Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE16 7juin2016 DS rectorat pref48

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE14 25mars2025 DS RECT

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE10 29mars2022 DS Pref

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 20 du 31 août

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE11 12fev2020 DS Recto

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE4 22fev2018 Rectorat&

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE8 2mars2017 Rectorat

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE38 du 26072012 DS

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE29 1erAout2023 DS DIR

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE33 du21août2015 DS GE

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE4 du 5fev2015 DRFIPLR

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE16 7juin2016 DS rectorat pref48 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE16 7juin2016 DS rectorat pref48)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Libertés publiques, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 16/2016

Délégations de signature :

- Rectorat région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

- Préfecture de la Lozère

Publié le 7 juin 2016

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERESOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 16 /2016 du 7 juin 2016

Préfecture de la Lozère

ARRETE n° PREF-BCPEP2016158-0004 du 6 juin 2016 don nant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) du préfet de département à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées

ARRETE n° PREF-BCPEP2016159-0001 du 7 juin 2016 por tant délégation de signature à Monsieur Nicolas PERON, directeur des libertés publiques et des collectivités localesPRÉFET DE LA LOZÈRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination des politiques

et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016158-0004 du 6 juin 2016

donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) du préfet de département à Mme Armande LE PELLEC MULLER,

Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;2

../..

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Armande LE PELLEC MULLER en qualité de Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E :

Délégation générale :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l’effet de déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de la Lozère, les actes des conseils d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de la Lozère, soumis au contrôle de légalité.

Article 2 - La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation».

Délégation financières et comptable :

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions « Contrôle réglementaire », « Audits et expertises », « Entretien préventif », « Entretien correctif » et « Travaux lourds » du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations relevant du ministère de l’Education Nationale sur le département de la Lozère

Cette délégation recouvre :

- les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier ;

- les décisions de dépenses et recettes ;3

- la constatation du service fait.

../..

Sont exclus de la présente délégation :

- les affectations des tranches fonctionnelles ;

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour le BOP 309 pour les opérations relevant du ministère de l’Education Nationale.

Sont soumis à visa préalable du préfet, les actes d’engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d’un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.

Article 6 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, la présente délégation de signature peut faire l’objet d’une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département avant sa mise en application.

Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et le recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le préfet

SIGNE

Hervé MALHERBEPREFET DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination des politiques

et des enquêtes publiques

ARRETE n° PREF-BCPEP2016159-0001 du 7 juin 2016

portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PERON,

directeur des libertés publiques et des collectivités locales

Le préfet,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère

VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté n° 16/1535/A du 6 juin 2016 de Monsieur le ministre de l’intérieur, portant mutation, nomination et détachement de M. Nicolas PERON, attaché principal d’administration de l’Etat, sur le poste de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à compter du 1er juin 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,

SUR proposition de la secrétaire générale,

A R R E T E :

Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas PERON, directeur des libertés publiques et des collectivités locales (DLPCL), pour les matières relevant du ministère de l’intérieur, ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département et se rattachant aux attributions de sa direction.

…/…2

Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas PERON, à l'effet de signer les expressions de besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait des programmes suivants qui concernent le centre de coûts «collectivités locales» : − 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur pour ce qui concerne les contentieux

− 0232 Vie politique, cultuelle et associative

− 0303 Immigration et asile

Délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas PERON à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs établis par ses services à l'exception : • des arrêtés,

• des actes réglementaires,

• des circulaires et instructions générales,

• des correspondances adressées :

o aux ministres,

o au préfet de région,

o aux parlementaires,

o au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, o aux agents diplomatiques et consulaires,

o aux maires et présidents d’établissements publics locaux lorsqu’elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,

• les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

• les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse.

Délégation permanente de signature est également donnée à M. Nicolas PERON pour signer :

− les autorisations de transports de corps conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;

− les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas PERON, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée, dans la limite des attributions du bureau, par :

- M. Laurent VAYSSIER, attaché principal, chef du bureau des relations avec les collectivités locales. En cas d'absence ou d'empêchement de M. VAYSSIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Sandrine BOURRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Evelyne BOUKERA, attachée, chef du bureau des titres et de la circulation. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne BOUKERA, cette délégation de signature sera exercée par M. Gilbert BLANC, attaché, adjoint au chef de bureau ; - M. Damien VINSU, attaché, chef du bureau des élections, des polices administratives et de la réglementation. En cas d’absence ou d’empêchement de M. VINSU, cette délégation de signature sera exercée par Mme Florence FRAYSSINET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.

Article 3 -Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

…/…3

Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des libertés publiques et des collectivités locales et les chefs de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Marie-Paule DEMIGUEL