Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE11 12fev2020 DS Rectorat DSDEN48 Subde DDT48

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE11 12fev2020 DS Rectorat DSDEN48 Subde DDT48 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE11 12fev2020 DS Rectorat DSDEN48 Subde DDT48)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Éducation, RECUEIL SPECIAL N° 11 /2020 du 12 février 2020

Département de la Lozère

Préfecture de la Lozère

ARRETE n° PREF-BCPPAT2020-043-001 du 12 février 2020 donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) du préfet de département à Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier

Direction départementale des territoires de la Lozère

ARRETE n° DDT-DIR-2020-042-0001 du 11 février 2020 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres aux agents de la direction départementale des Territoires

ARRÊTE n° DDT-DIR-2020-042-0002 du 11 février 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué aux agents de la direction départementale des Territoires

Région Occitanie

Rectorat de la région académique Occitanie, rectorat de l’académie de Montpellier

Arrêté de la Rectrice de la région académique Occitanie, rectorat de l’académie de Montpellier portant délégation de signature à Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère

Préfecture de la LozèrePRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination des politiques

Publiques et de l’appui territorial

ARRETE n° PREF-BCPPAT2020-043-001 du 12 février 2020

donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) du préfet de département à Mme Sophie BEJEAN,

Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier

La préfète,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

../..VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BEJEAN, en qualité de Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

Délégation générale :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, à l’effet de déférer devant les tribunaux administratifs, au nom de la préfète de la Lozère, les actes des conseils d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de la Lozère, soumis au contrôle de légalité.

Article 2 - La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation».

Délégation financières et comptable :

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations relevant du ministère de l’Éducation Nationale sur le département de la Lozère

Cette délégation recouvre :

- les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier ;

- les décisions de dépenses et recettes ;

- la constatation du service fait.

Sont exclus de la présente délégation :

- les affectations des tranches fonctionnelles ;

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

.../…

2Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour le BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de l’Éducation Nationale.

Sont soumis à visa préalable de la préfète, les actes d’engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d’un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.

Article 6 - En application de l’article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, la présente délégation de signature peut faire l’objet d’une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département avant sa mise en application.

Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et la Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

La préfète

Signé

Valérie HATSCH

3PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETE n° DDT-DIR-2020-042-0001 du 11 février 2020

portant subdélégation de signature en matière de marchés publics

et accords-cadres aux agents de la direction départementale des Territoires

La préfète

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006, modifié, portant code des marchés publics ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

VU l'arrêté du 23 août 2017, portant nomination de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;

VU l’arrêté de la préfète de la Lozère n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 3 février 2020. do nnant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

La subdélégation de signature est donnée à Cyril VANROYE, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services en cas d'absence ou d'empêchement de Xavier GANDON, directeur départemental des territoires.

ARTICLE 2 :

La subdélégation est donnée à Ginette BRUNEL, attaché hors classe, secrétaire générale, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services, en cas d'absence ou d'empêchement de Xavier GANDON et de M. Cyril VANROYE

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur régional des finances publiques du Tarn-et- Garonne, le directeur départemental des territoires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à M le Préfet de la Lozère.

Pour la préfète de la Lozère et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Signé

Xavier GANDONPRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTE n° DDT-DIR-2020-042-0002 du 11 févier 2020

portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué aux agents de la direction départementale des Territoires

La préfète de la Lozère,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et 2009-176 du 16 février 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois de finances ;

VU les arrêtés des différents ministères portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU la circulaire 80-132 du 1er octobre 1980 relative au système comptable et de gestion financière des services extérieurs ;

VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;

VU le décret 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des services régionaux et départementaux du ministère de l’équipement ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation d'ordonnancement secondaire ;

VU l'instruction du 16 septembre 2008 relative à la mutualisation de la fonction financière et comptable ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;

VU l'arrêté du 23 août 2017, portant nomination de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;

VU l’arrêté de la préfète de la Lozère n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 3 février 2020. donnant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Subdélégation générale de signature est donnée à M. Cyril VANROYE, ingénieur hors classe des TPE, directeur départemental adjoint des Territoires, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 3 février 2020, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes ainsi que les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande, en cas d’absence ou d’empêchement de Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires.ARTICLE 2 : Demandes d’achat et services faits

Subdélégation de signature est donnée à Mme Ginette BRUNEL, attaché hors classe, secrétaire générale, à l’effet de valider les demandes d’achat et les constatations du service fait des programmes suivants après saisie dans l’application chorus formulaires et avant validation dans cette application :

