Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 62 Octobre Edit Spec 4

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 62 Octobre Edit Spec 4 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 62 Octobre Edit Spec 4)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Recueil des actes administratifs 2013_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

214 ème année 2019

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNE

Édition Spéciale partie 4 du mois de Octobre 2019Recueil des actes administratifs 2019_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1864

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle

ARRETE N°2019-441, en date du 4 octobre 2019, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne et à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources

Page 1865

ARRETE N°2019-442, en date du 4 octobre 2019, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources

Page 1866

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Secrétariat général

Arrêté n°2019-447, en date du 1er octobre 2019, relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs

Page 1868Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1865

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle

ARRETE N°2019-441, en date du 4 octobre 2019, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Edith MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne et à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER préfet de l’Aisne ;Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1866

Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée, à compter de la date du présent arrêté, à Mme Edith MARCHICA- RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée, à compter de la date du présent arrêté, à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 4 octobre 2019 susvisé pris en matière d’ordonnancement secondaire, et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : l’arrêté préfectoral 23 novembre 2017 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, la directrice départementale des finances publiques de l’Aisne et le responsable du Pôle pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 4 octobre 2019

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER

ARRETE N°2019-442, en date du 4 octobre 2019, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1867

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER préfet de l’Aisne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ; - recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » • n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » • n° 309 « Entretien des bâtiments de l’État »

• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, quand il a une (ou des) cité(s) administrative(s), sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1868

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l’Aisne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Sébastien COQUEREAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004- 374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2019-230 du 20 juin 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État est abrogé à compter de la date du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aisne et le responsable du Pôle pilotage et ressources, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 4 octobre 2019

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Secrétariat général

Arrêté n°2019-447, en date du 1er octobre 2019, relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs

Le Directeur départemental des territoires de l’Aisne

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code de la route,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code rural,

VU le code de l'environnement,

VU le code forestier,

VU le code de justice administrative,

VU le code du domaine de l'État,Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1869

VU le code de l'énergie,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95,

VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés,

VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements,

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV),

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1870

VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d’investissement forestier,

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Aisne,

VU l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2016 nommant M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Aisne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 nommant M. David WITT Directeur départemental des territoires de l’Aisne par intérim,

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. David WITT Directeur départemental des territoires de l’Aisne par intérim,

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2019 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs.

A R R E T E

ARTICLE 1. :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David WITT, Directeur départemental des territoires de l'Aisne par intérim, délégation de signature est consentie à M. Frédéric JACQUES, Ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 30 septembre 2019.

ARTICLE 2 :

Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral du 030 septembre 2019 et à l’exception :

- des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant E2 et E3), - des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),

- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux, aux administrations centrales, aux parlementaires,Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1871

- des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics, - des conventions passées avec les organismes consulaires,

- des conventions cadres et contrats passés avec les services de l’État, les établissements publics de l’État, les associations,

- des convocations aux instances de la DDT, aux commissions administratives et aux réunions des missions inter-services

ARTICLE 2.1 : SECRETARIAT GENERAL (S.G)

ARTICLE 2.1.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, Attaché d'administration de l’État, chef de service du secrétariat général par intérim,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : totalité A sauf A4, A5,A6, A13, A14, A15, A16, A17, A18, A20, A21. A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Défense : E9

- Marchés et accords cadres : G4 pour les marchés de fournitures, G14, 15, 18, 19, 23, 25, 27 - Éducation routière : E10

ARTICLE 2.1.1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme. Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de service adjoint du service habitat rénovation urbaine construction

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT et de Mme Ghyslaine VEZIEN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, Ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.

ARTICLE 2.1.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité « patrimoine et logistique » du secrétariat général,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés et accords cadres : G4 (moins de 1.000 euros TTC).Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1872

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Franck DENEUX, Technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à la cheffe d’unité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT et de M. Franck DENEUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Cathy GASTEAU, Technicienne supérieure principale du développement durable, adjointe à la cheffe d’unité.

M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État, Attaché d'administration de l’État, chef de service du secrétariat général par intérim,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Personnel :A9, 10, 11,19.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel MAIRE, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef de l’unité ressources humaines, stratégie et réglementation.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT et de M. Michel MAIRE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

M. Claude BARTHELMÉ, chef technicien forêts et territoires ruraux, chef de l'unité «gestion pilotage interne» du secrétariat général,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BARTHELMÉ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BARTHELMÉ et de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, Attaché d'administration de l’État.

ARTICLE 2.2. : SERVICE AGRICULTURE (S.A)

ARTICLE 2.2.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

M. Etienne ROUSSEL, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1873

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B10 sauf B 2.5 à 2.8.

ARTICLE 2.2.1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne ROUSSEL, la délégation de signature sera exercée par Mme Isabelle CHAUDERLIER, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture

ARTICLE 2.2.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

Mme Hélène LECLERCQ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aides PAC - droits administratifs » du service agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant.

- Paragraphes B2.4.

- Paragraphe B3 en totalité.

