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Déliberation - 2023 45 Protocole de mediation daccord transactionnel avec HBC
Document publié le Mercredi 6 avril 2011 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 45 Protocole de mediation daccord transactionnel avec HBC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/89/2823
éée E-legalte com
DELIBERATION N°2023-45 : PROTOCOLE DE MEDIATION D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE HABITAT BATIMENT CRISTAL (HBC)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et suivants ;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du code civil ;
Vu la circulaire du Premier ministre en date du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les conflits ;
Considérant que suite à la résiliation pour faute du marché de travaux attribué à la société HBC, celle-ci a introduit une requête devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant l’aléa judiciaire et l'intérêt que représente la recherche d’un terrain d'entente dans ce dossier relatif à l'exécution d’un marché public, les Parties se sont rapprochées en présence d'un médiateur;
Considérant qu'à l'issue de cette médiation, les parties se sont mises d'accord sur un projet de protocole d'accord transactionnel comportant des concessions réciproques et permettant de mettre fin au litige ;
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le protocole d'accord transactionnel entre la Ville et la société HBC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole et donc à annuler les titres de recette n° 2000 2022 114 1137 d’un montant de 39 539,76 € TTC et le titre de recette n°2000 2022 114 1138 d'un montant de 43 484,51 € TTC.
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
A hs le 29/89/2823
329-20230928-2023_4
BOUGIVAL
FT REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois le 28 septembre à 20 heures 00, les membres du Conseil municipal de BOUGIVAL, régulièrement convoqués le 22 septembre 2023 conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de 19 salle du Conseil , sous la présidence de Monsieur Luc WATTELLE, Maire.
HR RIRE
Etaient Présents :
M. WATTELLE,
Maire,
Mmes JAQUEMET, BUNOUF, GUENEGAN, LEVEL
MM. PELLIGRI, SAZDOVITCH
Adjoints au maire,
Mmes DUGAST, FELGERES, ROUAIX, LE GRAND, BLIN, BUCHON-SCHULTZ — MM. SEBBAH, CLERMONT, VERDYS, SUCHET, BRUN, VINCENT
Conseillers municipaux,
Absents excusés :
M. AUGIER donne pouvoir à Mme JAQUEMET
M. DIOT donne pouvoir à Mme LEVEL
M. MEZURE donne pouvoir à M. PELLIGRI
Mme AUDOUZE donne pouvoir à Mme DUGAST
M. HUA donne pouvoir à Mme FELGERES
M. CUIGNET donne pouvoir à Mme ROUAIX
M. ALBERT donne pouvoir à Mme BUNOUF
M. AOÛUN donne pouvoir à M. WATTELLE
Mme PIRES donne pouvoir à M. SAZDOVITCH
Absent(s) :
Mme HUSSON
OR RIRE
Mme FELGERES a été désignée secrétaire de séance.
MAIRIE DE BOUGIVAL
Tél : 01 30 78 25 80 — maire@ville-bougival.fr
126, rue du Maréchal Joffre 78380 Bougival
www.ville-bougival.fr