Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision de la mission regionale d autorite enviro
unknown - Avis conforme de la Mission Regionale autorite env
PLU - Annexes - avis autorite environnementale
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - saisine autorite environnementale
PLU - Annexes - autorite environnementale
Déliberation - Sofivo avis autorite environnementale
PLU - Annexes - annexes informatives decision autorite environneme
PLU - Annexes - annexes informatives decision autorite environneme
PLU - Annexes - Décision de dispense d’évaluation environnementale
PLU - Annexes - mission regionale autorite environnementale
Document publié le Jeudi 28 avril 2016 par la commune de Saint-Thibéry.
Lien du pdf (PLU - Annexes - mission regionale autorite environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
OCCITANIE
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie
Décision de dispense d’évaluation environnementale,
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme,
sur la modification N°4 du PLU
de la commune de Saint Thibéry (34)
n°saisine : 2020-008218
n°MRAe : 2020DKO23 La mission régionale d’Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu’autorité administrative compétente en matière d’environnement en application du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.104-8, R.104-16, R.104-21 et R.104-28 à R.104-33 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu les arrêtés ministériels du 12 mai 2016, du 19 décembre 2016, du 30 avril 2019 et du 30 décembre 2019 portant nomination des membres des MRAe ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2019, portant nomination de Jean-Pierre Viguier comme président de la MRAe Occitanie ;
Vu la délibération de la MRAe, en date du 16 janvier 2020, portant délégation à Jean-Pierre Viguier, président de la MRAe, et autres membres permanents de la MRAe, pour prendre les décisions faisant suite à une demande d’examen au cas par cas ;
Vu la demande d’examen au cas par cas :
– relative à la modification N°4 du PLU de la commune de Saint-Thibéry (34) ;
– déposée par la commune de Saint-Thibéry;
– reçue le 07 janvier 2020 ;
– n°2020-008218 ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé en date du 8 janvier 2020 ;
Considérant que la commune de Saint-Thibéry (2 578 habitants, 1 850 hectares, INSEE 2016) engage une procédure de modification n°4 de son PLU en vue de :
• créer une zone à urbaniser AUi de 1,2 hectare à l’interface des zones AUe1 et U2 pour permettre l’aménagement d’un petit lotissement d’habitations ainsi qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) pour la zone AUi ;
• créer un sous-secteur urbain U3e afin de permettre d’augmenter les hauteurs maximales des constructions à 11 mètres à l’égout du toit ou 12 mètres à l’acrotère ;
• d’intégrer au règlement les distances d’implantation des constructions en agglomération par rapport à la voie départementale CD13 ;
Considérant que le projet n’entraîne pas de consommation des espaces naturels et forestiers et ne change pas les orientations du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
Considérant que le projet se situe en dehors des zonages répertoriés à enjeux écologiques et identifiés au sein du schéma régional de cohérence écologique de l’ex-région Languedoc- Roussillon et n’est pas susceptible d’incidences sur le site Natura 2000 « Cours inférieur de l’Hérault » ;
Considérant la prise en compte du plan de prévention des risques inondation approuvé le 11 septembre 2000 et modifié le 2 décembre 2003 ;
Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ;
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie Décide
Article 1er
Le projet de modification N°4 du PLU de la commune de Saint Thibéry (34), objet de la demande n°2020-008218, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 17 février 2020,
Par délégation, le président de la MRAe
Jean – Pierre VIGUIER
Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale
Recours gracieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) Le président de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie
Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale 1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Conformément à l’avis du Conseil d’État n°395916 du 06 avril 2016, une décision de dispense d’évaluation environnementale d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification n’est pas un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Elle peut en revanche être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou autre document de planification.
