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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 20220630 Modalites de paiement Friche Stiona VF
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 20220630 Modalites de paiement Friche Stiona VF)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
Registre des délibérations
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Cartignies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 24 juin 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 62
Commune Prénom Nom Présent /
Représenté /
Absent / Excusé
AVESNELLES Antoine BADIDI P
AVESNELLES Marie-Christine
MERCIER
R Procuration à Christelle BLANDO
AVESNELLES Pascal PETIT P
AVESNELLES Christelle BLANDO P
AVESNELLES Michel
CHALDAUREILLE
A/E
AVESNES SUR HELPE Sébastien SEGUIN P
AVESNES SUR HELPE Laurence WATTEAU P
AVESNES SUR HELPE Benoît BOUDJEMA P
AVESNES SUR HELPE Aline BERTRAND R Procuration à Anne-Laure CATTELOT
AVESNES SUR HELPE Christian CASTEL P
AVESNES SUR HELPE Anne-Laure CATTELOT P
AVESNES SUR HELPE Gérard GUERTZMANN A/E
AVESNES SUR HELPE Sylvie CABOOR R Procuration à Christian CASTEL AVESNES SUR HELPE Jacky ROUSSELLE R Procuration à Laurence WATTEAU BAS-LIEU Ghislain FRANCOIS P
BEAUREPAIRE SUR
SAMBRE
Pierrick FORET P
BEAURIEUX David HOUILLIEZ R Procuration à Vincent COURET BERELLES Orféo RIGONI P
BEUGNIES Frédéric ERNESTI P
BOULOGNE SUR
HELPE
Nadine MAJKA P
CARTIGNIES Sabine CAUFAPE -
SOUMIER
P
CARTIGNIES Xavier MOUVET P
CHOISIES Bernard PAQUET P
CLAIRFAYTS Guy ERPHELIN P
DAMOUSIES Alain WITTEMBERG P
DIMECHAUX Daniel ETEVE P
DIMONT Vincent COURET P Registre des délibérations
DOMPIERRE SUR
HELPE
Jean-Pierre LIBERT R Procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante
DOURLERS Freddy THERY P
ECCLES Didier LEMAIRE R Procuration à Orféo RIGONI ETROEUNGT Vincent JUSTICE P
ETROEUNGT Bernadette GRANDIN P
FELLERIES Pascal NOYON P Registre des délibérations
FELLERIES Maryse BERNARD R Procuration à Pascal NOYON FELLERIES Maxime LOUGUET A/E
FLAUMONT-
WAUDRECHIES
Jean-Marie VIN A/E
FLOURSIES Alain DELTOUR R Procuration à Bruno MOYEN, conseiller suppléant
FLOYON Evelyne GEBHARDT A/E
GRAND-FAYT Thierry THIROUX P
HAUT-LIEU Hervé CUISSET R Procuration à Thierry THIROUX HESTRUD André BERTEAUX P
LAROUILLIES Wilfrid SALMON P
LEZ-FONTAINE Philippe HANOT P
LIESSIES Alain RICHARD P
MARBAIX Damien DUCANCHEZ P
PETIT-FAYT Claude ROYAUX P
PRISCHES Jean-Claude FOVEZ P
PRISCHES Chantal BLEHAUT A/E
RAINSARS Colette WATREMEZ P
RAMOUSIES Brice AMAND P
SAINS DU NORD Christine BASQUIN P
SAINS DU NORD Jean-Pierre DESSAINT R Procuration à Christine BASQUIN SAINS DU NORD Anne-Marie LENTIER P
SAINS DU NORD Daniel DEUDON P
SAINS DU NORD Sabine BUFI R Procuration à Daniel DEUDON SAINS DU NORD Natacha VAN
ELSLANDE
A/E
SAINT-AUBIN Mauricette FREHAUT R Procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
SAINT HILAIRE SUR
HELPE
Nicolas DOSEN P
SARS-POTERIES Sandra BROGNET R Procuration à Didier CARETTE SARS-POTERIES Didier CARETTE P
SARS-POTERIES Florian LIENARD P
SEMERIES Hervé LASPALAS P
SEMOUSIES Jérôme BEUGNIES P
SOLRE LE CHATEAU Patrick DEHEN P
SOLRE LE CHATEAU Chloé TROUILLIEZ R Procuration à Patrick DEHEN SOLRE LE CHATEAU Christian BINOIT P
SOLRINNES Rémi LE ROUZIC P
TAISNIERES EN
THIERACHE
Claude CONNART R Procuration à Nicolas DOSEN
WATTIGNIES LA
VICTOIRE
Vincent QUEVALLIER R Procuration à Alain DERUE, conseiller suppléant
Objet de la délibération : Friche STIONA : délibération approuvant les
modalités de paiement au profit de l’EPF
Numéro de la délibération : DC_2022_059
Pièces jointes : ANNEXE 1 et 2 (3 pages).
