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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160711 01
Document publié le Lundi 11 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160711 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Vieillesse,
BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 11 juillet 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gou v.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gou v.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
. Arrêté du 8 juillet 2016 portant interdiction temporaire de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement et des bidons de carburant à l’occasion de la célébration de la fête nationale du 14 juillet
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
. Arrêté PREF/SIDPC/2016193-0001 du 11 juillet 2016 portant approbation du plan départemental de réponse à un «accident nucléaire ou radiologique majeur»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SERVICE AMEMAGEMENT
. Avis d’insertion au RAA – Extension de l’ensemble commercial « espace Sud / Intermarché » par l’extension de l’Intermarché Super et la création d’un drive, Route de Saint Cyprien à Latour Bas Elne (66200)
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Arrêté UD DIRECCTE/EPDL/2016190-0001 du 8 juillet 2016 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne. Dossier CCAS de la ville de Pollestres, avenue Pau Casals, Hôtel de ville 66450 POLLESTRES. N° SAP : 266600410
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier CCAS de la ville de Pollestres, avenue Pau Casals, Hôtel de ville – 66450 POLLESTRES. N° SAP : 266600410
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier Association aide- ménagère aux personnes âgées du canton de Saint Paul de Fenouillet (ASSAD FENOUILLEDES) 9 avenue du Général de Gaulle – 66220. N° SAP : 776207060 Liberté + Liber » Égaltué + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2016
portant
interdiction
temporaire
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
bidons
de
carburant
à
l'occasion
de
la
célébration
de
la
fête
nationale
du
14
juillet.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3°; Vu
le
code
de
la
sécurité intérieure
;
Vu le code pénal ; Vu la loi n°2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 relative à
l'état d'urgence jusqu'au 26 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455 du 4 mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu
les
arrêtés
des
31
mai
2010
et
25
février
2011
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
produits
explosifs
;
Vu
la circulaire du
7 juillet 2016
du ministre de l'intérieur relative aux dispositifs de sécurité à mettre en
œuvre à l'occasion des festivités du
14 juillet 2016
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
durant
la
période de l'état d'urgence
;
Considérant les risques liés à l'utilisation des pétards et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer
des
accidents
corporels,
des
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles
et
des
nuisances
sonores,
mais
également
d'être utilisés
à
des
fins
malveillantes
;
Considérant que des bidons de carburant sont régulièrement utilisés durant les nuits des
13 et 14 juillet pour
provoquer des incendies de véhicules ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
-
Fax
04.68.34.28,14,
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant le nombre et la gravité des accidents ou faits constatés ces dernières années, qui ont mobilisé les
services de secours d'urgence et les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente et l'usage de ces produits pour éviter les
troubles à l'ordre public constatés lors des nuits des 13 et 14 juillet ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
;
ARRÊTE
Article 1° : Toute cession, vente, détention et utilisation d'artifices de divertissement relevant des catégories C2 à C4 et de bidons de carburant est interdite du 13 juillet 2016, à 17 heures, au 15 juillet 2016 à 07 heures sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales. Article
2
: Toutefois,
par
dérogation
à
l'article
1er
du
présent
arrêté,
la
vente,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
bidons
de
carburant
sont
autorisées
pendant
cette
période
aux
professionnels justifiant de leur qualité. Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets de Céret et de Prades, Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ainsi
que
Mesdames
et messieurs
les
maires
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Perpignan, le 8 juillet 2016
Philippe
YIGNES
Page 2/2 Liberté » Liberté » Égalité + Fraterité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet Service interministériel de défense et de protection civiles
arrêté n° PREF/SIDPC/2016193-0001 du 11 juillet 2016 portant
approbation
du
plan
départemental de
réponse
« à un accident nucléaire ou radiologique majeur »
Le
préfet
des
Pyrénées
Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’environnement ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 741-1 à L741-5 et les autres articles R741-I1 à R 741-9 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ; Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique ; Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité
dans
l’environnement
en
cas
d’événement
entraînant
une
situation
d’urgence
radiologique
;
Vu
la
circulaire
INTE1425636J
du
28
octobre
2014
relative
à la
déclinaison
territoriale
du
plan
nationale
de
réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
défense
et
de
sécurité
de
la
zone
SUD
portant
approbation
de
la
déclinaison
zonale
du
plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeurs ; Considérant l’avis des services de l’État : Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
de
cabinet
;
Plan du 11 juillet 2016
Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental
4/47
Réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ARRETE
Article. 1% : Les dispositions spécifiques ORSEC « Plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur » annexées au présent arrêté sont approuvées. Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice de cabinet, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué militaire départemental, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale, la directrice départementale de la protection des populations,
le directeur
des territoires et de la mer, le délégué territorial de l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 11 juillet 2016
Le Préfet fes
a
Philipp
VIGNES
Plan du 11 juillet 2016
Dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental
5/47
Réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Politique et
Connaissances Territoriales
Secrétariat CDAC
Dossier suivi par Jean-Luc
Garrigue
:04.68.38.13.22
: 04.68.38.13.24
: jean-luc.garrigue
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le
AVIS D’INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS SUR PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION
D’EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE L’EXTENSION DE
L’ENSEMBLE COMMERCIAL « ESPACE SUD/ INTERMARCHE » PAR L’EXTENSION DE L’INTERMARCHE SUPER ET LA CREATION D’UN DRIVE A LATOUR BAS ELNE.
