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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 393 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 393 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-393
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2026-09-15-00003 - Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn disposant de la signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2026-09-15-00003
Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
disposant de la signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-15-00003 - Liste des responsables de service de la direction départementale des Finances publiques du Tarn disposant de la signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 5-0
L’Administratrice de l’Etat,
directrice départementale des Finances publiques du Tarn,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts, à compter du 1er septembre 2026.
Nom, prénom Responsables de service
ESTEVE Chantal
MAZARS Françoise
Service des impôts des entreprises:
Albi
Castres
ROUMEGOUX Sandrine
PELISSIER Sylvie
Service des impôts des particuliers:
Albi
Castres
KERGUEN ALAIN Service de publicité foncière enregistrement
Castres
BERGONIER-VERNHERES Martine Brigade de vérification Albi
ALET FLORENCE Pôle Départemental de Programmation Albi
FERRIER Bruno Pôle contrôle revenus patrimoine Albi
BERNELIN Eric Pôle de recouvrement spécialisé Albi
BLANC Alain Service départemental des impôts fonciers Castres
Portée matérielle de la délégation: les responsables de service sont compétents:
Dans la limite de 100 000 €
(120 000 € pour les AE)
Dans la limite de 200 000 € Sans limite
Pour:
- prendre des décisions
contentieuses d’admission totale,
d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution
d’office;
- prendre des décisions
gracieuses portant remise,
modération, transaction ou rejet.
Pour:
- statuer sur les demandes de
remboursement de crédits de
TVA
- statuer sur les demandes de
remboursement de crédits
d'impôts
Pour:
- signer les documents nécessaires à
l’exécution comptable des décisions
gracieuses et contentieuses;
- statuer sur les demandes de
plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale
présentées par une entreprise dont
tous les établissements sont situés
dans le ressort territorial du service
(SIP ou SIP-SIE).
- statuer sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes.
- accorder les prorogations de délai
prévu au IV et au IV bis de l’article
1594-0 G du Code général des impôts.
Fait à Albi le 15 septembre 2026,
l'administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du TARN
Signé
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2026-09-15-00003 - Liste des responsables de service de la direction départementale des Finances publiques du Tarn disposant de la signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4