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 62 Registre des délibérations
- = - = - = - = - = - = - = -
La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois et l'Etablissement Public Foncier de Hauts de France (EPF) ont signé le 09/09/2015 une convention définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « Site Stiona ».
Vu l’avenant n°1 à la convention opérationnelle portant sur la transformation de l’opération de portage foncier en opération intégrée, permettant à l’EPF d’intervenir dans la réalisation des travaux nécessaires à la dépollution du site, à la sauvegarde des bâtiments et à l’évacuation des déchets, et prenant aussi en charge une partie du coût des études et des travaux de démolition des parties insalubres, de septembre 2009 ;
Vu l’avenant n°2 d’août 2013, prolongeant la convention une première fois suite aux délais d’acquisition du site,
Vu l’avenant n°2 de septembre 2015, renouvelant la convention pour une durée de cinq ans, permettant ainsi une prise en charge partielle du montant des travaux à réaliser pour la requalification du site,
Vu l’avenant n°3 en date du 7 avril 2022 permettant de proroger la durée de la convention jusqu’au 8 septembre 2022 et de fixer les modalités de cession du bien,
Dans le cadre de cette opération, en vertu de la délibération n°DC_2022_029 en date du 7 avril 2022, la Communauté de Communes a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier, mentionné à l’annexe 2. La Communauté de Communes du COEUR DE L'AVESNOIS s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 09/09/2022.
L’EPF a réalisé des travaux de déconstruction et dépollution. Ces travaux ont été réceptionnés en décembre 2017.
Le montant des travaux s’élève à 414 114,45€, tel que précisé à l’annexe 1.
Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué :
- des prix et indemnités de toute nature, payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-droit, des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition,
- des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage)
- des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,
- sous déduction des produits perçus par l’EPF.
Auxquels il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente
Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par la COMMUNAUTE DE COMMUNES du COEUR DE L'AVESNOIS, des parcelles décrites à l’annexe 2 au prix Registre des délibérations
de 666 290,13€ TTC dont 111 048,36€ de TVA. Le prix détaillé est annexé à la présente délibération (annexe 1).
Ce prix sera payable selon les 6 annuités suivantes, sans intérêt, de la manière précisée ci-après :
1ère annuité : 92 540,295 € HT
2ème annuité : 92 540,295 € HT
3ème annuité : 92 540,295 € HT
4ème annuité : 92 540,295 € HT
5ème annuité : 92 540,295 € HT
6ème annuité : 92 540,295 € HT
à compter du 9 septembre 2022, conformément à l’avenant 3 de la convention.
Considérant les éléments ci-dessus exposés, il est proposé au Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, de :
- AUTORISER la vente par l’EPF au profit de COMMUNAUTE DE COMMUNES du COEUR DE L'AVESNOIS des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus,
- AUTORISER Monsieur le Président à intervenir et à signer l’acte de cession,
- VERSER à l’EPF le montant de l’indemnité ci-dessus définie en cas de non- respect de son engagement,
- AUTORISER le président à signer tout document permettant l’exécution de la présente décision.
- = - = - = - = - = - = - = -
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, décide de :
- AUTORISER la vente par l’EPF au profit de COMMUNAUTE DE COMMUNES du COEUR DE L'AVESNOIS des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus,
- AUTORISER Monsieur le Président à intervenir et à signer l’acte de cession, - VERSER à l’EPF le montant de l’indemnité ci-dessus définie en cas de non- respect de son engagement,
- AUTORISER le président à signer tout document permettant l’exécution de la présente décision.
- = - = - = - = - = - = - = -
Fait en séance les jour, mois et an susdits Registre des délibérations
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,
Le Président,
Nicolas DOSEN
Publié sur le site Internet le 04/08/2022
Envoyé en préfecture le 04/08/2022
Reçu le 04/08/2022
Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20220630-DC_2022_059-DE