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Déliberation - annexe delegations conseil au maire
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Villers-Marmery.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delegations conseil au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le
ID : 051-215105891-20200708-D192020-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE LA MARNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE de VILLERS MARMERY
51380
Séance du 08 Juillet 2020
Délibération n° 19/2020
L'an deux mil vingt et le Huit Juillet à 18 heures et 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Noëlle RAINON, Maire.
Présents :
Mmes Lydie ROTHIER, Colette BOUTILLEZ, Christine CHANOIR, Virginie LIZEUX, Martine BARRÉ et Claudine VERDONCK;
MM. Marc BOUTILLEZ, Urbain HUART, Julien ROY, Jean-Louis DUTEL, Fabien VERNON, Alain COLLIGNON, Martial HEMARD et Benoît MESLARD;
A été nommé secrétaire : Monsieur Fabien VERNON
Objet de la Délibération : Délégations du Conseil au Maire
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le Maire l'ensemble des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 14 voix pour et 1 abstention (Madame Marie- Noëlle RAINON):
- D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et
de change ainsi que de prendre les décisions en matière de placements(III du L. 1618-2, a et c
du L. 2221-5-1du CGCT) et de passer à cet effet les actes nécessaires pour un montant de
10 000€ maximum.
Cette délégation prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale du renouvellement
général.
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget.
- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d'une durée de douze ans
maximum,
- De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
- De créer, modifier ou supprimer la régie comptable, Envové en oréfeciure le 13/07/2620
Reçu en préfecture le 12/07/2020
- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
- Accepter les dons et legs non grevés de conditions ni de charges.
- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
- De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts.
- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service local des domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire; déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien (L. 211-2 ou premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme)
dans les conditions que fixe le conseil municipal.
- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants).
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.
- De donner l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local (L. 324-1 du code de l'urbanisme).
- Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (L. 311-4 du code de l'urbanisme) et de
signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux (3ème alinéa L. 332-11-2, dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014).
- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal.
- Exercer ou déléguer, au nom de la commune le droit de priorité pour les cessions des biens de
l'État (L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme) dans les conditions fixées par le conseil
municipal.
- De prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire (L. 523-4 et L. 523-5
du code du patrimoine).
- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre.
- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions.
- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux.
- Exercer, au nom de la commune, le droit d'acquisition d'un logement mis en vente pour assurer
le maintien dans les lieux du locataire (I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975). Envové en oréfeciure le 13/07/2620
Reçu en préfecture le 12/07/2020
- Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique pour les projets qui font
l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique (I article L.
123-19 du code de l'environnement).
Le Maire,
Marie-Noëlle RAINON