Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2007TIIDDASS1

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2007TIIDDASS1 Document publié le Lundi 19 février 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2007TIIDDASS1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales, Pôle Social ARRETE PREFECTORAL

N° 542 Veille sociale — Hébergement

du 19 février 2007, modifiant l'arrêté n° 1758 du D'urgence

et d'insertion 6 mai 2004, autorisant le

financement de 4 places Affaire suivie par :

supplémentaires du centre d’héberegemient et de

réinsertion sociale (CHRS) ST JOSEPEH à PANU LS

SUR MER PRADES, par transformation de plac

d'hébergement d'urgence.

LE PREFET DU DÉPARTEMENT

DES PVRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, potemment

les articles L 313-1 et Suivants, et les articles R313-1

à R313-9,R 31434 R 314-2

VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à Ja lutte

contre l’exelusion :

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale

et médico-sociale :

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif

aux modalités d'a auiorisation, de création, de transformation

ou d’exte nsion d° établisser ments et de services

Sociaux et médico- SOCIAUX :

l'arrêté préfectoral n° 99-0718 du 1° septembre 1999 de Monsieur

le Préfet de ja région Languedoc Roussillon autorisant F

on pont Joseph de Banyuls sur Mer à transformer 18

places d° hébergement d'urgence en place de CHRS :

VU l'arrêté préfectoral n° 01-104 du 28 juin 2001 de Monsieur le

Préfet de ta région Languedoc Roussillon autorsane

N leCHR Saint Joseph de Banyuls sur Mer à recevoir des bénéficiaires de

l'aide sociale de PEtat dans la limite de 5 5 places;

VÜ l'arrêté préfectoral n°1758/04 du 6 m rai 2004 de Monsieur

le Ps et du département des Pyrénées-Orientales autorisant

Je CHRS Saint Joseph de Banyvuls sur Mer à recevoir des

bénéficiaires de l'aide sociale de FE tat dans fa limite de 13 piaces:

VU les avis favorables émis les 9 et 17 janvier 2007 par le Directeur

Général de Action Sociale, sur le budget opérationnel

de programme (BOP) n° 177 - Prévention de l'exclusion et insertion

des Personnes vulnérables - du Ministère de l'Er inploi, de

la Cohésion Sociale et du Logement action 02

- politique en faveur des plus vuinérables et sur le Plan d'Action renforcé

en faveur des Sans-abri {PARSA) du budget opérationnel de

Programme (BOP) n° 177 :

Leeia la délégation de crédits ouverts

au programme n° 177 — action 02 — du 11 janvier 2007 et les

mesures annoncées le 17 janvier 2007 dans le cadre da PARSA, permettant,

à compter du 1° mars 2007, le financement de 4 places de

cenire 4 “hébergement et de réinsertion sociale par transformation

de places d'hébergement d'urgence :

12, Bd Mercader - E,P, 024 . 66020 PERPIGNAN cedex

17869 - Fax: G4 68 41 78 78 Maé: adéé. recr-directionfäsante. souv.frd'identification :

_FIN

SUR Préposition de Monsieur Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires

et Sociales des Pyrénées-Orientales :

ARRETE

Article ler: Le CHRS SAINT JOSE un + BANVULS SUR MER est

autorisé, à compter du 1% mars 2067, à recevoir

des bone “Hiciaires de Paide sociale de l'Etat dans la limite de 5 places

supplémentaires, portant ainsi la capacité totale financée de cette structure à 18

places.

Article 2 : L'article 1% de Parrêté préfectoral n° 174

caractéristiques de cet établ /64 du 6 mai 2004 est modifié. Les ément seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Code | Etablis- T Code discipline | pacité | Capacité |

catégorie| sement : d'équipement autorisée

| installée | | |

Î

sl

CHRS los - | ii- 1809. | |

| hébergement héberge- |tous | |

[réadaptation | ment : publics en

{sociale des lcomplet (difficulté

| personnes et

|familles en

||

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Pyrénées Orientales et affiché

pendant un mois à la préfecture des P yrénées Orientales,

ainsi qu'à la mairie deBanyuls-sur-Mer.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera noûfié à l'établissement

concerné

Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de ta Préfecture des Pyrénées

Orientales. Monsieur le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales, et Monsieur le Directeur de

‘exécution du présent l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, arrêté,

Perpignan, le

Le Préfet,Départementale

Sociales

Pôle Social

Veille sociale - Hébergement

D'urgence et d'insertion

Affaire suivie par :

À BONELLO

TÉL : 04 68 91 78 03

Fax : O4 68 81 78 70

VU

L Ë

RÉPUBLIQUE

Mrist ‘emploi

ristère

ARRETE PREFECTORAL N° 553

du 19 février 2007, modifiant l'arrêté n° 3040 du

31 juillet 2006, autorisant le financement de 13 places

supplémentaires du centre d'hébergement et de

réinsertion sociale (CHRS) SESAME à PRADES, par

transformation de places d'hébergement d'urgence

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

le Code de Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1

et suivants, et les articles R 313-1 à R 313-9,

R 3143 à R 314.27 :

VE

VU

la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la fuite contre l'exclusion

:

la loi n° 26022 du ? janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

;

ke décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation. de

création, de transformation où d'extension d'établissements

et de services sociaux et médico-sociaux :

VU la demande présentée par l'association SES ME à PRADES en vue

de la transformation de places d'urgence en structure

d'hébergement d'une capacité de 38 places {dont 26 places en

hébergement collectif et 12 places en logement diffus), en faveur des personnes

les plus démunies ;

l'avis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale (CROSS)

émis en séance du 10 février 2003 :

en vue de la fra

l'arrêté préfectoral n° 03-0099 du 24 février 2003 de Monsieur le Préfet de la région

Languedoc Roussillon rejetant, par défaut de Financement,

la demande présent ée par l'association Sésame

isformation de places d'urgence en structure d'hébergement et de réinsertion

sociale de 38 places :

F2, Bd Mercader - B.P, 928. 66020 PERPIGNAN cedex

ét: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 RE 78 79 Mél: dd66-secr-direetio sante gouv.ÎrLE VU F préfectoral n° 4009/05 du 24 octobre 2005 du Préfet du département des P rénées Orientales autorisant à compter du FT octobre 2005 l'association

SES AI AE à recevoir, dans La limite de cinq places, les bénéficiaires

de l'aide sociale dans sa structure CHRS :

VU l'arrêté préfectoral n° 3046/06 du 3i juillet 2006

du Préfet du dé artement des Pyrénées Orientales

autorisant à compter du 1° août 2006 l'association SESAME à recevoir,

dans la limite de 16 places, les bénéficiaires de laide sociale

dans sa structure CI IRS :

VU les avis favorables émis les 9 et 17 janvier 2007 par le Directeur

Général de l'Action Sociale, sur le budget opérationnel de programme

(BOP) n° 177 - Prévention de l'exclusion et insertion des Personnes

vulnérables — du Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et

du Logement — action 02 — politique en faveur des plus vulnérables

et sur le Plan d'Action renforcé en faveur des Sans-abri ( PARSA)

du budget opérationnel de programme (BOP) n° 177:

VE la délégation de crédits ouverts au Programme n° 177 - action

02 — du 11 janvier 2007 et les mesures annoncées le 17 janvier

2007 dans le cadre du PARSA, permettant, à compter du 1%

mars 2007, le financement de 10 places de centre d'hébergement

et de réinsertion sociale et à compter du 1° juillet 2007

le financement de 3 places supplémentaires de CHRS. par

transformation de places d'hébergement d'urgence :

SUR Proposition de Monsieur Le Directeur Départemental des Affaires

Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :

ARRETE

Article er : Le CHRS SESAME à PRADES est autorisé à recevoir

des bénéficiaires de l’aide sociale de l'Etat dans la

limite de 10 places supplémentaires. à compter du 1° mars 2007, portant

ainsi la capacité totaie financée de cette structure à 20 places, et

dans la limite de 3 places supplémentaires, à compter

du 1% juillet 2007, portant ainsi la capacité totale financée du

CHERS à 23 piaces.

Article 2 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 3040/06

du 31 juillet 2066 est modifié, Les Caractéristiques

de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme

suit :

[ | Code | Etablis- | Code discipline | Type | Code | Capacité

| d'identification | catégorie | sement | d'équipement | d'activité

| Clientèle | autorisée | L FINESS

| RS . D F

| 214} CHRS [916-

| personnes et

| familles en

difficulté

compter du

1° juillet

| 66000 5398 | | | 809 - |

20 places à | | | | hébergement | héberge.

tous | compter du | | |

[réadaptation |ment “publics en | 1° mars 2007 |

| | Isociale des complet difficulté } 23 places

à |Article 3 :

Article 4 :

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr

Pyrénées Orientales et affich pendant un mois à ja préfecus

ainsi qu'à la mairie de Prades.

Une ampliation du présent arrêté sera notifié à l'établissement concerné

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur

je Directeur Départemental des Affaires Sanitaires

et Sociales, et Mme la Directrice de

PEtablissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du

présent arrêté.

F9 FEV 2007 Perpignan, le

Le Préfet,6 et du Loge

idarités

rlementale

anituires ét Sociales

nées-Orieniales

fl le Social

. Personnes Handicapées

ARRETE PREFECTORAL N° 1027/07

FIXANT LE PRIX DE JOURNÉE POUR

ÊE 3067 DE LA MAS L'ORRI

CNS FINESS : 660790262) A LOS MASOS

Dassi

DAFOUR. ERIC

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur. VE le Code de Ia Santé

Publique :

le Code de Fa Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 31 1-3, L. 34225, L.513-3 à L.315-18 du code

de 1 action socisk et des familles :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour lé

personnes handicapées : ilié des droits et des chances, ta Participation et la citoyenneté des

VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de ta sécurité sociale

pour 2067 ;

l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 ortant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à P laide sociale et aux établissements et services

Sociaux et médico-sociaux :

VC le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et

sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :

comptable et financière et aux modalités de VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion but ociaux codifié aux articles R.414-1 à R.314-157 du financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-s code de l'action sociale et des familles ;

VU Le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de s établissements et services sociaux

et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le

es (partie réglementaire) ;

Hnancement et de tarification de

code de l'action sociale et des famil!

