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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05ddasscg
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05ddasscg)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
CONSEIL GENERALE
PYRENEES-ORIENTALES
Ne JU 05
ARRETE portant extension non importante, à
titre temporaire, de la capacité de la Maison de
Retraite EHPAD « La Catalane » à Collioure de 32
lits à 39 lits d'hébergement permanent.
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions :
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions :
VE la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
VU fa loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociales :
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire et financière et aux modalités de financement ét de tarification des établissements et services sociaux et médico-S0Ciaux :
VU le décret n°2003
création, de transformation et d
médico-sociaux ;
-11$ du 26 novembre 2003 relatif à la procédure de
‘extension des établissements et services sociaux et retraite «Résidence la Catalane» à Collioure de 32 lits à 39 lits d'hébergement
permanent;
CONSIDERANT que la capacité installée de la Maison de Retraite « La
Catalane » est de 39 Hits ;
CONSIDERANT que les conditions d’hébergement permettent l'accueil de
39 résidants ;
CONSIDERANT que l'établissement s’est engagé dans une démarche de
qualité formalisée par la convention tripartite signée Îe 4 janvier 2005 ;
CONSIDERANT que les 46 places (soit 41 places d'hébergement
permanent, 1 d'hébergement temporaire et 4 d'accueil de jour) visées dans l'arrêté
conjoint n°3660/2004 du 21 septembre 2004, ne deviendront effectives qu’après avoir
obtenu la conformité qui devra intervenir dans un délai maximum de 3 ans à compter du
2i septembre 2604 ; ‘
CONSIDERANT que dans l'attente de la conformité des 46 places prévues
par arrêté conjoint du 21 septembre 2004, la demande de l'établissement visant à porter
sa capacité de 32 à 39 peut être accepice ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Madame la Directrice Générale des
Services du Département des Pyrénées-Orientales ;
ARRETENT:
ARTICLE jer : La demande présentée par la SARL « Résidence La Catalane » à
Collioure en vue de porier, à titre temporaire, la capacité de la maison de retraite
« Résidence La Catalane » à Collioure de 32 Hits à 39 lits d'hébergement permanent, est
acceptée et ce dans l'attente de la visite de con formité.
ARTICLE 2 : Ceite capacité temporaire de 39 lits d'hébergement permanent devrait passer à 46 places (soit 41 places d'hébergement permanent, 1 d'hébergement
temporaire et 4 d'accueil de jour}, dans un délai de trois ans, tel que cela à été acté par
le CROSMS du 14 juin 2004 et repris par l'arrêté conjoint du 21 septembre 2094, sous
réserve de la visite de conformité.
à laide sociale. ARTICLE 3: L'é ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Âctes Administratifs du
Département des Pyrénées-Orientales et de la Préfecture et sera affiché pendant un mois
à la Préfecture de Région et du Département, à PHôtel du Département et à la Mairie de
Collioure.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales, Madame la Directrice Générale des Services du Département des Pyrénées-
Orientales et Monsieur le gérant de la SARL « Résidence La Catalane » à Collioure sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Présid HYConseil Général LE PREFET
Christian BOURQUIN 1e
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