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie Renseignements à fournir par les collectivités publiques pour l'examen au cas par cas
Intitulé de la procédure
Procédure concernée Territoire concerné
Procédure de modification n°4 du Plan
Local d’Urbanisme
Commune de Saint-Thibéry (34289)
Identification de la personne publique responsable
Collectivité publique en charge de la procédure (indiquer une adresse mél)
Commune de Saint-Thibéry
Place de la Mairie
34630 Saint-Thibéry
Tel : 04.67.77.80.57
Mail : communication@ville-saint-thibéry.fr
Référent : Mr Guy AMIEL
A. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA PROCEDURE
Caractéristiques générales du territoire
Nom de la (ou des) communes concernée(s)
Saint-Thibéry
Nombre d'habitants concernés 2 491 habitants en 2015 (données INSEE)
Superficie du territoire concerné 1 826 hectares
Le territoire est-il frontalier avec l'Espagne ? Non Quels sont les objectifs de cette procédure ? Expliquez notamment les raisons qui ont présidé au déclenchement de cette procédure
La commune de Saint-Thibéry dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2007, modifié par les délibérations des 4 février 2009, 10 décembre 2010, 22 mai 2013, 19 novembre 2014, 15 décembre 2015, 25 janvier 2017 et du 27 juin 2018. Le Plan Local d’Urbanisme a été révisé par les délibérations des 6 octobre 2010, 20avril 2011 et 28 mars 2012.
Afin d’encourager les projets urbains sur la commune, des adaptations règlementaires doivent être effectuées. La modification aura également pour objectif de diviser une zone d’ouverture à l’urbanisation afin d’accueillir d’un côté un futur parc technologique et de l’autre un petit lotissement d’habitations.
Cette modification n°4 concerne :
- La création au sein de la zone AUe1 et U2, d’une zone AUi permettant l’aménagement d’un petit lotissement d’habitations.
- La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur la nouvelle zone AUi ouverte à l’urbanisation.
- La création d’un sous-secteur de la zone U3, nommé U3e, situé en rive gauche de la Thongue, afin de de permettre aux constructions d dépasser la hauteur actuellement prescrite dans le règlement.
- La modification dans le règlement écrit des dispositions concernant les hauteurs de la zone U3e.
- La modification dans le règlement des distances d’implantation des constructions par rapport au CD13 pour les secteurs en agglomération.
Quelles sont les grandes orientations d'aménagement du territoire prévues par le PLU / le PLUi ? Pour l'élaboration ou la révision d'un PLU ou d'un PLUi, joindre le projet de PADD qui a été débattu en conseil municipal
Synthèse des orientations et des objectifs du PADD du PLU en vigueur : 1. Préserver l’environnement et les paysages
- Protection et valorisation des domaines viticoles ;
- Traitement qualitatif des abords de la carrière et des bâtiments industriels ; - Mise en valeur des Monts Ramus.
2. Valoriser le centre ancien : renouvellement urbain
- Requalification de l’habitat : restructuration et revitalisation d’îlots ; - Traitement des espaces publics ;
- Activités touristiques et commerciales, services ;
3. Structurer l’espace urbain
- Création de nouveaux logements/activités
- Articulation entre les différentes entités de l’espace urbain
4. Organiser le développement économique
- Anticiper l’implantation de la future zone d’activités de La Crouzette ; - Création d’un lotissement agricole ;
- Développer l’activité commerciale au sein du tissu urbain ancien ; - Développer l’activité touristique de la commune. Consommation d'espaces (joindre le plan de zonage actuel, s'il y en a un, et, le cas échéant une première version du projet de zonage en cours d'élaboration)
Pour les PLU / PLUi, combien d'hectares
représentent les zones prévues pour être
ouvertes à l'urbanisation (çàd vierges de
toute urbanisation au moment de la
présente saisine)?
La procédure de modification n’ouvre pas
une nouvelle zone à l’urbanisation mais
divise seulement une zone AUe1, déjà
définie commune une zone à urbaniser
dans le PLU en vigueur.
La zone AUe1 faisait 3,75 ha et la zone U2
25,31 ha avant la modification.
En la divisant, une zone AUi, à destination
d’habitat est créée d’une surface de 1,19
ha. Le reste de la superficie soit 2,98 ha
reste en zone AUe1 et 25,02 ha en zone
U2.