VU l'arrêté préfectoral n°4121/04 en date du 28 octobre 2004 agréant l'extension de capacité à 42 lits et places de la Maison d'Accueil Spécialisée « FORRI gérée par

l’association Joseph SAUVY et autorisant la prise en charge pour une capacité de 22

places en internat et de 2 places en semi-internat sur le site de Los Masos :

VC l'arrêté préfectoral n° 5020/05 en date du 21 décembre 2065 modifiant l'arrêté préfectorai n°4121/04 en date du 28 octobre 2004 et portant autorisation de 9 lits supplémentaires

s à tre provisoire au CHS de Thuir, à Ja MAS « l'Orri » :

nt délégation ignature à M, Dominique KELLER,

ORIENTAL

7 en date du 8 js

nitaires et Soc

oral n° l'arrêté f

Directeur Départemental des Afa

12, Bd Mercader - BP, 928. 66626 PERPICNAN cedex

Tél: 6468817800-E 1 04 68 81 78 TR. MG : dd66-secr-directiontént les nale de Solidarité pour

autorisées pour ! médico- SOCIAUX Dour enveloppes départementales limitatives 20 personnes handicapées

5 nouvelles 2007 du secteur enfants et Au CTRI émis sur fa 5 nce du 6 mars 2

equel la personne ayant qualité pour représenter Pétabliseument à ac VE & propositions

budeétair leurs annexes pour l'exercice 2007 :

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date

du 9 mars

établissement transmis par courrier du 19 mars ANT Paccord exprimé par la personne avant qualité pour représenter

-ORIENTFALE 5 Sanitaires et Sociales des PVRENEE

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affair

ARRETE

: Pour l'exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles de 1 MAS « l'GRR » SÈCS COHEN sui

Group fonctionnels” Fotal en €

rouge Î

Dépenses afférentesà l'exploitation cour cante

Dépense: S | Groupe E

| "lo Dépenses à érentes au personnel : 2 164 G44 Î

| || Groupe EX | ! | Dépenses afférentes à la structure | | | ! || Gr "oupe 1 j 2 162 908 |

Ce 1 325 2164433 |

; Groupe ff

| Produits Financiers ei produits non encaissables i : Les tarifs précisés à Particle 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte | 1510 où compte 11519 pour un montant

de : - 389 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations de la

MAS « PORRI » est fixée comme suit :

2807 : 144,94 €

feent quarante quatre € quatre vingt quatorze centimes)

Prix de journée internat applicableà compter du 1er ay

: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Je tribunal

interrégional de la tarification sanitaire2 ct sociale sis DRASS d'AQUITAINE - E space

Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 33063 BORDEAUX CEDEX, dans fe dé

élai d’un mois à compter de sa pubi ication Où, pour les personnes auxquelles il sera notifié,

à compter de sa notification.

ice concerné. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au se

: Le où les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des s-Orieniaies.

: La Secrétaire Générale de ta Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitair set le Directeur de l'établissement sont chargé.

äcun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté,

PERPIGNAN, le 30 mars 2007

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délévation

Le Directeur Départemental des

ffaires Sanitaires et Sociales

pour i | j

Etablissement 17,

Le C.P.A.M.- Directe

Agent com able i ex LT CR.A.M. 34 lex Dorinique KELLERdu Logement

ités

Stère de l'Emploi, de la Col

Ministère de la S

alé

s et Sociales

FICTAICS

Pêle Social

LLF. Personnes Handicapées

ARRETE PREFECTORAL N° 1028/07 Den ere

FIXANT LES PRIX DE JOURNEES 2007 PAFOUR ERIC

DE L'ITEP ADPEP (N° FINESS : 6686004839)

À PERPIGNAN 046881. # : G4,68.81.7

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur, VE le Code de la

Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

codifiée aux articles L. 21 Hi, EL 31204, la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médice-süci 3-3 à L.315-18 du code de l'action sociaie et des families :

VU la loi n° 2005-102 du IH février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 :

s dispositions relatives aux procédures d'admission à VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant divers l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n° 90-359 du LE avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAide Socia € ;

VU le décret n° 33-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements

et services sociaux ef médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du

‘action sociale et des familles : code de

VU le décret n° 2006422 du 7 avrit 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et firancière et aux modalités de E £ :

SOGiaux ct médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le financement et de tarification des établissements et servic code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;

l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2006 autorisant l'installation de 21 places de semi-internat et de 20 places d’internai °

TEP ADPEP), sis à Perpignan, géré par l'Association Départementale eutique Educatif et Pédagogique ADPEP ü séignement Public (ADPÉP 66):

nature à M. Dominique KEI 7 en date du 8 janv

Sanitaires et Soc

Varrêté préfectoral n° 045/

Directeur Départemental des ca

er 2607 fixant les

CHAUX Pour

irité pour F'Autonomie (CNSA) du 1:

sèés pour les établissements et ser

VE

5 médico

12, Bd Mercader - B,P. 928 - 66026 PERPIONAN cedex

DD - Fax : O4 68 8{ 78 Viét : ddé6-secr-directiondüsante gouv.fr (FéF: Gé 68 81des crédits de >nale des mesures nouvelles 2067 8 sur a répartition

ce du 6 mars 200 enfants et

30 octobre 2006 par lequel Ja

annexés pour l'exercice 2607 :

qualité pour représenter etnent & adress

ions de modifications b udgéta lu 9 mar,

CONSIDER nee €de répon

personne é ant qualité pour

SUR RAPPORT du Directeur D

ARRET

recettes et les dépenses prévisionnelles de FITEP ADPEP à Perpignan

tontants eme Total en €

140 696 ||

Dépenses | Groupe H 1395

848 i | Dépenses afférentes au personnel h : 1 66 841

| 460 l

| j |

| | Gronpe 1 1 914 054

! Produits de ja tarification i LE

Groupe II ; 37787 ! 1 966 BAT

Autres produits relati xploitation

| Groupe HT i

| | Produits financiers et produits i _ |

€ 2 : Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les

ompte 11510 où compte 14519 pour un montant de : 0 €

—

3 : Pour l'exercice bu 2007, la tarification des prestations de P'YTEP ADPEE cet f

de journée internat applicable à compter du 1° avrit 2007 : 226,85 €

(deux cent vingt six € quatre vir

de comme suit :

cinq centimes)

Prix de journée sermiinfernat applicable à compter du {° avril 2007 : 154,

{cent cinquante et un

23€

nef trois centimes)

4: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tr puni interré gional de le tarification sariaire et sociale s DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse 102 bis, rue Belleville — BP 952 33063 BORDEAUX CEDEX, dans

le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes a xquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

nt arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service co : Une amplation du pré erné.

: Le où les tarifs fi

Jrientales.

à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyré:

ët le Directeur de établissement sont « chargés, S Sanitaires et -Orientales, le Directeur Départemental des Aff

cun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIE N, le IGMARS 2007

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des

itaires et SocialesBLIQUE FRANÇAISE

ère de l'Emploi

Ministère

de la Cohésion So

Fôie Social

UF. Personnes Handicapées

TORAE N9 1629/07

5 2007

ARRETE PREFE

FIXANT LES PRIX DE JOURNE

DE L'IME LE JOVAU CERDAN I

ENS EE : 66780289) A OSSEIA

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, LE. 312-I, L.313-3 à L.15-18 du code de l’action sociale et des farnilles :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 260$ pour l'égalité des droits et des chances, fa participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

VU Pordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admi à laide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n° 00-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de

PAide Sociale :

, comptable et financière et aux modalités de

F du

VE le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgé

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-14

code de l'action sociale et des familles :

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de Financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;

l'arrêté préfecioral en date du 23 octobre 1996 autorisant la création de l’Institut Médico Educatif (IME) «le Joyau Cerdan I » d’une capacité de 20 places en internat et 12 places en semi-internei, sis à OSSEIA, géré par l'Association Laïque pour PEducation, la Formation, la Prévention et lAutonomie {ALEFPA) ;

Hon de signature à M. Dominique KELLER,

FALES ;

VU arrêté préfectoral n° O4

Directeur Départemental des Affaires

SA) du {5 février 2007 fixant les

pour

utonomie {€

s pour les établissem

VU ke document de 6

enveloppes départeme et services médico-soci personnes bandicays

anale des mesures nouvelles 20€ VC Pavis du CTR

adultes handicapé

la répartition des crédits de l'envelopp

& G mars 20

12, Bd Mercader - RP. 928 - 66020 PERPICNAN cedex

Fét: G4 68 81 TS 00 - Fax: D4 68 81 78 TR — MG : ddéGsoor.ai ec ton LOGUvÉrlequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement à ad € 2007:

25 octobre 2606

anpexés pour l’exercic

ranstois Î

ires et leurs

VU le courrier t

bropGsitions budgét

Cou les propositions de modifications budpétaires transmises

réponse exprimée par la personne ayant qualité sement trançmmise par courrier du 27

ffaires Sanitaires et

ARRETE

nnelles de F: Pour l’exerci

sont autorisé

budgétaire 2607, les recettes et les dépenses prév

COMME Su :

Groupes fonctionnels Montantsen€ | Tofalen€

Groupe } i7E 627

Dépenses afférentes à l'exploitation courante i

Groupe 921 258 1 335 292

Dépenses afférentes au personnel . |

Groupe H 142 497

Dépenses afférentes à la structure L

Groupe ! 3317152

Produits de la tarification LL

Recettes | Groupe IT 18 145 1335 292

Autres produits relatifs à l'exploitation L

Groupe HI ê

| Produits financiers et produits non encaissables | ï

uitats suivants : ë2 : Les tarifs pré à Particle 4 sont calculés en prenant les reprises de

- Compte 11510 où compte 11519 pour un montant de : 0 €

ire 2007, la tarification des prestations de l'IME «de Joyau Cerdan 1 » est fixée comme suit : Ï ÿ Pour l'exercice budgé

Prix de journée internat applicable à compter du 1° avril 2007 : 154, 46 €

(cent cinquante quaire € quaran

Prix de journée seri-internat applicable à compter du 1° avril 2007 : 102,98€

{cent deux € quatre vingt dix huit centimes)

Aïticle 4: Les recours éventuels dir: contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de ja tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans Îe délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Uné ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Æ où les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ses-Orientales.

