Déliberation - LAV53DA26DCM06 ADA16 Enquete Publique Declassement DOM Public Routier Pavement Galaxie

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Déliberation - LAV53DA26DCM06 ADA16 Enquete Publique Declassement DOM Public Routier Pavement Galaxie Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DCM06 ADA16 Enquete Publique Declassement DOM Public Routier Pavement Galaxie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Exploration spatiale, DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

N° ADA - 16 -

SÉANCE N° 543 DU 1er JUIN 2026

LANCEMENT D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER - QUARTIER PAVEMENT-GALAXIE

À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 26 mai 2026, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.

Étaient présents

Florian Bercault, Maire, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Antoine Caplan, Geneviève Pham-Sigmann (à partir de 18 h 16), Patrice Morin, Katy Lemoigne, Georges Hoyaux, Céline Loiseau, Jérôme Lesteven, Agnès Camarena, Guéwen Douesneau, Louise Rebeyrolle-Rozel, Laurent Paviot, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Roland Bouvet (à partir de 18 h 11), Eric Paris, Moustapha Diaby, Nadège Davoust, Jérôme Fortin-Stoltz, Amaury Mabit, Ingrid Walkowiak, Ingrid Hallé, Geoffrey Begon (à partir de19 h 06), Habib Bousbih, Claire Le Cornec, Annabelle Monthé-Lopez, Rihaoui Chanfi (à partir de 18 h 07), Marie Er-Rafiqi, Noémie Coquereau (à partir de 18 h 43), Clara Giraud, Lucie Chauvelier (à partir de 18 h 48), Manel Bentefrit (jusqu’à 20 h 32), Gilles Mézière, Stéphanie Hibon-Arthuis, Fabien Guittois, Agathe Laigle, Pierre Bellet, Thomas Brisseau, Henri Renié (à partir de 18 h 12) et Karima Petit, conseillers municipaux.

Étaient représentés

Geneviève Pham-Sigmann a donné pouvoir à Jérôme Lesteven (jusqu’à 18 h 16), Roland Bouvet a donné pouvoir à Katy Lemoigne (jusqu’à de 18 h 11), Geoffrey Begon a donné pouvoir à Béatrice Ferron (jusqu’à 19 h 06), Pierre-Henri Péan a donné pouvoir à Claire Le Cornec, Noémie Coquereau a donné pouvoir à Guéwen Douesneau (jusqu’à 18 h 43), Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau (jusqu’à 18 h 48), Manel Bentefrit a donné pouvoir à Habib Bousbih (à partir de 20 h 32), Samia Soultani-Vigneron a donné pouvoir à Fabien Guittois.

Stéphanie Hibon-Arthuis et Georges Hoyaux sont désignés secrétaires.

Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 2 juin 2026.N ° S 5 4 3 - A D A - 1 6 -

C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 1 E R J U I N 2 0 2 6

LANCEMENT D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER - QUARTIER PAVEMENT-GALAXIE

Rapporteur : Jérôme Fortin

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-2 et L3111-1,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et L141-3,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2,

Considérant que le projet de réhabilitation des bâtiments et espaces communs du quartier Pavement-Galaxie, porté par Méduane Habitat, impacte des espaces dédiés au stationnement et à la voirie routière de la commune,

Que ces emprises font partie du domaine public communal et qu'en conséquence, il y a lieu de procéder à une enquête publique préalable à leur déclassement et à leur désaffectation afin de les faire entrer dans le domaine privé communal,

Que les régularisations foncières nécessaires au projet ainsi que les futures rétrocessions feront l’objet d’une seconde délibération,

Sur proposition de la commission aménagement, développement et attractivité,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire est autorisé à lancer la procédure de déclassement du domaine public routier situé dans l'emprise foncière du projet de restructuration du quartier Pavement-Galaxie, correspondant à deux parkings publics et des espaces de voirie, ainsi qu’à des espaces verts non affectés à la circulation routière et à diligenter l'enquête publique qu'elle nécessite.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Pierre Bellet et Thomas Brisseau). Marie-Laure Le Mée Clavreul, Patrice Morin, Georges Hoyaux, Béatrice Ferron, Katy Lemoigne, Eric Paris, Rihaoui Chanfi, Fabien Guittois et Samia Soultani-Vigneron, en tant qu’administrateurs de Méduane Habitat, et Habib Bousbih, en tant qu’employé à Méduane Habitat, n’ont pas pris part au vote. Les élus présents intéressés ont quitté la séance.

Le maire

Signé : Florian Bercault