Combien d'hectares le PLU/ PLUi envisage-
t-il de prélever sur les espaces agricoles et
naturels ?
Le projet ne concerne pas les zones
agricoles et ne prélève aucune surface sur
celles-ci.
Le projet concerne des secteurs classés en
zone AUe1 et U2.
Quels sont les objectifs du document d'urbanisme en matière de maîtrise de la consommation d'espaces ? Quelle est l'évolution de la consommation d'espaces par rapport aux tendances passées ? (caractériser la hausse ou la baisse au regard de son ampleur et préciser les chiffres, dans la mesure du possible, pour les zones à vocation d'habitat, de développement économique, à vocation agricole, naturelle, forestière, etc)
Zones Avant modification Après modification Comparaison U2 25,31 ha 25,02 ha 0,30 ha AUe1 3,75 ha 2,98 ha 0,77 ha AUi - 1,19 ha 1,19 ha
U2 : zone à vocation d’habitat
AUe1 : zone à urbaniser à destination d’activité
AUi : zone à urbaniser à destination d’habitat
L'ouverture à l'urbanisation prévue sur le territoire est-elle proportionnée aux perspectives de développement démographique de la commune ? Préciser ces perspectives (nombre de logements, densité en log/ha, nombre d'habitants attendus, etc) ainsi que, le cas échéant, les perspectives de développement économique, touristique, en matière de transport, d'équipements publics, etc. Le diagnostic du Programme Local de l’Habitat établi en novembre 2000 envisageait pour Saint-Thibéry une forte croissance démographique pour les prochaines années. Celle-ci devait porter la population communale à environ 3 000 habitants à l’horizon 2010, soit des besoins estimés à environ 340 logements à cette échéance.
En 2015, la population sur la commune est de 2491 habitants.
L’ouverture à l’urbanisation concerne la création d’environ 28 logements, ce qui correspond aux perspectives de développement démographiques donnés par le PADD du PLU en vigueur.
Les possibilités de densification du tissu
urbain existant, d'utilisation des dents
creuses, friches urbaines ont-elles
étudiées ? Si oui, préciser combien
d'hectares cela représente.
Les potentialités en dents-creuses n’ont pas
pu être prises en compte, étant donné la
superficie (3,75 ha) du projet envisagé qui
porte majoritairement sur le développement
de secteur à vocation d’activité. Les dents-
creuses ne sont pas suffisamment grandes
pour qu’elles soient prises en considération
pour ce type d’infrastructures. La commune
étant soumise à de nombreuses contraintes
liées aux risques, elle s’engage dans une
logique de valorisation des espaces
internes à la trame urbaine.
Eléments sur le contexte réglementaire du PLU / PLUI - Le projet est-il concerné par :
- les dispositions de la loi Montagne ? Non
- un SCOT, un schéma de secteur ? Si oui,
lequel ? Indiquez la date à laquelle le SCOT
ou schéma de secteur a été arrêté
SCOT Biterrois approuvé le 26 juin 2013.
- un ou plusieurs SDAGE ou SAGE ? Si oui,
lequel ou lesquels ?
SDAGE : Rhône Méditerranée Corse
- un PDU ? Si ou lequel ? La commune n’est pas concernée par un PDU.
- une charte de PNR (parc naturel
régional) ou de parc national? Si oui, lequel
La commune n’est pas intégrée à un Parc
Naturel Régional.
- un PCET (plan climat énergie territorial) ?
Si oui, lequel ?
La commune n’est pas concernée par un
PCET. Si le territoire concerné est actuellement couvert par un document d'urbanisme (ou plusieurs si la demande d'examen au cas par cas porte sur un PLUi), le(s) document(s) en vigueur sur le territoire a-t-il (ont-ils) fait l'objet d'une évaluation environnementale ? Pour les PLUi, indiquez combien de documents ont été soumis à évaluation environnementale avant le dépôt de la présente demande d'examen au cas par cas
La commune a été soumise à évaluation environnementale lors de la dernière modification du PLU.