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de L établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 30 MARS 2007

LE PREFET

Pour le Préfet et par délévation

Le Directeur Dépar: temental des

Affaires Sanitaires et Soci

Préfecture pour insertion

teblissement

P.A.M.- Directeur

i comptable

1,34

Dernfique KELLERR Mihistére de l'Emploi

Ministère

ÉPUBLIQUE RANÇAISE

de la Cohésion

Sociale de la Santé

et des Solide HO ar fui Logement

Sentes Handicapées

ARRETE PRÉFRCrORA

y Ne 1030/07 ANT LES PRIX

DE JOURNERS

2607 5g ARISTIDE MAILLOE

(N° FINESS . 60780073; À. BOMPAS

LE PRERE y DU

DEPARTE ENT BES PYRENEES

ORIENTA; ÆS Chevalier de

la Légion 4 "Honneur

VU le Code

de là Santé Publique

: VC

le Code de la Sécurité

Seciaie ;

VU la loi n°

2002.93 du2 ; L313.3

EnVier 2002 rénovant

Paction Sociale

es Médico-socjape

à L.3 15-18 hr

Cüde de on

Sociale gi des fmilles

;

VU la loi

ne Codifiée

; 2005-1062 du 1} Bérsonnes handicapé ÉUX articles vrier 2005

Pour l'égalie des

droits ét des Chances,

ta Participation

et Ja Cioyenneré

des

VÜ la loi n°

2006-1640 du

2; décembre 2006

de Êna VÜ l'ordonnance

n° laide s0 ACEment de fa sécurité Sociale

pour 2007 ;

2 2005-147% du

1% décembre 2005 Ciale et aux Établissements

et service Portant diverses

dispositions relatives

aux Procédures

d admission äâ

$ S0Ciaux et Médico-socja

Ux :

VU le décrei

2° 90.350 du

11 avril 190 rolatif

au COftentioux

de ja larification

Sanitaire et Sociale

et

l’Aide Sociale

:

VE le décret

n° 20031016

du 22 Érancement ef de tari au Consei] Supérieur de Octobre 2003 relatif Ücation des êta Code de jp à

lo £estion budgétaire

COMptable eç financière

ét aux

blissements Êt

services S0Cux

et Médico-sociaux

Codifié à

action Sociale

et des milles

; VU

le décrer #7 2006-422 finances

Met et de ürification

Code de l'a

SoCiale e

du 7

des éçapy;

t des famille.

UX articles R3i4.; avril

2006 re

SSements et ser

° Partie rép]

latif à l

vices soc;

ÉMentaire) ;

Eestion budgétaire

ë Médico-socian COMptab] S 6t financière

# et des jj ct EUX de

vie et q* aux Modalités de aCCuei

eg MOdifiant Le

1 77272005 En

date du 2 )L 5 en 13 Pi

d'internat, 2} 3 mai 2065 Port Places

q U p Ant Autorise frecteur famili ation de

al spécia iSé €

arrêté Préfeciorat

n° 045/67 & I Yépartementa

de Affaires

€ blacemert Far Sformation

de } Places

de ser

à Capacité

EXternat ;

de lIME date du g Janvier 2007

PGrtant 768 Gt Sociales des

PYRES le documens de notification

de ia Cajs se “eléppes dép Mlales

; Sonnes han

:

enaiure ë sig arteme à M.

Dominique KELLER,

dicapée ale de Sckid imiatives

iépenses erité pour ° Autonom

ès

ie {COX ilürisées Pour les

Esseme A) du 15 fé Hs ef

& SÉrVice ant les

EGur ÎZ

Ba Mereñdor

“BP, 638 Péi : 4 68 8178 06.

té - 66028 PERPION AN Cédex

- Mél : :dfétsnns.VU l'avis du CTRI é

adultes handicapés , en

is sur fa répartition des er

séance du 6 mars 20(

‘enveloppe régiona res nouvelles 2607 du secteur enfants et

VE le courrier transmis te

propositions budgétaire

0 octobre 2006 par lequel la personne a t qualité pour représenter l'établi

# et leurs annexes pour l'exerci ssémeént 4 adres

les propositions de mod “aires transmises par courrier en date du 21 mars

2007 :

CONSIDERANT l'absence de réponse dans les défais

pers impartis aux propositions de modi budgétaires de la part de a ant qualité pour rep: ssement ;

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des res Sanitaires et Sociales des

PYREN S-ORIENTALES:

ARRETE

ë es et les dépenses prévisionnelles de l'IME

«Aristide Maillobs à Bompas isées comme SU

_

Groupe Ù Montants en €

Groupe D ‘ | 277806 l

| | Dépenses afféren i

| Dépenses | Groupe IF

; : Dépen

ë | 2521851 |

||

2 : Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises de

- Compte 11510 où compte 1 1519 pour un montant de : +29 939€ SsuHate suivants :

: Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations de l'IME «Aristide

Maillol » est fixée comme suit : Prix de journée internat applicable 4 compter

du 1° avril 2007 + 274,70 €

{deux cent soixante quatorze € soixante dix centimes}

Prix de journée moyen semi-infernat applicable à compter du 1% avril 2007

: 183,13 €

{cent quatre vingt trois € treize centimes)

4 : Les recours éventuels dirigés contre te présent arrêté doivent être portés devant

le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - RP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX,

dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles

if sera notifié , à compter de sa notification.

à : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service concerné.

: Le où les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Qrientales.

: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur

Dép ales et le Directeur de l’établis iental des Affaires Sanitaires

n du présent arrêté. serment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuütio:

PERPIGNAN, le 30 mars 2007

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique KELLERDirection Départementale

des Af anit Et

E, DAFOUR

Æ : 0468.81

Ci : 04.68.81

ARRETE PREFECTORAL N° 1931/07

FIXANT LE PRIX DE JOURNEE 2007

DE LA MAS SOL I MAR (N° FINESS : 66786807)

À BANYULS SUR MER

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de ia Légion d'Honneur,

VU le Code de ls Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 3111, L. 312.1, L.313-3 à 5-18 du code de l'action sociale et des familles :

VU la joi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ja participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 :

VU Fordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2002 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du

code de l'action sociaie et des familles :

ct n° 2006-4227 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de fivancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;

éation d’une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Centre l'arrêté préfectoral en date du 03 septembre 1986 autorisant la Héfio-Marin (CHM), sis à Banyuls sur Mer, gérée par FAssociation prendre Soin de la personne en Côte Vermeille et en Valles {ASCV);

VU préfectoral n° 645/07 en date du 8 janvier 2007 porta Directeur Départemental des Af Sanitz ciales des PVRENE

pnale de Solidarité pour l’À

? de dépenses auto:

12, Rd Méreader - B.P. 9028 . 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 64 68 81 78 OÙ - Fax : O4 68 81 78 78 … Mél : dd6é-secr-directiodu CTRI émis

adultes handicapés ,

sut la répartition des crédits ionale des mesures nouvel du secteur enfa

en séance du 6 mars 2007 :

: l'enveloppe ré

à

smis le 31 ec

eurs anne

VU le courrier tr

propositions budgétair

bre 2006 par lequel la personne

exercice 2007 :

ÿaut qualité pour représenter l'établissement a adre:

VU les propositi s de modifications bud ren date du 21 mars 200 Tangthises Bar Cour

simé par la onpe avant qualité pour représenter l'ét courrier du 30 mers ment fransiis

: Pour

ER sont autori F

exercice budgétaire 2007

COMME suit :

les recettes et les dé s prévisionnelles de la MAS Sol ! Mar à BANYULS SUR

Groupes fonctionnels! Mentants en € Totaien€ |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Groupe H 3 091 413 3716 872

Dépenses afférentes au personnel

Groupe HI 296 276

j Dépenses afférentes à la structure :

| Groupe Ï 3 835 145

| Produits de la tarification L

Recettes | Groupe I 32 270 3 867 4i5

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe HT ô

| Produit financiers et produits non encaissables .

Ë à Particle 3 sont calculés en prenant les repris

- compte 11510 où compte 11519 pour un montant de: - 150 543 €

Groupe 1 329 583 ‘ |

||

|Î

s des résultats suivants :

rest fixée comme suit : : Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations de la MAS Sofi N

Prix de journée internat applicable à compter du 1° avril 2007 : 170, 87 €

(cent soixante dix € cinquante sept centimes)

ification

33063 BORDEAUX CEDEX,

compter de sa notification.

contre le prése nt arrêté doivent être portés devant Le tribunal interrégional de la t

UITAINE - ace Rodesse — 163 bis, rue Belleville — BP 952 —

dans 1 le délai d'un mois à compter ” sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera noti

: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné,

: Le ou les tarifs fixés à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Orientales.

