de la route annexées au présent arrêté, - le non-respect des dispositions du
présent arrêté est passible d’une contravention de 2° classe.
2/4 -PRÉFÈTE
Cabinet
PE HERAULT
Direction des Sécurités
Égalité
Déléguée à la sécurité routière
Fraternité
Article 5
:
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot 34 063 Montpellier
cedex
2
ou
via
le
site
www.telerecours.fr)
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir
estimant qu'il
lui fait grief,
dans la durée du délai
du
recours contentieux de deux mois à compter
de sa publication, en application de l’article R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative. ‘Article 6 : Le directeur de
cabinet de
la
préfète de
l'Hérault,
les sous-préfets d'arrondissement,
le contrôleur
général, directeur interdépartemental de la
police national
de l'Hérault, le général commandant du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Hérault,
les
maires
du
département
et
tous
les
agents qualifiés sont chargés chacun en ce qui Concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
aux
procureurs
de
la
République près des tribunaux judiciaires de Montpellier et de Béziers.
Montpellier,
le
9
SEP.
2006
La préfète,
Ca Chantal MAUCHET
3/4
Préfecture de l'Hérault
‘
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
ï
@Prefet34 E 3 PREFETE DE L'HERAULT Liberté Egalité Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Déléguée à la sécurité routière
ANNEXE
Infraction
Montant de l'amende
Référence
Conduite avant 14 ans
135 € (4° classe)
Art. R412-43-3 au code de la
Circulation
sur
la
voie
interdite
(voie
express
par
exemple) ou circulation sur la chaussée alors qu'il existe une piste cyclable
135 €
(4° classe)
Art.
R412-43-1
du code de la
|
route
Non
port
du
casque
et
du
gilet
rétro
réfléchissant
de
jour comme de nuit
35 € (2° classe)
Art. 610-5 du code pénal
Non
port
du
casque
et
du
gilet
rétro
réfléchissant,
quand
il
est
autorisé
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de police de circuler en EDPM sur
les
routes
dont
la
vitesse
maximale
autorisée
peut
atteindre 80 km/h
|
135 € (4° classe)
Art. R412-43-1 du code de la
route
Circulation
sur
trottoir
sans
135 €
(4° classe)
- Art.
R412-34 du code de la
autorisation
route
Usage
d'écouteurs
ou
e
Art. R412-6-1 du code de la
téléphone
133$ (4° classe
route
Transport d'un passager
135 € (4° classe)
Art. R412-23 a code de la
route
Débridage
(dépassement
des
25
km/h)
jusqu'à
1 500 € (5° classe),
immobilisation
et
confiscation
possible
Art.
L317-1 du code de la
route
Défaut
d'équipements
(frein,
éclairage...)
11 à 35 € (1'° ou 2° classe)
Réglementation technique
4/4