B. Description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité des zones susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du document
Une cartographie superposant les zones de développement prévues et les zones à enjeux environnementaux doit être jointe.
Les zones susceptibles d'être touchées recoupent-elles les zones et sites ci-après recensés ou sont-elles situées à proximité de ceux-ci ? Quand cela est possible, décrivez les facteurs de vulnérabilité ou les sensibilités de ces zones et sites (cf. ce qui peut avoir des incidences négatives sur ces zones, en quoi elles sont vulnérables et quels sont les éléments de sensibilité particulière).
ZNIEFF (type I, type II) (zone naturelle
d'intérêt écologique, faunistique et
floristique) / facteurs de vulnérabilité/
sensibilité
La commune compte plusieurs ZNIEFF sur
son territoire :
- ZNIEFF de type 1 « Plaine des
Castans » (n°910030332).
- ZNIEFF de type 1 « Volcans et
coulées basaltiques des Monts
Ramus » (n°910030399).
- ZNIEFF de type 2 « Cour aval de
l’Hérault » (n°910030623).
Les secteurs compris dans la modification
ne touchent pas de ZNIEFF.
Natura 2000 / facteurs de vulnérabilité/
sensibilité
La commune comporte un site Natura 2000
sur son territoire : « Cours inférieur de
l’Hérault » (n°FR9101486).
Les secteurs compris dans la modification
ne touchent pas la zone Natura 2000.
Zones faisant l'objet d'un arrêté préfectoral
de protection de biotope / facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
Il n’existe pas d’APPB sur le territoire.
ZICO (zone importante pour la conservation
des oiseaux)/ facteurs de vulnérabilité/
sensibilité
Il n’existe pas de périmètre ZICO sur le
territoire. Corridors écologiques ou réservoirs de
biodiversité connus / Continuités
écologiques et réservoirs de biodiversités
identifiés par un document de rang
supérieur (SCOT, SRCE...) / Continuités
écologiques et réservoirs de biodiversité liés
à une trame verte et bleue définie par la
collectivité responsable du PLU/PLUi /
Facteurs de vulnérabilité/ sensibilité
La modification du PLU de 2019 n’a pas
pour objet d’impacter les corridors
écologiques ou les réservoirs de
biodiversité. L’ouverture à l’urbanisation se
situe en continuité de la trame bâtie et ne
touche les trames vertes et bleues.
La modification n’impacte donc pas les
continuités écologiques distinguées sur le
plan de zonage.
Plan de zonage avant modification :
Plan de zonage après modification : Espèces faisant l'objet d'un PNA (plan
national d'action)/ facteurs de vulnérabilité/
sensibilité
Aucune espèce n’est concernée par le PNA
sur la commune.
Parc naturel régional (PNR) ou national,
réserve naturelle régionale ou nationale /
Facteurs de vulnérabilité/ sensibilité
Il n’existe pas de PNR sur la commune.
Zones humides ayant fait l'objet d'une
délimitation (repérées par des documents
de rang supérieur ou par un autre document
tels que : contrat de rivière, inventaire du
Conseil général...) ou identifiées au titre de
la convention RAMSAR/ facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
La commune n’a pas de zone humide
d’importance internationale (site Ramsar)
sur son territoire.
Périmètres de protection d'un captage d'eau
destinés à l'alimentation en eau potable de
la population / Périmètres repérés par un
SDAGE/ facteurs de vulnérabilité/ sensibilité
La commune est concernée par un
périmètre de protection éloigné du captage
de Filliol.
Zones de répartition des eaux (ZRE) Une zone de répartition des eaux est identifiée sur la majeure partie du territoire.
Un secteur au Nord n’est pas concerné par
cette zone de répartition des eaux.
Zones d'assainissement non collectif L’actuelle zone desservie par le réseau d’assainissement collectif est composée :
- du centre du village,
- du quartier de la gare,
- des lotissements du Causse,
- de la zone artisanale.