érale de fa Préfecture des P

Sociales etle Directeur de l'établissement sont &

rénées-Orientaies, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

PERPIGNAN, ie 6 MARS 2007

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales

urë pour insertion au R.À

Etablissement

CP.A.M.- Directeur

Agent cüm

ÉLR. AM Dominique KELLER diPREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Direction Départementate

ARRETE PREFECTORAL N°4654/2007 des Affaires Sanitaires et Sociales

Service Santé environnement

portant

autorisation provisoire d'utiliser en

temps qu'eau minérale à des

fins thérapeutiques l’eau des

forages Aurélia (SM) et Pablo (SM3)

dans l'établissement thermal

de Moligt les Bains

LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN

TALES, Chevalier de Ia Légion

d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique concernant

les Eaux minérales naturelles et notamment

les articles L1321-1àL1321.13R 1321-1 à R 1322-67

VU le Code de l'Environnement, notamment

les articles L.210-] à L.215-24,

VU ie décret n°93-742 du 29 mars

1993 modifié relatif aux procédures

d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier

1902 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU le décret n°93743 du 29 mars 1993

modifié relatif à la nomenclature des opérations

soumises à autorisation où à déclaration prévues par l’article 19 de le loi n°92-3 du 3

janvier 1992 sur Peau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement), Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier

2007 relatif à la sécurité Sanitaire des

eaux destinées à la Consommation humaine

VU le SDAGE adopté par le Comité de

Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur

de Bassin le 20 décembre 1996,

VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997

modifié relatif aux matériaux et objets utilisés

dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée

à la consommation humaine,

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre

1937 modifié en date du 12 décembre

1950, 12 avril 1955, 16 mai 1989, 19 juin 2000, relatif au contrôle des eaux minérales

——. VU les circulaires du 19 juin 2000 et du 21 novembre 2001

relatives à la gestion du risque microbien lié à l'eau minérale dans les établissements

thermaux, VU l'arrêté

du 5 mars 2007 relatif à la Constitution

des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter une source d’eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation

à des fins

thérapeutiques dans un établissement thermal

ou la distribution en buvette publique, VU l'arrêté

du 27 février 2007 relatif aux traitements

de l’eau minérale naturelle utilisée à

des fins

thérapeutiques dans les établissements

thermaux,

12, boulevard Mercader - BP, 998

66020 PERPIGNAN cedex Tél!

04 68 81.78.16 - Fax : 04 68 81 78.01VU la cireulaire du 28 mars 2000

relative aux produits et procédés de

iraitement des eaux de Consommation Bumaine,

VU Parrêté du 21 juin 1991 accordant

lautorisation d'exploiter, en tant

qu'eau minérale naturelle, à lPémergence et après transport à distance, l’eau des Captages Paracolsi et Paracols 2 et du mélange Paracols situés à Moli gt les bains (Pyrénées Orientales } VU le dossier

de demande d’autorisation, déposée

en préfecture le 20 mars 2007, d'exploiter

La

Source minérale naturelle AUGUSTA,

constitué par les forages Paracols Î,

Paracols 2, Aurelia et Pablo, pour l'utilisation à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal de Mol gt les bains, VU la lettre du 19 Mars 2007

de [a Chaîne Thermale du Soleif sollicitant

une autorisation par anticipation de l'exploitation des forages Aurelia et Pabio,

VU Les analyses bactériologiques

et physico chimiques réalisées sur

les émergences Aurélia et Pablo par le laboratoire d’hydrologie et d'environnement de

Puniversité de Bordeaux agrée pour le contrôle des eaux minérales,

le contrôle des eaux minérales, sur

l’eau des forages Aurélia et Pablo

le 14 mars 2007 à

VU les analyses de Surveillance réalisées

par le laboratoire interne de la Chaîne

Thermale du Soleil sur l’eau des forages Aurelia et Pablo du 30 mai 2003 au 14 mars 2007,

VU l'avis de la Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

efficace des ouvrages,

Considérant que l'ouverture de l'établissement

le 2 avril 2007 et les réservations des

curistes ne

Permettent pas d’attendre le retour

à la normale sur Jes forages Paracols,

en cours au vu des analyses successives,

Considérant que la solution de remplacement

de ja cure thermale à Moligt les bains

Par une cure à

Amélie les bains ne doit être utilisée

qu’en dernier ressort, en raison de

La fatigue qu’elle OcCasionnerait chez les Curistes,

l’article R 1322-7 du code de fa santé

publique, Considérant

que les formalités de déclaration des

Ouvrages au titre du code de l’environnement

sont

entamées par le pétitionnaire et que le dossier

de déclaration de l’ensemble de La ressource

utilisée,

réprenant les captages déjà autorisés,

sera déposé en préfecture dans les meilleurs

délais,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire

Générale de Ja Préfecture des Pyrénées

Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Est autorisée, dans les conditions légales

et réglementaires et à titre provisoire,

ainsi que dans les Conditions particulières définies aux articles suivants, l'exploitation, ER fant qu'eau minérale naturelle, de l’eau des Captages Aurélia et Pablo, et leur

mélange. L'exploitation des £aUX minérales

aura lieu dans l'établissement thermal

de Moligt les bains (Pyrénées Orientales }, à des fins thérapeutiques.

APauorisation Provisoire SM3 et SM

7 Moligt les bains page?Les coordonnées Lambert du captage Aurélia sont

les suivantes : XF 604293,53 m Y538462,63

m ZFA84,53 m {sol galerie d'accès }

Les coordonnées Lambert du captage Pablo sont

les suivantes : X= 604033,14 m Y=3844726

m ZFA4T2,81 im ( fond de regard }

ARTICLE 2 :

L'eau minérale naturelle de CES caplages peut être

exploitée : - à l'émergence

= après transport à distance Par canalisation

et remise en température - en mélange

ARTICLE 3 :

Les débits d'exploitation maximaux autorisés

des Captages Aurélia et Pablo sont respectivement

de 7 m3/h et de 1,5 m3/h

ARTICLE 4 :

Surveillance :

comprendra en plus du contrôle :

- Trois analyses CM+BMO+BMI Par semaine

sur les émergences des captages Aurelia et Pablo, sur le mélange

après stockage, sur un point d'usage en

ORL, sur un Vaporarium, sur une douche et Sur une baignoire,

- Les analyses seront effectuées dans le laboratoire

interne de La CTS à Amélie les Bains.

assurera de la tenue d’un fichier Sanitaire recueillant l’ensemble des informations

collectées au titre de la surveillance Permanente

de la qualité des eaux

informera le préfet en cas de non-conformité

et prendra toute Mesure pour arrêter |

ARTICLE 5 :

Qualité des eaux :

Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions

exigées par le code de la Santé Publique et

ses textes d'application.

TT

ARTICLE 6 :

Contrôle sanitaire de Ja qualité des eaux :

Le programme de contrôle sanitaire est établi

conformément aux Prescriptions de Ja réglerieñtation en vigueur et renforcé durant

la durée de l'autorisation provisoire,

oi

APaulorisation provisoire M3 et SM 7 Moligt les

bains page 3Un contrôle sera opéré une fois pa

Maine par le laboratoire BBL sur {es

Points cités dans Particle 4, ainsi que sur les Émergences de Paracols 1, Paracois 2,

Liupia, et Mamet 1.

; g 8

ARTICLE 7:

Dispositions Permeftant le contrôle

des installations :

Les agents des Services de l'Etat chargés

de l'application du Code de la Santé

Publique ou du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations.

L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre

d'exploitation.

ARTICLE 4:

Modalité de Ja distribution :

Les réseaux de distribution

et les réservoirs doivent être

CONÇUS et entretenus Suivant

les

dispositions de la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 9 :

Respect de l'application du Présent

arrêté :

Le bénéficiaire de Ja Présente autorisation

Veillera au respect de l'application

de cet arrêté. ARTICLE 19 : ÉSLICLE 10 :

Durée de l'autorisation :

La présente autorisation présente

un Caractère provisoire Jusqu'à ce

que l’eau des captages Paracois let Paracols 2 soit de nouveau Conforme aux normes

réglementaires. Dès lors, l’établissement thermal devra être alimenté par les SOUTCES autorisées en date du 21 juin

1991, dans Pattente de Ja fin de la procédure entamée pour lautorisation de a Source

AUGUSTA, mélange des Captages Paracols 1, Paracols 2, Aurélia et Pablo.

ARTICLE 11

L'exploitation de l'eau minérale

des forages Paracols 1 et Paracols

2 est suspendue, La reprise de l'exploitation sera conditionnée Par l'obtention

de trois résultats du contrôle

sanitaire

bactériologique BMG+BM1 négatifs

à une semaine d’intervalle,

ARTICLE 12 : SSARIÇLE 12 :

Notifications et Publicité de l’arrêté

:

Le présent arrêté est transmis à

Madame Ja Directrice Générale

de la SAS Chaîne Thermale du Soleil en vue

- dela miseen Œuvre des dispositions

de cet arrêté,

En outre :

ne 7 Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil

des actes administratifs de LaPréfecture.

7 Une ampliation de l'arrêté sera

transmise au Directeur Départemental

de l'Agriculture et de la Forêt.

AP autorisation Provisoire SM3

er SM 7 Molet les bains

page 4ARTICLE 13:

Défais ef voies de recours :

Le destinataire d'une décision administative qui

désire a Contester peut saisir le Tribunai Administratif de Montpellier

(6 rue Pitot, 34000 Monipeilier} d’un recours Contentieux

dans les deux mois à partir de la nobfication de la décision attaquée.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision

ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la

Santé.