- Paragraphe B4.4 partiel : gestion des aides de minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement. - Paragraphe B5.4

- Paragraphe B9 en totalité.

Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises à une commission présidée par Mme Hélène LECLERCQ.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LECLERCQ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle QU'HEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de l'unité «aides PAC - droits administratifs» du service agriculture,

Mme Isabelle CHAUDERLIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « modernisation et agroenvironnement » du service agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitant contrôlé.

- Paragraphe B6 en totalité.Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1874

- Paragraphe B8 en totalité.

Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront été soumises à une commission présidée par Mme Isabelle CHAUDERLIER.

M. Bruno SÉVERIN, Chef Technicien, chef de l'unité «foncier agricole» du service agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Paragraphes B5.1, B5.2.

- Paragraphe B4 en totalité, à l'exclusion des labélisations.

- Paragraphe B7 en totalité, à l'exclusion des demandes de recouvrement.

- Paragraphes B10.1, B.10.2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno SÉVERIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Claude BARTHELMÉ, Chef Technicien, chef de l'unité «gestion pilotage interne» du secrétariat général et chef de l'unité «foncier agricole» du service agriculture par intérim.

ARTICLE 2.3. : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)

ARTICLE 2.3.0. : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

Mme Florence BOUTON , Inspectrice en chef de la santé publique, vétérinaire, cheffe du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A -11,12, 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C 6.3, C7, C8, C 11.6, C11.7 et C 11.8 - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées au domaine environnement

ARTICLE 2.3.1. :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BOUTON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Éric VANGHELUWEN, Chef de service adjoint, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BOUTON et de M. Eric VANGHELUWEN la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, chargé de mission auprès de la direction.Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1875

ARTICLE 2.3.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

M. Julien BOSSE, Ingénieur des T.P.E , chef de l’unité gestion durable du patrimoine naturel

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Faune flore : C 6.1, (« Natura 2000 »)

- Forêt : C1.2 ; C1.3,

- Chasse : C2.3 ; C2.4 ; C2.5 ; C2.7 ; C2.8, C2.12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BOSSE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre BENOÎT, contractuel de catégorie A,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Faune flore : C 6.1, (« Natura 2000 »),

- Forêt : C1.2 ; C1.3,

- Chasse : C2.3 ; C2.4 ; C2.5 ; C2.7 ; C2.8, C2.12.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BOSSE et de M. Pierre BENOÎT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, Ingénieur divisionnaire d’études et fabrications.

M. Michel NOLLET, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «gestion des pollutions diffuses», du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, Ingénieur divisionnaire d’études et fabrications.

M. Hervé VASSEUR, Ingénieur divisionnaire d’études et fabrications, chef de l'unité «prévention des risques» du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés : G23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Thomas BOSSUYT, Attaché d'administration de l’État.Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1876

M. Thomas BOSSUYT, Attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «gestion des I.C.P.E., déchets" du service environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Installations classées pour la protection de l'environnement : C9.1; C9.4 ; C9.5. C11.1 ; C11.2 ; C 11.3 ; C 11.4 ; C11.5 et C11.9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Jenny POIRETTE, Attachée d’administration de l’État, adjointe au chef d’unité «gestion des I.C.P.E., déchets".

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT et de Mme Jenny POIRETTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, Ingénieur d’études et fabrications.

ARTICLE 2.4. : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)

ARTICLE 2.4.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

M. Frédéric JACQUES, Ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Contrôle de légalité : D1,

- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : totalité sauf D28, D32, - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6 A, D8, D13, D14, - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’urbanisme.

ARTICLE 2.4.1. :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, Ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef de service adjoint, du service urbanisme et territoires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES et de M. Eric BOCHET, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Maggy DECLEIR, Attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du service urbanisme et territoires.Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1877

ARTICLE 2.4.2 : chefs d’unités et chef de pôle

Délégation de signature est consentie à :

Mme Maggy DECLEIR, Attachée principale d’administration de l’État, cheffe du pôle planification aménagement cohérence territoriale, adjointe au chef de service,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy DECLEIR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emanuelle QUEVAL, Attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de pôle.

En cas d’absence de Mme Maggy DECLEIR et de Mme Emanuelle QUEVAL, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND , Attachée d’administration de l’État.

Mme Isabelle ALLART, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité «contentieux, contrôle de légalité » du service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ALLART, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, Ingénieur divisionnaire des T.P.E.

Mme Roseline BRAUX, Secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité «droit des sols-fiscalité» du service urbanisme et territoires

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.

- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8, D13, D14.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, Attachée d'administration de l’État .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX et de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, Attachée d'administration de l’État.Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1878

Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État, cheffe de l’unité «Animation départementale de l'urbanisme rénové » du service urbanisme et territoires

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.

- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8 , D13, D14.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BRAUX, Secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND et de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, Attachée d'administration de l’État.

Mme Céline NOCUN, Attachée d’administration de l’État, cheffe d’unité et responsable des centres instructeurs de Laon et Saint-Quentin,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30 - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Franck DALMASSE, Adjoint à la cheffe d’unité, technicien supérieur principal du développement durable.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline NOCUN et M. Franck DALMASSE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Alain LESPINE, Technicien supérieur en chef du développement durable.