Le reste de la commune est desservie par
l’assainissement non collectif. Les
dispositions concernant le cadre
règlementaire dans le domaine de
l’assainissement restent inchangées dans le
cadre de la modification.
Zones exposées aux risques (incendies,
inondations, risques miniers, risques
technologiques, etc) / Indiquer si des PPR
sont applicables sur le territoire concerné)/
facteurs de vulnérabilité/ sensibilité
La commune comporte plusieurs risques :
- Le risque naturel d’inondation. La
commune est concernée par un Plan de
Prévention des Risques d’Inondation
approuvé le 11 septembre 2000 et modifié
le 2 décembre 2003.
- Risque incendie
- Les risques d’éboulements et glissements
de terrains
- Le risque lié aux feux de forêts
- Le risque d’incendie
- Le risque lié à la rupture de barrage
- Risque sanitaire (exposition au plomb) - Risque sanitaire
- Les risques de ruissellement d’eaux
pluviales
- Le dispositif épuratoire
- La collecte et traitement des déchets
- La lutte contre le bruit
Zones d'écoulement des eaux pluviales/
facteurs de vulnérabilité/ sensibilité
Le réseau hydrographique de la commune
est assez fourni. Tous ces ruisseaux
viennent alimenter de plans d’eau. Leur rôle
est important pour l’écoulement des eaux.
La modification du PLU n’impactera pas le
libre écoulement des eaux.
Sites classés, sites inscrits / facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
L’abbaye de Saint-Thibéry est inscrite.
Deux sites sont classés sur la commune :
l’Eglise Saint-Thibéry et le pont romain.
Zones comportant du patrimoine culturel,
architectural (éléments inscrits au
patrimoine UNESCO, sites archéologiques,
etc)/ facteurs de vulnérabilité/ sensibilité
Le patrimoine archéologique de Saint
Thibéry est très riche. 77 sites sont
inventoriés par le Service Régional de
l'Archéologie.
ZPPAUP (zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager) ou AVAP
(aire de mise en valeur du patrimoine),
PSMV (plan de sauvegarde et de mise en
valeur)/ facteurs de vulnérabilité/ sensibilité
Aucune ZPPAUP n’est recensée sur le
territoire.
Zones de grandes perspectives paysagères
identifiées comme à préserver par un
document de rang supérieur (SCOT, …) ou
identifiées par la collectivité responsable du
PLU/PLUi/ facteurs de vulnérabilité/
sensibilité
Le SCoT n’identifie pas de zones de
grandes perspectives paysagères sur le
territoire.
Autres zones notables/ facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
Hiérarchisez les enjeux environnementaux par ordre décroissant de sensibilité environnementale, en vous appuyant sur vos réponses précédentes
1. Maintien des corridors écologiques 7. Zone de répartition des eaux
2. Protection des sites inscrits et classés 8.
3. Patrimoine architectural 9.
4. Risques 10.
5. Préservation du secteur Natura 2000 11.
6. Préservation des ZNIEFF 12. C. DESCRIPTION DES PRINCIPALES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE DE LA MISE EN OEUVRE DU DOCUMENT
Afin de caractériser les incidences, veuillez vous appuyer sur les critères suivants : la nature, la probabilité et le degré des incidences, leur caractère positif ou négatif, leur caractère cumulatif, leur étendue géographique, leur caractère réversible.
Caractériser les incidences du PLU / PLUi sur les enjeux environnementaux ci- après mentionnés.
Espaces naturels, agricoles et forestiers Les espaces naturels ne sont pas impactés lors de cette modification. En effet, les
zones à urbaniser avaient déjà leur
emplacement défini dans le PLU actuel. Le
présent projet de modification vise à diviser
une zone à urbaniser déjà créée pour
différencier la destination des constructions
sur chaque nouvelle zone.
Natura 2000 Les zones Natura 2000 ne seront pas impactées lors de la modification du PLU.
Incidence faible.