ARTICLE 14:

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées

Orientales. M le sous préfet de l'arrondissement

de Prades, Madame

la directrice générale de la SAS Chaîne Thermale du Soleil,

M le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

PERPIGNAN, le f

LE PREFET

ÂPautori M3 et SM 7 Moligt les bains

page 5 Ion provisoireMinistère ogement

Pôle Social

ULF. Personnes Handicapées

Affaire suivie par :

ARRETE PREFECTORAEL N° fau (236 +

FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT 2007 DU SESSAD

LE JOYAU CERDAN (N° FINESS : 6606093591)

À CSSEJA

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-saciale codifiée aux articles L. 31 l-1, L. 3-3 à L.315.18 du code de] action sociale et

des familles :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2065 pour lég, des droits et des chances, la participation et

{a citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2066-1640 du 21 décernbre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 :

VU lordonnance n° 2005-1477 du 17 décembre 200$ portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à laide sociale et aux établissements et services sociaux

et médico-sociaux ;

VU le décret n° 90-349 du {1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAïide Sociale ;

-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de ation des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du

VU le décret n° 26€

financement et de tarifi

code de l’action sociale et des familles ;

stion budgétaire, comptable et financière et aux moda

ux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le

VU le décret n° 2606-422 du 7 avril 2006 relatif à la

financement et de tarification des établissements et services soc

code de l’action sociale et des families (partie réglementaire) ;

VU l'arrêté préfecioral en date du 23 octobre 1996 autorisant {a création du Service d'Education Spéciale et de Sains à Domicile ($ AD) « le Joyau Cerdan » d'une

capacité de 8 plac $ à OSSEJA, géré par Association Laïque pour l'Education,

la Formation, la Prévention et l’ Autonomie (ALEFPA);

at l'installation de 6 places supplémentaires au l'arrêté préfectoral n° 5975/2006 en date du 26 décembre 2006 autor AD «le Joyau Cerdan » et portant la Capacité à 14 places ;

ture à M. Dominique KE éctoral n° 0: en date du 8 janvier 2007 portar Affuires Sanitaires et Sociales des PVREN

VU l'arrêté

Directeur Dépariemental des

AN cedex 12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGN

04 88 81 78 06. Fax : O4 68 ST 78 78 Midi: ddéé-secr-direction te gouv, frVU le document de notification de la Cais

envelGppes départementales limitatives 2007 de dépense

personnes handicapées :

£ Auloncmie {

es pour les établissements

VU Pavis du CTRI 4

adultes handicapés , en

s sur la répartition des

: du 6 mars 2007 : st

äs de l'enveloppe r onale des m res nouvelles 2007 du secteur enfants et

le courrier tra

Ï

octobre 2006 par lequel la

faires et leurs annexes pour Fes ice 2

PESORNE ayant qualité pour représenter l'établissement à adrese opositions

;

VU les propositions de modifications budgétaires insmises par cou

eb date du 19 mars 204

CONSIDERANT la répons

taars 20

primée par la personne avant qualité pour représenter P'établi ment iranemi

pär Courrier du

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociates

PYRENE

ARRETE

Pour l'exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du

$

Total en €

| Groupe DE

| Dépenses af

| Groupe I

Produits

s en prenant lus reprises des

11510 où compte 11519 pour un montant de : - 12043 €

Pour l'exerci budgétaire 2007, la tarification des prestations du SE AD «de Joyau

Cerdar » est fixée comme suit :

Dotation Globale de Fonctionnement 2807 : 276

485 €

{ deux cent soixante seize mille quatre cent quatre vingt cinq €}

contre le présent arrêté doivent être portés devant Le iibunal interr égional de

la tarification ATNE - Espace Rodesse 103 bis,

rue Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX,

à publication ou, pour les personnes auxquelles it

Les recours éventuels dirig

sanitaire et sociale sis DRASS d'AQ

dans le délai d'un mois à compter de s

sera notifié, à compter de sa notification.

sent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au sérvice concerné.

: Le ou les tarifs fixé

rientales.

nt ar à Particle 3 du prés seront publiés au recueil des actes adminis aifs de la Préfecture des

: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur

Départernental des Affaires Sanitaires et tablissement sont

charg É chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arré

PERPIGNAN, le

LE PREFE

Pour je P+ éfet et par délégation

Le Directeur D partemental des

Affaires Sanitair Sociales

À À

Ÿ\/ 5 HISSCMICNT

D Æ F CPAM.

Di Le

FT

A juRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

à Ministère de l'Emploi, de la Cohésion

Scciale et du Logement

Ministére de la Santé et des Solidarités

Pôle Social

LLF. Personnes Handicapées

Ë. DAFOUR

& 0468817 ARRETE PREFECTORAL ne Aie

Ë © LA DOTATION GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT 2007 DU SESSAD POC A MAS (NC

FINESS : 6600085331) A BOMPAS

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Saciaie :

i n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311.1, L. 31221, FIS-TS8 du code de Paction sociale et des familles :

la loi n° 2005-102 du ET Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU la loi n° 2606-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à laide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de

PAide Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 À R.314-147 du

code de l’action sociale et des familles :

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relat la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des Heux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) :

VU arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2005 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) POC A MAS, sis à Bompas pour une capacité de 5 places en externat pour enfants autistes, géré par

PAssociation Joseph Sauvy

gation de signature à M. Dominique KELLER, VU Parrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 janvier 2007 portant délé

FALE Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PVRENEES-ORI

le de Solidarité pour F'Autonomie (CNSA) du 15 février 2007 fixant les

autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour

VU le document de notification de la C

enveloppes départementales limitatives 200

onnes handicapées :

12, Bd Mereader - B.P. 928 - 66629 PERPIGN AN cedex

TE: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 79 — Mél : ddé6-seer-directie sante souv.ÎrVE l'avis du CTRI émis

adultes handicapés , en &

sur la rèpe

ice du 6 mars

its de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2007 du secteur enfants et

VU le courrier transmis le 24 octobre 2006 par lequel la personne ayant qualité pour r

issement a adressé se propositions budgétaires et leurs annexes

pour l'exercice 2007 :

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 mars 200

CONSIDERANT Faccord exprimé par la £

2007 ; sonne ayant qualité pour représenter l'établissement tr s par courrier du 16 mars

SUR RAPPORT du Directeur Dé -ORIENTALE artementai des iires et Sociales des PVH

ARRETE

MAS» 5 recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD «POC COMME suit : sont autoris

i |

L Groupes fonctionnels | Montanisen€ | ‘Fotai ee

| Groupe 1 TT ‘ 7247

| Dépenses afférentes à Fexploitation courante | L

| ; | Groupe 1] | 90 672 107 959

‘ | Dépenses afférentes au personnel | i LL

| | Groupe HI

10 648 | l __…. Dépenses afférentes

à la structure |

| Groupe } 108 029

| Produits de la arification

| Recettes | Groupe Il 0 LOS 929 |

Autres produits relatifs à l'exploitation | n

| Groupe Hit

| & | LL Produits financiers

et produits non enc : |

: Les tarifs pré: àalP

pie 11510 où compte 1151

cle 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :

9 pour un montant de: - 70 €

3: Pour l'exe: 2e budgétaire 2007, fa tarification des prestations du SESSAD «POC A MAS » est fixée comme suit :

Dotation Globale de Fonctionnement 2067 : 108929 €

(cent huit mille vingt neuf €)

: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’ AQUITAINE - Espace Rodesse 103 bis, rue Bellevitie — BP 952. 33063 BORDEAUX CEDEX, dans fe délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

a Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sociales et le Directeur de l'établissement sont char: gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Sanitaires et

PERPIGNAN, le ‘5g ÀYVR, 2907

LE PREFET

Pour le Préfot et par délégation

Le Directeur Départemental des

Affaires Samitaires et Sociales

\/ FA

M. ! Directeur . # |

comptable Lex Dormikique KELLER A.M. 34 lexRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale ét du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarité

Direction Dé

Des Affüres

Des Pyrénées-Ori

Pôle Social

UF, Forsonnes Handicapées

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° Alu eco. EparouR FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE 7 FONCTIONNEMENT 2007 DU SERVICE DE

SOINS INFIRMIERS À DOMICILE POUR

ADULTES HANDICAPES PRÉSENCE

INFIRMIER 66 (N° FINESS : 6600098232) À

PERPIGNAN

Dossier suiv

GR E

: 58.81

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le Code de [a Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2062-02 du 2 janvier 2002 rénovant

laction sociale et médico-sociale codifiée aux articles

L. 31 1-1, LE. 31221, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des families ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour Pégalité

des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées :

VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement

de le sécurité sociale pour 2007 ;

VE l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2605 portant

diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à laide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le décrei n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux

de ja tarification sanitaire et sociaie et au Conseil Supérieur

de l'Aide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif

à La gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités

de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-; à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :

VU le décret n° 2004613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions

techniques d'organisation et de fonctionnement des Service

de Soins Infirmiers A Domicile {SSTAD) :

VE le décret n° 2006422 du 7 avril 2006 relatif à la

gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités

de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant Le code de l'action sociale et des familles (£

;

VE le décret n° 2006-181 du 17 février 2066 relatif

au financement per dotation globale des SSTAD :

sation de mise 6x fonctionnement du SSLAD pour adultes

VU larrèté préfectoral n° 06 du 21 fé

handicapés géré par l'association Présence Inf

auteur de 25 places :

® signature à M. Dominique KELLER.