M. Alain LESPINE, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef d’unité et responsable du centre instructeur de Soissons,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerces dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1879

- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : délégations D1 et D2.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, attachée d’administration de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain LESPINE et Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Franck DALMASSE, Adjoint à la cheffe d’unité, technicien supérieur principal du développement durable.

M. Stéphane LINIER, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité «connaissance des territoires» du service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LINIER la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État.

ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RÉNOVATION URBAINE CONSTRUCTION (S.H.R.U.C)

ARTICLE 2.5.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

Mme VEZIEN, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de service adjointe du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’habitat.

- Construction et logement : D1.5.

ARTICLE 2.5.1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghyslaine VEZIEN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Philippe ELOI, Attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghyslaine VEZIEN et de M. Philippe ELOI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, Ingénieur en chef des T.P.E.Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1880

ARTICLE 2.5.2 : chefs d’unités

M. Ludovic MAHINC, Attaché d'administration de l’État, chef de l'unité « habitat logement » du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, Attachée d'administration de l’État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC et de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Anne PRINCE, Technicienne supérieure en cheffe du développement durable, adjointe au chef de l’unité habitat logement.

M. Patrick LESPINE, Technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité «réglementation bâtiment accessibilité» du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, Attaché d'administration de l’État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LESPINE et de M. Ludovic MAHINC la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane BAILLET, Technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef de l’unité réglementation bâtiment accessibilité.

M. Olivier BECRET, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité «constructions durables» du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, Attaché d'administration de l’État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET et M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, Attachée d'administration de l’État.

Mme Isabelle JACQUES, Attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité «politique territoriale de l'habitat», du service habitat rénovation urbaine construction,Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1881

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, Attaché d'administration de l’État.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES et de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrick LESPINE, Technicien supérieur en chef du développement durable.

ARTICLE 2.6. : SERVICE MOBILITÉS (S.M.)

ARTICLE 2.6.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

Mme Joëlle MAIRE, Ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service Mobilités,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A11,12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Transports : E1 à E7,

- Défense : E9,

- Éducation routière : E10, E11, E12, E13, E14,

- Marchés et accords cadres : G4 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur le BOP 207), 12, 15.

Délégation est consentie à Mme Florence DEBESSE, Chargée d’études mobilités service Mobilités, dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Transports : E1 à E7.

ARTICLE 2.6.1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Joëlle MAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, Ingénieur en chef des T.P.E.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Joëlle MAIRE et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Philippe ELOI

ARTICLE 2.6.2 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

Mme Stéphanie LEHERLE, Déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe de l’unité « éducation routière » du service Mobilités,Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1882

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Éducation routière: E10, E11, E12, E13, E14.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEHERLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno CORDONNIER, Inspecteur du permis de conduire et de sécurité routière, adjoint à la cheffe d’unité « éducation routière ».

ARTICLE 2.6.3

Lorsqu’ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature est consentie à :

Mme Ghyslaine VEZIEN, Attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale,

M. Frédéric JACQUES, Ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.

M. Eric VANGHELUWEN, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef adjoint du service environnement.

M. Etienne ROUSSEL, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Chef du service agriculture,

M. Dominique CAILLET, Chef de mission, chef du service expertise et appui technique.

M. Philippe ELOI, Attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du service habitat rénovation urbaine et construction.

Mme Joëlle MAIRE, Ingénieure divisionnaire des T.P.E cheffe du service de la sécurité routière transports éducation routière.

M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, Attaché d'administration de l'État, chef de service du secrétariat général par intérim.

Mme Christine LUGAND, Attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité « Animation Départementale de l'Urbanisme Rénové » du service urbanisme et territoires.

M. Michel MAIRE, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef de l’unité Ressources Humaines du Secrétariat Général.

Mme Maggy DECLEIR, Attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de service Urbanisme et Territoires

Mme Isabelle CHAUDERLIER, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « modernisation et agroenvironnement » du service agriculture,

Mme Hélène LECLERCQ, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité «aides PAC - droits administratifs» du service agriculture,

pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :Recueil des actes administratifs 2018_Octobre_Edit_Spec_4.odt 1883

- Transports et circulation : E3

ARTICLE 2.7 : SERVICE EXPERTISE ET APPUI TECHNIQUE (S.E.A.T)

ARTICLE 2.7.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

M. Dominique CAILLET, Chef de mission, chef du service expertise et appui technique,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

ARTICLE 2.7.1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Fabrice BARDOUX, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «assistance solidaire et conseil»

ARTICLE 2.7.2 : chef d’unité

Délégation de signature est consentie à :

M. Fabrice BARDOUX, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité Assistance Solidaire et Conseil,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 sous les numéros de codes suivants :

- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

ARTICLE 3 :

L'arrêté de subdélégation du 30 août 2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.

La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.

ARTICLE 4 :

Le Directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LAON, le 1er octobre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires par intérim,

Signé : David WITT