• 354 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

• 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

• 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable des transports et du

logement

• 113 : paysages, eau biodiversité

• 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

• 149 : économie agricole - forêt

• 181 : prévention des risques

• 203 : infrastructures et services des transports

• 207 : sécurité et circulation routières

• 174 : énergie après mines

• 723 : gestion du patrimoine immobilier de l’État

qui concernent la Division de la Comptabilité Publique Mutualisée (DCPM) Occitanie, site de Montpellier.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ginette BRUNEL, cette subdélégation sera exercée par M. Didier TEISSIER, secrétaire général adjoint, chargé de la logistique, chef de l'unité «budget – commande publique – gestion» par intérim.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Jacqueline COLET, gestionnaire comptable au sein de l’unité « budget – commande publique - gestion » à l’effet de saisir et de valider les demandes d’achat et de subvention et les constatations de service fait dans l’application Chorus formulaires.

ARTICLE 3 : Engagements juridiques et liquidation

Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de la convention de délégation de gestion du 4 avril 2016 aux fonctionnaires de la DCPM (Division de la comptabilité publique mutualisée) site de Montpellier suivants :

• MERCE Julien, responsable du site de Montpellier

• AUDIGIER-DUPEUX Cristelle, chargée de prestations comptables, chef de pôle

• CHESNEAU Annie, chargée de prestations comptables, chef de pöle

• TAHA Leyla, chargée de prestations comptables, chef de pöle

• BRINO Laurent, chargé de prestations comptables, chef de pôle

à l'effet de signer, en tant que délégataire :

• les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande

• les pièces de liquidation des dépenses et des recettes des BOP suivants :333 ; 215 ; 217 ; 113 ; 135 ; 149 ;

181 ; 203 ; 207 ; 174 ; 723

ARTICLE 4 : Commandes

Subdélégation de signature est donnée, après obtention du n° d’engagement juridique dans chorus, aux agents désignés ci-après :

MONTANT HT MAXIMUM

Mme BRUNEL Ginette, secrétaire générale 20 000,00

M. TEISSIER Didier, secrétaire général adjoint, chargé de la logistique 10 000,00

M. ALEXANDRE Olivier, chef du service sécurité risques énergie 5 000,00construction

M. CANELLAS Xavier, chef du service biodiversité, eau, forêt 5 000,00

M. DONNET Christophe, chef du service aménagement et logement 5 000,00

M. MALAVIEILLE Denis, chef du service économie agricole 5 000,00

Mme SOBOLEFF Sophie, chef de la mission stratégie et connaissance des territoires

5 000,00

M. MATHIEU Philippe, délégué territorial à la délégation territoriale

Gévaudan

2 000,00

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bons de commande ou lettres de commande.

ARTICLE 5 : Recettes

Subdélégation de signature est donnée à M. Didier TEISSIER, secrétaire général adjoint, chargé de la logistique, chef de l'unité «budget – commande publique – gestion» par intérim. , à l’effet de signer les pièces comptables et documents relatifs à l'exécution des recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier TEISSIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Ginette BRUNEL, secrétaire générale.

ARTICLE 6 : Chorus-DT

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après détenant un ou des profils d’ordonnateur dans chorus-dt :

- Ginette BRUNEL, secrétaire générale et Didier TEISSIER secrétaire général adjoint, chargé de la logistique, chef de l'unité «budget – commande publique – gestion» par intérim. , en tant que « service gestionnaire » pour la validation des ordres de mission et « gestionnaire valideur » pour la validation des états de frais.

- Jacqueline COLET, Patricia BONNAL, gestionnaires comptables à l’unité « budget commande publique gestion » en tant que « gestionnaire de facture » pour la comptabilisation des relevés d’opérations suite à l’achat de billets de train et des réservations d’hôtel.

ARTICLE 7 : Carte d’achat

Subdélégation est donnée à Didier TEISSIER, secrétaire général adjoint, chargé de la logistique, chef de l'unité «budget – commande publique – gestion» par intérim, porteur d’une carte d’achat pour les dépenses sur le BOP 354 dans les limites ci-dessous :

• carte d’achat niveau 1 et 3 n° **1703 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès

d’un groupement d’achat et sur internet et dans le cadre de marchés publics avec un plafond annuel de 12 000,00 €.

Subdélégation est donnée à Gérard SOULIER, agent d’entretien à l’unité logistique, porteur d’une carte d’achat pour les dépenses sur le BOP 354 dans les limites ci-dessous :

• carte d’achat niveau 1 n° **7163 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès d’un

groupement d’achat et sur internet avec un plafond annuel de 4 000,00 €.

Subdélégation est donnée à Ginette BRUNEL, secrétaire générale, porteur d’une carte d’achat pour les dépenses sur le BOP 354 dans les limites ci-dessous :

• carte d’achat niveau 1 n° **3320 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès d’un

groupement d’achat et sur internet avec un plafond annuel de 6 000,00 €.ARTICLE 8 :

Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, l e directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne comptable assignataire, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à Mme la Préfète de la Lozère.