VU PF préfectoral n° 04

Directeur Dé f eimental des

AN cedex 12, Bd Mercader - BP. 028 - 66620 PERPION

Tél : 04 68 81 78 00 - Eux : O4 68 81 78 78. Méi :

dd6é-secr-directiont sante.gouv.frle document de notification de a Cai

5 départementales limitatves 7 fixant les IX pour

Nationale de Solidarité pour PAutonornie LENSA) du 15 1

2 pour les établissements et services de dépenses auto, envelopr

sur fa répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2007 du secteur enfants et ance du 6 rmars 200

bi cment a adressé ses ansmis le 30 octobre 2006 par fequel la personne ayant qualité pour représenter es et leurs annexes pot exercice 20

bar courrier en date du 19 mars 2007 ; les propositions de modifications budgétaires transr

isr du 23 mars “ment (ransmis

DERANT Paccord exprimé par Ja personne ayant qualité pour représenter l’établ

s et Sociales des PYRER riemental des AÏ

ARRETE

les dépenses prévisionnelles du SSIAD PI 66 pour adultes handic:

| Montants en € Totaien€ |

| Groupe I | 130

080 Dépen: Férentes à l'exploitation

courante H |

| Dépenses : Groupe 11 255 315

397 716 | | | Dépenses afférentes au personnel

_ . |

lGroupe 1 12321

{Dépenses aliérentes à la & rt nn ….

i Groupe I

397716 i Produits d

_ LL |

Groupe IT } ô 397 716 |

Autres produits relatifs à l'ex: sleitation | î Groupe I

| ê j Produits

nanciers et produits non encaissables | ;

|

itats suivants : ant les reprises des e 3 sont calculés en p Compte FIS10 ou compte 11519 pour un montant de : 8 €

COMME

: Pour F'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations du SSIAD PT 66 pour adultes handicapés est fix suit:

Dotation globale de fonctionnement 2007 397 716 €

{trois cent quatre vingt dix sept mille sept cent seize €)

: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la tarification re et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse

- 103 bis, rue Belleville - BP 952 … 33063 BORDEAUX CEDEX, dans

le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

sent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Aticle $ : Une ampliation du pr

réfecture des icle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la 1 fixés à Pa 6: Le ou les tar

énées-Orientales. Pvyr

Article 7: La S écrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et

ement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, ociales et le Directeur de Pétabliss S

PERPIGNAN, je î f AVR

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires ef Sociales

\}

î

\i

Préfecture pour insertion au

Etablisseme “

Lex TA Le

_ re Dominique KELLEr cdRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé ei des Soïdarités

le

èt Sociales

. Personnes Handicapées

Affaire suivie par :

E. DAFOUR . & : 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL Ne AAU lèceÿ D: 04.68.81 ,78.87 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT ANNUEL

GLOBAL DE SOINS 2067 DU FAM PHY

«LES PARDALETS » (N° FINESS : 66005414)

A LOS MASOS

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VE la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociaie codifiée

aux articles L. 311-4 L. 312.1. L.313-3 à L.316-18 du code de on

sociale et des familles :

VU la loi n° 2005-1027 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et là citoyenneté des ersonnes handicapées :

VU la loi n° 2066-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

;

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services

sociaux ct médico-sociaux :

VU le décret n° 906-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de FAide Sociale :

atif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20063 re $ sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du financement et de tarification des établissements et serv code de Paction sociale et des familles :

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 rclatif à ln gestion budgétaire, comptable

et financière et aux modalités de Financement et de tarification des établissements

et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le

code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) :

1231/2006 en date du 29 mars 2006 portant autorisation et

M PHV) les Pardalets, sis à Los Masos, géré

dent du Conseil Général n° 2006/94

ccueil Médicalisé pour personnes handicapées (F.

VU Parrêté conjoint Préfet

installation de 3 lits au Foyer d’A

par l'Association Joseph Sauvy

VU l'arrêté préfectoral n° 04:

Directeur Départemental des Affair M. Dominique KELLER, 2007 s des PYRENEES / en date du 8

Sanitaires et Socia

vrier 2007 fixant les

vices médico-sociaux pour

fationale de {

> dépenses autorisées pour Îles éta

VU e document de notification de ta Cai

enveloppes départementales limitatives

personnes handicapées : cinents et

cader- BP, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

G4 68 81 78 78. Mét : ddfé-secr-directie

12, Ba NW

Féi: 64 68 817800. inie.gouv.frionale des mesures nouvelles 2007 du secteur ent VÜ P adultes handi s sur là répartition des ance du 6 mars 2007 :

VU le courrier transmis le 24 octobre 2006 par lequel ia personne ayant qualité pour représenter l'établissement 4 adres propositions budgétaires et leurs annexes pOur

ice 20

es Darsmises par courrier en date du 19 mars 209€

sonne Ayant qualité pour représenter l'établissement tra

PYRE SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociaic

ARRETE

lu FAM PHV «les Pardalets » 21%: Pour l'exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles on autorisées comme suit :

TT [ |

Groupes fonctionnels Montants en € Total en € |

| Groupe l 7588 |

| Dépen afférentes à l'exploitation courante

| | Dépenses | Groupe

181 663 1160 681 | | | Dépenses afférentes

au personnel L |

| | Groupe If 956 Î

|

PTT Groupe 1 7 tiocoi | |

| | Produits de Ja tarifi |

| Recettes | Groupe Il 8

i 116 691 | | | Autres produits refati

Lits financiers et produits non encai

icle 2 : Les tarifs précisés à Particle 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :

Compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 6 €

Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations du FAM PHV «des Pardaleis» est fixée comme suit :

Forfait annuel globai de soins 2907 : 116 601€

(cent dix mille six cent un €)

le 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal intérrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse

- 103 bis, rue Belleville - BP 952 … 33063 BORDEAUX CEDEX, dans fe

délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

€ 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement Oo au service

concerné.

:: Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent atrêté seront publiés an recueil des actes administratifs de la Préfecture des Orientales.

Sanitaires et

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires ct le Directeur de l'établissement sont e hargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Social

PERPIGNAN, le 18 à4v8 2007

LE PREFET

Pour le Préfet ei par délégation

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales

fÉION AU

Âgeni comptable

CLRgaliié «

RÉPUBLIQUE Fra

Logement

Ministère de ta Santé et des Solidari

irfementale

Sociales

Pôle Social

U.F. Personnes Handicapées

ire suivie par :

B, DAFOUR Lu in D4,68.8178.

ARRETE PREFECTORAL N° Alu | 2co 7 !: 04.68.81,78.87 FIXANT

LE MONTANT DU FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE

SOINS 2607 DU FAM LES ALIZES (n° FINESS 66 000 5653}

À FOURQUES

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique :

VC le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux arücles £, 31141, EL, 34204 LS13-3 à L315-18

du code de l'action sociale et des familles ;

VE la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

VU lordommance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux

et médico-sociaux ;

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :

aux modalités de

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et financement et de tarification des établissements

et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R3 14-157 du

code de l'action sociale et des familles :

le décret n° 2006422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux et des fieux de vie et d'accueil et modifiant le

code de l'action sociale et des familles {partie réglementaire) :

dent du Conseil Général n° 3004/2006-1878/06 en date du 27 Juillet 2006 autorisant à titre

r d'Accueil Médicalisé les Alizés, sis à Fourques, géré par l'Association

VU l'arrêté conjoint Préfet / P

provisoire le fonctionnement de 13 lits et places au F

Sésame Autisme Roussillon

portant délégation de signature à M. Dominique KELLER,

TALES ;

37 en daie du 8 janvier 2007

8 ot Sociales des PVRENÉES-ORIES

VU l'arrêté préfectoral n° 0

Directeur Départemental des Affaires Sanitai

Nationale de Solidarité pour lAutonomie {C1

de dépenses autorisées pour les établissements et servi

mt de notification de fa C:

mentales limitatives 200

VU le decunx

enveloppes départ

personnes handicapées :

SA) du 15 février 2007 fixant les

:s médico-sociaux pour

Aercader - H,P. 928 - 66029 PERPI “ cedex

ax: 04 68 RI TS 78 — Mél: dd66-secr-direction@sante.gouv.fr07 du secteur enfants et adultes handicapés , en séance

É 808 établissement à ads

VHS

propos

sétaires transmises par courrier en date du 19 me VU les propositions de modifications be

CONSIDERANT fai aux propositions de modifications budgétai

représenter établis:

ales des PYRENEES.

| Moniantsen € | Totaien €

| | Groupe l Ï 112 802

rentes à l'exploitation courante | Dépens

| Dépenses 207030 345 607 | | alférentes au personnel | ,

. ; upe fil

25778 i | ……….Pépenses

afférentes à la structure _ | __.i

! Groupe I | 343 607 |

| | |Produits de la tarification LL

| } !

| Recettes Groupe il ô | 341607 |

! Autres produits relatifs à exploitation | : Li}

j | Groupe I | 8 |

! | __.. Produits financiers et produits non

encaissables i ne j

8 à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultais suivants :

Comple PIS TO où compte 11519 pour un montant de : 9 €

est fixée comme suit : ricle 3 : Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations du FAM jes Alizé

Ferfait annuel global de soins 2007 : 341 667 €

{trois cent quarante et un nulle six cent sept €}

Article 4 s récours éventuels dirigés contre e présent arrêté doivent être portés devant Îe tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace

Rodesse — [03 bis. rue Belleville BP 952 - 33063 BORDEAUX CED

dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles à} sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Pétablissement ou au service concerné.

ratifs de Ja Préfecture des Le où les tarifs fixés à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administ vrénées-Orientales.

Sanitaires et Directeur Départemental des

7: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

1 le Directeur de établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

10 AVR, 2007 PERPIGNA:

LE PREFET,

Pour Le Préfet et par délé

le Directeur Départementa

Affaires Sanitaires et Sociaies

ation

des

} rtion au°R.

Etablissement

CPAM. Directeur

Agent comptable

ERA M Ga

Conseil Général des PO.

