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Conseil Municipal - dsp election membres commission
Déliberation - 08 Commission DSP election des membres
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 05 10 Election membres Commission DSP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 05 10 Election membres Commission DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
EXTRAIT DU REGISTRE D éuié e 2006/2024 COMMUNAUTÉ &, DE COMMUNES ID : 040-200069656-20240530-20240510-DE
DU CONSEIL AUIAIRL i CŒUR HAUTE LANDE
Séance du 30/05/2024
Délibération n°2024-05-10. | Nombre de conseillers :
En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 09
- dont représentés : 4
- dont suppléés : 0
| Votant:36
L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 30 mars 2024, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, François
GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick
SABIN, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE.
Absents excusés : Marylène RENAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), Philippe SARTRE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Martine LAPASSOUSE, Jean-Paul FUENTES, Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Manon JAILLET (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA),
Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public (DSP).
L'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public.
En application de ce même article cette dernière est composée, en plus du Président (ou son représentant) de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, élus à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Aussi peuvent également assister à cette commission, avec voix, le Comptable Public, un
représentant du ministre chargé de la concurrence, et des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de
service public.
Après appel à candidature, la liste suivante est proposée :
[ Titulaires | Suppléants Jean-Pierre PUYBARAUD _ Ludovic VAYSSE L Serge SORE __ Yann BOUFFIN _ Philippe SARTRE Jean-Luc BLANC-SIMON
Jeanne COUTIERE Richard CABANAC
Raymonde PIEDANNA François MUSSOU Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
EXTRAIT DU REGISTRE D] rise 20067202
DU CONSEIL
COMMUNAUTÉ &
"a DE COMMUNES Œ b: CŒUR HAUTE LANDE
Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la commission de délégation de service public est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
" De procéder à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public à main levée,
" De désigner comme membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public les conseillers communautaires suivants :
|
\\g
ID : 040-200069656-20240530-20240510-DE
Titulaires Suppléants
Jean-Pierre PUYBARAUD Ludovic VAYSSE
Serge SORE Yann BOUFFIN
Philippe SARTRE Jean-Luc BLANC-SIMON
Jeanne COUTIERE Richard CABANAC
Raymonde PIEDANNA François MUSSOU
" D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département