Espèces protégées Non concernée.
ZICO (zone importante pour la conservation
des oiseaux)
Non concernée.
Corridors écologiques, réservoirs de
biodiversité, trame verte et bleue
La volonté communale est d’éviter le risque
de destruction des corridors écologiques
boisés, grâce à l’identification dans le
règlement de bois, de haies et
d’alignements d’arbres. Le projet n’impacte
pas les trames boisées et les corridors
écologiques.
Incidence faible.
Espèces faisant l'objet d'un PNA (plan
national d'action)
Non concernée. Parc naturel régional (PNR) ou national,
réserve naturelle régionale ou nationale
Non concernée.
Zones humides Non concernée.
Périmètres de protection d'un captage d'eau
destinés à l'alimentation en eau potable de
la population
La modification du PLU favorise la
densification de la trame bâtie. Ces
secteurs seront éloignés du périmètre de
captage des eaux.
Ressource en eau (adéquation entre les
besoins en eau potable et les ressources
disponibles et conflits éventuels entre
différents usages de l'eau)
La modification du PLU favorise la
densification de la trame bâtie. Ces
secteurs seront alimentés en eau potable
par les réseaux existants. Le réseau actuel
est suffisant pour les prochaines années et
pour l’accueil d’une nouvelle population.
Incidence faible.
Assainissement (capacités du système
d'assainissement communal au regard des
besoins présents et futurs)
Les secteurs identifiés en densification et en
extension seront obligatoirement raccordés
au réseau d’assainissement. La station
d’épuration est en capacité d’accueillir les
nouvelles constructions.
Incidence faible.
Qualité des eaux superficielles et
souterraines
Le rappel des orientations du SAGE et du
SDAGE permettra de réduire la pression
supplémentaire sur la ressource en eau.
De plus, les dispositions réglementaires
permettent de limiter toute pollution en
interdisant les rejets des eaux usées et des
effluents dans les fossés, cours d’eau et
égouts pluviaux et en contraignant les rejets
d’eau pluviale d’origine urbaine dans les
fossés par le recours à autorisation
préalable auprès de l’administration
départementale.
Pollutions du sous-sol, déchets (carrières,
sites industriels, autres sites)
Aucune zone n’est ouverte à l’urbanisation
en dehors de la trame bâtie.
Incidence faible.
Risques naturels, technologiques,
industriels (aggravation / diminution des
risques)
La modification du PLU prend en compte
les risques présents sur le territoire.
Incidence faible. Sites classés, sites inscrits La modification du PLU n’impacte pas les sites classés et inscrits.
Incidence faible.
Zones comportant du patrimoine culturel,
architectural (éléments inscrits au
patrimoine UNESCO, sites archéologiques,
autres)
La modification du PLU n’impacte pas les
sites archéologiques.
Incidence faible.
ZPPAUP (zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager) ou AVAP
(aire de mise en valeur du patrimoine),
PSMV (plan de sauvegarde et de mise en
valeur)
Non concernée.
Les perspectives paysagères Non concernée.
Nuisances diverses, qualité de l'air, bruit,
risques aggravés, autres risques de
nuisances
Pas de modification par rapport au PLU
opposable.
Energie (projets éventuels en matière
d'énergies renouvelable, mesures
favorables aux économies d'énergie ou
consommatrice en énergie, utilisation des
réseaux de chaleur, modes de déplacement
doux, etc)
Pas de modification par rapport au PLU
opposable.
Autres enjeux Non concernée.
RAPPEL !
Ne pas oublier de joindre les pièces suivantes pour permettre à l'autorité environnementale de se prononcer sur la nécessité ou non de soumettre le PLU / PLUi à évaluation environnementale :
le projet de PADD débattu par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
le règlement graphique actuel si le territoire est couvert par un document d'urbanisme et, le cas échéant, le projet de pré-zonage
le dossier du projet qui doit être soumis à la réunion d'examen conjoint, pour les procédures d'évolution nécessitant une telle réunion