Arrêté - A2022 851 11 Rue Bourgogne

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Arrêté - A2022 851 11 Rue Bourgogne Document publié le Lundi 9 novembre 1970 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Arrêté - A2022 851 11 Rue Bourgogne)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Direction des espaces publics

No A 2022-851

ARRETE DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

ET LA CIRCULATION

11 RUE DE BOURGOGNE

DEMENAGEMENT

Le Maire de la Ville de CHELLES,

Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2, du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l’arrêté du 9 novembre 1970 modifié réglementant la circulation et le stationnement sur la Ville de Chelles,

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité pour l’ensemble des usagers et permettre le bon déroulement du déménagement d'un particulier par l’entreprise DEMECO au n° 11 rue de Bourgogne, le 13 décembre 2022, il convient de réglementer le stationnement sur cette rue.

A R R E T E

ARTICLE 1 : STATIONNEMENT

Le stationnement est autorisé pour un camion de déménagement soit trois places de parking au n° 11 rue de Bourgogne à l'exclusion de tout autre véhicule. Le pétitionnaire devra communiquer les numéros d'immatriculations des véhicules à la Police Municipale au moins 48 heures avant la date d'effet du présent arrêté au 01.64.72.55.55.

ARTICLE 2 : SIGNALISATIONS ET PRESCRIPTIONS

La signalisation réglementaire sera mise en place par le demandeur, et sous son entière responsabilité. Aucune restriction de circulation n’est autorisée.

ARTICLE 3 : ENCOMBRANTS ET DÉCHETS SUR LE DOMAINE PUBLIC Le présent arrêté n’autorise pas le pétitionnaire à déposer sur le domaine public les encombrants et déchets issus de son déménagement ou de son emménagement (cartons, mobiliers, ordures de tout type …). Il devra respecter la date de présentation des encombrants de son secteur ou déposer directement ses encombrants à la déchetterie de Chelles.

ARTICLE 4 : VERBALISATION

En cas de non-respect des règles de stationnement, le véhicule contrevenant sera verbalisé et pourra être placé en fourrière par la Police Municipale suivant l’article R 417-10/II° alinéa du Code de la Route. En cas de non-respect des règles de présentation des résidus ménagers, les infractions au présent arrêté seront constatées par les agents de la force publique et donneront lieu aux poursuites prévues conformément aux lois et règlement en vigueur (contravention de 1ère classe, lorsque les infractionsrelèvent uniquement des dispositions du présent arrêté et de 3ème classe lorsqu’elles relèvent des dispositions du règlement sanitaire départemental).

ARTICLE 5 : PERIODE DE DEMENAGEMENT OU EMMENAGEMENT Les prescriptions du présent arrêté seront applicables le 13 décembre 2022.

ARTICLE 6 : DATE DE L’AFFICHAGE DE L’ARRETE

Le présent arrêté devra être affiché par l’entreprise ou le pétitionnaire, impérativement 48 heures avant la date du déménagement ou emménagement.

ARTICLE 7 : AMPLIATION

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Le Pétitionnaire,

- Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription d’agglomération de Villeparisis par intérim,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie Nationale de CHELLES - Monsieur le Capitaine de la Brigade d’Intervention et de Secours de CHELLES, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de CHELLES,

- Madame la Directrice du Cadre de Vie de la Ville de CHELLES,

Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Chelles le 21 novembre 2022

Christian Couturier

Par délégation du Maire,

L'Adjoint

Affiché ou notifié le 09/12/22

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois

Signé numériquement

le 23/11/2022