Pour la préfète de la Lozère et par délégation

le directeur départemental des Territoires

Signé

Xavier GANDON1

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Pascal CLEMENT,

directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère

______________

Rectrice de la région académique Occitanie,

Rectrice de l'académie de Montpellier,

Chancelière des universités

VU le code de l’éducation et notamment, les articles R.222-19 et suivants, R.222-24 et suivants, D.222-20 et D.222-27 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU le décret du 25 ocotobre 2016 portant nomination de Monsieur Pascal CLEMENT en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BÉJEAN en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;

VU l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation agissants sur délégation du recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives a la gestion des instituteurs ;

VU l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;

VU l’arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir au recteur d’académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;

VU l’arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire ;2

VU l’arrêté rectoral du 9 juin 2012 portant création du service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l’enseignement secondaire ;

VU l'arrêté ministériel en date du 17 juillet 2012 portant nomination de Madame Valérie VIDAL dans les fonctions de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère,

ARRÊTE

ARTICLE I :

Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère, dispose de l’ensemble des délégations de signature de droit telles qu’elles découlent des articles du code de l’éducation modifiés par le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique à l’exception des délégations de signature pour les actes suivants :

- Actes relatifs au contrôle administratif des lycées, lycées professionnels et EREA : action éducatrice ;

- Actes relatifs au contrôle financier des lycées, lycées professionnels et EREA ;

- Actes relatifs au suivi des EPLE :

• indemnités de caisse

• arrêtés des groupements comptables

- Actes relatifs aux projets d’établissement des lycées, lycées professionnels et EREA.

ARTICLE II :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère, pour les actes pris sur le fondement des articles R.911-82 et suivants du code de l’éducation et des arrêtés pris pour leur application :

• Gestion des professeurs des écoles stagiaires :

Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013, à la nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à l'autorisation de report de stage, de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement, à la démission et au régime disciplinaire applicable aux personnels stagiaires (article 12 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994).3

• Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l’enseignement public : Les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990, à l’exception des actes de gestion relatifs aux retraites de ces personnels et de l’ensemble des actes de gestion relatifs aux professeurs des écoles et aux instituteurs relevant de l’enseignement privé.

• Pour les personnels relevant des corps des professeurs des écoles et des instituteurs de l’enseignement public :

- Autorisations d’absence ;

- Décisions d’imputabilité au service des accidents de service ;

- Décisions relatives aux recours contre les tiers à la suite d’accidents

survenus aux personnel ;

- Décisions relatives au compte personnel de formation ;

- Décisions d’octroi de congé de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de

l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l’article 24 du décret du 7

octobre 1994 ;

- Décisions d’octroi d’un congé pour maternité ou pour adoption ou d’un

congé de paternité prévu au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier

1984 et à l’article 22 du décret du 7 octobre 1994 ;

- Sanctions disciplinaires relevant des groupes 1 et 2 prévues à l’article

66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

• Décisions relatives au recrutement et à la gestion de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires de l’enseignement public ; décisions relatives au recrutement et à la gestion d’intervenants dans les écoles primaires de l’enseignement public.

ARTICLE III :

En matière de gestion des agents titulaires et non titulaires affectés dans le département à l’exception de ceux affectés dans les établissements d’enseignement supérieur et de l’enseignement privé, délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère, pour :

- Les autorisations spéciales d’absence sous réserve des nécessités

du service ;

- Les congés annuels ;

- Les décisions relatives aux demandes de dérogation à l’obligation

d’occuper un logement de fonction et à l’obligation de résidence pour

les personnels exerçant en EPLE.

ARTICLE IV :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère, pour les décisions relatives au recrutement, au renouvellement et à la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le cadre des dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation.4

ARTICLE V :

La signature déléguée à l’article I peut être subdéléguée dans les conditions prévues par l’article D.222-20 du code de l’éducation aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale, au chef des services administratifs de ce même service et aux inspecteurs de l'éducation nationale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère, la délégation de signature qui lui est confiée aux articles II, III et IV du présent arrêté sera exercée par Madame Valérie VIDAL, AENESR, chargée des fonctions de secrétaire général des services académiques de l’éducation nationale de la Lozère.

ARTICLE VI :

Le secrétaire général adjoint, responsable du pôle « services supports et experts », est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil actes administratifs de la préfecture de région Occitanie et pour une complète publicité, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Fait à Montpellier, le 07 février 2020

Signé

Sophie BÉJEAN