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Arrêté - LAV53DA23AR0608A03723 ENQ Publ Déclass Partiel DOM Public Routier Futures Halles Place 1111
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA23AR0608A03723 ENQ Publ Déclass Partiel DOM Public Routier Futures Halles Place 1111)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Transports,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 37 / 2023
DU 8 JUIN 2023
ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SITUÉ DANS L'EMPRISE DES FUTURES HALLES GOURMANDES DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1, L141-3 et R141-4 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 établie par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2022,
Vu la délibération TUEC 1 du conseil municipal en date du 15 mai 2023 approuvant le lancement d'une enquête publique préalable au déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise des futures halles gourmandes de la place du 11 novembre à Laval,
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,
ARRÊTONS
Article 1er
Il sera procédé à une enquête publique préalable au déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise des futures halles gourmandes de la place du 11 novembre à Laval.
Article 2
Monsieur Joël Métras est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur Métras, seront déposés pendant la durée de l'enquête publique à la Direction Transitions Urbaines – service foncier à l'Hôtel communautaire, sis 1 place du Général Ferrié à Laval.
L'enquête aura lieu du lundi 3 juillet 2023 à 9 heures au lundi 17 juillet 2023 à 17 heures.
Les heures d'ouverture sont fixées du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier auprès de Madame Anne Le Maréchal (02.43.49.46.47) et consigner dans le registre ses observations ou les formuler par écrit à Monsieur le commissaire-enquêteur à l'adresse suivante:
Hôtel communautaire
Direction Transitions Urbaines – service foncier
1 place du Général Ferrié
CS60809
53008 LAVAL CEDEX",
ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
enquete.stationnement11novembre@laval.fr Article 4
Le commissaire enquêteur assurera deux permanences à l'Hôtel Communautaire, 1 Place général Ferrié à Laval, 2ème étage, salle de créativité, le lundi 3 juillet 2023 de 9 heures à 12 heures et le lundi 17 juillet 2023 de 14 heures à 17 heures.
Article 5
Le commissaire enquêteur procédera à la clôture du registre au terme de l'enquête et disposera d'un délai d'un mois pour produire ses conclusions sur le dossier.
Article 6
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 7
À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur dès sa remise, à l'Hôtel Communautaire, Direction Transitions Urbaines – service foncier, 1 Place du Général Ferrié à Laval, aux horaires mentionnés à l'article 2, jusqu'au 17 août 2024.
Article 8
Au terme de l'enquête et au vu du rapport du commissaire enquêteur, le déclassement partiel du domaine public routier sera proposé au conseil municipal.
Article 9
Cet arrêté sera affiché en Mairie au Centre administratif municipal, à l'Hôtel communautaire et sur site place du 11 novembre à Laval, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.
Article 10
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à :
Joël Métras
Commissaire-enquêteur
Le