UT Dominique ELLERÉPUBLIQUE FRANÇAISE

du Logement

és

Cohésion Sociale

é et des Solida

Ministère Emploi, de ta

Ministére de la

ementale

et Sociales

Drientales

U.F. Personnes Handicapées

Affaire suivie par :

E, DAFOUR

& : 04.68.8178

Et: O4,68.81,78.87 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT /

GLOBAL DE SOINS 2007 DU FAM

LE VAL D'AGLY (n° FINESS : 660787003)

À RIVESALTES

7 ARRETE PREFECTORAL N° AAUS | 2804

NNUEL

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de là Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 31 1-1, 2. 2123, L.313-3 à L.315-18 du

code de l’action sociale et des familles :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droûs et des chances, fa patücipation et fa citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2906 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

VU Pordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux

et médico-sociaux :

VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à ta gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements

et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du

code de Paction sociale et des familles ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à fa gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements

et services sociaux et médico-sociaux et des Heux de vie et d'accueil et modifiant le

code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) :

Ï lisé (FAM) Le Val d'Agiy,

« Rivesaltes à 40 places (32 places en internat et 8 places externalisées) , géré

par PAssociation Rivesaltaise d’Aide aux Handica és Moteurs (ARAHMO)

:

VU l'arrêté conjoint en date du 16 février 2006 portant la capacité du Foyer d'Accueil Médi

ion de signature à M. Dominique KE

FALES :

07 portant délée

ORIENT

v

Dir

07 en date du 8 ja l'arrêté préfectoral n° G45/

ecteur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENE

36 07 fixant les VU le document de notification de la Caisse ? ationale de Solidarité pour PAutoncmie (CNSA) du 15 fé enveloppes départementales limitatives 2007 de dépenses autorisées pour les établissements et services médli aux pour

PETSONRES hand} cape

12, Bd Mercader - B,P, 928 - 66029 PERPIGNAN cedex

(Tét: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 B1 78 78 Mél : débé-secr-directiontsante souv.frVU Favis du muveiles 2007 du secteur enfants et

adultes handicapés en

ur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures

r8 2007: ance du 6 ma

VU le courrier transmis le 26 ociobre 2006 par lequel la personne avant qualité pour représenter l'établissement à adressé ses propositions budpétaires et leurs annexes pour l'exercice 2007 ;

VU les propositions de modifications budgétaires tre ises par courrier en date du 19 mars 2007;

CONSIDERANT Paccord exprimé par la personne avant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 21 mars 2007 ;

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

lonnelles du E : 17: Pour l'exerci

sont auto

ce budgétaire 2007, les recettes et les dépenses Male Vaid'Aglvs S CORTE SUIL :

: Groupes fonctionnels Meontants en € Total en € | Groupe [ | 62 266 Dépenses afférentes à l’exploitation courante :

Dépenses | Groupe I 885 676 958 739 Dépenses afférentes au personnsl :

Groupe lt 7 803 enses afférentes à la structure

952 739

e la tarification

Recettes | Groupe 3006 345 739 Autres produits relatifs à l'exploitation !

Groupe FH 8 Produits financiers ef produits non encaissébles

At Les tarifs précisés à article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte [1510 où compte 11579 pour un montant de : 9 €

Pour l’exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations du FAM «le Val d’Agly » est fixée comme suit :

Forfait annuel global de soins 2007 : 952 739€

(neuf cent cinquante deux mille sept cent trente neuf € )

cle 4 : Les recours éventuels dirigés contre Îe présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inierrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleviile - BP 952 - 33063 BORDEAUX C dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

cle 6: Le ou les tarifs fixés à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Orientales.

e 7: La Secrétaire Générale de a Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

& à PERPIGNAN, le 19 AVR, 2007

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

ie Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales

û

Préfectur

Etsbhssement

C.P.AM.- Di

Agent compta

Dominique KELLERDirection Départementale

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Ministère de la santé et des solidarités

des Affaires Sanitaires et Sociales

ARRETE

PREFECTORAL

N°OAASS

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES

PRIX MOIS / FAMILLE/ADULTE

2007

Le Préfet du département

des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de la Sécurité Sociale :

le Code Rural :

le Code de la Famille et de l'Aide Sociale ;

Ensemble :

— La loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la Tutelle

aux prestations sociales ;

— Le décret n° 69-399 qu 25 avri] 1969 portant règlement

d'administration publique pour application

de la loi sus-visée :

les prévisions budgétaires présentées par l'UDAF des Pyrénées

Orientales au titre de lexercice 2007;

les propositions de la Commission Départementale des

Tutelles dans sa séance du 29 mars 2007

l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales ;

Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture

des Pyrénées- Orientales :

12 bd Félix MERCADER BP 928 66020 PERPIG

Tél :04 68 81 78 00 Fax : 04 68 51 78 78 Mel. dd66-sec-direction

& sante.gouv.frARRETE

ARTICLE ler —

Les prix moyens prévisionnels pour l’année 2007 sont

fixés comme suit :

Prestations Sociales Enfants : 240 ,06 €

Prestation Sociales Adultes : 240,06 €

Les prix plafonds prévisionnels pour l’année 2007 sont

fixés comme suit :

Prestations Sociales Enfants : 252,06 €

Prestation Sociales Adultes : 252,06 €

ARTICLE 2- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture

des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun

en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le +3 448 75

Le Préfet

Destinataires :

Préfecture Coordination (Original): Lex

UDAF: lex

CAF 66 : lex

MSA 66: lex

Dossier : lexRÉ PUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociaie et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction D

aire suivie par :

MI. LOBIE R

ES S'ORIEN T ALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant Faction sociale et médico-sociale codifice aux articles L. 31 -1, EL. 312-1, L.313-3 à L.3 15.18 du code de l'action sociale et des familles ;

5-102 du [1 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des VU ka loi personnes handicapées

VU la loi n° 2006- 1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 :

59 du T1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de VU le décret n° 0t l'Aide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion budgétaire, comptable et financière ï aux modalités de

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l'action sociale et des familles :

VU l'arrêté préfectoral en date du 08 mars 1994 autorisant la création du Service d'Education et de Soins à Domicile (SESSAD) la Mauresque, sis à Port-Vendres géré par l'association Œuvres de Plein Air au Soleil Roussillonnais et l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2004 portant la capacité du SESSAD à 30 places :

VU l'arrêté préfectoral n° 045/07 du & janvier 2007 portant délégation de ignature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYREN

VU ie document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour Autonomie (CNSA) du 15 février 2007 fixant les

enveloppes dépariementales limitatives 2007 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées:

VU F'avis du C'FRE émis sur la répartition des crédits de l enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés, en séance

du 6 mars 2007 :

VU le courrier transmis le 30 octobre 2006 par lequel ta personne ayant qualité pour représenter l'établissement à adr propositions budgétaires et ieurs annexes pour l'exercice 2007

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 avril 2

vis favorable exprimé onne ayant qualité pour représenter Fétablissement transmis par courrier du 5

P, 928- 66026?

Féi#POKT du Drecieur rtémental des Affaires Sanitai les des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

1: Pour Fexercice budgétaire 2007, les dépenses et les reccites prévisionnelles du SI

FENDRES sont autorisées comme suit : SAD LA MAURESQUE à PORT-

i Groupes fonctionnels / Montanisen€ | Fotai en € È

Groupe f |

| Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36760 € j

: Dépenses ! Groupe |

| Dépenses afférentes au personnel | _… 426 176€ 505 387 € |

| Groupe IH |

| Dépenses afférentes à Ja structure | 42 442 € | i

: Groupe } |

| | Produits de la tarification | 505$ 387 € |

Î } Groupe IL 568 387 € |

Autres produits relatifs à exploitation RE |

| Groupe HT |

i Produits financiers et produits non encaissables | BE |

Arücle 2 : Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte FI510 pour un montant de: 0€

est fixée comme suit : cle 5 : Pour F'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations du SESSAD LA MAURESQU

Dotation Globale de Fonctionnement : 505 387 €

(cinq cent cinq mille trois cent quatre-vingt sept euros }

4: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - BP 33063 BORDEAUX DEX, dans lé délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles if sera noti ë 1

Ajtc 23 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

: Le ou les tarifs fixés à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Arücle 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture des P énées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

PERPIGNAN, le Î Î AUR. 2007

LE PRY ,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales

DESTINAT 8:

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex

Etablissement lex

C.P.A.M.- Directeur Lex

Âgent comptable lex

C.R.A.M, 34 Lex Deminique KELLERMinistère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientates

Pôle Social

LE. Personnes Handicapées

Affaire suivie par :

E, DAFOUR : & : 04.68.81.78.57 ETE PREFECTORAL N°4 {1 : 04.68.81.78.87 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT 2007 DU SESSAD

ADPEP (N° FINESS : 660004847)

À PERPIGNAN

LE PRÉFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2602-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1,

L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des families ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées :

VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 :

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à laide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du

code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des families {partie réglementaire) :

VU l'arrêté préfectoral n° 03/0020 en date du 20 janvier 2003 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ADPEP, sis à Perpignan, géré par l’Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP 66):

VU l'arrêté préfectoral n° 3042/05 en date du 2 septembre 200$ autorisant l'installation de 5 places supplémentaires portant ainsi la capacité du SESSAD ADPEP à 20 places :

VU Parrêté préfectoral n° 04$/07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Dominigue KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYREN ES-ORIENTALES :

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Fél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : dd66-secr-directiondsante.gouv.frVU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour Autonomie (CNSA) du 15 février 2007 fixant les

enveloppes départementales limitatives 2007 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour

personnes handicapées :

VU l'avis du CERI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2007 du secteur enfants et

adultes handicapés , en séance du 6 mars 2007 :

VU le courrier transmis le 30 octobre 2006 par lequel la personne avant qualité pour représenter l'établissement à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2007 :

VC les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 mars 2007 :

CONSIDERANT Pabsence de réponse aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne ayant qualité pour

représenter l'établissement :

SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

ARRETE

Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD «ADPEP» à PERPIGNAN sont

autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en € Total en €

Groupe I 23 853

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses | Groupe IT 309 396 411 422

Dépenses afférentes au personnel

Groupe EH 78 173

Dépenses afférentes à la structure

Groupe I 411 422

Produits de la tarification

Recettes | Groupe IF ô 411 422

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe IN 0

Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 : Les tarifs précisés à l’articie 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 €

Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2007, la tarification des prestations du SESSAD «ADPEP » est fixée comme suit : Dotation Globale de Fonctionnement 2007 : 411 422€

{ quatre cent onze mille quatre cent vingt deux € }

Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - BP 952 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article $ : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6 : Le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Pyrénées-Orientales.

Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales

tion au R.A.A. 2ex

l'ex

. Directeur lex

Agent comptable l'ex L CRAM. 4 Lex

Déméque KELLERFRE FURE RES PVRENEES.ORIENTALES

le 194 37 PERPIGNAN,

: DES SOLIDARITES, MINISTÈRE DE L'EMPLOI, MINISFEE

BE LA COHESION SOCIALE ET DE LOGEMENT ETBE LA SANTE

rtermentale

ritaires et Sociales

Direction

CE N° 1244 / 2007

Dossier suivi per: DCUVILLIER PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 623

BE LA DÉCLARATION D'EXPLOITATION

D'UNE OFFICINE BE PHARMACIE

Sise avenue de Perpignan

66330 CABESTANY

BR: 0468 37

1 O468SI7R 6

MN/DC

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Va le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125- 16, L 5125-17, L 5125-18, L

5125-20 :

Vu la loi N° 87-588 en date du 30/07/1987 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant notamment la procédure d’inscription au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien ;

Vu la loi N° 04-43 du 18/01/1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale

(Titre 1, Chapitre IL, Section 3 et notamment les articles 15,17et21};

Vu le Décret N° 92-909 du 28/08/1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de

pharmacien d'officine sous forme de Société d’Exercice Libéral modifiant le Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 45/07 du 8 janvier 2007 portant délégation de signature à M.Dominique KELLER, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :

Vu Parrêté préfectoral N° 336/1976 du 12/03/1976 portant enregistrement sous le N° 178,

conformément à l’article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, de la déclaration par Mademoiselle Claude BARAUT faisant connaître qu’elle exploite personnellement Pofficine de pharmacie ayant fait l’objet de la Hcence N° 172 délivrée par arrêté préfectoral du 06/10/1975 sise :

1 avenue de Perpignan

66330 CABESTANY

Vu la demande de Monsieur Kalifa SLIMI déposée en vue de procéder à l'enregistrement de ja

déclaration d'exploitation de ladite officine sous forme d’une société d'exercice libéral à responsabilité Hiitée

01/2007 suivant statuts enregistrés au Service des Impôts des

207 sous je n° 2007/3530 Case n° 2 - Ext 1982 :

dénommée Pharmacie du Centre consiit

Entreprises de PERPIGNAN-TET le 09/0

12, Bd Mercader - BP, 928. 66028 PERFIGNAN cedex

Tél: 04 68 81 78 00 - Mel : dd6é-secr-directian@sante.gouv.frr F'auxiliaire pharmaceutique - 6 Rue Vu Pacte sous condition suspensiv

01 LYON relatif à la cession à de pharmacie précitée, enregistré au Service des

sous le n° 2007/3309 - Case n° |. Ext 1981:

de la Bours

Impôts des

AMD, associé professionnel en exercice et gérant de la Considérant que Monsieur Kalifa SELARL Pharmacie du Centre, de nationalité française, justifie :

19 être titulaire du Diplôme d'Etat de Docteur en Phärmacie délivré le 12/11/1985 par la Faculté

de Pharmacie de Montpellier :

2°7 être propriétaire de la pharmacie qu'il exploite conformément aux statuts de la SELARL

sion précité ; susnomimée et suivant l'acte de c

3°7 être inscrit au tableau de la Section A du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de La

Circonscription Languedoc Roussillon :

4°/ avoir fait procéder Le 09/03/2007 à l'inscription au tableau annexe de POrdre la SELARL

Pharmacie du Centre constituée de :

-_ Kalifa SLIMI, associé professionnel en exercice

- Mary-Lise ANOUILLEZ épouse SLIME, associée professionnelle extérieure

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le N° 623 conformément à l’article L 5125.16 du Code de la

Santé Publique, la déclaration de M. Kalifa SLIMI, gérant de la SELARL dénommée Pharmacie du Centre

faisant connaître qu'il exploite l’officine sise :

l'avenue de Pérpignan

66330 CABESTANV

ARTICLE 2 : La prise d'effet de la présente déclaration d’exploitation est fixée au 01/05/2097.

ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsicur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESVU

VU

*/

VU

SUR

SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE

DE LA MAISON DE RETRAITE

BAPTISTE PAMS à ARLES SUR TECH

NS FINESS : 6560700296

DOTATION GLOBALE DE FINANCEME

JTALES ,

‘Honneur

Le Code de FAction Sociale et des Familles et notamment les articies R 3141

à R 314.204:

Le Code le la Sécurité Sociale :

Le Code de la Santé Publique :

stème de

La lof n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux drolis des malades ei à la qualité

du : serré :

incement de la Sécurité Sociale pour 2607 : La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 dei

isation et de du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'orgar

domicile, des services d'accompagnement à

nicile :

Le décret n° 3604

fonctionnement des services de soins isfiriniers

domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à de

Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation

globale des services de soins infirmiers à domicile

et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles :

L'arrêté préfectoral n° 0

Dominique KELLER. Din

Orientales :

07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation de signature à M.

eur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées.

Les propositions de forfaits soins du service de soins infirmiers à domicile

présentées pour l'exercice 2007 par Le Conseil

d'Administration de la Maison de Retraite "Baptiste Pams" à

ARLES SUR TECH :

Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;ARRETE

in globale de financement applicable en 007 au service de sou

à domicile de la Maison de Retraite "Ba ptiste Pams"' à ARLES SUR TEC

à:

- Dotation globale de financement 574 199.16 €

Les recours éventuels contre Le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du

Fribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRAS dune -

pace RODESSE — 107 bis rue Belleville B.P. 992 - 33063 BORDEAU EDEX

dans le délai nc d'UN MOIS à compter de sa notification pour is personnes

auxquelles if a été notifié où desa publication pour les autres personnes.

ä

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, MM. le Directeur Départemental

des Af ffaires Sanitaires et Sociales, le Président du

Conseil d'Administration et le Directeur de l'étab lissement sont chargés, chacun en ce

3 Sera publié au Recueil

des Actes qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Administratifs de la

Préfecture.

PERPIGNAIsense se DOTATION GLé

VU

VU

VU

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

du logerrent

SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE

DE LA MAISON DE RETRAITE

EL CANT DELS OCELLS à PRATS DE MOLLO

NS FINESS : 6600604706

Le EX Me [2e

LE PRE

DES PYR ,

Chevalier de la Légion d'Honneur Le

Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314} à R 314-204 :

Le Code le fa Sécurité Sociale :

Le Code de 4 Santé Publique :

3 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de La loi n° 206 santé ;

La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la lé Sociale pour 2007

:

Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2064 relatif aux conditions technique d'organisation

et de fonctionnement des services de soi

à domicile, des services d'accompagnement à domicile

et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile

" infirmier

obale des

Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation e

services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de FAction Sociale et

des Familles :

07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation de signaïure à M.

es Sanitaires et Sociales des Pyrénées-

F L'arrêté

préfectoral n° 04

Dominique KELLER, Directeur Départemental des Af

Orientales :

Les propositions de forfaits soins du service de soins infirmiers à domicile présentées

pour exercice 2007 par le Conseil d'Administration

de {a M aison de Retraite "EI Cant dels Ocells” à

PRATS DE MOLLO :

sedes -ARRETE

La dotation globale de financement applicable en 2007 au service de soins infirmiers

à domicile de la Maison de Retraite "EI Cant dets Ocetts" à PRATS DE MOLLO est

fixée à :

- Dotation globale de financement

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent p au Secrétariat du

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —

Espace RODI - 103 bis rue Belleville - B.P. 652- 33063 BORDEAUX CEDEX

dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes

ixquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

rétaire Générale de la Préfecture des PYRENÉES-ORIENTALES, MM.

le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du

Conseil d'Administration el Le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Mme la $e

Ë. BOATVU

Ë aie et du

des solidarités

Ministér

Association Joseph Sauvy

Service de Soins Infirmiers à Domicile

CERBAGNE CAPCIR

N° FINESS 6609004719

FINANCEMENT 2007 DOTATION GLOBALE DE

LE PREFET DU DÉPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;

Le Code le la Sécurité Sociale ;

Le Code de la Santé Publique ;

a loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de

È ;

La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale pour 2607 ;

Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;

Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de Action Sociale et des Familles :

L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Dominique RELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-

Orientales :

Les propositions de l'Association pour l'exercice 2007 :

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :

bi: diééocr NAS codesARRETE

e Soins Ua & < 8 & [ex La dotation globale de financement applicable en 20

lagne Capcir» est fix Infirmiers à Domicile « Cerc

- Dotation globale de financement 225 10455 €

ARTI Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du

Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine -

Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX

- dans Le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes

auxquelles 1 a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes

ARTICLE 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PVR -ORIENTALES, M. le

Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Mme la Présidente de

l'Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

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