Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 62 Novembre Edit Spec 2

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RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 2 du mois de Novembre 2014

Délégations de signature

209 ème année 2014

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2712

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté en date du 26 novembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie

Page 2713

Arrêté en date du 26 novembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, dans le domaine de la métrologie légale

Page 2715

ARRETE en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, chef du pôle pilotage et ressources

Page 2716

ARRETE en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, chef du pôle pilotage et ressources

Page 2718

ARRETE en date du 25 novembre 2014 portant délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux

Page 2719

ARRETE en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons

Page 2720

ARRETE en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature en matière de conservation cadastrale

Page 2721

ARRETE en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne

Page 2723Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2713

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté en date du 26 novembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2714

Vu l’arrêté interministériel du 17 avril 2013 portant nomination de Mme Yasmina TAÏEB sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant délégation de signature générale à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :

1. des actes à portée réglementaire,

2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,

3. des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux, 4. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat,

5. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

6. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

7. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions, 8. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

Article 2 : Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, est habilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Etat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, est autorisé à subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service et à mandater un de ses collaborateurs pour la présentation d’observations orales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant délégation de signature générale à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 26 novembre 2014

Signé : Raymond LE DEUNRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2715

Arrêté en date du 26 novembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, dans le domaine de la métrologie légale

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 avril 2013 portant nomination de Mme Yasmina TAÏEB sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2014 portant délégation de signature sur les activités de la métrologie légale à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie à l’effet de signer au nom du préfet de l’Aisne l’ensemble des décisions, des actes administratifs et des correspondances relevant des attributions et des compétences de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE ) de Picardie dans les domaines suivants :

Métrologie légale :

- le contrôle des instruments de mesure utilisés à l’occasion de transactions commerciales, de répartition de produits, de détermination du salaire, d’opérations fiscales,

- tous les actes relatifs à l’agrément et le suivi des organismes agréés intervenant dans les champs de la sécurité et de la santé publique,Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2716

- tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure,

- tous les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 2 : Le préfet de l’Aisne se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de l’être.

Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité, au nom du préfet de l’Aisne, pour l’exercice des attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2014 portant délégation de signature sur les activités de la métrologie légale à Mme Yasmina TAÏEB, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 26 novembre 2014

Signé : Raymond LE DEUN

ARRETE en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, chef du pôle pilotage et ressources

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2717

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, chef du pôle pilotages et ressources, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

• n° 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »

• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, quand il a une (ou des) cité(s) administrative(s), sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, chef du pôle pilotages et ressources, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l’Aisne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2718

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Olivier PERRIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 8 août 2014 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 25 novembre 2014

Raymond LE DEUN

ARRETE en date du 25 novembre 2014

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur

à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, chef du pôle pilotage et ressources

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2719

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 août 2014 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2014, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Olivier PERRIN, inspecteur principal des finances publiques, chef du pôle pilotage et ressources ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Olivier PERRIN, adjoint au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 25 novembre 2014 susvisé pris en matière d’ordonnancement secondaire, et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : l’arrêté préfectoral du 8 août 2014 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 25 novembre 2014

Raymond LE DEUN

ARRETE en date du 25 novembre 2014

portant délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43, modifié par le décret n°2009- 176 du 16 février 2009 ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2720

VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 portant délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRÊTE :

Article 1 : délégation de signature est donnée au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 portant délégation de communiquer les bases prévisionnelles des impôts directs locaux est abrogé.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 25 novembre 2014

Raymond LE DEUN

ARRETE en date du 25 novembre 2014

portant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014, nommant M. Raymond LE DEUN Préfet de l’Aisne;

VU le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2721

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne à effet :

- d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein des cités administratives de Laon et Soissons ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,

- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à la gestion des cités administratives de Laon et Soissons.

ARTICLE 2. – M. Jacques MOLLON, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité pour l’exercice de l’ensemble des

missions recensées à l’article 1er.

ARTICLE 3. – L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons est abrogé.

ARTICLE 4. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Laon, le 25 novembre 2014

Raymond LE DEUN

ARRETE en date du 25 novembre 2014

portant délégation de signature en matière de conservation cadastrale

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2722

VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43, modifié par le décret n°2009- 176 du 16 février 2009 ;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2014 portant délégation de signature en matière de conservation cadastrale ;

Sur proposition du directeur départemental des finances publiques

ARRÊTE :

Article 1 : les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du département.

La programmation, l’exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la direction départementale des finances publiques.

Article 2 : les périodes d’intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du maire au moins 15 jours avant la date des opérations.

Article 3 : le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.

Article 4 : les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5 : l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2014 est abrogé.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le directeur départemental des finances publiques de l’Aisne et les maires du département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 25 novembre 2014

Raymond LE DEUNRecueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2723

ARRETE en date du 25 novembre 2014 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;

VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 nommant M. Raymond LE DEUN préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRETE

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2724

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.

2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.

3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R. 322-

8-1 du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121- 3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.

4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées à l’administration chargée

des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944

8 Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux

visés aux articles R. 1212-12 et R1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques dans certains

départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d’établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-

14 et R. 1212-23 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_62_Novembre_Edit_Spec_2.odt 2725

Art. 2. – M. Jacques MOLLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, par arrêté de délégation qui devra être transmis en préfecture de l’Aisne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. – L’arrêté du 30 janvier 2014 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est abrogé.

Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Laon, le 25 novembre 2014

Raymond LE DEUN