Arrêté - LAV53DA26AR0603A16826 Décla DOM Public Rout Pavement Galaxie Enquête Publique Préalable

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Arrêté - LAV53DA26AR0603A16826 Décla DOM Public Rout Pavement Galaxie Enquête Publique Préalable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA26AR0603A16826 Décla DOM Public Rout Pavement Galaxie Enquête Publique Préalable)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 168 / 2026

DU 03 JUIN 2026

DÉCLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER / QUARTIER PAVEMENT GALAXIE – OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1, L141-3 et R141-4 et suivants,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2,

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 établie par arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2025,

Vu la délibération en date du 1er juin 2026 approuvant le lancement d'une enquête publique préalable au déclassement partiel du domaine public routier sur le quartier Pavement Galaxie,

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

ARRÊTONS

Article 1er

Il sera procédé à une enquête publique préalable au déclassement du domaine public routier d'une partie des stationnements et voies liées sur le quartier Pavement-Galaxie. L'enquête aura lieu du jeudi 25 juin 2026 à 9 heures au jeudi 9 juillet 2026 à 17 heures.

Article 2

Monsieur Joël Métras est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant la durée de l'enquête publique à la direction urbanisme et foncier – service stratégie foncière et urbaine, à l'Hôtel communautaire, sis 1 place du Général Ferrié à Laval.

Les heures d'ouverture sont fixées du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les éléments du dossier seront mis à disposition sur le site internet de la ville de Laval : https://www.laval.fr/au-quotidien/urbanisme/les-enquetes- publiquesArticle 4

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la maison de quartier du Pavement, située au 72 rue du Pavement, les jours suivants :

 Le jeudi 25 juin, de 09h00 à 12h00

 Le jeudi 09 juillet, de 14h00 à 17h00

Elles pourront également être transmises au commissaire enquêteur par voie postale ou électronique pendant la durée de l’enquête (à adresser à « Monsieur le commissaire enquêteur » en précisant l’objet de la présente enquête) :  À l’adresse postale « Hôtel communautaire, direction urbanisme et foncier – service stratégie foncière et urbaine, 1 place du Général Ferrié, CS 60809, 53008 LAVAL CEDEX »

 À l’adresse électronique « foncier@agglo-laval.fr »

Article 5

Un avis faisant connaitre au public l'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux journaux diffusés dans l'ensemble du département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le 10 juin 2026 au plus tard.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ceci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié en mairie par voie d'affiches, ainsi que sur le site objet de l’enquête.

Article 6

À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au Maire le dossier d'enquête et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Article 7

À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur dès sa remise, à l'Hôtel communautaire, direction urbanisme – service Stratégie foncière et urbaine, 1 Place du Général Ferrié à Laval, aux horaires mentionnés à l'article 3, pendant un an.

Article 8

Au terme de l'enquête et au vu du rapport du commissaire enquêteur, le conseil municipal prend ou non une délibération décidant l'aliénation des emprises concernées.

En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, la délibération du conseil municipal décidant l'aliénation est motivée.

Article 9

Un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut-être exercé devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.Article 10

Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Florian Bercault

Notifié à Joël Métras

Commissaire-enquêteur

Le