Réunie le 06 juillet 2016, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial a donné un avis favorable à la demande de l’extension de l’ensemble commercial « espace Sud / Intermarché » par l’extension de l’Intermarché Super et la création d’un drive accolé présentée par la SAS REVI agissant en qualité de pétitionnaire. Cette demande concerne le permis de construire N° 066 094 16 F0047. Ce projet est situé sur une parcelle cadastrée section AD N° 241, Route de Saint Cyprien à Latour Bas Elne (66200)
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34
horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Fax : +33 (0)4.68.38.11.29
Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr A Et a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
ARRETE N° UD DIRECCTE/EPDL/2016190-0001 Pôle Entreprises, Emploi et Économie Service À la Personne
Téléphone : 04.11.64.30.27 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
Télécopie : 04.11.64.39.01 D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT: n° SAP : 266600410
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu l’Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 et D 7231-1 du code du travail.
Vu l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles.
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément prévu
par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux
services à la personne
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016138-039 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.Îr Vu la décision du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté n° 1893/06 du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté départemental N° 3873/05 du
16 décembre 2005 autorisant la création d’un service d’aide à domicile à Pollestres géré par
le CCAS de POLLESTRES,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 7 juillet 2016, par Monsieur
Francis DELATTRE en sa qualité de Président du CCAS de la ville de POLLESTRES dont
le siège social est situé Avenue Pau Casals, Hôtel de ville 66450 POLLESTRES.
Sur proposition du responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales, de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
Le CCAS est agréé conformément aux dispositions des articles L7231-1 à L 7234-1 et
R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur
le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 22 juillet 2016 pour une durée de cinq
ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme
de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et
le référentiel qualité de La certification répondent aux prescriptions légales et
réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
Le CCAS est agréé pour l’activité suivante :
Activités mandataires
ARTICLE 4
Le CCAS est agréé pour effectuer les prestations suivantes :
“Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante)
= Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
(incluant garde-malade sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant
d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°
99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales
ARTICLE 5
Si l’organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information
préalable auprès de l’unité départementale.
ARTICLE 6
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
e ne respecte pas Îa réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions
de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
e n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité
de service ou de la qualification des intervenants,
e ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la
personne, ou demandés par la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité
Départementale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE8 :
Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales est chargé, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 8 juillet 2016
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE LRMP
P/Le responsable de l'Unité Départementale empêché,
La directrice adjointe du travail Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Récépissé de déclaration Service À la Personne
Téléphone : 04.11.64.30.27 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01
enregistrée sous le numéro SAP n° 266600410
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016138-039 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu la décision du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Sap : 266600410
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées, le 7 juillet 2016, par LE CCAS de la ville de Pollestres,
représentée par Monsieur Francis DELATTRE en sa qualité de Président, dont le siège
social est situé avenue Pau Casals, Hôtel de Ville, 66450 POLLESTRES.
Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 266600410
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
-Activité prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
= Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou
l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant garde-malade
sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins
qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales (en mode prestataire)
= Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) (en mode prestataire)
" Assistance aux personnes (Hors personnes âgées personnes handicapées)
qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile
(incluant garde malade sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant
d’actes médicaux
“ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide
personnelle (Hors personnes âgées personnes handicapées) dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et
au transport, actes de la vie courante)
" Assistance administrative à domicile
"Collecte et livraison à domicile de linge repassé
= Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
“ Entretien de la maison et travaux ménagers
" Livraison de courses à domicile
“ Livraison de repas à domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande et ne sont pas limités
dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers où dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Sap : 266600410
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l'organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 48,
5Sè, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUrS)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou Îes activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 8 juillet 2016
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE LRMP
P/Le responsable de l'Unité Départementale empêché,
La directrice adjointe du travail,
ECCTE
LES
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Pascale DUVAL - dl
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Récépissé de déclaration Service À la Personne
Téléphone : 04.11.64.30.27 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01
enregistrée sous le numéro SAP n° 776207060
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016138-039 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu la décision du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi à Monsieur le
responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Sap : 776207060
CONSTATE,
Qu’une demande de renouvellement de déclaration dans le cadre des services à la personne
a été déposée auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE
du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le 12 mai 2016, par l’ Association aide-ménagère
aux personnes âgées du canton de Saint Paul de Fenouillet (ASSAD FENOUILLEDES)
représentée par Monsieur Pierre ESTEVE en sa qualité Vice-Président de l’association,
dont le siège social est situé 9, avenue du Général de Gaulle 66220 Saint Paul de
Fenouillet.
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous Le n° SAP 776207060 |
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Activité prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
" Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou
l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant garde-malade
sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins
qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales (en mode prestataire)
"Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) (en mode prestataire)
= Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
= Assistance administrative à domicile
=“ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
=“ Entretien de la maison et travaux ménagers
= Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
=“ Livraison de courses à domicile
“Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
" Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 juillet 2016 et ne sont pas limités dans
le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme : Sap : 776207060
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUrS)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, Le & juillet 2016
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE LRMP
P/Le responsable de l'Unité Départementale empêché,
La directrice adjointe du travail,
Pascale DUVAL